Merci Bim. Donc, les baux viennent d'être renouvelés: est-ce que l’irrégularité actuelle est une raison qui justifie la rupture des baux?

Merci.

Concernant le COBAT, l'art. 98 2° et 5° établissent qu'est soumis à permis d'urbanisme:

apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;

modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux;

Si je lis ça, à ma compréhension toute rénovation d'un appartement (modification intérieure) nécessite d'un permis d'urbanisme, même si le volume existante n'est pas modifié. Toutefois, n'étant pas un expert, je ne sais pas quelle est l’interprétation à donner à cette disposition....en fait, si je lis la pluspart des articles sur internet, ils disent que le déplacement des salles d'eau et sanitaires est dispensé.

Concernant le statut de la copropriété, je n'ai pas reçu une copie. Je dois encore signer l'acte et je vais le recevoir à ce moment-là. Ma compréhension est que le syndic a répondu à ma question sur base de ce qui est établi dans le statut.  En effet je ne vais pas toucher des mur porteurs.

Bonjour,

merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

Comment procéder?

Merci!

Compromis redigé par un notaire. Condition pour la jouissance est la souscrition d'une assurance occupant. J'ai juste payé un acompte et pas de droits d'enregistrement. Pourquoi?

Hehe, je vais mettre du IKEA, pas plus que ça...du coup je devrais dormir sur mes 2 oreilles

C'est clair, merci.

Concernant l'assistante de mon notaire: elle ne m'a pas dit que cette clause était en fait en mon faveur et l'a enlevée du projet de compromis quand même, sans me donner d'explications.

Bonne journée et merci encore pour votre aide!

Matteo

Merci beaucoup pour la réponse !

Dans ce cas spécifique je suis l'acheteur et j'ai demandé d’enlever cette clause du compromis par biais de mon notaire..on reste dans l'attente de leur retour.

Apparemment le profit de la vente de la conciergerie sert à payer le remplacement de la chaudière (travaux déjà approuvés).

Matteo