Bonjour,
J'aimerais savoir pourquoi lorsqu'on déclare 1/2 RC (non-indexé), pour un immeuble en indivision (nous sommes 2, donc chacun déclare la moitié du RC), dans le calcul final, c'est le RC total majoré qui est repris sur l'avertissement de chacun et non le RC majoré calculé au prorata de l'indivision.
Pour être clair  : nous déclarons chacun 655.5€ au poste 1106 et dans le calcul final, sur l'avertissement de chacun est reprise la somme de 1696.80€.
Merci de m'éclairer.

Bonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 - 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
J'ai vendu une maison (avec un locataire dedans) et les actes authentiques seront signés chez le notaire d'ici 15 jours
J'ai besoin d'un éclaircissement concernant la remise des clefs.
Nous sommes supposés remettre les clefs au notaire (la signature se fera par visioconférence avec les acheteurs, chacun chez son notaire).
C'est une maison de famille louée depuis plus de 25 ans à la même personne.Il se fait que nous n'avons aucunes clefs.
Pouvons-nous demander à la locataire de nous prêter un trousseau pour faire une copie à remettre au notaire? ou, par le fait qu'elle sera toujours là au moment de la signature a-t-elle le droit de refuser?
C'est un peu délicat comme situation.
merci si quelqu'un peu m'éclairer.

Bonjour,
J'ai mis en vente une maison (avec un locataire présent). La signature des actes authentiques aura lieu bientôt.
Je me posais la question de savoir qui doit faire le relevé des index chez le locataire au lendemain de la signature : moi en tant que vendeur, ou l'acquéreur en tant que nouveau propriétaire?
Merci pour la réponse.

Bonjour,
Je suis en indivision avec une personne de ma famille concernant le logement familial. Elle occupe le logement (2 étages complets), seule, depuis plus de 15 ans. Auparavant, la maison faisait l'objet d'un usufruit octroyé à notre mère.
Je n'y ai jamais résidé sur ces 15 années.  J'ai les clefs, et j'ai 2 pièces au rdc qu'il m'arrive depuis peu de louer occasionnellement à des étudiants comme chambre familiale.
Fut un temps, le notaire m'avait dit qu'il serait possible lors de la vente de la maison de récupérer une certaine somme d'argent ("indemnité d'occupation" vu que l'autre personne y habite depuis 15 ans sans jamais avoir payé de loyer. Nous partageons les frais d'assurances, le précompte et de plus je déclare le RC à concurrence de 50% dans mes impôts ce qui m'occasionne un surplus annuel d'impôts de +-600 euros)
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J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.