Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Akim · #1 25-01-2021 14:37:42

Bonjour

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1 février 2010 et je paye le même loyer (450€) depuis cette date. Je serai bientôt retraité au mois d'aout prochain et partiellement invalide. Mon propriétaire a vendu l'immeuble et le nouveau vient de m'envoyer, par recommandé, un nouveau bail avec un nouveau montant de loyer qui se chiffre à 575€ +20€ de provision d'eau. Je voulais vous demander si cette procédure est légale ou non, le nouveau propriétaire n'a jamais discuté avec moi pour augmenter le loyer. Il me demande de signer le nouveau bail et le lui renvoyer. Il réside en Suisse. Une augmentation de 145€, ca fait mal à mon petit budget. Que dois-je faire?
Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.
Akim

cedricl · #2 25-01-2021 15:12:07

Bonjour Akim,

En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.

Cédric

Akim

grmff · #3 25-01-2021 15:32:18

Akim a écrit :

Bonjour
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1 février 2010 et je paye le même loyer (450€) depuis cette date. Je serai bientôt retraité au mois d'aout prochain et partiellement invalide. Mon propriétaire a vendu l'immeuble et le nouveau vient de m'envoyer, par recommandé, un nouveau bail avec un nouveau montant de loyer qui se chiffre à 575€ +20€ de provision d'eau. Je voulais vous demander si cette procédure est légale ou non, le nouveau propriétaire n'a jamais discuté avec moi pour augmenter le loyer. Il me demande de signer le nouveau bail et le lui renvoyer. Il réside en Suisse. Une augmentation de 145€, ca fait mal à mon petit budget. Que dois-je faire?
Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.
Akim

Bonjour Akim, et bienvenue sur Pim.be

Votre propriétaire ne peut pas faire cela. Ne signez pas un nouveau bail. Continuez à payer le loyer tel que précédemment.

Les options de votre propriétaire sont :
- d'indexer le loyer si cela n'a jamais été fait (et selon région, s'il est enregistré)
- d'attendre 9 mois avant la fin d'un triennat pour renégocier un nouveau loyer (donc à partir du 1 mai prochain)
- de mettre fin à votre bail plus de 6 mois avant la fin du triennat en cours (donc avant le 1er août prochain)
- de mettre fin à votre bail pour occuper lui-même, ou de faire occuper par un membre de sa famille (à prouver - indemnités de 18 mois s'il ne le fait pas!!!!)
- de mettre fin au bail de tous els locataire de l'immeuble s'il compte y faire de gros travaux (2 ou 3 ans de loyer, à prouver également, avec indemnités s'il ne le fait pas.)

Si vous occupez le bien depuis le 1er février 2010, votre triennat en cours se termine le 31 janvier 2022. Les nouvelles conditions (ou la fin de votre bail) prendront cours à ce moment.

Akim

PIM · #4 25-01-2021 15:40:09

Région ?
Bail enregistré ?

GT, Akim

panchito · #5 25-01-2021 19:08:22

cedricl a écrit :

Bonjour Akim,
En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.
Cédric

Si le bail est enregistré....c'est le seul but de l'enregistrement d'ailleurs.

Akim

grmff · #6 25-01-2021 22:24:13

panchito a écrit :

cedricl a écrit :
Bonjour Akim,
En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.
Cédric
Si le bail est enregistré....c'est le seul but de l'enregistrement d'ailleurs.

C'est vrai même si le bail n'est pas enregistré et a plus de 6 mois. Enregistré ou non enregistré, si le bail a plus de 6 mois, la différence est finalement minime.

( A part nous compliquer la tête avec des fifrelins de différence qui font espérer aux parties des options inexistantes, à part nous enduire d'erreur et d'incompréhension, donc d'insécurité juridique, l'histoire de l'enregistrement n'apporte rien. Sauf casser les pieds aux propriétaires, donner espoir d'une taxation plus juste selon les socialistes (dont les affaires ont montré que le "juste" pouvait être enlevé, et qu'il ne resterait que le "taxer plus"). Sauf donner du boulot aux fonctionnaires du fisc afin qu'il ne puissent pas être efficaces et traquer la vraie fraude fiscale. Et gaspiller des ressources de l'Etat dans une chasse aux sorcières chimérique, à grand coup de consultance en informatique, de développement de base de donnée et de consommation d'énergie pour faire tourner de l'informatique qui devra être renouvelée tous els 5 ans. Tout ça pour une obligation fiscale gratuite. Tout le monde y perd dans cette histoire)

max11, Akim

GT · #7 26-01-2021 09:10:12

PIM a écrit :

Région ?
Bail enregistré ?

En cas de transmission de l'habitation louée (Région wallonne), aliénation du bien loué (Région Bruxelles-Capitale), transfert du bien loué (Région flamande) , les règles ne sont pas identiques.

Dès lors, j'estime prudent d'attendre la réponse aux 2 questions pertinentes de Pim avant de produire une réponse.

PIM, Akim

GT · #8 26-01-2021 10:04:38

Akim a écrit :

Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.

Ne pas tarder à répondre aux questions posées par PIM.

Akim

Akim · #9 26-01-2021 14:47:41

C'est à Bruxelles (Molenbeek) et l'ancien bail a été enregistré en ligne comme me l'a suggéré au téléphone, l'employée au SPF.
Merci d'accorder du temps à ma demande.

Akim · #10 27-01-2021 10:35:29

Je tiens à remercier tous les intervenants, vous êtes géniaux.

Akim · #11 01-02-2021 11:39:26

Bonjour Messieurs (edit Pim: il n'y a pas que des Messieurs ici)
Désolé de revenir vers vous car suite à vos réponses, je ne sais pas comment procéder, je n'ai pas envie d'entrer en conflit avec le nouveau propriétaire, comment lui dire que je refuse de signer son bail? Bref, je suis vraiment perdu, faire le mort, c'est pas une solution, comment lui expliquer gentiment qu'il doit appliquer les mêmes clauses que sur l'ancien bail?
Mon ancien propriétaire n'a jamais mentionné un bail de 3-6 ou 9, un contrat indéterminé et il n'est mentionné nulle part une indexation ou autre.
Pourriez-vous me conseiller sur la suite à donner à mon problème, je vous en serez très reconnaissant.
Un énorme merci à vous.

Dernière modification par PIM (01-02-2021 11:48:50)

PIM · #12 01-02-2021 11:55:19

Il y a souvent ce choix délicat: faire valoir ses droits ou s'écraser...

Si vous "faites le mort", il ne pourra obtenir votre expulsion et/ou résiliation anticipée du bail que par un jugement et, a priori, le juge connaît la loi.
Votre seul risque est la notification du congé sur les bases légales.

Prenez d'abord connaissance de la brochure informative expliquant la législation applicable. Elle est disponible ici sur Pim.

Décidez ensuite, en bonne connaissance de cause, comment réagir au courrier de votre nouveau propriétaire.

Akim

GT · #13 01-02-2021 12:18:34

Akim a écrit :

Mon ancien propriétaire n'a jamais mentionné un bail de 3-6 ou 9, un contrat indéterminé et il n'est mentionné nulle part une indexation ou autre.

"Mon ancien propriétaire n'a jamais mentionné un bail de 3-6 ou 9, un contrat indéterminé"

1.Le bail de résidence principale est réputé conclu pour une durée de 9 ans ( art.234 et 237, Code bruxellois du logement) sauf s'il a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art.238, CBL) ou s'il a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans (art.239, CBL).

"il n'est mentionné nulle part une indexation"

2. L'indexation : si elle n'a pas été exclue expressément, et que le contrat ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due (art.224, CBL).

Akim

panchito · #14 01-02-2021 14:31:59

PIM a écrit :

Il y a souvent ce choix délicat: faire valoir ses droits ou s'écraser...

Ou soit on développe suffisemment son asservité: c'est-à-dire l'art de se faire respecter sans empiéter sur les droits de l'autre.

Signé: Une des nombreuses madames étoilées des ces forums!

Akim

libra · #15 01-02-2021 14:57:23

Votre contrat est un contrat d'une durée de 9 années qui a été prolongée pour une durée de trois ans. Il échoit moyennant un préavis de 6 mois le 31/01/2022. À défaut, il sera automatiquement reconduit pour une durée de trois années.

Je suppose que la mutation de la propriété a eu lieu après le 1/02/2020; que le contrat a été conclu en janvier 2010. Dans ce cas l'indice de base sera celui de décembre 2009 soit 110,96. L'indice de janvier 2020 étant de 132,51, le nouveau loyer devrait être de 537,40 €.

Au 1/02/2021, une nouvelle hausse pourrait être demandée.

Akim

panchito · #16 01-02-2021 15:50:38

Voilà, donc pendant 9 ans votre ancien bailleur a eu l'incroyable bonté de ne pas indexer votre loyer alors qu'il en avait parfaitement le droit.
C'est un magnifique cadeau car aujourd'hui à Bruxelles, pour 450€ hors charges, vous arrivez à peine à trouver un kot étudiant.

A votre place j'enverrai fleurs, pralines et champagne à votre ancien bailleur pour le remercier de cet inestimable cadeau qu'il vous a fait pendant 9 ans!

Je comprends que votre nouveau bailleur ait immédaitement indexé votre loyer sinon, il vous aurait loué son bien à perte probablement!

Akim

Akim · #17 01-02-2021 16:49:43

J'aimerais, avant toute chose, exprimer toute ma gratitude à la gent féminine présente sur ce formidable forum, je ne comprends toujours pas comment ai-je pu commettre une erreur aussi stupide. Merci Pim de m'avoir corrigé.
Pim, Cedricl, Grmff, Panchito, Libra, je tiens à vous exprimer mes plus vifs remerciements pour les excellents conseils que vous m'avez fournis.
Je ne manquerai pas de parler de vous en bien à d'autres.
Je vais tacher d'agir du mieux possible pour résoudre ce souci.
Pour finir, j'ouvre une petite parenthèse pour répondre à Panchito, croyez moi, j'ai rendu énormément de services à mon ancien propriétaire, je lui reparais ses ordinateurs, pour son magasin et même pour sa famille, il faisait toujours appel à moi pour le déposer à l'aéroport quand il partait à l'étranger, c'était toujours moi qui allait au service technique pour ses voitures, et bien d'autres choses encore. Il a pu compter sur moi. Croyez moi, c'est plus que des fleurs ou champagne.
Je suis bien conscient de la chance que j'ai eu en ayant affaire à lui.
Un immense merci à tous
Bien à vous

PIM

cochise · #18 02-02-2021 10:18:02

Bonjour Akim,

Si votre volonté est de rester dans votre logement, je crois que le mieux est de négocier avec le nouveau propriétaire.
Vous n'y couperez pas, il y aura au minimum une indexation conséquente et au pire, il peut résilier le contrat à l'échéance légale.
Il ne peut cependant pas faire ce qu'il veut, et refaire un nouveau contrat en court, comme il le propose est illégal.

Personnellement, en temps que propriétaire, je favoriserais quelqu'un qui est dans les lieux depuis 10 ans et je serais prêt à faire des concessions pour le conserver.

Akim · #19 02-02-2021 10:31:52

cochise a écrit :

Bonjour Akim,
Si votre volonté est de rester dans votre logement, je crois que le mieux est de négocier avec le nouveau propriétaire.
Vous n'y couperez pas, il y aura au minimum une indexation conséquente et au pire, il peut résilier le contrat à l'échéance légale.
Il ne peut cependant pas faire ce qu'il veut, et refaire un nouveau contrat en court, comme il le propose est illégal.
Personnellement, en temps que propriétaire, je favoriserais quelqu'un qui est dans les lieux depuis 10 ans et je serais prêt à faire des concessions pour le conserver.

Bonjour Cochise
Je vous remercie infiniment, c'est ce que je vais essayer de faire, négocier gentiment, il est vrai que je me suis habitué à mon quartier, j'ai tout à quelques pas de chez moi, mutuelle, banque, mon médecin généraliste, les magasins, métro etc.
Je vous donnerai des nouvelles.
Ce forum est une pépite.
Bien à vous

PIM

grmff · #20 02-02-2021 11:39:09

Votre bail avec votre propriétaire précédent était écrit?
Si oui, il doit être respecté (quitte à renégocier le contrat à l'issue du triennat en cours)
Si non, votre propriétaire a le droit de demander que ce contrat soit écrit. Il n'a cependant pas le droit de demander la modification des conditions.

Ca, c'est la théorie. Reste la pratique...

Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Pied de page des forums