Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré

Geojedo · #1 26-09-2023 15:40:05

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)

(Loyer indexé en 2017)

Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?

Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.

Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »

Merci!

GT · #2 26-09-2023 15:54:30

Geojedo a écrit :

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)
(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.
Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »
Merci!

DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

REGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonne

Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.

Geojedo · #3 26-09-2023 16:26:56

Merci pour votre réponse rapide et détaillée!

max11 · #4 26-09-2023 18:51:23

Geojedo a écrit :

Merci pour votre réponse rapide et détaillée!

Mais il pourra vous indexer en novembre 2023 sur base de l'indice de mars 2015.... Victoire de courte durée....
Comme dirait probablement Rexou : à vous de voir si cela vaut la peine de vous fâcher avec propriétaire pour deux mois d'indexation wink tongue

rexou

Geojedo · #5 26-09-2023 19:13:14

Merci aussi pour votre réponse.

Mais pour l’instant il n’y a pas d’annonce pour la région Bruxelles je crois.
Savez vous si il y a déjà eu une décision?

https://moustique.lalibre.be/actu/belgi … les-268929
« À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre. Selon l’Echo, le gouvernement bruxellois n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, et se réunira courant septembre pour trancher. »

Je souhaite juste suivre la loi. Ni payer trop, ni me fâcher avec mon propriétaire.

grmff · #6 26-09-2023 21:48:23

GT a écrit :

Geojedo a écrit :
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)
(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.
Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »
Merci!
DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie
REGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonne

Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.

Cette réponse est valable pour la région wallonne. Mais à mon avis, elle ne l'est pas pour la région bruxelloise, où se trouve le logement de Geojedo...

grmff · #7 26-09-2023 21:51:10

A mon avis, le propriétaire qui a oublié d'indexer le loyer avant le 1er novembre 2022 peut encore le faire, avec effet rétroactif pour 3 mois.

En effet, le texte bruxellois précise que le Certificat Peb devait être présent lors de la signature du bail pour permettre une indexation.

Et c'est logique: le certificat PEB est destiné à permettre au locataire une information complète sur le logement qu'il choisit. Après, le PEB n'a plus d'influence sur le choix du locataire...

Geojedo · #8 26-09-2023 23:43:12

Je pense que j’étais dans mon droit de refuser pour encore 2 mois, au vu de vos retours.

Néanmoins si la loi change (ce qui risque d’arriver) et que mon propriétaire avait indexé en novembre 2023, le prix total aurait été plus élevé pour moi qu’une indexation en septembre 2023 sur l’indice mars 2022. J’ai donc accepté sa requête.

Merci beaucoup pour vos conseils!

TheFip · #9 27-09-2023 01:33:33

Geojedo a écrit :

Merci aussi pour votre réponse.
Mais pour l’instant il n’y a pas d’annonce pour la région Bruxelles je crois.
Savez vous si il y a déjà eu une décision?
https://moustique.lalibre.be/actu/belgi … les-268929
« À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre. Selon l’Echo, le gouvernement bruxellois n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, et se réunira courant septembre pour trancher. »
Je souhaite juste suivre la loi. Ni payer trop, ni me fâcher avec mon propriétaire.

Je n'ai rien lu de nouveau depuis la reaction du PTB.
A suivre.
https://forum.pim.be/topic-294877-le-pt … age-1.html

PIM · #10 27-09-2023 13:24:05

J'ai posé la question suivante à Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
- Un nouveau certificat doit-il être établi ?
- L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"

Réponse reçue ce matin:

"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :

1. Le bail écrit a été enregistré et
2. Le certificat PEB valide a été communiqué au locataire

Une mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :

- pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
- pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
- pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexer

Ces nouvelles conditions s’appliquent à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022.

Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire. Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

grmff

GT · #11 27-09-2023 14:35:46

PIM a écrit :

J'ai posé la question suivante à Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
- Un nouveau certificat doit-il être établi ?
- L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"
Réponse reçue ce matin:
"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :
1. Le bail écrit a été enregistré et
2. Le certificat PEB valide a été communiqué au locataire
Une mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :
- pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
- pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
- pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexer
Ces nouvelles conditions s’appliquent à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022.
Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire. Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,
Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?

PIM · #12 27-09-2023 14:48:16

GT a écrit :

Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?

Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.

GT

GT · #13 27-09-2023 15:23:34

PIM a écrit :

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

grmff · #14 27-09-2023 17:18:32

Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...

PIM · #15 27-09-2023 17:23:38

grmff a écrit :

Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...

En Région Bruxelloise

Chokotoff · #16 27-09-2023 23:04:45

Avouez que l'on va finir par se flinguer avec ces régions ! cry

PIM

PIM · #17 28-09-2023 09:01:25

PIM a écrit :

GT a écrit :
Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?
Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.

Rectification confirmée.

GT

GT · #18 28-09-2023 11:31:16

GT a écrit :

PIM a écrit :
Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."
En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

PIM

Chokotoff · #19 28-09-2023 12:47:30

GT a écrit :

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.
A suivre.

Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

GT · #20 28-09-2023 13:05:14

Chokotoff a écrit :

GT a écrit :
Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.
A suivre.
Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

La Région bruxelloise n'est pas la Belgique.
Les Régions wallonne et flamande avaient déjà prévu chacune en ce qui la concerne un mécanisme correcteur de l'indexation pour la période succédant à la période de blocage ou de limitation de l'indexation du loyer en fonction du PEB.
La Région bruxelloise devrait suivre.
Et les Régions agissent en fonction des compétences qui leur ont été octroyées suite aux différentes lois de réformes de l'Etat.

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