Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative

IBS · #1 14-02-2022 23:51:14

Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué pour la garantie locative, 4 mois de retard

Un locataire, a signé avec moi un contrat de bail de 34 mois, pour un appartement meublé en Région de Bruxelles-Capitale . Nous avons utilisé le modèle PIMS pour le contrat (PIM-Bail-de-residence-principale-2021_09-region-de-bxl-capitale).

Une agence externe certifiée IPI a effectué l'enquête d'entrée. L'état des lieux a été signé par les deux parties, locataire et propriétaires. L'enquête d'entrée a eu lieu fin octobre, le locataire a déménagé en novembre 2021. Ils m'ont envoyé le rapport trois semaines plus tard.

Le locataire m'a signalé en janvier 2022 qu'il n'avait jamais reçu de rapport de l'expert. Je suis intervenu, les ai mis en contact. L'expert a réexpédié le rapport au locataire... Le locataire prétend qu'il n'en a jamais reçu,
(bien que nous soupçonnions que le courrier initial de l'expert ait atterri dans son dossier de courrier junk mail).

Le locataire a des objections avec le rapport. Il n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée. Il semble qu'il ait endommagé un canapé, après son entrée (voir les photos, telles qu'elles ont été trouvées lors de l'enquête d'entrée par rapport à la situation de la semaine dernière). Sachant qu'il peut être demandé de payer pour le canapé au moment de l'existant, il prétend qu'il n'a jamais reçu l'enquête d'entrée, essayant de blâmer la société d'enquête maintenant. Il ne veut pas ouvrir de compte de garantie de loyer tant que cette question n'est pas réglée.

Le locataire ne respecte pas les conditions du bail. Il travaille pour l'OTAN.

Que puis-je faire pour qu'il ouvre un compte de garantie locative et fournisse une preuve d'assurance (responsabilité civile du locataire) ?
Dois-je d'abord lui écrire une lettre recommandée et lui donner un maximum de 30 jours ?
Dois-je m'adresser au syndic de locataire ou à un avocat, pour rédiger une lettre rappelant au locataire l'ouverture d'un compte de garantie locative ?
S'il n'ouvre pas de compte de garantie locative ablcoed, dois-je déposer une plainte auprès du juge de paix ?
Les personnes travaillant à l'OTAN bénéficient-elles de l'immunité diplomatique ? Ne pouvons-nous pas les poursuivre en justice, s'ils ne respectent pas les lois des locataires ?

Dernière modification par IBS (15-02-2022 00:08:15)

grmff · #2 15-02-2022 00:50:27

La première chose qu'il n'aurait pas fallut faire, c'est de lui donner les clefs si la garantie n'était pas constituée.

Honnêtement, je ne sais pas si on peut poursuivre un locataire qui a un passeport diplomatique. Je suppose que c'est le même cas que vous expliquez ici. En ce cas, je vous ai déjà dit que c'était votre première erreur... Sorry, j'ai pas changé d'avis sur la question depuis...

IBS

grmff · #3 15-02-2022 00:53:43

Je demanderais, que dis-je, j'exigerais un versement du montant de la garantie sur mon compte sous huitaine.
Et s'il n'obtempère pas, action chez le juge de paix. Mais s'est-il seulement domicilié dans les lieux? Sans doute pas. Et en ce cas, bonjour pour avoir un certificat de domicile...

IBS

panchito · #4 15-02-2022 07:35:40

Je ne prends plus de locataires OTAN-SHAPE car on leur a inculqué que les lois "locales" n'ont aucune valeur et ne s'appliquent pas à eux!/

IBS

IBS · #5 15-02-2022 21:05:41

merci beaucoup à tous.

Je vais voir comment m'y prendre. Je vais commencer à constituer des documents, avec mes lettres d'abord, j'essaierai ensuite la justice de payé, envisagerai de faire appel à un avocat en dernier recours

panchito · #6 15-02-2022 21:33:10

Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...

IBS

grmff · #7 15-02-2022 21:49:41

Il vous reste à mettre fin au bail. Si vous avez eu la prudence de faire un bail de type court...

IBS

libra · #8 16-02-2022 00:01:53

panchito a écrit :

Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...

C'est tout a fait possible. Il faut cependant passer par un huissier de justice.

IBS

IBS · #9 16-02-2022 18:34:47

libra a écrit :

panchito a écrit :
Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...
C'est tout a fait possible. Il faut cependant passer par un huissier de justice.

Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?

IBS · #10 16-02-2022 18:38:40

Des gens merveilleux
Je suis allé à cette commune de Bruxelles aujourd'hui. Je leur ai expliqué le problème.

Un employé de la commune a essayé de rechercher le nom et l'adresse du locataire dans la base de données. Le locataire n'a pas de numéro de registre national (car il est diplomate et ses documents sont préparés par un "protocole" externe qui transmet tous ses documents à la commune).

La commune ne traite donc aucune donnée, tout est géré par le protocole.

L'employée de la commune a dit qu'elle n'avait pas accès aux détails du locataire, elle a donc contacté son patron. Son patron va contacter le protocole pour obtenir des détails sur le locataire et son lieu de résidence.

La commune nous le dira bientôt.

Mais nous savons qu'il a fait un transfert de nom de gaz et d'électricité à son nom à l'adresse d'autre récemment.
Il a également une connexion internet de VOO à son nom à cette adresse.

Nous savons qu'il y habite, bien qu'il n'ait pas son nom sur la boîte aux lettres.

J'ai l'intention d'envoyer la lettre suivante par courrier recommandé, en premier lieu :
(ce n'est pas la première fois, j'ai envoyé une lettre similaire signée par email dans la semaine de janvier).
Lors de notre rencontre la semaine dernière, il a clairement indiqué qu'il ouvrirait un compte joint à moins que les enquêteurs de l'IPI ne répondent à ses questions. Je lui ai dit qu'il devait contacter les personnes chargées de l'enquête et que c'était la raison pour laquelle le compte de garantie de loyer ne serait pas ouvert.

Cher Monsieur X,
Notre contrat de location est effectif depuis le x/11/2021 pour la <address> et vous avez emménagé dans l'appartement à cette date. Cela fait presque quatre mois que vous avez emménagé. Après de nombreuses tentatives et demandes de notre part, nous n'avons pas reçu la preuve que vous avez ouvert un compte bancaire commun pour la garantie locative. Nous n'avons pas non plus reçu de preuve que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile locative pour l'appartement loué.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous fournir URGEMMENT
- Preuve d'assurance responsabilité civile locataire
- Preuve de la garantie de loyer
Si vous ne répondez pas à cette lettre avec les preuves demandées dans les 30 jours, nous n'avons aucun autre recours que de poursuivre la voie légale.

Dernière modification par IBS (16-02-2022 18:39:35)

libra · #11 16-02-2022 20:39:56

IBS a écrit :

Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?

Les pages d'or. Il est possible qu'au greffe du tribunal qu'ils ont une liste disponible.

GT · #12 16-02-2022 21:35:15

libra a écrit :

IBS a écrit :
Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?
Les pages d'or. Il est possible qu'au greffe du tribunal qu'ils ont une liste disponible.

https://www.pagesdor.be/entreprises/Bru … e+justice/

panchito · #13 16-02-2022 22:04:56

IBS a écrit :

Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous fournir URGEMMENT
- Preuve d'assurance responsabilité civile locataire
- Preuve de la garantie de loyer
Si vous ne répondez pas à cette lettre avec les preuves demandées dans les 30 jours, nous n'avons aucun autre recours que de poursuivre la voie légale.

Je ne donne JAMAIS les clés tant que je n'ai pas
- La preuve que la garantie locative a été déposée
- La preuve de l'assurance RC locative
- La preuve que le loyer sera payé par ordre permanent le 1er de chaque mois
- L'ELE a été réalisé
- Le 1er mois de loyer a été payé (d'habitude en cash à la signature du bail)

La meilleure de l'année: votre locataire OTAN va prendre contact avec l'IPI? Que leur veut-il???

IBS · #14 17-02-2022 09:37:24

Nous avons reçu une réponse de la commune. Les nouvelles ne sont pas bonnes sad

Est-ce que la seule option est d'aller avec la justice?
J'attendrai bien sûr 30 jours, pour lui donner le temps de résoudre les problèmes que j'évoque dans la lettre

Commune a écrit :

Bonjour,
Suite à votre demande concernant le locataire, nous avons contacté le Ministère et voici leur réponse :
S’agissant d’une relation contractuelle, la Direction du Protocole n’est pas autorisée de partager des informations concernant le locataire dont elle dispose.

panchito · #15 17-02-2022 09:40:37

IBS a écrit :

Nous avons reçu une réponse de la commune. Les nouvelles ne sont pas bonnes
Est-ce que la seule option est d'aller avec la justice?
J'attendrai bien sûr 30 jours, pour lui donner le temps de résoudre les problèmes que j'évoque dans la lettre
Commune a écrit :
Bonjour,
Suite à votre demande concernant le locataire, nous avons contacté le Ministère et voici leur réponse :
S’agissant d’une relation contractuelle, la Direction du Protocole n’est pas autorisée de partager des informations concernant le locataire dont elle dispose.

Il est évident que la commune ne donne jamais d'information sur un tiers, même belge, même sur présentation d'un contrat de bail, GDPR oblige.

De plus dans votre cas, il s'agit d'un diplomate dispensé de titre de séjour et d'inscription à la commune.
Il y est donc parfaitement inconnu!

GT · #16 17-02-2022 10:01:48

PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN VUE DE L’ACCREDITATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES EN BELGIQUE AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

https://diplomatie.belgium.be/sites/def … ive_fr.pdf

Cartes d'identité spéciales délivrées par le service protocole du Ministère des Affaires érangères.

Idem Existence de dispositions similaires pour les membres des organisations internationales ? Je le suppose.

Dernière modification par GT (17-02-2022 10:18:27)

grmff · #17 17-02-2022 10:30:00

Note pour plus tard: ne jamais louer à du personnel diplomatique.

IBS · #18 17-02-2022 11:31:34

La meilleure de l'année: votre locataire OTAN va prendre contact avec l'IPI? Que leur veut-il???

Le locataire n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée fournie par l'entreprise certifiée IPI
Le rapport d'enquête d'entrée a été reçu sous forme numérique au cours de la troisième semaine de novembre
Il m'informe en janvier qu'il n'a pas reçu le rapport
Société de sondage Engaged Entry qui lui a renvoyé le rapport
Le locataire veut une preuve qu'il a reçu le rapport plus tôt (bien que je soupçonne qu'il l'ait fait, peut-être que son rapport était dans son courrier indésirable)
d'une certaine manière, il a manqué le délai de grâce de 30 jours pour signaler toute anomalie avec l'enquête d'entrée
En attendant, nous voyons qu'il a endommagé l'un des canapés dans les 60 jours suivant son emménagement, (photo ci-jointe)
Il est conscient qu'il peut être facturé pour les dommages causés au canapé lors de l'enquête de sortie
Il sait qu'une telle retenue peut provenir de la Garantie locative et il ne veut pas la payer
Juste pour jouer, il déclare qu'il n'ouvrira pas de garantie de loyer tant que le problème de l'enquête d'entrée ne sera pas résolu
Je lui dis que s'il émet une enquête d'entrée, il doit en parler avec la société d'enquête d'entrée. Cela ne devrait pas l'empêcher d'ouvrir un compte de garantie locative, qui est son obligation, par contrat

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