Bail d'1 an - locataires difficiles

Sacredh444 · #1 29-12-2023 14:01:44

libra a écrit :

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire
A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx
Expose respectueusement :
Walburge xxxxxxxxxx
NN xxxxxxxxxxxxxx
domicilié
avenue des xxxxxxxxxxxx
email : xxxxxxxxxxxxx
GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :
Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxxx
Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.
Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.
Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.
Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;
A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxx
PAR CES MOTIFS
et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:
Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;
Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,
Déclarer la demande fondée et en conséquence,
Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,
En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;
Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
·
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure
Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;
Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Le 29 décembre 2022
Le Requérant :
xxxxxxxxxxxxxxx

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.
Frais
Requête : pm.

Merci infiniment!
Et bonnes fêtes de fin d'année

libra · #2 28-12-2023 18:33:53

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

Expose respectueusement :

Walburge xxxxxxxxxx
NN xxxxxxxxxxxxxx
domicilié
avenue des xxxxxxxxxxxx
email : xxxxxxxxxxxxx
GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxxx

Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxx

PAR CES MOTIFS
et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
·
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 29 décembre 2022

Le Requérant :
xxxxxxxxxxxxxxx

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête : pm.

PIM, grmff, Sacredh444, rexou

Sacredh444 · #3 28-12-2023 18:21:25

grmff a écrit :

Sacredh444 a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :
Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...
D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?
Merci bcp
Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion... )

Bonjour, merci. Je vais voir pour votre manuel smile et vos conseils.Je dois sans doute m'informer davantage.
Dans le fil de discussion, je ne sais pas encore comment demander validation du préavis, je vous remercie d'avance.

grmff · #4 28-12-2023 16:30:14

Sacredh444 a écrit :

libra a écrit :
grmff a écrit :
Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...
D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?
Merci bcp

Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion... big_smile )

Sacredh444

Sacredh444 · #5 28-12-2023 14:50:02

grmff a écrit :

J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain...

Oui, je l'ai envoyé hier, en recommendé et séparément. Je suis avec l'application en ligne.

rexou

Sacredh444 · #6 28-12-2023 14:47:53

grmff a écrit :

Sacredh444 a écrit :
Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.
Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

C'est noté pour le loyer s'il n'est pas payé le 5. Merci bcp.
Bien noté aussi pour tout envois de courrier séparemment.

Sacredh444 · #7 28-12-2023 14:45:54

libra a écrit :

grmff a écrit :
Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...
D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Excusez moi...mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

Merci bcp

libra · #8 27-12-2023 20:22:35

grmff a écrit :

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Sacredh444

grmff · #9 27-12-2023 18:38:41

Sacredh444 a écrit :

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

Sacredh444

grmff · #10 27-12-2023 18:34:46

J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain...

Sacredh444

libra · #11 27-12-2023 18:05:15

Il est possible de suivre le suivi du courrier recommandé sur le site internet de la poste.

Si le facteur s'est présenté au plus tard vendredi 29/12/2023, faite une copie pdf de l'écran et vous pourriez faire une requête en validation du préavis.

PIM, Sacredh444

Sacredh444 · #12 27-12-2023 14:04:45

Je ne peux qu'attendre et voir pour la suite. Tous ces problèmes en 8 mois.. je ne peux pas imaginer 9 ans.

GT · #13 27-12-2023 13:44:52

Sacredh444 a écrit :

GT a écrit :
Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.

A cet égard, je n'en suis pas convaincu.
Si les destinataires n'ont pas reçu le recommandé en temps utile, ils pourraient considérer que le congé est tardif et que dès lors, le bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans.

Par ailleurs, n'oublions pas que le congé est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets lorsqu'il est adressé par le bailleur à ses destinataires et que ceux-ci ont pour le moins eu l'occasion d'en prendre connaissance (passage du facteur). L'efficacité d'un congé est indépendante de la réaction des destinataires. Il ne doit pas être accepté par ceux-ci pour sortir ses effets.

Sacredh444

Sacredh444 · #14 27-12-2023 12:58:51

GT a écrit :

Sacredh444 a écrit :
GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :
Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles
Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.
Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
Ces locataires ont deja degradé le bien en quelques mois, ont eu 2 interventions de police suite aux appels des voisins pour tapages nocturne/diurne, des paiements en retards de loyer..

Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

Merci encore!

GT · #15 27-12-2023 12:52:26

Sacredh444 a écrit :

GT a écrit :
Sacredh444 a écrit :
Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles
Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

Dernière modification par GT (27-12-2023 12:53:13)

Sacredh444 · #16 27-12-2023 12:46:25

GT a écrit :

Sacredh444 a écrit :
Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles
Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
- aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

GT · #17 27-12-2023 12:25:47

Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles
Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le code bruxellois du logement n'impose aucune condition de forme ( lettre recommandée, huissier...)
En cas de lettre recommandée, le congé est censé avoir été donné le jour où cette lettre a été présentée au domicile du /des destinataires.

Dernière modification par GT (27-12-2023 12:44:40)

Sacredh444

Sacredh444 · #18 27-12-2023 12:20:22

GT a écrit :

Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?
Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?
La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o

Dans le cas ou j'ai envoyé un seul courrier AR addressé aux 2, il n'y a que la signature de madame.

Sacredh444 · #19 27-12-2023 12:15:35

Merci beaucoup pour vos precieux conseils!!

Bonjour,

le preavis commence le 1er Janvier 2024, pour 3 mois, avec fin le 31 Mars 2024. Je l'ai envoyé aux 2 (mariés et domicilié à l'addresse). L'epouse l'a receptionné mais ne reponds pas à mon email ( j'ai ensuite envoyé une copie par email, leur annoncant que des visites de remise en location auront lieu a partir de Janvier 2024).

Suite a vos conseils, je viens de renvoyer separement à chacun en recommendé.

En resumé:

J'ai d' abord envoyé une lettre avec AR pour les 2
ensuite envoi d'une copie par email aux 2, sur leurs emails separés
ensuite renvoi de la meme lettre avec AR mais separément

Je ne m'attends pas à une reponse ou reaction.
Si le loyer n'est pas payé le 5 du mois, que dois je faire?

PIM · #20 27-12-2023 11:01:46

Sacredh444 a écrit :

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles
Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.
Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.
Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

Bienvenue

Vous auriez dû envoyer 2 recommandées séparées.
S’il en encore temps (votre message ne communique aucun date), renvoyez les 2 avec AR et copie par courrier simple.
Vous pourrez ensuite agir en justice de paix pour validation du congé donné (ce n’est pas une résiliation)

PS: grillé par GT ;-)

Sacredh444, Girkou

Sacredh444 · #21 27-12-2023 10:07:17

Litige propriétaire - locataire
-Region: Bruxelles

Bonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps - avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!

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