Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère · #1 14-01-2022 16:59:38

Petite ACP 4 lots
on demande les données cadastrales et surprise !
lot 1 58% Mme Trucmuche
et 42% société Bidonàgogo
lot 2 copropriétaire en galère PP
lot 3 Geronimo PP
Lot 4 58% Mme Trucmuche
et 42% société Bidonàgogo

Voilà que Trucmuche et Geronimo veulent engager un syndic pro, copropriétaire en galère est bien sur 100% d’accord, leur laisse le choix (pas le choix moi hein) et leur demande d’enfin rédiger un ROI, vu qu’on a des locataires.

Jusque-là pas de quoi se priver de chantilly….
……….ces braves gens ont envoyés une convocation, je signe ma procuration et donne mes préférences pour les votes, on mange toujours de la bonne chantilly……….

PAF !!! société Bidonàgogo est radiée, n’existe plus ! mais qui est donc le représentant de cette société ? PERSONNE, ON SAITPAS

ILS ONT pris contact avec le curateur Mr Dimanche qui écrit ceci ;
« j’ai clôturé la liquidation société Bidonàgogo a fait l’objet d’une radiation d’office en date du 20 déc. 2013 « TIREZ VOTRE PLAN
Il semble que Mme Trucmuche se prétend gérante officielle de la société Bidonàgogo , Mr Geronimo lui demande comment elle peut être gérante d’une société radiée ? et bien sur la preuve qu’elle est bien la gérante, et bien sur BARDAF !elle veut plus de syndic, elle veut plus d’AG, et Jean Passe, nous voilà dans des litiges !!!
QUE FAIRE DANS CE CAS, ?

grmff · #2 14-01-2022 17:12:14

Je ne vois pas pourquoi vous compliquez les choses. Si Mme Trucmuche représente l'indivision, et que le curateur de Bidonagogo annonce que Bidonagogo est clôturée et n'existe plus, alors Mme Trucmuche, qui est majoritaire dans l'indivision, représente ladite indivision et puis c'est tout.

Légal? Faut voir. Imparable? Pas sûr. Mais si vous voulez avancer, ce sera la seule solution.

Et en plus, je en vois aucun problème à cela.

Vous avez le don de chercher midi à quatorze heure.

andre78fr

grmff · #3 14-01-2022 17:14:21

L'autre solution est de convoquer l'AG, de demander aux indivisions de donner mandat à un représentant de l'indivision de manière unanime. Sans représentant (puisque Bidonagogo n'existant plus, il est impossible d'avoir son avis...), les lots ne sont pas représentés lors de l'AG, et vous faites l'AG avec Géronimo.

Mais franchement, c'est donner un baton pour se faire battre.

copropriétaire engalère · #4 14-01-2022 17:29:32

le syndic choisit propose

société Bidonàgogo 92.40/1000
VOTE SUSPENDU Art. 3.87 § 1er.al 2°
OU de laissez faire le juge (encore douiller pour des requêtes, bref!-)
Mme Trucmuche étant incapable de démontrer qu'elle représente une société qui n'existe plus, le curateur confirme que Mme trucmuche n'est pas la représentante!
voilà

grmff · #5 15-01-2022 16:48:52

copropriétaire engalère a écrit :

le syndic choisit propose
société Bidonàgogo 92.40/1000
VOTE SUSPENDU Art. 3.87 § 1er.al 2°

Le syndic fait référence à ceci:

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

Il oublie la suite qui est:

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.

C'est la solution pragmatique que je vous indiquais, et qui est en réalité la solution légale: laisser Mme Trucmuche représenter l'indivision (sans représenter pour autant la société Bidonagogo...)

GT · #6 15-01-2022 20:28:46

Il est surprenant que cette discussion ne se tienne pas dans le salon "copropriétés forcées".

PIM · #7 16-01-2022 09:40:02

GT a écrit :

Il est surprenant que cette discussion ne se tienne pas dans le salon "copropriétés forcées".

Juste.
Je l'y déplace.

GT

copropriétaire engalère · #8 16-01-2022 13:18:32

grmff a écrit :

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.

NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
il a même proposé de retirer les quotités de la société, ramener le tout à 1000 - quotités de la société afin que ça soit équitable le temps de détricoter tout cela.
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.
en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner........
voilà

grmff · #9 16-01-2022 13:31:05

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.
NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
il a même proposé de retirer les quotités de la société, ramener le tout à 1000 - quotités de la société afin que ça soit équitable le temps de détricoter tout cela.
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.
en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner........
voilà

Qui cela, IL? Le syndic? Le curateur?
Qui dit que Mme Trucmuche ne peut en aucun cas représenter la société faillie? Le syndic? Le curateur?

Pour rappel, le syndic n'a pas le droit de vote à l'AG (sauf s'il est propriétaire - et encore, pas sur les point tel que son propre quitus...). Il a certes le droit de donner son avis, mais in fine, ce sont les propriétaires qui ont le droit de vote.

Evidemment, comme vous êtes dans une petite copropriété, vous risquez fort de devoir passer par la case justice.

Géronimo étant le syndic (si j'ai bien compris), je suppose qu'il souhaite garder son rôle de syndic. Sinon, vous n'auriez pas tout ce pataquès!

copropriétaire engalère · #10 16-01-2022 14:29:04

Vous dites:

grmff a écrit :

Il oublie la suite qui est:

grmff a écrit :

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:

copropriétaire engalère a écrit :

NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.

"Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :

copropriétaire engalère a écrit :

le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

suite à ce que disiez je vous pose une question :

copropriétaire engalère a écrit :

à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"

et là, il semble que avez tricoté, non ?

ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun cas

grmff a écrit :

Géronimo étant le syndic

Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".

grmff · #11 16-01-2022 14:36:08

Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.

C'est ce que j'expliquais hier à 16h48...

Faut lire... big_smile

grmff · #12 16-01-2022 14:38:43

copropriétaire engalère a écrit :

Vous dites:
grmff a écrit :
Il oublie la suite qui est:
grmff a écrit :
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:
copropriétaire engalère a écrit :
NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
"Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :
copropriétaire engalère a écrit :
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

suite à ce que disiez je vous pose une question :
copropriétaire engalère a écrit :
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
et là, il semble que avez tricoté, non ?
ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun cas
grmff a écrit :
Géronimo étant le syndic
Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".

Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir...

En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer...

Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.

copropriétaire engalère · #13 16-01-2022 14:49:55

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Vous dites:
grmff a écrit :
Il oublie la suite qui est:
grmff a écrit :
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:
copropriétaire engalère a écrit :
NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
"Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :
copropriétaire engalère a écrit :
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

suite à ce que disiez je vous pose une question :
copropriétaire engalère a écrit :
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
et là, il semble que avez tricoté, non ?
ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun cas
grmff a écrit :
Géronimo étant le syndic
Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".
Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir...
En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer...
Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.

relisez encore une fois "le syndic choisit propose"......autrement dit le futur syndic (j'espère)

le virer c'est pas compliqué! c'est comment s'en sortir?
selon vous; UNE personne peut se mandater pour une société radiée,

grmff a écrit :

Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.

c'est bien ça?

copropriétaire engalère · #14 16-01-2022 14:55:09

je vais soumettre votre solution que vous dites légale.......on verra bien

"C'est la solution pragmatique que je vous indiquais, et qui est en réalité la solution légale: laisser Mme Trucmuche représenter l'indivision (sans représenter pour autant la société Bidonagogo..."

on verra au moment des paiements de charges ce que mme trucmuche fera!

Dernière modification par copropriétaire engalère (16-01-2022 14:55:59)

grmff · #15 16-01-2022 14:58:05

Je n'ai pas dit que une personne pouvait se mandater pour une société radiée.

J'ai dit:

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dit, c'est le législateur dans sa grande sagesse, qui a pour une fois trouvé une formule qui évite les situation de blocage telle que celle que vous pensez avoir face à vous.

Les intéressés, ce sont les membres de l'indivision.
Un des intéressés (la société faillie sans représentant) ne peut participer à la désignation, puisqu'elle est sans représentant.
Dès lors, les autres intéressés (Mme Trucmuche toute seule) peuvent désigner valablement le mandataire. Elle peut mandater qui elle veut comme représentant de l'indivision, y compris elle-même.

J'ai été assez complet pour vous? Parce que c'est ce que nous répétons depuis le début.

Yves Van Ermen

grmff · #16 16-01-2022 15:05:11

copropriétaire engalère a écrit :

on verra au moment des paiements de charges ce que mme trucmuche fera!

Qui paie les charges actuellement? La société radiée peut-être? Portnawak...

Pourquoi ferait-elle différemment une fois qu'il y a un syndic professionnel?

Ou alors, elle ne paie rien et c'est pour cela que vous voulez un syndic. Si le candidat est au courant et est toujours candidat, je retire ce que j'ai dit précédemment: gardez le précieusement!!!

copropriétaire engalère · #17 16-01-2022 15:27:22

grmff a écrit :

Qui paie les charges actuellement?

Pour les lots 1 et 4 personne

grmff a écrit :

Ou alors, elle ne paie rien et c'est pour cela que vous voulez un syndic.

OUI

grmff a écrit :

Si le candidat est au courant et est toujours candidat, je retire ce que j'ai dit précédemment: gardez le précieusement!!!

bien sur qu'il est au courant de tout! il a fait des recherches et tout ça!

grmff · #18 16-01-2022 15:35:14

Alors, pointez le raisonnement que j'ai tiré du code civil au candidat syndic, et le problème est réglé. Puisque vous êtes apparemment tous d'accord pour engager ce syndic...

La Galère a écrit :

Voilà que Trucmuche et Geronimo veulent engager un syndic pro, copropriétaire en galère est bien sur 100% d’accord, leur laisse le choix

copropriétaire engalère · #19 16-01-2022 15:47:21

grmff a écrit :

Je n'ai pas dit que une personne pouvait se mandater pour une société radiée.
J'ai dit:
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.
D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dit, c'est le législateur dans sa grande sagesse, qui a pour une fois trouvé une formule qui évite les situation de blocage telle que celle que vous pensez avoir face à vous.
Les intéressés, ce sont les membres de l'indivision.
Un des intéressés (la société faillie sans représentant) ne peut participer à la désignation, puisqu'elle est sans représentant.
Dès lors, les autres intéressés (Mme Trucmuche toute seule) peuvent désigner valablement le mandataire. Elle peut mandater qui elle veut comme représentant de l'indivision, y compris elle-même.
J'ai été assez complet pour vous? Parce que c'est ce que nous répétons depuis le début.

pour moi c'est très clair! c'est le curateur Mr Dimanche qui est aussi très clair, Mme trucmuche ne peut représenter la société radiée car elle est faillie.et la société est radiée.donc elle n'existe plus du tout.

Dernière modification par copropriétaire engalère (16-01-2022 15:48:06)

PIM · #20 16-01-2022 17:47:50

Galere a écrit :

en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner...

Les données cadastrales sont souvent « en Retard » et ne constituent pas un titre de propriété opposable aux tiers.

Si le bien est loué, à qui le loyer est-il actuellement payé ?

Saisissable par l’ACP pour le paiement des charges ?

Société radiée mais toujours coproprio.

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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

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