Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail?

Djinn01$ · #1 04-08-2024 12:04:51

Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon mad ) depuis plus de 13 ans...
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.

Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme...
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).

La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre...

Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi... Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés....
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent.....

Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité...

Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines....

Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise....
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas....
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)

On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités....

Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?

Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables....
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ans

Rem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).

Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée...
Djinn...

grmff · #2 04-08-2024 12:31:59

Si le bail est signé par l'ex compagnon, et que c'est lui qui paie le loyer, il faudrait savoir ce qu'il en dit...

Si les arriérés sont dû depuis moins de 5 ans, déposez immédiatement une requête pour faire payer les arriérés, contactez l'ex pour être sur qu'il ne paie pas les arriérés (cela empêcherait l'expulsion...), dites lui que vous demanderez que la sortie de son ex, mais que vous ne lui demanderez pas les arriérés.

Attention, s'ils sont mariés, tous les deux doivent être convoqués

Djinn01$ · #3 04-08-2024 13:07:46

Merci pour cette première réponse.
Même si la mari n'habite plus la, il ne va pas jouer contre sa famille...
D'où l'idée de casser le bail pour vol d'électricité....

Rem: casser le bail pour effraction de la porte du kot ne passera pas car je n'ai pas de témoin prouvant que c'est le fils

Possible de faire casser un bail à la Cour d'Arbitrage pour vol d'électricité , sur base des vidéos, où il faut constat de la police?

GT · #4 04-08-2024 13:11:49

Djinn01$ a écrit :

Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon ) depuis plus de 13 ans...
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.
Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme...
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).
La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre...
Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi... Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés....
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent.....
Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité...
Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines....
Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise....
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas....
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)
On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités....
Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?
Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables....
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ans

Rem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).
Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée...
Djinn...

La Cour d'arbitrage ?
La Cour d'arbitrage est l'ancienne appellation de la cour constitutionnelle.
https://www.const-court.be/fr/court/pre … -the-court
A ce stade, en quoi serait-elle compétente ?

grmff · #5 04-08-2024 13:15:33

GT a écrit :

Djinn01$ a écrit :
Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon ) depuis plus de 13 ans...
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.
Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme...
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).
La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre...
Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi... Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés....
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent.....
Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité...
Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines....
Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise....
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas....
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)
On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités....
Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?
Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables....
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ans

Rem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).
Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée...
Djinn...
La Cour d'arbitrage ?
La Cour d'arbitrage est l'ancienne appellation de la cour constitutionnelle.
https://www.const-court.be/fr/court/pre … -the-court
A ce stade, en quoi serait-elle compétente ?

Je suppose qu'il veut dire "Chambre d'arbitrage"
Je n'ai aucune expérience en la matière.

Djinn01$ · #6 04-08-2024 13:20:00

Chambre d'arbitrage et de mediation, effectivement...
Bail PIM d'il y a qq années...

GT · #7 05-08-2024 07:11:04

Djinn01$ a écrit :

Chambre d'arbitrage et de mediation, effectivement...
Bail PIM d'il y a qq années...

Comment était formulée cette clause ? Les baux PIM sont évolutifs dans le temps.

A propos de la clause de médiation (et j'insiste médiation et pas arbitrage) contenue dans les baux Pim.
https://forum.pim.be/topic-290978-claus … age-1.html

Djinn01$ · #8 05-08-2024 09:19:47

Voici ce que je retrouve

Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.

GT · #9 05-08-2024 09:33:50

Djinn01$ a écrit :

Voici ce que je retrouve
Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.

Clause actuelle ( bail PIM, résidence principale, région bruxelloise)

18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement,
rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En
conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un
médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vicePrésident.

GT · #10 05-08-2024 10:20:10

GT a écrit :

Djinn01$ a écrit :
Voici ce que je retrouve
Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.
Clause actuelle ( bail PIM, résidence principale, région bruxelloise)
18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement,
rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En
conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un
médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vicePrésident.

La clause d'arbitrage contenue dans la version 2009 d'un bail PIM peut-elle aujourd'hui être activée dès lors que le législateur bruxellois (27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation) a prévu que " toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.( article 233, § 2, Code bruxellois du logement)?

J'ai cru comprendre que l'article 233, § 2, du CBL était applicable aux baux en cours au moment de l' entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet 2017.

rexou · #11 05-08-2024 13:08:36

Un bail vieux de 13 ans qui ne reprend pas l'identité complète du preneur et pas d'état des lieux d'entrée plus des locataires insolvables, c'est mal parti.

Je crois que la médiation est à oublier. Le mieux, c'est un accord, même si vous êtes perdant. A défaut, un passage chez le juge sera incontournable, mais si les loyers sont payés, je doute que le bail soit cassé pour vol de courant. C'est un délit qui relève du pénal et ce n'est pas vraiment la priorité du parquet de Bruxelles.

Le locataire du kot qui a "prêtè" son électricité dispose d'un compteur à son nom ? Ce n'est que lui qui peut se plaindre de vol d'électricité et de la fracturation de sa porte d'entrée. Vous n'êtes pas partie dans cette affaire en tant que bailleur. Vous n'êtes pas le volé. (ni le voleur)

Vous pouvez réclamer les loyers impayés datant de moins de 5 ans. Mais vous devez d'abord envoyer une mise en demeure. Ensuite vous pouvez introduire une requête en cas de non paiement. Entre-temps, vous pouvez leur annoncer par mail ou courrier qu'en cas de départ volontaire rapide vous renoncez à exiger le paiement des loyers impayés. S'ils ne paient pas et s'ils ne partent pas, il reste encore de fortes chances pour qu'un juge accepte un paiement échelonné sans prononcer l'expulsion.

Djinn01$ · #12 05-08-2024 16:04:26

Merci pour vos conseils.
Mes Kots sont loués charges (élec/gaz) comprises.
Je suis donc la personne léséé dans cette histoire.

libra · #13 05-08-2024 17:36:45

Je crois qu'il faut faire un décompte des loyers pour les cinq dernières années.

Ensuite envoyer en recommandé ce décompte par deux plis séparés avec mise en demeure de payer: un pour Mr, un pour Md. Suivre sur le site web de la poste ces deux recommandés.

Après un mois,
- imprimer au format pdf les suivis des recommandés
- aller à la commune chercher un certificat de domicile de Mr et Md. Dans certaines communes il est possible d'obtenir ce certificat par échange de courriels.

Ensuite faire une requête en justice de paix.

rexou, grmff

rexou · #14 06-08-2024 12:41:07

libra a écrit :

Je crois qu'il faut faire un décompte des loyers pour les cinq dernières années.
Ensuite envoyer en recommandé ce décompte par deux plis séparés avec mise en demeure de payer: un pour Mr, un pour Md. Suivre sur le site web de la poste ces deux recommandés.
Après un mois,
- imprimer au format pdf les suivis des recommandés
- aller à la commune chercher un certificat de domicile de Mr et Md. Dans certaines communes il est possible d'obtenir ce certificat par échange de courriels.
Ensuite faire une requête en justice de paix.

Durant ce mois d'attente, vous pouvez tenter de négocier un départ volontaire en renonçant dans ce cas aux loyers à payer (qui ne le seront probablement de toutes façons jamais vu la situation de vos locataires et leur insolvabilité.) Dans la foulée vous pouvez annoncer -et même écrire- que en cas de départ volontaire rapide vous acceptez aussi de ne pas poursuivre le vol d'électricité qu'ils ont commis. Il est probable que cela ne les touche pas beaucoup, mais ça ne peut pas faire de mal et de toutes façons, votre plainte n'aboutira à rien de concret. Ce sera seulement un argument si vous devez passer chez le juge mais sans plus et sans que cela ne justifie en soi une expulsion.

Et n'excitez pas trop le fils parce que tout dégât qui serait effectué dans l'appart sera plus que probablement à vos frais à défaut d'un état des lieux précis et détaillé effectué à l' entrée

L'idée étant de les dégager tout en limitant la casse et les frais.

Bonne chance

Dernière modification par rexou (06-08-2024 12:46:19)

Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail?

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