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#2 Re : Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 06-08-2021 10:25:18

je ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique dans ce cas...

#3 Re : Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 06-08-2021 10:25:18

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera  établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

#5 Re : Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 06-08-2021 10:25:18

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

#6 Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 06-08-2021 10:25:18

bichete56
Réponses : 12

Bonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 - 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.

Merci pour votre réponse.

#7 Re : Ventes et achats » remise des clefs » 16-06-2021 16:26:12

non, à vrai dire le notaire n'est pas encore au courant.
C'est en pensant à la remise des clefs habituelle qu'on s'est rendus compte que nous n'en avions pas ... mais c'est vrai que la maison n'étant pas vide, nous ne sommes probablement pas obligés de remettre des clefs.
Je viens de relire le compromis de vente, et nul part effectivement on ne parle de clés
Merci beaucoup.

#8 Ventes et achats » remise des clefs » 16-06-2021 16:26:12

bichete56
Réponses : 3

Bonjour,
J'ai vendu une maison (avec un locataire dedans) et les actes authentiques seront signés chez le notaire d'ici 15 jours
J'ai besoin d'un éclaircissement concernant la remise des clefs.
Nous sommes supposés remettre les clefs au notaire (la signature se fera par visioconférence avec les acheteurs, chacun chez son notaire).
C'est une maison de famille louée depuis plus de 25 ans à la même personne.Il se fait que nous n'avons aucunes clefs.
Pouvons-nous demander à la locataire de nous prêter un trousseau pour faire une copie à remettre au notaire? ou, par le fait qu'elle sera toujours là au moment de la signature a-t-elle le droit de refuser?
C'est un peu délicat comme situation.
merci si quelqu'un peu m'éclairer.

#11 Re : Ventes et achats » vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité » 10-06-2021 09:04:57

Oui, les compteurs sont au nom du locataire. Néanmoins, dois-je notifier aux sociétés que je ne suis plus la propriétaire à partir de telle date ou cela revient-il au nouveau propriétaire de faire la démarche? le propriétaire servant en quelque sorte "de garant" en cas de non-paiement de factures.

#12 Ventes et achats » vente d'un bien loué, relevé de compteurs eau - électricité » 10-06-2021 09:04:57

bichete56
Réponses : 9

Bonjour,
J'ai mis en vente une maison (avec un locataire présent). La signature des actes authentiques aura lieu bientôt.
Je me posais la question de savoir qui doit faire le relevé des index chez le locataire au lendemain de la signature : moi en tant que vendeur, ou l'acquéreur en tant que nouveau propriétaire?
Merci pour la réponse.

#14 Divers (hors achat/location) » maison familiale en indivision » 10-02-2021 14:45:10

bichete56
Réponses : 3

Bonjour,
Je suis en indivision avec une personne de ma famille concernant le logement familial. Elle occupe le logement (2 étages complets), seule, depuis plus de 15 ans. Auparavant, la maison faisait l'objet d'un usufruit octroyé à notre mère.
Je n'y ai jamais résidé sur ces 15 années.  J'ai les clefs, et j'ai 2 pièces au rdc qu'il m'arrive depuis peu de louer occasionnellement à des étudiants comme chambre familiale.
Fut un temps, le notaire m'avait dit qu'il serait possible lors de la vente de la maison de récupérer une certaine somme d'argent ("indemnité d'occupation" vu que l'autre personne y habite depuis 15 ans sans jamais avoir payé de loyer. Nous partageons les frais d'assurances, le précompte et de plus je déclare le RC à concurrence de 50% dans mes impôts ce qui m'occasionne un surplus annuel d'impôts de +-600 euros)
.
J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.

#17 Locations et baux » reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle » 30-10-2020 11:55:31

bichete56
Réponses : 7

Bonjour,
J'ai reçu un préavis de 6 mois de la part de ma propriétaire (c'était prévu) pour occupation personnelle.
J'ai une question quant au loyer du dernier mois ... nous payons le loyer en milieu de mois et le préavis se terminera le dernier jour d'un mois.
Puis-je réclamer la moitié de ce loyer vu que nous n'occuperons plus la maison que 15 jours le dernier mois.
Idem si nous donnions un contre-préavis (je sais que nous abandonnerions nos droits si elle décide finalement de ne pas revenir), devrons-nous payer la totalité du dernier mois?
Merci

#19 Re : Locations et baux » préavis de 6 mois par le propriétaire » 26-09-2020 11:05:17

PIM a écrit :

le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

Merci. Encore un petite question... ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

#20 Re : Locations et baux » préavis de 6 mois par le propriétaire » 26-09-2020 11:05:17

libra a écrit :
bichete56 a écrit :

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible  plus tôt.
Merci.

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