Location d’un appartement sous toit

Dupuis

Pimonaute bavard

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Location d’un appartement sous toit

Bonjour
Ma belle-fille désire louer un appartement sous toit dans lequel il n’y a rien d’autre que des fenêtres dans le toit style vasistas velux
Est-il autorisé de louer ce genre d’appartement  ?
Que se passera-t-il en cas d’incendie , comment les pompiers pourront-ils intervenir ?
L’appartement se situe au premier étage au dessus d’une rangée de commerces à Uccle .
Merci d’avance pour vos réponses

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

C'est tout à fait autorisé. Si les vélux étaient interdit, cela se saurait...

Pour l'intervention des pompiers, il est vrai qu'il existe deux types principaux de velux. Ceux qui pivotent sur leur axe central (à rotation), et ceux qui s'ouvre comme des capot de voiture (projetant). Les pompiers ont exigé chez moi que je mette au moins un projetant, pour éventuellement évacuer une civière.

Dupuis

Pimonaute bavard

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Re : Location d’un appartement sous toit

@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.

libra

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Re : Location d’un appartement sous toit

À Bruxelles (région), la grande majorité des appartements sous toit sont en infraction avec l'urbanisme. On semble ne pas trop y apporter attention. Jusqu'au jour où on a affaire à des agents communaux mafieux.

Le problème c'est que si on aménage un grenier, on crée un nouveau logement. Si on crée un nouveau logement, on doit prévoir
- un local vélo
- un local poussette
- un local poubelle
- ...

Bref, si on demande un permis d'urbanisme pour aménager un appartement sous les combles, on doit condamner un appartement au rez-de-chaussée. Dès lors quel en est l'intérêt.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'on ne peut pas mettre en location un tel appartement. C'est un autre problème.

J'ai cependant quelques doutes quant aux surfaces vitrées.

Le coup à faire: demander des subsides pour remplacer une fenêtre de toit par une fenêtre ayant une meilleure performance énergétique dans un appartement aménagé dans les combles sans permis d'urbanisme.

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.

Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.

Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.

Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Location d’un appartement sous toit

À Bruxelles (région), la grande majorité des appartements sous toit sont en infraction avec l'urbanisme. On semble ne pas trop y apporter attention. Jusqu'au jour où on a affaire à des agents communaux mafieux.

Le problème c'est que si on aménage un grenier, on crée un nouveau logement. Si on crée un nouveau logement, on doit prévoir
- un local vélo
- un local poussette
- un local poubelle
- ...

Bref, si on demande un permis d'urbanisme pour aménager un appartement sous les combles, on doit condamner un appartement au rez-de-chaussée. Dès lors quel en est l'intérêt.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'on ne peut pas mettre en location un tel appartement. C'est un autre problème.

J'ai cependant quelques doutes quant aux surfaces vitrées.

Le coup à faire: demander des subsides pour remplacer une fenêtre de toit par une fenêtre ayant une meilleure performance énergétique dans un appartement aménagé dans les combles sans permis d'urbanisme.

et donc un immeuble 5 lots sans caves, on fait une demande urbanistique
"Objet
mettre en conformité les travaux déjà réalisés (permis d'urbanisme de régularisation simplifiée), aménager un appartement 1 chambre au sous-sol de l'immeuble et créer deux baies de fenêtres de type meurtrière en façade avant;

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté "

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Location d’un appartement sous toit

@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.

Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.

Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.

Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.

Ce que je ne comprend pas dans votre cas , c'est comment ils ont délivrés le permis avec un avis négatif des pompiers?

libra

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Re : Location d’un appartement sous toit

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

Si ...

Dernière modification par libra (14-11-2020 11:36:34)

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.

Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.

Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.

Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.

Ce que je ne comprend pas dans votre cas , c'est comment ils ont délivrés le permis avec un avis négatif des pompiers?

Dans mon cas, ils ont délivré les permis. Puis, 40 ans plus tard, les règles ont changé, les pompiers aussi. Puis, les pompiers sont repassés et les inspecteurs de salubrité aussi.

J'ai changé mon Vélux pour garantir la sécurité de mes locataires, j'ai rajouté une échelle de secours, et demandé une dérogation par rapport aux surfaces minimales autorisées pour obtenir un permis de location pour ce logement construit avec permis et soudain interdit de location par changement des règles.

Mais on s'éloigne sans doute du sujet.

copropriétaire engalère

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Re : Location d’un appartement sous toit

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

Si ...

SI quoi?

PIM

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Re : Location d’un appartement sous toit

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

Si ...

SI quoi?

si on a le permis
(c'est ainsi que je le comprends)
Voilà

copropriétaire engalère

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Re : Location d’un appartement sous toit

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

Si ...

SI quoi?

si on a le permis
(c'est ainsi que je le comprends)
Voilà

ok et donc SI on a bien obtenu le permis, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

copropriétaire engalère

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Re : Location d’un appartement sous toit

C'est tout à fait autorisé. Si les vélux étaient interdit, cela se saurait...

Pour l'intervention des pompiers, il est vrai qu'il existe deux types principaux de velux. Ceux qui pivotent sur leur axe central (à rotation), et ceux qui s'ouvre comme des capot de voiture (projetant). Les pompiers ont exigé chez moi que je mette au moins un projetant, pour éventuellement évacuer une civière.

Pour Bruxelles vous pourriez m'indiquer où trouver ces normes? locataires et propriétaires. merci

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

Pour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.

Donc, je me renseignerais auprès de la commune.

libra

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Re : Location d’un appartement sous toit

Pour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.

Donc, je me renseignerais auprès de la commune.

À Bruxelles, une copie d'une demande de permis d'urbanisme va aux services d'incendies. Les pompiers sont à Bruxelles un organisme régional.

Ils ont un service ouvert sans rendez-vous où on peut se rendre pour avoir leur avis sur un projet.

Dernière modification par libra (15-11-2020 10:44:33)

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

Dans mon cas comme dans beaucoup de cas que je connais, il y a eu un contrôle hors de toute nouvelle demande de permis.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Location d’un appartement sous toit

Dans mon cas comme dans beaucoup de cas que je connais, il y a eu un contrôle hors de toute nouvelle demande de permis.

Dans mon cas, le rapport final qui détermine l'octroi du permis est celui des pompiers, pour cela que ça m'étonne, probablement qu'une région n'a pas les mêmes "formalité" d’octroi qu'une autre, et c'est dommage, ça devrait être national.
l"avant dernier en date , on a attendu un mois pour le rapport.
et le dernier on attend le rapport pompier depuis le mois d’août.......(covid par ci, covid par là aussi)

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

A Charleroi, ils ont instauré un nouveau règlement de sécurité incendie. Dès lors, les batiments, même anciens, sont soumis à ce règlement, édicté en 2010 sauf erreur de ma part.

On y trouve notamment ceci:

4.4 Si l'accès à une issue de secours s'effectue par une fenêtre, le seuil de celle-ci se trouve à    1.50 mètre max. de hauteur par rapport au plancher.

C'est sur cette base que j'ai eu quelques soucis. Parce que changer un vélux de place dans une toiture, c'est loin d'être simple. Le changer, ou changer sa taille, c'est de l'ordre du faisable. Mais le baisser de 50cm, c'est souvent se retrouver dans une poutre porteuse qui empêche le déplacement sans remplacer la toiture....

Girkou

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Re : Location d’un appartement sous toit

Pour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.

Donc, je me renseignerais auprès de la commune.

la commune envoi au service d'incendie une demande de passage et au final c'est le service incendie qui a le dernier mot
je m'adresserai direct au service incendie peut être...

@Dupuis:
mais si loué cet appart vous pose problème pourquoi ne pas simplement chercher un autre? vous avez un souci avec le proprio?

Dernière modification par Girkou (15-11-2020 10:04:03)

grmff

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Re : Location d’un appartement sous toit

Pour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.

Donc, je me renseignerais auprès de la commune.

la commune envoi au service d'incendie une demande de passage et au final c'est le service incendie qui a le dernier mot
je m'adresserai direct au service incendie peut être...

@Dupuis:
mais si loué cet appart vous pose problème pourquoi ne pas simplement chercher un autre? vous avez un souci avec le proprio?

Je ne parlais pas du passage du pompier préventionniste, mais du règlement sur lequel celui-ci doit se baser. Le règlement étant communal (en Wallonie en tout cas), je suppose que le mieux est de s'adresser à la commune.

Pour ce qui est du passage du pompier préventionniste, c'est la commune qui peut l'envoyer. C'est donc à la commune qu'il faut s'adresser.