Ha ha, oui normalement mais quand c'est le notaire qui est chargé de faire le paiement cette clause n'est comme par hasard pas sur contrat...

Oui mais les autres peuvent systématiquement refuser les offres de vente qu'on leurs propose et au finale il faudra un juge qui FORCE la vente contre le désaccord de certains!?

https://www.notaire.be/divorce-separati … -immeubles
En bas de page il est marqué:
"Cette vente étant ordonnée par le Tribunal"  ...Corriger moi si je me trompe !?

ps: Je ne suis pas sur non plus obtenir le meilleur prix si je n'arrive pas a la faire évaluer...

Je doit aussi payer le précompte immobilier même si je ne perçoit aucun loyer?
Existe t'il un générateur de calcul?

Je pense que c'est vrai car c'est logique et que l'usage privatif de certain porte clairement un préjudice financier aux autres mais comment le prouver, avez-vous un texte de loi, un début de preuve?

Merci.

J'ai déjà pensé à faire intervenir un serrurier mais quelques problèmes se posent:

-Si la police intervient, je ne sait pas comment prouver que je suis bien un copropriétaire et non un combrioleur. Il n'est pas marqué sur le certificat d'hérédité que la maison appartenait au défunt. Je n'ai qu'une photocopie d'une "recherche cadastre" que nous a donné le notaire et qui le stipule.
-Même si je prouve que je suis bien un copropriétaire, je ne suis pas sur de pouvoir légalement changer de serrure contre l'avis des autres qui ont la majorité.
-Cela va clairement créé un conflit et même si je suis en droit, la police risque de m'arrêter afin de rétablir la paix direct et me dire d'aller voir un juge de paix ou autre afin de réclamer mes droits.
-Même si je paie un serrurier et éventuellement un huissier, ils peuvent juste rechanger la serrure 5 minutes après que j'ai tourné le dos et donc au final cela ne sert à rien.

Je ne compte pas habiter dans les lieux, mais depuis 8 mois, je n'ai pas pu y avoir accès. Je ne sait pas combien il y a de pièces, quel est la superficie etc etc..
Je n'ai pas pu faire un état des lieux ni la faire évaluer !

Ils refusent de la mettre en location et de la mettre en vente publique.
Ils essayent de me forcer à vendre de façon privé sans avoir jamais vue le bien et sans aucune autres possibilités d'offre d'achat.

Le contrat de "sessions de droit indivis" qu'ils me proposent ne mentionne même pas le montant financier que je doit recevoir et ils refusent de le modifier.
Je suis sur à 100% qu'ils essayent juste de me voler ma part.

J'ai toujours l'impression qu'ils vont faire une fausse signature ou une fausse procuration.

On a un notaire qui n'est intéressé que par ses propres intérêts.

Il ne semble motivée que pour faire venir des sommes qui ne lui reviennent pas sur sont propre compte bancaire afin de les partager quand et comme bon lui semble.

Sa fait des mois qu'il détiens le certificat de déblocage des comptes bancaires et qu'il  ne le transmet pas a la banque car ont refuse de lui donner procuration pour une liquidation via sont étude.

On dirait qu'il essaye de faire des faux et de capter l'héritage de certains successeurs en permanence.

Il n'arrête pas de mentir/changer de version et de faire des fautes ridicules.

Il fait perdre a tous le monde du temps et de l'argent.

C'est clairement une personne fourbe et malveillante.

Toutes mes excuses si je n'ai pas posté dans la bonne section du forum!

@Luc: je n'ai pas bien compris votre réponse... Avez-vous un liens vers l'article?

@GT: personne dans la succession n'a reçu un droit supplémentaire à jouir des lieux au détriment des autres. Il n'y a pas eu de testament donc nous avons tous les mêmes droits.

Qu'il occupe les lieux ou pas ne change pas le fait qu'il est le seul a avoir l'usage privé et a pouvoir "quand bon lui semble" les occuper et à ce titre il est redevable d'une indemnité au autres copropriétaires.

Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...