Surpopulation

Xavier B

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Surpopulation

Bailleur, Wallonie

Je loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans  qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?

grmff

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Re : Surpopulation

Il ne fallait pas signer sans avoir les sous.
Il ne fallait pas donner les clefs sans les sous.
Il fallait préciser l'occupation limitée à une seule personne.

GT

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Re : Surpopulation

Bailleur, Wallonie

Je loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans  qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?

Je lis : "au moment de signer le bail"

Je ne lis pas : "après la signature du bail"

libra

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Re : Surpopulation

Que feriez vous?

Justice de Paix.

Xavier B

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Re : Surpopulation

Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???  Je signe toujours avant et je donne les  clés quand j'ai reçu l'argent.  Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.

Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est  chez lui.

libra

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Re : Surpopulation

Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???

Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.

Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.

Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.

Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est  chez lui.

Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?

Dernière modification par libra (31-08-2024 09:58:21)

Xavier B

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Re : Surpopulation

J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)

libra

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Re : Surpopulation

J'ai bien signé le bail. C'est après avoir signé qu'il m a informé de la présence de sa fille par moments ( un week end sur deux, d'après lui)

Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 

Dernière modification par libra (31-08-2024 10:14:59)

Xavier B

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Re : Surpopulation

L'idée de signer le bail après réception de la caution est excellente. Je m'en souviendrai...

Parce que le le "locataire" est allé trouver la police et que l'agent de quartier de la police est intervenu en me téléphonant en me faisant la morale, ce a quoi je lui ai répondu qu'elle n'est pas habilitée à en juger . Elle a dit qu'en effet ce n'est pas de son ressort. On est bien d'accord.

oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement. Je n'y avais jamais fait  attention car je suis habitué à des enménagements  sereins.

Xavier B

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Re : Surpopulation

Non c'est un ensemble de chose: non versement de la caution, non versement du loyer . Il me dit qu'il na pas un balle.  Mensonge sur la présence d'un enfant ( c'est une colocation pas un logement privé) et mensonge sur le fait qu'il est non fumeur.  Tu mens une fois, tu mens pour tout.

grmff

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Re : Surpopulation

Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???  Je signe toujours avant et je donne les  clés quand j'ai reçu l'argent.  Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.

Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est  chez lui.

Mon bail prévoit que les clefs ne sont pas données si la g1rantie n'est pas donnée et le 1er loyer payé.
Je signe le bail et ne le donne que si la garantie est donnée en cash ou versée sur compte. C'est simultané.

rexou

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Re : Surpopulation

Non c'est un ensemble de chose: non versement de la caution, non versement du loyer . Il me dit qu'il na pas un balle.  Mensonge sur la présence d'un enfant ( c'est une colocation pas un logement privé) et mensonge sur le fait qu'il est non fumeur.  Tu mens une fois, tu mens pour tout.

En tout cas, il est généralement prévu dans tous les baux standards que les clés seront remises APRES paiement de la garantie et du premier mois de loyer. Relisez bien tous les termes de votre bail.

Il est fauché, mais il a un  avocat ?
Il a dit être non-fumeur mais il fume. Est-ce que le pacte de location prévoit une interdiction de fumer ?
Une chambre ne peut légalement pas être occupée me semble-t-il par un père et sa petite fille. Que dirait la mère si elle devait être informée ?

Je crois que le mieux serait de l'informer que vous ne pensez pas que ce logement soit adapté à sa situation de famille et il vaut mieux pour tout le monde (pour lui aussi s'il ne veut pas risquer de perdre la garde partagée de sa fille) qu'il se trouve un autre logement. Et ne lui donnez pas les clés si vous avez la possibilité légale de ne pas le faire via une clause du bail.

libra

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Re : Surpopulation

oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement.

Pourriez-vous reproduire la ou les clauses concernant la remise des clé?

GT

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Re : Surpopulation

Bailleur, Wallonie

Je loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans  qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?

Il convient de lire non pas "au moment de signer le bail" mais "après la signature du bail"

(précision qui a été apportée ultérieurement par Xavier B)

GT

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Re : Surpopulation

Est-ce que le pacte de location prévoit une interdiction de fumer ?

Bail de location ou de colocation ?

Il n'a pas été précisé si la colocation en question était visée par les dispositions particulières relatives au bail de colocation contenues aux 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Xavier B

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Re : Surpopulation

Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux.... apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

Xavier B

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Re : Surpopulation

Mais je n'ai pas trouvé d'infos sur la légalité du fait d'habiter dans une chambre avec une petite fille. Si vous aviez une référence juridique , je vous serais gré de me la transmettre.

Xavier B

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Re : Surpopulation

"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

GT

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Re : Surpopulation

Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux.... apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

J'ignore ce qu'il faut entendre par logement collectif en cours d'homologation. Je suppose qu'il faut entendre que des permis de location doivent être obtenus.
Et vous mettez déjà en location sans attendre ces permis !
La situation serait tout aussi dangereuse pour l'enfant qui rendrait visite à son père.
Et ce n'est pas parce que l'enfant serait accueilli par son père qu'il ne serait pas domicilié ailleurs.

GT

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Re : Surpopulation

"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

Encore faut-il que l'affaire soit portée devant un juge !