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#1 Re : Locations et baux » Fréquence entretien chaudière gaz » 10-10-2019 22:22:59

Voici ce que prévoit le bail :

Le Preneur se charge, entre autres :
- De faire procéder à l’entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d’évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé ;
- De procéder à l’entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle ;
- De procéder à l’entretien du système d’alarme éventuel ;
- De faire effectuer tous les 3 ans un entretien de l’installation de chauffage individuelle (chaudière au gaz de ville) par un technicien agréé et, au besoin, de fournir au bailleur la preuve de ces entretiens

- De maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et de les préserver du gel et autres risques habituels ;
- De faire curer les puits éventuels régulièrement et de nettoyer les tuyaux d’écoulement ainsi que les gouttières.
- De remplacer toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute.

Malheureusement il n'est pas mentionné le mois de février. Mais selon moi, la clause est claire sur le fait que la chaudière doit être entretenue tous les 3 ans de date à date (et non en fonction de la date d'entrée des locataires)

#2 Locations et baux » Fréquence entretien chaudière gaz » 10-10-2019 22:22:59

Xheres167
Réponses : 16

Bonjour,

Propriétaire d'un bien situé en Brabant Wallon, celui-ci est donné en location depuis près de 10 ans, avec des locataires qui se sont succédés.
Mes locataires actuels sont présents depuis juillet 2017.
Le dernier entretien de la chaudière gaz a été effectué (facture à l'appui) en février 2017 par la locataire précédente (qui ne l'a forcément pas refait à sa sortie 5 mois plus tard, ce qui me semble logique).
L'entretien et contrôle périodique devant être effectués tous les 3 ans pour la Wallonie (dans le cas d'une chaudière dont la puissance est inférieure à 100kW), le prochain contrôle devrait, à mon sens, être effectué au plus tard en février 2020.
Or, mes locataires ne l'entendent pas de cette façon et m'ont clairement dit par sms que l'entretien sera fait en juillet 2020 (soit 3 ans à partir de leur entrée dans les lieux). Ont-ils raison ou tord ? La chaudière a maintenant presque 10 ans et je ne tiens pas à ce qu'elle ait des soucis à défaut d'entretien réalisé dans les délais requis par la loi (car 3 ans et demi sans entretien, cela me semble énorme).
Merci pour vos réponses.

#3 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

Les interventions cyniques de Panchito ne m'amusent vraiment pas, raison pour laquelle je souhaite clore ce débat et demande au modérateur s'il veux bien fermer ce poste qui commence à partir dans tous les sens. J'y ai toujours trouvé réponses à mes questions jusqu'ici en tant que bailleur, mais j'ai le désagréable sentiment que la majorité des intervenants ici prennent le parti des bailleurs et pensent de manière générale que les locataires sont de mauvaises personnes qui n'ont pas de respect. Si le locataire a des obligations, le bailleur en a aussi dont entre autre le respect de la vie privée et de la tranquillité du locataire, au lieu de venir sonner tous les 2 mois, pour x ou y raison, sans rdv à la porte de sa locataire (qui a déjà dû ouvrir la porte un dimanche matin en pyjama). Mais non, cette personne se croit tout permis et mon amie, se sentant "inférieure" n'a jamais rien osé dire. Bref, je ne souhaite plus reagir à ce poste.. Merci à ceux qui m'ont écouté et conseillé sans jugement aucun.

#4 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

@ panchito : Je préfère ne pas donner suite à cette discussion. Je suis venue ici pour chercher des conseils sans aucun jugement que ce soit à mon égard ou celui de mon amie. Certes le débat s'est étendu mais j'ai le désagréable sentiment de devoir rendre des comptes comme devant un tribunal. Alors pour vous répondre, oui je suis bailleur, oui j'applique la loi et oui j'ai tenté de dissuader mon amie d'agir de la sorte mais elle est adulte et responsable et fera de toute façon ce que bon lui semble. J'ai simplement tenté d'exposer les véritables tenants et aboutissants avec l'espoir de trouver des réponses réconfortantes permettant d'alléger un peu son désarroi. Et comme je l'ai signalé plus haut, oui mon amie était déclarée comme indépendante mais elle a tout arrêté quelques mois plus tard car elle ne gagnait rien du tout et devait payer ses lois sociales trimestrielles qui étaient plus élevées que ce qu'elle gagnait. Aujourd'hui, elle se retrouve à charge de son compagnon (qui avait signé le bail comme aval et a dû venir se domicilier avec elle) et ne perçoit plus que des allocations familiales pour ses 4 enfants comme revenus pour un loyer de 850€. Alors oui il y a des mauvais locataires mais on ne cite malheureusement pas les mauvais propriétaires qui, parce qu'ils se croient forts et supérieurs de par leur statut de bailleur, abusent de la faiblesse et la naïveté de personnes honnêtes.
Mais bref, le débat se clôt ici et je remercie beaucoup les intervenants qui ont réagi sans jugement à l'égard de mon amie. Les réponses concernant l'objet principal, à savoir un état des lieux non enregistré est-il valable, je les ai obtenues.

#5 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

Bonjour, je reviens avec quelques infos concernant son bail et la situation actuelle. Mon amie n'est vraiment pas copine avec les ordinateurs et encore moins les forums de discussions donc c'est pour lui venir en aide que je vois ai sollicités.
@ GT : bail de mon amie stipule effectivement toutes ces clauses mais il y a des échanges de mails entre mon amie et le propriétaire qui encourage mon amie à faire les travaux qu'elle souhaitait en vue de la réalisation de son projet. Elle lui a même envoyé les photos des travaux par mail et le propriétaire l'a d'ailleurs félicitée en reconnaissant que c'était très joli et de bon goût (mises en peinture, aménagements divers et achat de mobilier). De plus concernant l'activité commerciale, le propriétaire en était parfaitement informé (il a dit "oui" verbalement qd mon amie a visité la maison et celle ci ne se serait jamais engagée dans la location si cela avait été un "non".. Mais le propriétaire, ne voulant pas subir les désagréments d'un bail commercial, a voulu absolument signer une bail de résidence principale en demandant à mon amie de ne pas déclarer la quote part du loyer destinée à son activité (pour ma part j'aurais exigé des écrits mais mon amie a été naïve et a signé le bail sans se faire aider). Bref il y a un tas d'échanges mails qui prouvent que le propriétaire était au courant et d'accord que mon amie exerce son activité commerciale.

@ Panchito
@ Rexou :
Mon amie n'a au final jamais sous-loué la partie studio puisque l'ouvrier du propriétaire est venu condamner l' accès en changeant le barrilet dès que mon amie à eu fini les travaux. Vous allez tomber de haut mais elle m'informe que dans le bail, le propriétaire a rajouté à la main qu'il sapproprierait la partie studio (celui-ci ne faisait donc pas partie de la location), mais en se renseignant à l'urbanisme, mon amie a appris que la partie studio fait partie à part entière de l'habitation qu'elle loue (donc selon la commune le propriétaire n'a pas le droit de se l'approprier car pas de 2eme boîte aux lettres, ni de compteurs séparés), que cette partie est renseignée comme "fenil" et donc que s'il a été aménagé, aucun permis n'a été demandé. Il y a donc une infraction urbanistique.
Par contre mon amie m'a appris que le propriétaire avait récemment loué à son profit ce "studio" durant 15 jours à un homme seul venu en pèlerinage dans la région. Mon amie a d'ailleurs dû laisser un accès dans sa maison à cette personne (le studio est accessible par la buanderie de sa maison, ayant une porte vers l'extérieur) et à reçu un dédommagement en cash pour l'utilisation d'électricité, d'eau et de chauffage durant le séjour du locataire. Pas très légal tout ça il me semble.

#6 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

Merci Rexou pour votre intervention. Il est vrai qu'on s'est éloigné du sujet principal mais je suis tellement mal pour mon amie qui cherchait la sérénité et vit au final un calvaire depuis un peu plus d'un an avec un propriétaire manipulateur et dénué de scrupules qui, par jalousie de la future réussite de mon amie, s'entête à lui pourrir la vie (visites intempestives sans rendez-vous, pressions et mails d'intimidation, abus de confiance par de belles promesses au départ puis revirement). Mon amie est peut être un peu naïve mais c'est une personne honnête qui ne demande qu'à vivre paisiblement avec ses 4 enfants, dont un autiste.
Je chercherai à en savoir plus auprès d'elle concernant son contrat de bail et je reviendrai vers vous. Je suis moi même propriétaire bailleur et j'ai toujours agi en toute honnêteté et légalité avec mes locataires et je suis écœurée qu'un propriétaire puisse agir de la sorte.

#7 Re : Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

Bonjour à tous. Je vous remercie beaucoup pour vos réactions et m'excuse de ne pas avoir répondu plus tôt aux questions posées (je suis partie toute la journée). Le bien est situé en région wallonne et le bail (de résidence principale imprimé sur le site PIM justement) a pris vigueur en septembre 2017 pour une durée de 9 ans.
Mon amie s'est dirigée vers cette immense maison avec studio indépendant dans un seul et unique but : s'y installer comme esthéticienne indépendante et location de chambre chez l'habitant puisque le bien s'y prête à merveille. Le propriétaire avait d'emblée marqué son accord verbal sur le projet de mon amie, à la condition qu'elle ne déclare pas le montant du loyer dans ses contributions pour que le propriétaire ne soit pas taxé (ps: je n'y connais rien en matière de fiscalité).
Mon amie s'est donc lancée dans des travaux d'aménagement dans le studio et dans la partie dédiée à son institut (travaux encouragés par le propriétaire), s'est inscrite à L'UCM et à la Tva et a signé un contrat (style proximedia) pour faire toute sa publicité. Une fois tout en route, le propriétaire a décidé de condamner la partie studio en faisant venir un ouvrier à l'insu de mon amie, lequel a changé le barillet et fermé la porte d'accès à clé (empêchant ainsi mon amie d'exploiter son projet de chambre chez l'habitant). Il a par la suite annoncé à mon amie par mail qu'il mettrait prochainement la maison en vente. La location du studio étant le point fort de son activité (village typique très retiré et en pleine campagne, propice au repos et au dépaysement), mon amie ne gagnait pas assez sa vie juste avec l'institut et était tellement submergée de dettes (lois sociales, frais mensuels de publicité proximedia, achat divers liés à sa future activité...) qu'elle a dû arrêter son activité d'indépendante. Elle a tenté de se défaire de son contrat pub proximedia (signé pour 4 ans) et se retrouve avec plusieurs milliers d'euros d'indemnités de rupture. Elle a perdu énormément d'argent sur un an de location juste en faisant malheureusement confiance à son propriétaire. Signer un bail de 9 ans la rassurait pleinement car elle recherchait une stabilité pour elle et ses 4 enfants. Elle part sur les conseils de la police (certes pas dans les conditions prévues au bail) mais en abandonnant sa garantie locative au profit du propriétaire.

#8 Locations et baux » État des lieux non enregistré, conséquences ? » 13-01-2019 18:05:08

Xheres167
Réponses : 36

Bonsoir,

Je sollicite vos conseils pour une amie locataire depuis 1 an et actuellement en litige avec son propriétaire. Son contrat de bail a été enregistré mais pas l'état des lieux d'entrée, lequel a été réalisé 4 mois (!!!!) après l'entrée en vigueur du bail, car le propriétaire voulait absolument attendre que mon amie locataire rafraîchisse la maison (nouvelles peintures, arrachage des moquettes, ponçage des parquets...) à ses frais à elle, avant de faire l'état des lieux. Mon amie, un peu naïve et tellement heureuse de ce nouvel emménagement, a accepté. Cette pratique est-elle légale ??? Et surtout de réaliser l'état des lieux 4 mois après l'entrée dans les lieux ? Le fait qu'il n'ait pas été enregistré a-t-il des conséquences sur mon amie et/ou sur le propriétaire ? Est-il donc valable ?
Par ailleurs, mon amie a par la suite réalisé à ses frais d'autres travaux dans la maison , ces travaux étant fortement encouragés par le propriétaire (échanges mails à l'appui). Ce dernier a, suite à ces travaux d'embellissement, fait revenir un expert pour acter ces nouveaux travaux sous forme de reportage photos qui a été envoyé par mail à mon amie à titre d'état des lieux supplémentaire. Est-ce légal ?? Il faut savoir, comme je l'ai mentionné au début, que mon amie est en litige avec son propriétaire car, ayant signé un bail de 9 ans il y a un an, mon amie se voit maintenant contrainte de déménager avec ses 4 enfants, dont un autiste, ayant de 11 à 2 ans, car une fois les travaux d'embellissement terminés (mon amie à investi près de 5000€), le propriétaire lui a annoncé la mise en vente de la maison dès le printemps prochain. Mon amie a d'ailleurs déposé une plainte ce jour à la police pour harcèlement (le propriétaire venait de manière intempestive à la maison, envoyé des mails d'intimidation... ) et abus de faiblesse.
Mon amie ayant miraculeusement trouvé un nouveau logement pour début février, acceptant ses 4 enfants et ses 2 animaux, la police lui a conseillé, vu les circonstances, de quitter les lieux prématurément sans préavis, en prenant des photos datées de l'état de la maison (d'après elle le propriétaire est bien capable de saccager la maison pour la faire payer) et de renvoyer les clés par courrier recommandé en évitant tout contact avec lui.
Que pensez-vous de tout cela ?? Merci

#9 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Petit message pour vous informer que nous n'avons rien signé. Acte reporté à ce vendredi 11/08 et le vendeur s'est engagé devant notaires à ce que la maison soit entièrement terminée et nettoyée. C'était encore un vrai chantier même s'il n'est question que de finitions. Je vous laisse seuls juges !
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#10 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

En réponse à Grmff, voici ci-dessous un extrait à ce propos issu du projet d'acte que nous avons reçu. La réception provisoire est fixée à 11h demain matin et l'acte en début d'après-midi. Tout manquement sera notifié jusqu'au moindre détail. Nous sommes allés voir la maison cet après midi pendant que le menuisier travaillait et nous avons pris le temps de tout relever déjà à notre aise, comme ça aucune surprise demain, et on se fera aider par un ami entrepreneur qui nous accompagnera et aura l'œil sur tout.
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#11 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Rebonjour, je reviens vers vous après plusieurs semaines d'absence. Notre maison est presque terminée mais pas encore à 100%. Nous avions donc refusé de signer l'acte le 18 juillet, lequel avait été reporté au 28 juillet mais tjs pas voulu signer vu que maison inhabitable (pas de cuisine ni de sdb). Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

#12 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Excusez-moi, je n'ai pas été précise et complète : qd nous avons signé le 20 février, la maison (à ossature bois, était déjà à l'état de gros œuvre fermé (avec donc crépis extérieur, cloisons intérieures, chapes au sol, châssis et toiture isolée). Il ne restait d'après le promoteur que 1 mois de travaux pour les finitions intérieures et l'aménagement extérieur, que nous avons choisi (à tord avec le recul, de faire faire par leurs soins.

#13 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Non, tout est vendu en une seule fois avec paiement à la livraison.

#14 Re : Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Ce n'est pas une vente sur plan et justement "l'engagement d'acquérir à terme" que nous avons signé évite la loi Breyne. La maison a l'acte doit être conforme au cahier des charges qui nous a été remis à la signature du compromis. Et nous n'avons pas versé d'acompte (pas légal vu que la loi Breyne n'est pas d'application. Nous avons pris notre propre notaire et le promoteur a le sien.

#15 Ventes et achats » Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! » 13-08-2017 10:25:43

Xheres167
Réponses : 22

Bonjour à tous,

J'espère que vous pourrez m'aider et m'être de bon conseil comme d'habitude.

Tout est dans le titre !

En gros : compromis signé le 20 février avec clause suspensive jusqu'au 20 mars (levée dans le délai), acte devant intervenir au plus tard le 20 juillet (fixé le 18) et vendeur s'engageant à ce que les travaux soient terminés au plus tard le 30 juin (sous réserve de jours d'intempéries). Nous sommes le 10 et les travaux ne sont toujours pas terminés (pas de carrelages, ni parquet, ni cuisine, ni sanitaires, ni escaliers). Le promoteur nous a laissé entendre que les travaux ne seraient pas terminés pour le 18 et notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte). Le souci pour nous est que nous avons remis notre renom pour notre logement actuel avec préavis de 3 mois, et que le 31 nous sommes sans toit avec nos enfants, nos animaux et nos meubles, puisque de nouveaux locataires emménagent le 1er août. De plus notre banque n'est pas certaine de pouvoir prolonger nos conditions de crédit et pourrait exiger la signature d'une nouvelle offre avec donc une adaptation du taux (qui a augmenté depuis le mois de février). Bref, quels sont nos recours ? Que nous conseillez-vous pour nous sortir de cette situation délicate ? Le chantier n'est pas à l'arrêt mais ils ont pris énormément de retard (la maison à stagné pendant plusieurs mois sans que personne ne vienne et maintenant, à qq jours de l'acte, ils se réveillent et se rendent compte qu'ils ont mal géré leur timing (les vendeurs le reconnaissant verbalement). Notre notaire est bien au courant et nous conseille d'attendre. Mais que faire si nous sommes sans logement fin du mois et que la maison n'est pas finie ? Peut on déduire chez le notaire les indemnités de retard (25€/jour dans le compromis, ainsi que les frais engendrés par l'indisponibilité de notre maison (garde meuble, location temporaire, frais de dossier supplémentaires...). Nous sommes très inquiets. Merci pour votre aide.

#16 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Affectant hypothécaire défaillant juste avant acte. » 17-06-2017 21:58:41

Je reviens vers vous après de longues discussions avec mon frère. J'ai suivi le conseil de PIM et finalement il accepte et s'engage à signer avec nous. En contrepartie, nous nous sommes engagés mon compagnon et moi a mettre également notre propre maison en garantie si mon frère souhaite acheter un jour.

#17 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Affectant hypothécaire défaillant juste avant acte. » 17-06-2017 21:58:41

Merci pour votre intervention Himura.

Oui quasiment 400€ car avec le bien en garantie la banque nous fait un prêt total à 125% à un taeg de 2,10%. Sans cette garantie, elle nous proposait uniquement un PH pour le terrain et la valeur des constructions + un PAT assez conséquent (à du 5-6%) pour les frais de notaire (achat + crédit) et la TVA en plus (puisque nous achetons une maison neuve). Et bien sûr, sans certitude que ce soit accepté vu que mensualité plus importante

#18 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Affectant hypothécaire défaillant juste avant acte. » 17-06-2017 21:58:41

Merci à vous. A quel type de garantie pensez-vous pour convaincre mon frère ?

#19 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Affectant hypothécaire défaillant juste avant acte. » 17-06-2017 21:58:41

Car la simulation de départ faite sans mettre cette maison en garantie renseignait une mensualité de 400€ plus cher que la mensualité proposée actuellement, et le courtier avait l'air sceptique sur l'acceptation dans ce cas de figure vu que nous empruntons à 125% sans injecter aucun fonds propres.

#20 Prêts hypothécaires/assurances » Affectant hypothécaire défaillant juste avant acte. » 17-06-2017 21:58:41

Xheres167
Réponses : 9

Bonjour à tous.

Je viens chercher vos précieux conseils sur ce forum car mon compagnon et moi même rencontrons un souci juste un mois avant notre passage chez le notaire pour l'achat de notre bien.
Je vais essayer d'aller à l'essentiel et d'être brève :

Mon frère et moi même sommes propriétaires d'un bien en indivision (suite au décès de notre papa il y a 10 ans).
Pour mon achat immobilier avec mon compagnon,  j'ai décidé, avec l'accord préalable de mon frère bien sûr, de mettre le bien indivis en garantie pour la banque, condition indispensable pour que notre crédit soit accepté et ce, à des conditions avantageuses. Demande de crédit introduite en février 2017 et accord de crédit obtenu fin mars.
Nous sommes aujourd'hui à un mois de la passation de l'acte chez le notaire, et voilà que nous apprenons que mon frère, après avoir reçu le projet d'acte de crédit, retourne sa veste et n'entend plus signer avec nous comme affectant hypothécaire, invoquant le fait qu'il avait mal compris l'impact de cette signature (inscription hypothécaire sur le bien). Quels sont donc nos recours ? Nous avons très peur mon compagnon et moi mêmes de nous retrouver à la rue avec nos enfants vu que notre logement actuel est déjà reloué à d'autres personnes pour fin juillet (mon frère en est conscient mais souhaite que je rappelle ma banque demain pour leur signaler que le bien indivis ne doit pas être pris en considération (mais comment faire vu que notre crédit a été accepté sur base de cette condition ?)).  Nous sommes nous hyper motivés à acheter mais que faire si mon frère ne signe pas ? Sera-t-on considéré comme défaillants avec indemnité à payer au vendeur ?

Nous sommes en stress total depuis hier soir à cause de ça car nous avons engagé pas mal de frais en vue de cet achat immobilier (achat cuisine, sanitaires, revêtements de sols, stores...).

Mille mercis d'avance pour vos conseils.

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