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Soi-disant légataire universelle

panchito
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Soi-disant légataire universelle

Nous avons une AG demain mais un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
Il nous a répondu qu'à ce stade il recherchait les héritiers et que cela pouvait encore prendre des mois.
Cette dame possédait 2 lots et sa dette de charges dépassait déjà les 7.000 €

Une autre dame, propriétaire d'une agence immobilière et ayant eu les biens du CP décédé en gestion locative pendant une certaine période nous indique qu'elle est la légataire universelle et qu'elle participera à ce titre à l'AG de demain.

Le notaire instrumentant la succession, et à qui nous avions posé tout une série de questiosn, nous a répondu hier laconiquement qu'il recherchait des héritiers point final.

Je suppose que la dame en question ne peut pas assister à l'AG. Ou faut-il proposer cela au vote des autres CP.

De toute façon elle ne pourra voter sur rien puisqu'elle ne possède ni titre de propriété, ni procuration....

Que faire?

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :
rexou a écrit :
Dupuis a écrit :
rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Avec le syndic peut-être mais Panchito n’est pas syndic.

Et cela change quoi ?

Le syndic communique à son tour avec les copropriétaires et transmet les informations reçues. Quelque chose vous semble anormal ?

Il y a un nouveau propriétaire , qu’il ait acheté son bien ou hérité de ce bien ne regarde personne.
Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!

1. Je ne vois pas où vous avez vu qu'il y avait un nouveau propriétaire. Perso, je note seulement le décès de l'ancien proprio.

2. Le syndic est payé par qui selon vous ? Il est normal qu'il informe les cp de tout ce qui concerne la situation de l'immeuble. Surtout quand cela concerne la propriété d'un lot... et donc aussi le paiement des charges, la représentativité d'un mandataire éventuel à l'ag. Qui êtes-vous pour décider de ce que le syndic peut ou ne peut pas communiquer ? Pour moi, non seulement il peut, mais encore il DOIT transmettre les infos dont il a connaissance. Le syndic n'est jamais que l'intermédiaire qui fait le lien entre les parties (ici le notaire chargé de la succession) et les copropriétaires. Affirmer qu'il ne peut transmettre ces informations qui concernent directement l'immeuble est un non-sens. Si le notaire divulgue des infos au syndic, ce n'est bien évidemment pas pour l'usage privé de ce syndic !

3. Vous vous souvenez de la question initiale ?

Dès qu’une personne décède il y a un nouveau propriétaire, soit les héritiers, soit l’etat si pas d’heritiers.
Et le syndic s’occupe des parties communes de l’immeuble pas de l’appartement, le proprio le vend à qui il veut, le donne à qui il veut, le loue à qui il veut et s’il faut récupérer des dettes, c’esr Au syndic de s’en occuper via un avocat .
L’ACP récupèrera de l’argent si le proprio n’a pas de dettes envers l’etat ou la banque ou d’autres créanciers prioritaires .

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rexou
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :

Et vous vous êtes d’une grossièreté sans nom, déjà par votre curiosité malsaine de vouloir que le notaire vous dise qui a hérité , ce qui ne vous regarde en aucun cas ( d’ailleurs le notaire ne vous a rien dit)  et ensuite par votre manière de vous adresser au autres pimonautes. Faut vous faire soigner, c’est urgent !!!!!

On se calme... ^^ Panchito peut se montrer parfois "mordant"... C'est un style. Vous avez aussi votre style. Jusqu'ici, personne n'a cependant mis en cause votre santé mentale.

Vous avez repris nos derniers échanges sans rien y apporter de neuf. Une erreur sans doute ? Mea culpa... la lenteur d'internet est seule fautive, je vois maintenant votre réponse. smile

Vous qualifiez de "curiosité malsaine" un questionnement qui me semble légitime et normal quant à l'identité du propriétaire (ou mandataire) d'un lot au sein d'une acp. Le notaire a communiqué, dans la mesure où il pouvait le faire. Vous aimez lancer des piques. Fort bien. Acceptez aussi alors de recevoir parfois un retour de flamme. Vos certitudes ne sont pas toujours la vérité absolue. Elles sont même parfois... déroutantes.

Je vous fais remarquer qu'en dehors de nos divergences de vues notamment sur le comportement idéal de l'un ou de l'autre, j'essaie en vain - et sans heurter votre sensibilité - de recadrer le débat sur le sujet initial.

Dernière modification par rexou (23-07-2018 18:14:16)


rexou

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

ninifel a écrit :

acte de base qui permet de saisir les loyers?

intéressant...

est-ce fréquent ?

faut-il une décision d'AG ?

Il faut certainement une autorisation du Juge de Paix.

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grmff
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Re : Soi-disant légataire universelle

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.


Grmf!
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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Dernière modification par Dupuis (24-07-2018 09:44:27)

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max11
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink

Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.


Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

En vertu de quoi ?

Dernière modification par max11 (24-07-2018 09:55:19)

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

max11 a écrit :
Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink

Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.


Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :
max11 a écrit :
Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink

Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.


Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

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max11
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :
Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Max11 a écrit :

En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .


L'un et l'autre ne sont prioritaire que s'ils entament la procédure prévue. Cela n'a rien d'automatique !

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max11
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

Ce n'est pas un ordre. C'est lui faire part d'une obligation de substitution que le propriétaire a accepté d'accorder à l'acp  !
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Le locataire n'a aucun intérêt à s'y opposer.

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rexou
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

A défaut d'être "à la masse", vous êtes souvent dans l'erreur. Cela arrive à tout le monde, mais parfois, d'autres que vous peuvent détenir des informations correctes.


rexou

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " ;) ;)
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

A défaut d'être "à la masse", vous êtes souvent dans l'erreur. Cela arrive à tout le monde, mais parfois, d'autres que vous peuvent détenir des informations correctes.

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Dernière modification par Dupuis (24-07-2018 13:45:01)

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max11
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :

Rexou a écrit :

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Que vous êtes aigri...  tongue
re-Lisez la belle réponse de Rexou. C'est tout le contraire de ce que vous dites avoir compris....

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rexou
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Vous ne savez pas lire ou vous le faites exprès ?

Plusieurs intervenants essaient de vous expliquer les choses de manière claire avec des mots simples... Qui (à part vous) a mentionné que le syndic donnait "un ordre" au locataire ? Qui a dit que ce locataire "devait obtempérer" ?

Vous lancez des affirmations lapidaires (genre "Il faut certainement une autorisation du Juge de Paix.") complètement erronées. Et quand on vous explique, vous repartez dans un autre délire. Je vous cite : "que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer".  Et en français, qu'est ce que cela donne ?


rexou

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grmff
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Re : Soi-disant légataire universelle

Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.

Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.

Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...

A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.


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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.

Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.

Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...

A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.

Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ?   Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .

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Dupuis
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Re : Soi-disant légataire universelle

max11 a écrit :
Dupuis a écrit :

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

Ce n'est pas un ordre. C'est lui faire part d'une obligation de substitution que le propriétaire a accepté d'accorder à l'acp  !
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Le locataire n'a aucun intérêt à s'y opposer.

Le locataire a signé un contrat sur lequel il est écrit qu’il payera la somme de xxx sur le compte de son propriétaire .
Quelle preuve de non payement des charges va apporter le syndic pour justifier sa demande auprès du locataire ? Une liste avec des + et des -  ?  Et le locataire va accepter , il n’aura pas peur de perdre sa garantie quand il déménage ou que le proprio le fasse attendre longtemps avant qu’il puisse la récupérer ?
Et que risque le locataire s’il refuse de payer son loyer à l’acp ? RIEN .

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panchito
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Re : Soi-disant légataire universelle

Pour être couvert, le locataire doit juste pouvoir présenter un extrait de compte prouvant qu'il a payé son loyer sur le compte de l'ACP en vertu d'un article prévu dans l'Acte de Base de cette ACP. Le Syndic agit sur mandat de la dite ACP.

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GT
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Re : Soi-disant légataire universelle

Recouvrement de charges et loyers

"Le règlement de copropriété peut également contenir une clause qui prévoit que dans l'hypothèse où le bien appartenant au copropriétaire défaillant est donné en location, le syndic est autorisé à percevoir lui-même les loyers et les charges revenant au copropriétaire défaillant. Si le locataire à qui il est demandé de s'acquitter de ses loyers entre les mains du syndic ne s'exécute pas, le syndic devra solliciter du juge l'autorisation de percevoir directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues . Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété ."

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … opropriete

Extraits d'un modèle de règlement de copropriété

I
" Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association  est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.

À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
a)    à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles  et immeubles du défaillant.
À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale â l’égard des tribunaux  et des tiers
b)    à toucher lui-même â due concurrence ou â faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas oi ils sont défaillants envers la copropriété.
c) Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
(...)
e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement â cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et â celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions."

II.
Les dispositions qui peuvent résulter du règlement de copropriété s’imposent à tous les propriétaires ou titulaires de droits réels et personnels, actuels ou futurs ; elles sont, en conséquence, immuables et ne peuvent être modifiées que dans le respect des majorités prévues par la loi et le présent règlement ; elles seront opposables aux tiers par la transcription des présents statuts au bureau des hypothèques  compétent
Ces dispositions peuvent également être opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété"

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rexou
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Re : Soi-disant légataire universelle

Dupuis a écrit :

Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ?   Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .

Je vais seulement répéter ce que j'avais déjà écrit hier :

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

Quel est le mot que vous n'avez pas compris ?

Il y a des lois... il y a aussi des conventions signées. Les "personnes qualifiées" pour les faire appliquer (cela s'appelle des juges) ne sont requises que si et uniquement si une partie se montre de mauvaise volonté.


rexou

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