souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer

Girkou · #1 24-08-2020 13:21:04

bonjour
région wallonne, bail de résidence principale et bail signé au nom de Mr et Mme
loyer payer à bonne date depuis l'entrée dans les lieux (cela ne fait que quelques moi c'est vrai.. ) bail d'un an renouvelable
caution locative sur le compte du propriétaire car souci avec le Covid pour aller à la banque. et depuis le locataire n'y a pas encore été malgré deux rappels
pour le coup j'ai les sous mais bon :-(

souci qui vient de se poser (situation de travail compliquée par changement de statut) conclusion pas de salaire perçu pdt un mois
on ne va pas débattre la dessus :-( mauvaise gestion du locataire apparement :-(
bref le locataire me tel pour me dire qu'il y a un souci et me demande si on peut utiliser la garantie locative (qui est toujours sur mon compte en attente de l'ouverture du compte à la banque) pour payer le loyer des deux mois a venir
garantie qu'il va réapprovisionner au fur et a mesure (le plus vite possible me dit-il)

je me demande si c'est une bonne idée d'alouer cette garantie locative et d'attendre qu'on la réapprovisionne (ou pas... qui sait :-(. )

ou puis je faire un document d'accord pour le loyer qui serait payer en plusieurs mensualités?
et que légalement en cas de soucis cela soit plus "sécure" pour moi au cas oui il faudrait faire une procédure pour récupérer l'argent non payé...?

je veux bien aider (et être compréhensive) mais faire les choses de manière a ne pas risque de m'attirer de potentiels ennuis par la suite :-(

un grand merci pour vos réponses et explication d'une solution pour ce soucis

très belle après midi a vous :-)

panchito · #2 24-08-2020 15:04:57

Girkou a écrit :

bref le locataire me tel pour me dire qu'il y a un souci et me demande si on peut utiliser la garantie locative (qui est toujours sur mon compte en attente de l'ouverture du compte à la banque) pour payer le loyer des deux mois a venir
garantie qu'il va réapprovisionner au fur et a mesure (le plus vite possible me dit-il)

Jamais de la vie!

Si vous avez un bail PIM, c'est d'ailleurs une interdiction qui y figure noir sur blanc.

Votre locataire c'est un employé?

Son employeur a l'obligation légale de lui payer son salaire chaque mois.

Quelle explication vous fournit-il?

PIM · #3 24-08-2020 15:09:08

Prévoyez plutôt un plan d'apurement de sa dette (ne pas utiliser la garantie locative existante)

GT, Himura, Jeremy

GT · #4 24-08-2020 15:29:03

Girkou a écrit :

bonjour
région wallonne, bail de résidence principale et bail signé au nom de Mr et Mme
loyer payer à bonne date depuis l'entrée dans les lieux (cela ne fait que quelques moi c'est vrai.. ) bail d'un an renouvelable
caution locative sur le compte du propriétaire car souci avec le Covid pour aller à la banque. et depuis le locataire n'y a pas encore été malgré deux rappels
pour le coup j'ai les sous mais bon :-(
souci qui vient de se poser (situation de travail compliquée par changement de statut) conclusion pas de salaire perçu pdt un mois
on ne va pas débattre la dessus :-( mauvaise gestion du locataire apparement :-(
bref le locataire me tel pour me dire qu'il y a un souci et me demande si on peut utiliser la garantie locative (qui est toujours sur mon compte en attente de l'ouverture du compte à la banque) pour payer le loyer des deux mois a venir
garantie qu'il va réapprovisionner au fur et a mesure (le plus vite possible me dit-il)

Un mois
Deux mois

Le plus vite possible : formule vague.

Dernière modification par GT (24-08-2020 15:30:34)

libra · #5 24-08-2020 15:41:01

PIM a écrit :

Prévoyez plutôt un plan d'apurement de sa dette (ne pas utiliser la garantie locative existante)

C'est aussi mon opinion.

J'ajouterai, à faire acter en conciliation en Justice de Paix avec une clause de résolution automatique en cas de nouveau défaut de paiement et ou de non respect du plan d'apurement..

grmff · #6 24-08-2020 15:59:39

C'est bizarre de ne pas être payé un mois par changement de statut. Si il a changé de job volontairement avec un trou entre deux jobs, ok. Mais il n'a pas été malin sur ce coup-là.

S'il a perdu son job et retrouvé un mois plus tard, il a normalement droit au chômage. Voire au Cpas, sauf s'il a des réserves. Mais s'il a des réserves, il sait vous payer le loyer.

Bref, il n'a pas été payé un mois, et vous demande de postposer le payement de deux mois de loyer. Là aussi, cela me semble bizarre. S'il n'est pas payé un mois, c'est un mois de loyer qui est compliqué, pas deux.

Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.

Sinon, que ce soit la garantie utilisée pour le loyer et qui est reconstituée lentement, ou le loyer qui est payé par plan d'apurement, cela revient fondamentalement au même...

libra · #7 24-08-2020 16:08:18

grmff a écrit :

Sinon, que ce soit la garantie utilisée pour le loyer et qui est reconstituée lentement, ou le loyer qui est payé par plan d'apurement, cela revient fondamentalement au même...

Opinion que je ne partage pas.

En cas de non respect des engagements. Dans le premier cas il y aura une garantie non constituée mais pas d'arriéré de loyer. Dans le deuxième cas, il y a des arriérés de loyer mais une garantie constituée certes pas dans une forme légale.

En cas de procédure judiciaire avec demande de résolution du bail, il a peu de chance que le juge de paix acquiesce à la demande du bailleur pour un défaut de constitution de garantie.

Dernière modification par libra (24-08-2020 16:10:28)

rexou, grmff

GT · #8 24-08-2020 16:59:46

grmff a écrit :

Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.

Donner des explications est un chose.
Etablir ses affirmations en est une autre ds le chef du locataire.

panchito · #9 24-08-2020 17:20:24

Grmff a écrit :

C'est bizarre de ne pas être payé un mois par changement de statut. Si il a changé de job volontairement avec un trou entre deux jobs, ok. Mais il n'a pas été malin sur ce coup-là.
S'il a perdu son job et retrouvé un mois plus tard, il a normalement droit au chômage. Voire au Cpas, sauf s'il a des réserves. Mais s'il a des réserves, il sait vous payer le loyer.
Bref, il n'a pas été payé un mois, et vous demande de postposer le payement de deux mois de loyer. Là aussi, cela me semble bizarre. S'il n'est pas payé un mois, c'est un mois de loyer qui est compliqué, pas deux.
Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.

Tout à fait d'accord.

D'ailleurs vous-même, vous ne dites pas qu'il n'est pas payé, mais bien qu'il est sanctionné par une retenue sur salaire.
Ce qui veut dire tout autre chose.

Alors que payer son loyer est la 1ère priorité parmi toutes, il a dépensé son argent à d'autres fins et s'est même peut-être endetté et ne sait plus rembourser... Pour des dépenses bien moins urgentes que payer son loyer.

Donc les créanciers ont fait saisir la partie saisissable de son salaire. Pour 2 mois seulement? M'étonnerait!

Voilà, il vous a payé son loyer quelques mois et maintenant il est à sec... Fallait faire un bail de 6 mois...

Girkou · #10 24-08-2020 18:38:41

"souci qui vient de se poser (situation de travail compliquée par changement de statut) conclusion pas de salaire perçu pdt un mois "

merci pour vos réponses :-)

c'est un changement de statut avec un souci de congé payé qui auraient déjà été payé et qui feraient qu'un mois ne serait pas perçu car considéré comme le mois de congé payé ... on passe d'ouvrier à employé
j'avoue qu'il était dans un tel état lorsqu'il m'a tel qu'il avait difficile a s'expliquer

DONC je retient absolument ne pas utiliser la garantie locative

je peux peut être demander la fiche de salaire ou le mois ne serait pas payé mais est ce bien nécessaire... s'il ne sait pas payer cela ne changera p être pas grand chose
ou je peux proposer de passer devant le juge de paix pour acter un plan de paiement du loyer ou un document signé serait il suffisant et s'il ne paye pas les arriérés il est toujours temps d'aller chez le juge de paix?

je pense que sa compagne n'est pas au courant :-( je ne voudrais pas mettre le basard dans le ménage surtout s'il est de bonne fois et que tout cela peut s'arranger au plus vite
c'est vraiment pas un mauvais gars je pense
je pense que c'est deux mois car il pense camoufler le manque d'un mois de salaire... :-(
il y a deux salaires qui tombent dans le ménage (en tout cas au moment de la signature de bail)
donc il doit m'envoyer un mail pour fixer sa demande et je lui ai dit que je revenais vers lui avec une solution légale car la garantie bancaire c'est pas fait pour cela
j'attend d'avoir le mail.... mais je cherche LA solution ;-) pour éviter les drames et pour moi (manque de loyer) et pour lui pour sa situation familliale

pour la garantie locative je leur ai proposé s'ils ne savaient pas avoir rdv a la banque de le faire via le site du SPF finance mail envoyé à la dame, j'attend de voir ce qui me sera répondu

Dernière modification par Girkou (24-08-2020 18:49:45)

Girkou · #11 24-08-2020 18:48:27

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
C'est bizarre de ne pas être payé un mois par changement de statut. Si il a changé de job volontairement avec un trou entre deux jobs, ok. Mais il n'a pas été malin sur ce coup-là.
S'il a perdu son job et retrouvé un mois plus tard, il a normalement droit au chômage. Voire au Cpas, sauf s'il a des réserves. Mais s'il a des réserves, il sait vous payer le loyer.
Bref, il n'a pas été payé un mois, et vous demande de postposer le payement de deux mois de loyer. Là aussi, cela me semble bizarre. S'il n'est pas payé un mois, c'est un mois de loyer qui est compliqué, pas deux.
Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.
Tout à fait d'accord.
D'ailleurs vous-même, vous ne dites pas qu'il n'est pas payé, mais bien qu'il est sanctionné par une retenue sur salaire.
Ce qui veut dire tout autre chose.
Alors que payer son loyer est la 1ère priorité parmi toutes, il a dépensé son argent à d'autres fins et s'est même peut-être endetté et ne sait plus rembourser... Pour des dépenses bien moins urgentes que payer son loyer.
Donc les créanciers ont fait saisir la partie saisissable de son salaire. Pour 2 mois seulement? M'étonnerait!
Voilà, il vous a payé son loyer quelques mois et maintenant il est à sec... Fallait faire un bail de 6 mois...

je ne pense pas qu'on lui saisisse tout son salaire du tout, et je n'ai pas dit cela
j'ai dit "pas de salaire perçu pdt 1 Mois"

si j'ai bien compris le soucis qui se pose c'est un peu comme quand vous avez touché vos congé payé et que vous êtes sur la mutuelle là au lieux de vous retirez 15 jours ou un mois total et donc rien comme argent ce mois-là. La mutuelle étale via quelques jours de retrait par mois
ici sont employeur ne paye pas un mois parce que les congés ont déjà été perçu (et pas mis sur un compte épargne j'en ai bien peur :-(
et a mon avis il ne sera pas le seul dans ce cas :-(

grmff · #12 24-08-2020 19:10:10

libra a écrit :

grmff a écrit :
Sinon, que ce soit la garantie utilisée pour le loyer et qui est reconstituée lentement, ou le loyer qui est payé par plan d'apurement, cela revient fondamentalement au même...
Opinion que je ne partage pas.
En cas de non respect des engagements. Dans le premier cas il y aura une garantie non constituée mais pas d'arriéré de loyer. Dans le deuxième cas, il y a des arriérés de loyer mais une garantie constituée certes pas dans une forme légale.
En cas de procédure judiciaire avec demande de résolution du bail, il a peu de chance que le juge de paix acquiesce à la demande du bailleur pour un défaut de constitution de garantie.

Vous avez absolument raison!

Girkou · #13 24-08-2020 20:16:13

GT a écrit :

grmff a écrit :
Bref, ses explications ne sont pas convaincantes.
Donner des explications est un chose.
Etablir ses affirmations en est une autre ds le chef du locataire.

cela pourrait être via la fiche de salaire ou il est indiqué qu'il n'y aura rien de payé?
document qui sera reçu fin septembre si j'ai bien compris ....

mais ne faut 'il pas que nous prenions un "arrangement' officiel avant?

Girkou · #14 24-08-2020 20:17:20

libra a écrit :

PIM a écrit :
Prévoyez plutôt un plan d'apurement de sa dette (ne pas utiliser la garantie locative existante)
C'est aussi mon opinion.
J'ajouterai, à faire acter en conciliation en Justice de Paix avec une clause de résolution automatique en cas de nouveau défaut de paiement et ou de non respect du plan d'apurement..

comment faut il procéder pour faire cela?

panchito · #15 24-08-2020 20:42:12

Girkou a écrit :

on passe d'ouvrier à employé

Vous avez lu ce texte?

Voir ici

panchito · #16 24-08-2020 20:51:10

Girkou a écrit :

ici sont employeur ne paye pas un mois parce que les congés ont déjà été perçu (et pas mis sur un compte épargne j'en ai bien peur :-(

Oui, et votre locataire ne sait pas payer son loyer parce qu'il n'a pas mis ses congés payés sur un compte épargne? Alors qu'il savait que son employeur allait déduire la somme déjà perçue par la suite?

Girkou a écrit :

cela pourrait être via la fiche de salaire ou il est indiqué qu'il n'y aura rien de payé?
document qui sera reçu fin septembre si j'ai bien compris ....

Mais nous sommes le 24 août...
Il vous a payé août?

Et il vous avertit qu'il ne percevra pas de salaire pour août? ni pour septembre??
Il vous a montré la lettre de son employeur? Sa fiche de paie pour août?

Vous avez la clause de solidarité, indivisibilité dans votre bail?

Madame est femme au foyer? Elle ne touche aucun revenu? Ni de son travail, ni du chômage, ni de la mutuelle?

Dernière modification par panchito (24-08-2020 20:53:20)

Girkou · #17 24-08-2020 21:50:38

panchito a écrit :

Girkou a écrit :
on passe d'ouvrier à employé
Vous avez lu ce texte?
Voir ici

je viens d'aller le lire , merci pour l'info
je suppose que c'est cela qui se passe :-(

panchito · #18 24-08-2020 21:54:00

Girkou a écrit :

je suppose que c'est cela qui se passe :-(

Mais l'argent il l'a bien reçu!

Et qu'en a-t-'il fait?
Vous le lui avez demandé?

Alors qu'il savait qu'il devait payer le loyer du mois de septembre le 1er septembre (au plus tard puisque votre bail indique certainement que le loyer doit être payé ANTICIPATIVEMENT)!

Donc à quoi a-t'il dépensé l'argent du loyer?

1ère priorité pour un ménage à régler AVANT N'IMPORTE QUELLE AUTRE DEPENSE!

Girkou · #19 24-08-2020 22:02:02

panchito a écrit :

Girkou a écrit :
je suppose que c'est cela qui se passe :-(
Mais l'argent il l'a bien reçu!
Et qu'en a-t-'il fait?
Vous le lui avez demandé?
Alors qu'il savait qu'il devait payer le loyer du mois de septembre le 1er septembre (au plus tard puisque votre bail indique certainement que le loyer doit être payé ANTICIPATIVEMENT)!
Donc à quoi a-t'il dépensé l'argent du loyer?
1ère priorité pour un ménage à régler AVANT N'IMPORTE QUELLE AUTRE DEPENSE!

le loyer d'aout est payé
je devrais l'avoir au tel demain, je vais lui poser quelques questions, je suppose qu'il sera plus calme que lorsque je l'ai eu la dernière fois au tel et qu'il m'a parlé de ce soucis
oui il a reçu son argent et n'a certainement pas prévu de le mettre de coté pour le moment ou ce montant serait récupérer sur son salaire
oui madame travaille et perçois un salaire en tout cas au moment de la signature du bail (ce que j'ai indiqué dans un post précédent ;-). )

panchito · #20 24-08-2020 22:10:47

Girkou a écrit :

oui madame travaille et perçois un salaire en tout cas au moment de la signature du bail (ce que j'ai indiqué dans un post précédent ;-). )

Mais alors si vous avez un bail PIM où figure la clause d'indivisibilité et de solidarité, où est le problème?

Monsieur a dépensé ses congés payés (à l'avance) pour partir en vacances ou s'acheter un home cinema dernier cri.

Madame paie le loyer cette fois-ci avec son salaire.

Pourquoi vous demandent-ils d'aller fourrer votre nez dans les turpitudes de leur gestion budgétaires?

souci de retenue salaire :-( et arrangement pour paiement loyer

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