Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM · #1 13-01-2021 12:31:11

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."

Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Dernière modification par PIM (07-05-2021 16:21:05)

MarcoBrux, GT, Papyrus, Geoff1

GT · #2 13-01-2021 15:58:31

Le lien renvoie à l'AM du 28/10/2020, mise à jour le 24/12/2020.
Il faut attendre quelques jours pour que l'AM du 12/1/2021, publié hier soir ds le Moniteur ( pages 1238 à1242) soit intégré dans la version consolidée de l'AM du 28/10/2020.

28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2020 et mise à jour au 24-12-2020)
Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 15 janvier 2021.

Article 9 de l'AM du 12/1/2021
L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 1er mars 2021"

Geoff1 · #3 25-01-2021 18:51:29

Bonjour à tous,
Avez-vous déjà des retours d'exéprience et du recul par rapport à l'organisation d'Assemblées Générales en distanciel (déroulement global, réclamations/plaintes éventuelles, ...)?
Merci pour votre partage

GT · #4 25-01-2021 19:23:16

Avez-vous aussi une expérience ou des échos concernant des AG écrites tenues ou à tenir ( période du 1/10/2020 au 9/3/2021) conformément aux art. 54 , al.2 et 55 de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ?

Le syndic tient une AG si une décision est nécessaire ou sur requête .Si elle ne peut être raisonnablement tenue physiquement ou à distance une AG écrite ( procédure visée à l'art.577-6,, § 11, C. civil) sera organisée. Du 1/10/200 au 6/3/2021, l'unanimité pour la prise de décision ds une AG écrite ne sera plus exigée (mesure temporaire).

QRieuse · #5 27-01-2021 03:36:17

Selon la loi du 20 décembre 2020 (MB 24/12/2020) indiquant les dispositions relatives aux ACP et à leurs AG, l’article Art.56 dit « Le présent chapitre s’applique jusqu’au 9 mars 2021 ».

PIM a écrit :

Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.
Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).
(source: Federia)

Finalement, quelle date faut-il retenir : 1er mars ou 9 mars ?
Mon AG doit se tenir entre le 2 et le 16 mars. La question est importante dans mon cas car la date prévue pour la prochaine AG est le 9 mars 2021.
Merci pour votre interprétation.

GT · #6 27-01-2021 08:37:02

Les mesures prescrites par l' arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont été ou sont d'application jusqu'au 19/11/2020, 13/12/2020, 15/1/2021 et 1/3/2021.

De nouvelles modifications de la date d'application des mesures d'urgence ainsi que du contenu de celles-ci ne sont pas à exclure .

Par ailleurs, l'article 81 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue notamment aux articles 54 et 56 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.

GT · #7 27-01-2021 09:00:32

QRieuse a écrit :

Mon AG doit se tenir entre le 2 et le 16 mars. La question est importante dans mon cas car la date prévue pour la prochaine AG est le 9 mars 2021.
Merci pour votre interprétation.

Un cas d'école possible ou une réalité vécue ?

Dernière modification par GT (27-01-2021 09:02:56)

Yves Van Ermen · #8 27-01-2021 09:18:29

QRieuse a écrit :

Finalement, quelle date faut-il retenir : 1er mars ou 9 mars ?
Mon AG doit se tenir entre le 2 et le 16 mars. La question est importante dans mon cas car la date prévue pour la prochaine AG est le 9 mars 2021.
Merci pour votre interprétation.

Bonjour,

Les dates du 1er mars et 9 mars ne concernent pas les même choses.

1er mars => vous avez l'interdiction de tenir des AG en présentiel jusqu’à cette date.
9 mars => Les mesures transitoires, tenir une AG écrite avec les majorités standards ou post-poser une AG Statutaire, sont d'application jusqu'à cette date.

Les deux dates peuvent être prolongées par le gouvernement. Federia a d'ores et déjà demandé au Ministre de la justice de prolonger la date du 9 mars

Dernière modification par Yves Van Ermen (27-01-2021 09:19:57)

GT, MarcoBrux, PIM

QRieuse · #9 28-01-2021 01:20:10

GT a écrit :

Un cas d'école possible ou une réalité vécue ?

C'est bien réel.

Merci à GT et M. Van Ermen pour leurs éclaircissements.J'ai un peu emmêlé ces 2 textes de loi et pas réalisé qu'il s'agissait de 2 choses différentes.
Heureusement que ce forum existe!

PIM, GT

copropriétaire engalère · #10 29-01-2021 13:35:51

BMCTools a écrit :

. Federia a d'ores et déjà demandé au Ministre de la justice de prolonger la date du 9 mars

Quelle serait la raison invoquée pour prolonger? uniquement covid?
selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ni clôturer les comptes, ni transmettre des documents, pas même émettre un bilan, ni AG, ni rien...ils peuvent juste encaisser leurs émoluments, par contre engager une équipe complète sortie d'on ne sait où pour nettoyer une arrière cour à 950€ non demandée par les cp et donc tout seul dans son coin, ça, ils peuvent.

y a des choses incompréhensibles non?

Yves Van Ermen · #11 29-01-2021 13:54:43

copropriétaire engalère a écrit :

Quelle serait la raison invoquée pour prolonger? uniquement covid?
selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ni clôturer les comptes, ni transmettre des documents, pas même émettre un bilan, ni AG, ni rien...ils peuvent juste encaisser leurs émoluments, par contre engager une équipe complète sortie d'on ne sait où pour nettoyer une arrière cour à 950€ non demandée par les cp et donc tout seul dans son coin, ça, ils peuvent.
y a des choses incompréhensibles non?

Oui le problème est le COVID et la tenue des AG.

copropriétaire engalère a écrit :

selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ....

Rien ?? Évidemment que cela n'est pas correct. Nous n'arrêtons pas le suivi des copropriétés, de tenir les comptabilités, de gérer les sinistres,... Rien n'empêche de clôturer des comptas et de communiquer des informations.

copropriétaire engalère · #12 29-01-2021 14:09:06

BMCTools a écrit :

.. Rien n'empêche de clôturer des comptas et de communiquer des informations.

à mon avis, les syndics ne sont pas au courant, selon eux, ils sont obligés de garder les comptes en l'état de l'année passée.......en ce qui concerne les communications d'infos, j'ai indiqué quelques réponses authentiques de syndic dans la publication de PIM, très comique.

Puis j'ose espérer qu'il n'y a pas de sinistres dans toutes les copropriétés, en tout les cas pas dans les nôtres......schaarbeek, evere, mons, wsp.

QRieuse · #13 31-01-2021 21:07:54

A ce jour, le syndic a trois options si une AG physique ne peut avoir lieu à cause du coronavirus : il peut soit reporter l’AG, soit tenir une AG par écrit (selon des modalités plus souples), soit prévoir une réunion à distance. Cette dernière sera encore permise après la crise du coronavirus, les deux autres options ne sont valables (provisoirement) que jusqu’au 09.03.2021.

1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.

2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?

Yves Van Ermen · #14 01-02-2021 09:35:26

QRieuse a écrit :

1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.
2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?

1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.

2) oui

copropriétaire engalère

max11 · #15 01-02-2021 11:54:26

BMCTools a écrit :

QRieuse a écrit :
1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.
2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?

1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.
2) oui

Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG ?
Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !

Yves Van Ermen · #16 01-02-2021 16:03:06

max11 a écrit :

Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG ?
Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !

Mes réponses sont oui et oui.

max11, QRieuse, PIM

copropriétaire engalère · #17 01-02-2021 17:08:18

BMCTools a écrit :

max11 a écrit :
Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG ?
Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !
Mes réponses sont oui et oui.

et donc on passe en prise de décision unilatérale?

Yves Van Ermen · #18 01-02-2021 17:17:45

copropriétaire engalère a écrit :

et donc on passe en prise de décision unilatérale?

Oui.

Maintenant soyons clair. La décision est celle du syndic et de personne d'autre. Cependant, j'invite le syndic à en parler avec les copropriétaires. Dans cette période difficile, la communication est primordiale.

max11, PIM

copropriétaire engalère · #19 01-02-2021 17:27:50

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et donc on passe en prise de décision unilatérale?
Oui.
Maintenant soyons clair. La décision est celle du syndic et de personne d'autre. Cependant, j'invite le syndic à en parler avec les copropriétaires. Dans cette période difficile, la communication est primordiale.

pour quelle raisons la décision finale reviendrait au syndic?
certains syndics sont pour le dialogues, d'autres sont sourds et muets......et vous le savez bien non?

QRieuse

Yves Van Ermen · #20 02-02-2021 09:16:13

copropriétaire engalère a écrit :

pour quelle raisons la décision finale reviendrait au syndic?
certains syndics sont pour le dialogues, d'autres sont sourds et muets......et vous le savez bien non?

Parce que c'est la loi... L'article 54 stipule que les Ag "peuvent être reportées par le syndic" et l'article 577-6.1 § 1er. a été modifié comme suit "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations." Et qui convoque ? C'est le syndic.

Certains copropriétaires sont pour le dialogue, d'autres sont sourds et muets.... et vous le savez bien non ?

PIM, GT

Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

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