forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » rupture de bail cohabitants de fait » 24-05-2021 11:16:11

Je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement mais qu'en est il du préavis ? 3 mois ?

Reste à voir comme vous dites la position du propriétaire.
Ma belle fille a une belle situation et n'a pas du tout l'intention de déménager.

bon dimanche

#2 Locations et baux » rupture de bail cohabitants de fait » 24-05-2021 11:16:11

footlooser
Réponses : 4

Bonjour,

Mon fils et sa compagne décident de se séparer.
Le contrat de bail, en région flamande, a été conclu en 2017  á leur 2 noms.
De commun accord, elle reste, il part .
Il compte adresser un renon au propriétaire.
Doit  il respecter un préavis de 3 mois et doit il se désolidariser ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée

#4 Re : Locations et baux » renon » 19-02-2019 18:00:39

En effet, j'ai consulte un avocat qui s'est rendu à lon domicile pour évaluer la situation. les travaux devaient etre realises avant la fin du mois, ce qui a été fait.  Il me dit que je ne peux prétendre à aucune indemnité ni de perte de jouissance ni pour le supplement de ma facture d'eau.
Je n'ai pas l'impression qu'il defend ma cause en ce sens que je rećois mon renon parce que j'ai lancé la procédure à la commune.
Il y a abus de droit, je me sens viçtime d'une grosse injustice.
Me reste a esperer percevoir les 18 mois de loyer mais bon le proprio indique "si un membre de la famille jusqu au 3eme degré ...." sans noter l identité exacte.

#5 Locations et baux » renon » 19-02-2019 18:00:39

footlooser
Réponses : 5

bonjour à tous
Mon proprio m'a signifié mon renon pour occupation personnelle sans mentionner l identité de la personne supposée y habiter.
Le renon et nul et il faudrait que je lui demande 1 nouveau renon avec plus de renseignements sur le membre de la famille désigné. Ma crainte est qu il refuse et attende la fin de mon bail pour me congédier.
ma question est la suivante, pourrais je esperer les 18 mois d inoccupation en supposant des lors qu il occupe lui meme le bien comme l indique le renon reçu ?
merci pour vos reponses.

#7 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

bonjour,
j'ai omis de préciser qu'une ligne de tram rapide, le sneltram, est prévue le long de l'A12.
la maison que j'occupe se situe sur le tracé avec une expropriation à la clé. Reste à déterminer l'échéance, tres variable decembre 2019 ou beaucouo plus tard peut etre dans 2 ou 3 ans.
la vente se passera avec la société De Lijn.
bon dimanche à tous

#8 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée

#10 Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

footlooser
Réponses : 31

Bonjour,
J'ai prévenu mon propriéraire depuis avril  2018 par envoi recommandé des problemes rencontrés,  probleme electrique important (14 prises qui ne fonctionnent plus et fuite sous evier avec remplacement du groupe de securité entr'autre.
En janvier de cette année, il m'informe que la maison est vendue et l'acte se passera en mai.
Il considere cela comme rupture de bail, pas valable puisque j'habite dans la maison depuis 11 ans et le preavis doit debuter fin decembre pour terminer l'annee prochaine en mai.
Devant le refus manifeste de mon proprio de la prise en charge des travaux dus suivant devis du plombier, à la vétusté, j'ai introduit un dossier à la commune . Le rapport indique que la maison est non conforme et oblige le proprio à effectuer la remise en état pour le 28/2.
Résultat : je reçois mon renon pour occupation personnelle avec preavis de 6 mois.
Si c'est pas abuser ....

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres