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Bonjour,
J'ai un souci de loyers délibérément non payés par étudiants malhonnêtes.
Explication :
Je possède un immeuble neuf construit en 2017 habité depuis septembre 2018 dans lequel j'ai 2 appartements.
- 1 appartement ( rez de chaussée) 2 chambres de 75m2 pour lequel j'ai un bail de colocation avec 2 étudiants français bail 1 an 1/9/20 jusqu'à 31/8/21.
Concernant cet appartement j'ai une colocataire nommée RP qui est partie prétextant que son Erasmus n'était plus en présentiel donc il me manque son loyer mai au minimum... ( 480€). Elle ne m'a pas avertie de son départ et je n'ai pas reçu ses clés en retour évidemment.
- 1 appartement ( 1er étage et second étage) 3 chambres pour lequel j'ai un bail de colocation avec 3 étudiants ( 2 français et une belge) bail 1 an 1/9/20 jusqu'à 31/8/21.
Concernant cet appartement, je collectionne les soucis :
a. Un colocataire nommé FP ne m'a pas versé ses loyers d'avril et mai ( 480€ / mois) prétextant que je dois remplacer son ampoule de hotte , changer son frigo neuf car il est soudain trop petit, ... et autres bêtises qui résultent simplement du fait que c'est un tricheur qui n'a plus envie de payer ( il avait essayé de négocier son loyer lors de la visite mais je n'avais pas accepté... j aurais dû ne jamais accepter sa candidature). Bref non seulement il ne paie pas mais aussi m'envoie des messages WhatsApp à 23h30 auxquels je ne réponds pas et pour lesquels il m'envoie " vous ne me répondez pas mais je vois bien que vous êtes en ligne".
b. Ce colocataire qui voulait se domicilier ( malgré que dans son bail il est stipulé et il a signé que le locataire déclare ne pas affecter les lieux à sa résidence principale et que donc sa résidence principale se situe à telle adresse ) a fait venir une employée urbanisme de la commune pour insalubrité ! Evidemment que mon logement est neuf et construit suivant les règles de l'art et obligations en vigueur donc il n'a pas été déclaré insalubre mais surpeuplé !!!
J'ai immédiatement réagi envers la commune en leur écrivant que mon appartement fait 125m2 et comporte 3 chambres. De plus leur bail impose que chaque chambre ne peut être occupée que par 1 étudiant au maximum.
Ils m'ont renvoyé le fait qu'une de mes chambres mesure 9m2 et donc ne peut être une chambre ( celle justement de ce colocataire véreux) et parallèlement à cela j'ai reçu une lettre d'infraction urbanistique concernant le logement du second étage invoquant que j'ai récemment créé ce logement alors que pas du tout il existe en tant que troisième chambre depuis le début et fait partie de mes plans...en plus ils ne sont même pas entrés dans ce logement qui est une grande chambre de 50m2 mansardée avec bcp de lumière , une mini douche et wc ainsi que 2 meubles cuisine.
Ils me laissent jusqu'à début novembre pour régulariser ou ne plus utiliser ce lieu.
La colocataire de cette chambre ( belge ) ne me pose aucun souci.
c. Dans cet appartement 3 ch, j'ai une colocataire étudiante française avec évidemment bail identique qui est présente depuis 2 ans 1/2, ne me posait aucun souci, avec bail se terminant 31/8/21.
Elle eut aimé finir son bail anticipativement fin juin. Ai dit non ( car ne vais retrouver personne pour juillet et août ) mais lui ai proposé de sous-louer.
Du coup, elle ne m'a pas payé son loyer de mai invoquant qu'elle voulait maintenant que sa garantie locative soit versée sur compte à nos 2 noms ce qui n'est pas une obligation légale ds ce type de bail ( et par expérience je ne le fais jamais car ça ne se termine jamais bien).
In fine, je me retrouve avec 4 loyers impayés à ce jour et pas de perspective que ça s'arrange les mois à venir, je dois rembourser ma banque crédit hypothécaire c'est une situation très compliquée pour moi seule avec ma fille.
Au vu de ces soucis ( loyers impayés ) j'ai mis en vente le bâtiment il y a 2 semaines mais les 2 " infractions urbanistiques" sont arrivées immédiatement suite à cette mise en vente donc j'ai dû mettre cette vente en pause.
Que me recommandez-vous ? Ce n'est vraiment pas juste ce qui m'arrive ... c'est vraiment compliqué pour moi je ne suis pas habituée à gérer cela...
Mille mercis d'avance pour vos réponses .
Si j'ai bien compris, vous avez été payé et la garantie locative, c'est vous qui l'avez en main pour couvrir les dettes. Vous n'êtes donc plus demandeur de rien.
Me trompe-je?
(Et si je me trompe, qu'attendez-vous pour mettre les deux colocataires devant le tribunal?)
Oui c'est juste....Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).
Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.
Oui
pour répondre à GT : aucune idée...il n'explicite pas...peut-être veut-il parler de ceci :
"La relativité des effets internes des conventions
Selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci ; l'article 1165 du Code civil prévoit en effet expressément que seules les parties au contrat doivent le respecter.
Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des conventions est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles : l'action oblique , la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrats en général en sont les parfaites illustrations."
Ma source :
http://socialsante.wallonie.be/surendet … relativite
Rien à mon sens ne concerne les baux de colocation dans cette notion de relativité des conventions...
Extrait de la lettre : " Mlle XXX me consulte relativement au litige né de la fin du bail de colocation conclu entre parties le 30/5/2016." .... " il est infondé de mettre la charge de la dette à Mlle XXX en ce, en vertu de la relativité des conventions. Au demeurant, Mlle XXX conteste s'être engagée à vous remettre l'exemplaire des clés de Mlle YYY au départ de celle-ci. Aucun élément ne prouve d'ailleurs l'existence d'un engagement de Mlle XXX."
Son courrier n'est pas clair...colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)
J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public...
Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps...
Quoi qu'il advienne, je tiens à vous remercier tous pour vos réponses, vraiment merci bcp pour votre aide .
Merci beaucoup pour votre réponse... en effet, il y a une différence entre bail et pacte et je vais creuser là où vous m' orientez
Rexou : Mon bien n'est pas reloué...je ne l'ai pas proposé à la location à partir de septembre 2018 car je désirais effectuer des rénovations peintures et plancher bois...Quant aux clés, je possède un double de la porte d'entrée mais les locataires avaient de leur propre initiative changé les serrures de leur chambre privative sans m'en parler.
In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).
GT : Je suis du même avis que vous...
Himura : en effet colocation
je ne manquerai pas de citer mes sources à l'avenir afin d'être complète dans mes réponses/questions
oui en effet j'ai lu son article et j'en ai retiré une partie afin de vous l'exposer...
....pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation DIVISIBLE de payer le loyer, SAUF si la solidarité a été stipulée...le bail dans ce cas résilié avec l'un des colocataires, se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur...
Oui dans le bail la solidarité a été stipulée...
Concernant la discussion précédente, il s'agit d'une autre location...cette année a été chargée de soucis dont entre autres une explosion de parents qui ne paient pas les 2 derniers mois de loyers dans le but de récupérer leur caution locative et ne pas devoir supporter l'éventuel décompte de charges en leur défaveur...
Je vous soumets mon cas :
- Bail de colocation droit commun 1/9/2017-31/8/2018
- 2 étudiantes françaises dont la seconde se domicilie en mai 2018
- La 1ère quitte fin juin 2018 et m'informe qu'elle donne ses clés à la seconde
- Je demande par sms à la seconde les clés de la première et l'accès aux lieux afin d effectuer le relevé des calorimètres : elle me répond qu'elle est au Pérou, qu'elle a les clés de la première mais que les chambres sont de toute façon fermées à clé
- La seconde ( qui occupe les lieux officieusement avec son petit copain) de retour en août du Pérou reçoit ses parents ( venant de l'Ile de la Réunion) pendant plusieurs jours dans cet appartement de 2 chambres
A mon sens, il est évident que la seconde a accepté les clés de la première, n'a à aucun moment essayé de me les restituer, même à ma demande, ce impliquant qu'elle reprenait les obligations de loyers et charges de la première pour juillet et août.
Si les clés m'avaient été restituées, j'aurais pu trouver un nouveau colocataire, ce qui n'arrangeait pas seconde colocataire car à son retour du Pérou elle recevait sur place ses parents en sus de son petit ami.
Fin août, la seconde m'a demandé de faire état des lieux de sortie.
Dans son décompte, je lui ai ajouté les loyers pour juillet et août de sa colocataire.
Elle conteste...arguant de la relativité des conventions et du fait qu'elle conteste s'être engagée à me remettre les clés de sa colocataire ( la 1 ère donc) au départ de celle-ci et termine en disant qu'elle ne s'est finalement engagée à rien.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour à tous,
Veuillez m'excuser en premier pour ma réponse tardive, je reviens de l'étranger et j'avais une piètre qualité de réseau internet.
Le bail 2016-2017 reprend en tant que preneurs l'étudiante et sa maman.
Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.
Ceci dit, il n'y a pas eu de remise des clés en main propre et état des lieux de sortie.
L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), laquelle ne m'a à aucun moment transmis les clés en question. Cela peut-il impliquer qu'elle reprend tacitement les obligations de sa colocataire partie avant terme ?
Bonjour,
Mon souci est celui-ci : je suis bailleur et je loue à un étudiant français avec bail écrit de 12 mois ( 1er septembre-31 août).
J'ai envoyé son renon à cet étudiant le 30 mai comme prévu contractuellement.
L'étudiant m'a envoyé un mail me disant qu'elle avait trouvé une autre location, que celle-ci est disponible à partir du 1er juillet et qu'elle compte prendre cette location mais n'a pas les moyens de payer deux loyers donc elle quitte mon logement et ne paiera pas ses loyers avec provision due charges pour juillet et août.
Son domicile est en France et il réside en Belgique sans domiciliation le temps de ses études.
Quel est mon recours ?
Merci à vous d'avance ;)
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