Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

jeanot58 · #1 08-11-2020 19:06:03

Bonjour,

J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.

Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement ...

Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.

PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger

Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?

Merci d'avance,

Jean

copropriétaire engalère

libra · #2 08-11-2020 19:46:55

jeanot58 a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.
Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement ...
Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.
PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger
Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?
Merci d'avance,
Jean

Changer de copine. wink

copropriétaire engalère · #3 08-11-2020 22:09:23

jeanot58 a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.
Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement ...
Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.
PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger
Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?
Merci d'avance,
Jean

Cette question parlementaire à ce sujet date de 2017, peut être qu'il y a des définitions plus récentes des cas de forces majeures qui vous exempteraient de rembourser l'abattement.
Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72

Les cas de force majeure qui dispensent de restituer l’abattement

QUESTION

L’article 46bis, 2°, c), du Code des droits d’enregistrement a trait au maintien de la résidence durant cinq ans et dit ceci : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5. »

Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement ; il existe toutefois une exception, la « force majeure ».

Puis-je vous demander des explications au sujet de l’application qui en est faite par votre administration : quels sont les cas de force majeure ?

Avez-vous donné des instructions à ce sujet et à défaut pouvez m’expliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas prévoir de circulaire qui serait de nature à informer les acquéreurs amenés à quitter le logement avant l’écoulement du délai de cinq ans ?

Depuis que l’abattement permet une réduction de 21.875 euros, la question revêt un caractère crucial pour les finances des personnes concernées.

REPONSE

La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas.

Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des motifs qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure. C’est pourquoi aucune circulaire n’est publiée à ce sujet. L’ouvrage de référence « Droits d’enregistrement », tome III, n° III/8283 e.s., III/110, III/14082 e.s. de M. Werdefroy dresse une liste de cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence, par exemple : le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale. Ces différents cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, ils doivent réellement avoir empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis. De plus, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres motifs peuvent être admis sur la base de la définition générale de la force majeure.

voilà

PIM · #4 09-11-2020 09:51:12

Lectures utiles à ce sujet, sur notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
et
https://www.pim.be/force-majeure-matier … ement-bxl/

Je crains que votre cas de figure ne puisse être considéré comme étant de force majeure

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #5 09-11-2020 11:17:51

PIM a écrit :

Je crains que votre cas de figure ne puisse être considéré comme étant de force majeure

évidemment si il dit qu'il veut rejoindre sa dulcinée, ça passera pas!
mais changement d'orientation professionnelle ? perte d'emploi et donc unique solution aller bosser en France?

je dis ça comme ça bien sur......puisque comme bien expliqué c'est vraiment au cas par cas.

rexou · #6 09-11-2020 13:01:17

Reste aussi la solution de conserver votre domiciliation dans cet appartement et de le louer par exemple pour courtes périodes (genre Air b and b)

jeanot58 · #7 11-11-2020 17:40:27

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

GT · #8 11-11-2020 18:20:22

jeanot58 a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci

L'expression "se pacser" n'existe pas dans notre législation.

Qu'entendez-vous par "se pacser" ?

jeanot58 · #9 11-11-2020 18:29:46

L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

GT · #10 11-11-2020 18:39:40

jeanot58 a écrit :

L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

Les régimes sont similaires mais pas équivalents.

copropriétaire engalère · #11 11-11-2020 19:10:23

jeanot58 a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

PIM

GT · #12 11-11-2020 19:46:17

copropriétaire engalère a écrit :

jeanot58 a écrit :
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?

Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

La matière a été régionalisée.

PIM

panchito · #13 11-11-2020 20:02:46

En effet, il ne s'agit nullement d'un cas de force majeure puisque c'est votre propre volonté de quitter la Belgique. Personne ne vous y force....

copropriétaire engalère · #14 11-11-2020 20:49:48

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
jeanot58 a écrit :
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.
La matière a été régionalisée.

Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur.........
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.

https://fiscalite.brussels/fr/form/dema … endez-vous

https://fiscalite.brussels/fr/contact

GT · #15 11-11-2020 22:28:56

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
jeanot58 a écrit :
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.
La matière a été régionalisée.

Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur.........
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.
https://fiscalite.brussels/fr/form/dema … endez-vous
https://fiscalite.brussels/fr/contact

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement.

Vous avez dans une intervention précédente renvoyé à

"Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72"

Le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale.

Voir aussi :
https://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement#:~:text=Un%20abattement%20est%20une%20r%C3%A9duction%20de%20la%20base%20imposable%20de%20cet%20imp%C3%B4t.&text=L'abattement%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20major%C3%A9,fix%C3%A9%20%C3%A0%2012%2C5%25.

Dernière modification par GT (11-11-2020 22:37:40)

copropriétaire engalère · #16 11-11-2020 23:08:26

GT a écrit :

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..

Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:

"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.

En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particul … gistrement

Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."

voilà, c'est plus clair pour tout le monde .

PIM

GT · #17 12-11-2020 00:04:03

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..
Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:
"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.
En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particul … gistrement
Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."
voilà, c'est plus clair pour tout le monde .

J'avoue que je suis saisi d'un doute quant à ma position initiale concernant les compétences du Service public régional de Bruxelles fiscalité relatives à l'abattement.

copropriétaire engalère

GT · #18 12-11-2020 07:41:14

A propos des droits d'enregistrement
https://fiscalite.brussels/fr/droits-d-enregistrement2

"La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale se limite pour l’instant à la détermination du taux d'imposition, de la base d'imposition et des exonérations d’impôts. La gestion du service de l’impôt est en effet toujours assurée par l’Autorité fédérale, aussi longtemps que la Région de Bruxelles-Capitale n’aura pas décidé de la reprise effective des droits d’enregistrement.
La gestion des dossiers fiscaux liés à la perception des droits d’enregistrement n’est pas assurée par Bruxelles Fiscalité. Pour toute question relative à la gestion de votre dossier fiscal, veuillez donc prendre contact avec le Service public fédéral Finances."

Copropriétaire engalère avait raison

PIM, copropriétaire engalère

Ikalys · #19 28-12-2020 14:10:19

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?
Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

PIM · #20 28-12-2020 15:40:15

Ikalys a écrit :

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :
Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?
Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements

Bienvenue

1.- Par rapport aux 5 ans requis, où en êtes-vous ?
J'ignore s'il existe une jurisprudence applicable à votre situation.
Mais, a priori, je dirais que le cas de force majeure (je suppose que vous n'êtes pas la mère de Jésus) ne pourra pas être invoquée. Mais ce n'est pas moi qui décide...
2.- La loi concernée prévoit: "L’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque acquéreur doit remplir cette condition." Je ne vois pas, si cette condition est respectée, ce qui s'opposerait à ce que vous puissiez bénéficier à nouveau d'un abattement.

Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

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