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Déclaration fin des travaux pour le cadastre
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- azdingo
- Pimonaute
Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Bonjour,
Par méconnaissance de la règlementation je n'ai pas déclaré à temps la fin de mes travaux de construction pour une maison unifamiliale à Bruxelles.
Cela fait tout-de-même 1 an que j'ai élu domicile, la déclaration devait se faire dans le mois de la fin des travaux.
Je ne sais d'ailleurs pas si on parle de la fin des travaux de gros-oeuvres ou de finition, qui pourrait me confirmer?
Etant mal renseigné, j'ai pensé que les informations étaient transmises automatiquement par la commune, et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas et que je risque une amende.
Quelqu'un aurait-il vécu une situation similaire?
Hormis ma bonne foi je n'ai à vrai dire pas de justificatif à donner, j'aimerai savoir comment gérer cette situation problématique d'une manière qui m'évitera une amende, j'ose espérer... 
Merci pour vos retours.
Sam
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- azdingo
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Oui les travaux sont bien terminés et la maison est occupée, là n'est pas la question.
Le souci est que je n'ai pas déclaré tout ça au cadastre.
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.
C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.
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- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Merci du conseil, je n'avais pas pensé à la lettre.
J'ai vu qu'il est possible de compléter la demande sur le portail Myminfin, mais il est vrai qu'une lettre pourrait être plus convainquante.
Si je peux me permettre d'abuser un peu de vos précieux conseils, pensez-vous qu'une lettre envoyée par email (en pièce jointe) aura le même effet qu'un courrier classique?
Dernière modification par azdingo (17-07-2025 16:35:39)
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.
Et donc ?
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
GT a écrit :PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
Des informations complémentaires ici
https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … ques/25403
Dernière modification par GT (17-07-2025 17:13:18)
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
PIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
J'avais bien compris, mais, en pratique, que conseillez-vous alors ?
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Merci du conseil, je n'avais pas pensé à la lettre.
J'ai vu qu'il est possible de compléter la demande sur le portail Myminfin, mais il est vrai qu'une lettre pourrait être plus convainquante.
Si je peux me permettre d'abuser un peu de vos précieux conseils, pensez-vous qu'une lettre envoyée par email (en pièce jointe) aura le même effet qu'un courrier classique?
Alors là !... pas la moindre idée sur les méandres de la circulation de l'information dans l'administration.
Et si vous les appeliez ?
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
J'avais bien compris, mais, en pratique, que conseillez-vous alors ?
Je ne connais pas la matière .
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
PIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
J'avais bien compris, mais, en pratique, que conseillez-vous alors ?
Je ne connais pas la matière .
Partons donc du principe que la même logique fiscale est applicable
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- GT
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
I
Art.473, code des impôts ssur les revenus
§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, (...) dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
(...)
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit (...) et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.
II.
Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.
https://www.pim.be/faq-items/lors-de-la … -cadastre/
Dernière modification par GT (17-07-2025 20:17:29)
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Le formulaire 43B "première occupation"
Informations à communiquer
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
En cas de non respect d'obligations de la déclaration spontanée visée à l'article 473 du code des impôts sur les revenus des amendes administratives peuvent être appliquées par l'administration générale de la documentation patrimoniale en fonction du montant du revenu cadastral.
L'arrêté royal (AR) d'exécution de l'article 445, § 5 du code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application a été publié au Moniteur belge du 12/10/2023.
Déclaration tardive ou absence de déclaration
- RC inferieur à 745 EUR : montant de l'amende 1000 EUR
- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUT : montant de l'amende 2000 EUR
- RC supérieur ou égal à 2500 EUR : montant de l'amende 3000 EUR
En cas d'infraction à l'article 473 du code des impots sur les revenus dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable aucune amende n'est appliquée.
L'AR ne définit pas les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
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- XTof.vl
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Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
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- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Merci à tous pour vos conseils.
Si je n'envoie pas de lettre je crains que leur réaction ne soit du quitte ou double, soit ils envoient simplement une régularisation comme si de rien n'était, soit une régu suivie d'une amende. Une fois l'amende envoyée je pense qu'il sera difficile de l'annuler.
Je vais donc compléter le formulaire sur le portail et voir s'il est possible d'inclure la lettre en tant que pièce jointe.
Que pensez-vous de cette approche?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
C'est ce que je ferais aussi. En mentionnant autant que faire se peut que les travaux viennent d'être terminés par exemple fin juin. Je doute que l’administration chipote pour contester votre bonne foi suite à une déclaration spontanée de votre part.
Vous avez élu domicile avant la fin des travaux. Ce n'est pas exceptionnel. De plus, le délai écoulé n'est pas énorme. Mais bien sur, cela ne vaut que si vous n'avez envoyé aucun écrit disant que vos travaux sont terminés depuis un an et que vous ne saviez pas que...
Il me semble superflu voire dangereux d'envoyer un courrier qui attire l'attention. Agir normalement et attendre la suite me semble aussi la meilleure chose à faire. Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Dernière modification par rexou (18-07-2025 13:00:20)
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- twautele
- Pimonaute assidu
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
La première année c’est gratuit (d’où l’intérêt d’attendre).
https://www.notaire.be/immobilier/aspec … immobilier
Le précompte d'une habitation neuve sera dû pour la première fois à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1ère occupation. Ainsi, pour gagner une année entière de précompte, il vaut mieux occuper un bien le 10 janvier, et non le 20 décembre précédent !
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