GT a écrit :

Région wallonne : décret du 15 mars 2018

  Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Là textuellement en français "_c'est la date d'envoi qui compte"_.

Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

En complément à la réponse de Panchito:
Voyez à notre page "modèles de baux" la liste de répartition bailleur/preneur pour les réparations locatives (sélectionnez la région adéquate)

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

Oui, bien sûr, je vais lui poser la question. je verrai selon sa réponse. J'ai conscience aussi que dans la négative, il risque une amende.

Si vous craignez que le propriétaire vous attribue son amende, surtout ne faites rien ( pas de mise en demeure, pas d'enregistrement du bail par vos soins). Tant pis pour vous.

As t-il le droit de m'attribuer son amende ? Je ne pense pas.

Evidemment,il ne peut répercuter sur vous l'amende qui lui aurait été infligée.
C'est sur le bailleur que repose l'obligation d'enregistrer le bail de résidence principale.

Le proprio ne peut bien sur pas répercuter sur vous l'amende éventuelle qu'il devrait payer. Mais il peut vous répercuter sa totale mauvaise humeur et vous pouvez épuiser son capital sympathie...

Un conseil :communiquez ! Pas par recommandé, mais courtoisement et oralement. Si vraiment vous avez des craintes  fondées, ou si le bien est proposé à la vente (c'est le seul avantage pour vous de l'enregistrement), vous pouvez faire enregistrer votre bail. Sinon, aucun intérêt à faire enregistrer.  Et aucun intérêt à risquer de compromettre les bonnes relations avec votre bailleur.

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Jihemeff a écrit :

GT a écrit :

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si, j'en ai pris connaissance, mais je me disais que aujourd'hui l'e-mail pouvait valoir comme un recommandé, il y pas mal de choses que l'on peut faire par mail et qui sont valable comme l'écrit.

A vous de faire ce choix du mail.
Dans la même situation, personnellement, je ne m'y risquerais pas. Et je sortirais quelques euros de ma poche.

Le texte légal prévoit expressément l'usage du recommandé qui assure une sécurité juridique.

N'oubliez pas de réfléchir au texte de la mise en demeure. La rédaction d'une mise en demeure ne s'improvise pas;

Que me conseillez-vous comme texte ?

Mais avant la mise en demeure, ne deviez-vous pas d'abord prendre langue avec votre propriétaire ?
Vous avez renoncé à cette démarche courtoise ?

Jihemeff a écrit :

Bonjour,

Je vais demander à mon proprio si il a fait enregistrer le bail (mon bail actuel de 3 ans région Bruxelles, n'est toujours pas sur MINFIN, signé le 15 mai 2019) et j'aurai voulu savoir, au cas ou le bail n'est pas enregistré, un e-mail est-il valable comme mise en demeure ?

Le texte légal prévoit que la mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur doit l'être par voie recommandée.
Vous n'en avez pas pris connaissance ?

Si votre bail n'est pas enregistré, vos droits ne sont pas protégés au cas où votre bailleur vendrait son bien.

Qu'attendez-vous pour l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil (via MyRent)