Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

fafax · #1 15-09-2021 22:06:23

Je suis locataire d'une maison. La maison a été vendue aujourd'hui.

Le nouveau propriétaire, veut emménager dans la maison dès que possible.
Etant mon nouveau bailleur, il m'écrit ce soir pour m'informer de mon préavis de 6 mois.

Il me dit vouloir organiser un diagnostic de performance énergétique dans les plus bref délais afin de procéder dans la foulée à des interventions (remplacement des fenêtres, etc) permettant d'améliorer ma consommation. ( En réalité, pour lui éviter de subir les travaux lorsqu'il emménagera).

Est ce que cela rentre dans les obligations du locataire ? Dois je les laisser faire le diagnostique, et dois-je les laisser faire les travaux?
C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières. Mais je crois qu'il y a un cas où le locataire ne peut refuser les travaux et que les travaux d'économie énergétiques en font partie...
Puis je lui demander d'attendre les 6 mois?

Merci de votre aide.

Dernière modification par fafax (15-09-2021 22:08:52)

grmff · #2 15-09-2021 22:19:01

fafax a écrit :

Je suis locataire d'une maison. La maison a été vendue aujourd'hui.
Le nouveau propriétaire, veut emménager dans la maison dès que possible.
Etant mon nouveau bailleur, il m'écrit ce soir pour m'informer de mon préavis de 6 mois.
Il me dit vouloir organiser un diagnostic de performance énergétique dans les plus bref délais afin de procéder dans la foulée à des interventions (remplacement des fenêtres, etc) permettant d'améliorer ma consommation. ( En réalité, pour lui éviter de subir les travaux lorsqu'il emménagera).
Est ce que cela rentre dans les obligations du locataire ? Dois je les laisser faire le diagnostique, et dois-je les laisser faire les travaux?
C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières. Mais je crois qu'il y a un cas où le locataire ne peut refuser les travaux et que les travaux d'économie énergétiques en font partie...
Puis je lui demander d'attendre les 6 mois?
Merci de votre aide.

Il est normal pour le propriétaire de vouloir faire les travaux le plus vite possible. Mais il doit vous garantir une jouissance paisible de votre logement.

Dès lors, il est logique de devoir supporter le passage des corps de métier et diagnostiqueur énergie, dans le respect de votre vie familiale, et d'une manière qui minimise les inconvénients. Ce ne seront pas des dizaines et des dizaines de visites, rien à voir avec la mise en vente...

Par contre, il me semble tout à fait légitime d'envoyer paître votre propriétaire pour réaliser des travaux qui n'ont aucun intérêt pour vous. L'avantage est pour le propriétaire, de pouvoir bénéficier immédiatement d'un bien dans lequel les travaux ont été effectués... Votre bénéfice sera nul.

Le propriétaire va se baser sur l'article suivant:

Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du <bail> sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Je lui interdirais l'accès. Je lui laisserais me faire un procès. Et même si il le fait, il sera toujours temps d'expliquer votre point de vue au juge, qui vous suivra certainement, ou coupera la poire en deux.

Au pire, le juge vous imposera de laisser faire les travaux sous peine d'astreinte. Il sera alors encore temps de laisser faire les travaux, et vous aurez gagné suffisamment de temps que pour que votre préavis soit terminé...

rexou

PIM · #3 15-09-2021 23:20:41

« Vendue aujourd’hui » = acte authentique signé ?

GT

grmff · #4 15-09-2021 23:29:20

A noter aussi que vous avez la possibilité de donner un contre-préavis de 1 mois. Pas besoin d'attendre pour chercher un logement qui vous conviendra bien...

GT · #5 16-09-2021 07:44:49

Je n'ai pas relevé que fafax ait précisé que le bien pris en location se situait en Région wallonne.
Quelques repères ( pour autant que le bien soit situé en Région wallonne)

L'article 21 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

La liste des travaux économiseurs d'énergie est fixée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

L'article 2 de l'arrêté prévoit :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 3962/juste
"Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les investissement éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement."

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon énonce :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 007/justel
" Sont éligibles à l'octroi d'une prime les rapports et investissements énumérés en annexe."

L'art.6, § 1er du même arrêté prévoit :
"La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement d'un rapport de suivi de travaux destiné à vérifier l'exécution des investissements obligatoires et le respect de la hiérarchie établie dans le rapport d'audit."

Dernière modification par GT (16-09-2021 10:11:55)

GT · #6 16-09-2021 08:01:51

PIM a écrit :

« Vendue aujourd’hui » = acte authentique signé ?

La réponse à cette question est importante en cas de transmission de l'habitation louée.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art.63

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Si le bien n'est pas situé en Wallonie, il conviendra de faire référence aux dispositions bruxelloises ou flamandes.

PIM · #7 16-09-2021 08:20:40

Merci GT d'avoir ainsi documenté mon propos.
La logique est la même pour les 2 autres régions.

Dans la question initiale posée, je note aussi:
- l'acquéreur souhaite faire procéder au diagnostic PEB: cela aurait dû être déjà fait avant la mise en vente...
- "C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières": je suppose qu'il y a lieu de lire "des clients des agences" et pas des agences elles-mêmes cool

grmff

GT · #8 16-09-2021 08:28:53

Fafax ne nous a pas informé de la Région dans laquelle se trouve le bien pris en location.

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
§ 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
2° puissent être réalisés en site occupé ;
3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
§ 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
§ 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

grmff · #9 16-09-2021 09:59:12

GT a écrit :

L'art.6, § 1er du même arrêté prévoit :
"La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement d'un rapport de suivi de travaux destiné à vérifier l'exécution des investissements obligatoires et le respect de la hiérarchie établie dans le rapport d'audit."

Merci GT pour ces recherches.

En se basant sur cet article, fafax pourra s'opposer aux travaux qui ne suivraient pas le rapport d'audit. Et donc demander le rapport d'audit. En attendant un peu pour faire la demande du rapport d'audit au propriétaire qui demanderait à faire les travaux, 15 jours seront vite gagnés.

Si l'ordre des travaux indiqués sur le rapport n'est pas celui suivi par le propriétaire, fafax pourra légalement s'opposer à ces travaux...

GT · #10 16-09-2021 10:58:29

Je mets en suspens mes interventions ds cette discussion aussi longtemps que j'ignore :
- la Région dans laquelle se situe le bien pris en location
- l'existence établie d'un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien

Je "fatigue" (d'essayer) de construire sur du sable.

Dernière modification par GT (16-09-2021 11:09:48)

fafax · #11 16-09-2021 15:32:57

Pardonnez moi, vous êtes si réactifs, je ne pensais pas avoir autant de réponses si vite. Je suis désolée d'avoir tant tardé à répondre.
Un tout grand merci pour toutes ces réponses que je vais m'empresser de lire en détail, n'étant pas familière avec le langage juridique.

Je précise que ma maison est à Uccle. Je ne sais pas ce que cela implique de particulier.

Quelqu'un a t-il donné un lien vers un texte qui m'indiquerait quels travaux en particulier je suis obligée d'accepter?

Merci déjà pour toutes ces informations

Fafax

fafax · #12 16-09-2021 15:35:46

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Voici pour les précisions demandées.
merci encore

grmff · #13 16-09-2021 15:41:54

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.
Voici pour les précisions demandées.
merci encore

Acte authentique = acte passé chez le notaire. Est-ce que le nouveau propriétaire est déjà passé chez le notaire, ou estce qu'il en est au stade du compromis?

S'il en est au stade du compromis, le congé n'est pas valable.

GT, rexou

grmff · #14 16-09-2021 15:46:32

fafax a écrit :

Je précise que ma maison est à Uccle. Je ne sais pas ce que cela implique de particulier.

Cela implique que les informations données qui concerne la région wallonne ne sont pas d'application.

EN effet, sauf erreur de ma part, Uccle se trouve en France. Heu... en Région Bruxelloise. devil

PIM, GT

GT · #15 16-09-2021 16:43:36

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.
Voici pour les précisions demandées.
merci encore

acte relatif à l'aliénation = acte relatif à la vente
Le bail 3-6-9 est une appellation impropre, héritage du passé.

Les textes qui régissent le bail d'habitation depuis le 1/1/2018 ont été fixés par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation
L'art.15 de l'ordonnance a inséré dans le Code du logement un titre XI intitulé des baux d'habitation

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 697/justel

Je vous invite à lire le titre XI du Code du logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0085

Dernière modification par GT (16-09-2021 16:44:11)

GT · #16 16-09-2021 22:02:51

Aujourd'hui à 9:28:53, j'écrivais

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
§ 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
2° puissent être réalisés en site occupé ;
3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
§ 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
§ 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

libra · #17 17-09-2021 03:28:42

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

GT, PIM

rexou · #18 17-09-2021 12:26:16

D'accord avec Gmff :

Oui pour les visites à vocation d'estimation de travaux futurs et estimations
Non pour réalisation de travaux lourds durant le préavis.

Un procès n'est par ailleurs pas nécessairement la voie que choisira le nouveau proprio. Et dans ce cas en effet, le préavis sera quasiment terminé lors du jugement.

fafax · #19 17-09-2021 16:50:27

libra a écrit :

fafax a écrit :
Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.
Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

GT · #20 17-09-2021 16:56:06

fafax a écrit :

libra a écrit :
fafax a écrit :
Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.
Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?
La vente a été signée lundi. Nous attendons le courrier recommandé nous donnant notre préavis, mais le nouveau propriétaire a déja écrit un email pour nous prévenir que nous devrons partir le 1er avril, et nous a envoyé son RIB pour les loyers.

L'acte authentique de vente ?

Vous disposez d'une preuve ?

Dernière modification par GT (17-09-2021 17:14:02)

Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

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