Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

rexou · #1 22-09-2021 13:23:50

LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,
Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.
Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.
Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité
Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses

C'est vrai qu'on s'est un peu écartés du sujet initial. Ce détour aura permis d'apprendre que si la procédure est un peu floue et semble ne pas avoir respecté tous les prescrits légaux, la procuration reste valable dans la mesure où elle n'est pas contestée par le copropriétaire qui en est l'auteur initial. Et si une contestation intervient de la part d'un autre cp, celui-ci doit être en mesure d'établir un préjudice pour que sa demande soit recevable.

Il a déjà été répondu à la question initiale.

copropriétaire engalère · #2 22-09-2021 10:49:01

GT a écrit :

PIM a écrit :
On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...
Effectivement.
La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

c'est pas moi monsieur, c'est l'autre......

on est bien dans une publication "procurations"? il y a quelques personnes qui sont intervenues prétendant entre autre suivre la doctrine de Mostin qui l'a oublié en chemin et d'une soi disant volonté du législateur à ce sujet? non?

je regrette mr Pim, on est bien resté dans le sujet, les procurations corridors sont belles et bien admises tant que le mandant ne s'en plaint pas, et que le quorum se voit ainsi acquis par un jeu de passe-passe, onsanfou.

GT · #3 22-09-2021 10:26:05

PIM a écrit :

On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...

Effectivement.

La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

PIM · #4 22-09-2021 09:43:21

On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...

GT · #5 22-09-2021 06:42:53

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.
La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.
Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative......

Si les erreurs qualifiées de monumentales le sont , elles ne devraient pas échapper au juge saisi de l'appel.

copropriétaire engalère · #6 21-09-2021 23:06:23

GT a écrit :

L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.
La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

Ok, il l'a motivé, certes, mais en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative......

copropriétaire engalère · #7 21-09-2021 23:01:07

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.
Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.
Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.
Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.
Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.
Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic...

-n'établit pas la fraude??? vive les procurations en blanc!
- ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit ???? le quorum n'est pas valable sans cette fraude avérée avec l'amen du juge!
-une poignée de CP ont fait un tour de passe-passe, ont voté pour eux même , se sont octroyés du fric et des missions absurdes avec une majorité impossible si les fausses procurations n'étaient pas entrées dans l'arène! et vous osez traiter ce CP courageux de trublion???
-il a introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes. ? vraiment? les votes il les avait, la liste et les procurations ont tardés à venir, et pour cause!

vous avez besoin d'aide ma pauvre! faut arrêter les substances de la tourette!

rexou · #8 21-09-2021 21:26:14

grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.
Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.
Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic...

GT · #9 21-09-2021 18:56:20

grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.
Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.
Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

rexou

grmff · #10 21-09-2021 17:07:27

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #11 21-09-2021 17:05:27

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.
ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!
pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.
L'intérêt :
Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18
"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
"L'intérêt doit être né et actuel."
Mise à jour :
Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):
"ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

Encore bien vu (rien à dire! bravo!) ce sont sur ces petites phrases qui semblent anodines où il faut être vigilant, le CP l'a bien cerné.

GT · #12 21-09-2021 15:50:18

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.
ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!
pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.

L'intérêt :
Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
"L'intérêt doit être né et actuel."

Mise à jour :

Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

"ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

Dernière modification par GT (21-09-2021 16:25:20)

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #13 21-09-2021 14:57:18

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.

rexou · #14 21-09-2021 13:09:37

GT a écrit :

Point 9 du jugement
Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."
Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

Je ne partage pas l'effarement de Grmff à la lecture de ce jugement, qui me semble au contraire très cohérent et motivé avec précision et bon sens.

Il reste toutefois évident qu'il reste possible pour le requérant d'interjeter appel.

Objectivement, en quoi ce jugement est-il selon vous aberrant ou inadéquat ?

GT · #15 21-09-2021 11:33:47

copropriétaire engalère a écrit :

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
• II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
• Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
• Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

GT · #16 21-09-2021 11:13:34

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.
L'ACP ne peut faire appel d'un jugement dont elle n'est pas requérante.

Vous avez raison.
Vous me pardonnerez cette inattention/précipitation ?

Il est évident que le(s) requérant(s) qui n'a (ont) pas obtenu satisfaction peut (peuvent) faire appel.

copropriétaire engalère · #17 21-09-2021 10:20:04

11. Les procurations
Le fait

L'analyse des procurations de L’AG ‘E’ de 24/09/2020 et l’AG-O de 17/09/2020 montre que :

une grande partie des procurations sont irrégulières, frauduleuses ou n'est pas établie selon les règles minimales de l'art, même dans la mesure où les deux AG doivent être rejetés par le juge de paix.

Les moyens de défense de requérante :

Le requérant avait demandé à la défenderesse le 3/01/2021 (pièce jointe 24a), le 4/01/2021 (pièce jointe 24b) et le 17/01/2021 (pièce jointe 24c) pour consulter les procurations de l'AG 'E' du 24/9/2020 et de l'AGE 'O' du 17 / 9/2020, un droit qui lui est accordé par la loi 577-10 §3. Le requérant avait demandé pour donner cette autorisation au plus tard le 09/01/2021 car le 15/01/2021 et le 22/01/2021 étaient les derniers jours ouvrables pour signifier une citation pour contester l'AGE O du 17/09/2020 et l’AG ‘E’ du 24/9/2020. Le terme pour cela est, selon la loi 577-9 §2, 4 mois après l'AG.
Cependant, la défenderesse n'a pas répondu à cette question. Le 20/1/2021, le requérant a sollicité l'aide d'autres copropriétaires (pièce jointe 24d) puis la défenderesse a donné son autorisation le même jour ce que le requérant a fait le 22/1/2021 au bureau de la défenderesse (pièce jointe 25). Le requérant a reçu des copies blanc/noir en mauvaise qualité mais heureusement le requérante a fait des photos couleur en haute définition des procurations.
Dans la citation signifiée le 15/01/2021, le requérant avait prévu cela à titre préventif cette démarche pour ralentir par de la défenderesse. Citation :
« Malgré le fait que le requérant a demandé à deux reprises de pouvoir consulter le registre de l'AG et demandé une fois d'inspecter les procurations, la défenderesse n'a pas répondu à cette question avant 9/01/2021 comme demandé par le requérant, bien que cela soit obligatoire selon l’Art. 577-10 §3.
Si la défenderesse divulgue ces documents pendant la procédure est en cours, sous la pression ou non du tribunal, le requérant peut, en fonction de l'examen de ces documents, ajouter des points supplémentaires à cette citation. Si la défenderesse refuse de divulguer ces documents, le requérant peut supposer que les documents n'est pas en ordre et peut demander au juge de paix des condamnations supplémentaires. »

De l'analyse de ces photos en couleur de ces procurations montre très clair qu'une grande partie n'est pas établie selon les règles minimales de l'art, même dans la mesure où les deux AG doivent être rejetés par le juge de paix.
C'est bien sûr la raison pour laquelle la défenderesse a attendu délibérément pour donner l'autorisation de consultation jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour ajouter les résultats à la citation.
Le requérante a communiqué les résultats aux autres copropriétaires via une boîte à boîte le 01/02/2021 (pièce jointe 20)
L’analyse des procurations de l’AGE ‘O de 17/9/2020

L'annexe 31 contient les résultats de la consultation des procurations de l’AGE’ O’ du 17/9/2020 au moyen de photocopies et de photos en couleur en haute définition :

Total quotités pour O: 3120 (50% est 1560)
Quotités représentée par procuration : 1091
Quotités présent à l’AGE-O’ : 630
Total Quotités présent et représentée par procuration : 1721 (une réserve de 161 quotités)

En plus d'autres irrégularités, on constate que:

M. LouisV a des procurations pour 480 quotités. Le maximum est 10% ou 312. Donc 168 quotités sont invalides.
Pour 695 quotités, les dates de l’AG et les noms des mandataires sont remplis par les mandataires eux-mêmes et/ou ne sont remplis après ou il n’y a pas une date.

Après rejet de toutes les procurations irrégulières ou frauduleuses, 50% des copropriétaires ne sont pas présents ou représentés tel que requis par la loi, Art 577 – 6 §5.le quorum n'étant clairement pas atteint.

L’analyse des procurations de l’AG ‘E’ de 24/9/2020

L'annexe 32 contient les résultats de la consultation des procurations de l’AG’ E’ du 24/9/2020 au moyen de photocopies et de photos en couleur en haute définition :

Total quotités pour l’AG ‘E’ : 10000 (50% est 5000)
Quotités représentée par procuration : 4166
Quotités présent à l’AG ‘E’ : 2041
Total Quotités présent et représentée par procuration : 6207 (une réserve de 1207 quotités)

En plus d'autres irrégularités, on constate que:

Pour 2996 quotités, les dates de l’AG et les noms des mandataires sont remplis par les mandataires eux-mêmes et/ou ne sont remplis après ou il n’y a pas une date.
Niet gestemd punt per punt, geen onthoudingen, …

Après rejet de toutes les procurations irrégulières ou frauduleuses, 50% des copropriétaires ne sont pas présents ou représentés tel que requis par la loi, Art 577 – 6 §5.

Le requérante a communiqué les résultats aux autres copropriétaires via une boîte à boîte le 01/02/2021 (pièce jointe 20)
La défense de la défenderesse :

La défenderesse répond déjà préventivement dans ses premières conclusions à l'ajout éventuel des procurations à la citation.
La défenderesse écrit dans ses conclusions : « ATTENDU que le 15 janvier 2021, il a ensuite lancé la présente citation, procédure dans le cadre de laquelle il a également déposé une requête fondée sur l’article 19 alinéa 3 du code judiciaire, au motif qu’ayant demandé d’avoir accès aux pièces de la copropriété en pleine vacances de noël, soit plus de trois mois après l’assemblée, il ne lui avait pas été immédiatement répondu ; «
La défenderesse prêtent en plein vacances de noël (pour des écoles), mais un mail de 17/12/2020 de la défenderesse mentionne (pièce jointe 23) :
« Attention : Nous travaillons à bureaux fermés du jeudi 24 décembre à 12h30 jusqu’au 4 janvier. »
Cela signifie que, bien sûr, on travaille sur un syndic (ce n’est pas une école) pour garantir le service aux clients en permanence.
La vacance de Noël scolaire était de 21/12/2020 à 03/01/2021. Le requérante a posée la question le 03/01 (pièce jointe 24a), 04/01 (pièce jointe 24b) et 17/01/2020 (pièce jointe 24c). Le 20/1/2021, le requérant a sollicité l'aide d'autres copropriétaires (pièce jointe 24d) puis la défenderesse a donné son autorisation le même jour ce que le requérant a fait le 22/1/2021 au bureau de la défenderesse (pièce jointe 25).
Le fait que la requérant a demandée la question 3 mois après l’assemblée n’est pas un argument.
Pourquoi la requérante a attendu jusqu'au 3 janvier 20201 pour demander les procurations a des raisons privées non pertinentes et ne change rien au fait que la défenderesse pouvait répondre immédiatement pour prendre un rendez-vous pour venir, d'autant plus que le dossier est toujours prêt à être consulté par les copropriétaires, requis par la loi Art. 577 – 6 §3.
La vraie raison de l'admission tardive était une tentative ordinaire de garder les procurations hors de la citation.
Demande au tribunal:
Entendre déclarer qu’à l’AG ‘E’ du 24/09/2020 et l’AGE-O du 17/09/2020 dans son ensemble est irrégulière et frauduleuse et par conséquent invalide.

Entendre déclarer que toutes les mesures, décisions, …après ces AG et suite à ces AG sont également irrégulières et par conséquent invalides.

***

il y a une annexe avec toute les procurations litigieuses, elles sont claires, certaines sont raturées à plusieurs reprises, des noms sont effacés, ajoutés, etc.........

c'est tout.

copropriétaire engalère · #18 21-09-2021 09:59:54

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

L'ACP ne peut faire appel d'un jugement dont elle n'est pas requérante.

copropriétaire engalère · #19 21-09-2021 09:36:21

grmff a écrit :

Merci pour ces "attendus". Mais émanant de la défense de la copropriété, c'était attendu..

un peu de patience.......

grmff · #20 21-09-2021 07:43:01

Merci pour ces "attendus". Mais émanant de la défense de la copropriété, c'était attendu..

LeCommandeur · #21 02-09-2021 17:25:11

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Pied de page des forums