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#1 Locations et baux » précompte immobilier - ristourne pour le locataire ? » 20-12-2023 17:58:11

neopayko
Réponses : 12

Bonjour !
Je suis le bailleur d'un appartement a bxl
La locataire me demande d'introduire une demande de ristourne sur le précompte immobilier malgré que c'est moi qui le paye.
Je ne comprends pas la demande puisque la locataire ne paie pas la taxe , comment pourrait-elle recevoir une ristourne ?
C'est bxl fiscalité qui l'envoie chez moi ( la propriétaire) pour introduire la demande
Est-ce que cela fait sens ?
Merci de m’éclairer 
  angel

#2 Re : Indexation des loyers » ai-je le droit d'indexer ? » 22-12-2022 18:58:12

PIM a écrit :
neopayko a écrit :

la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation  était en  juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux smile ?

Vous pouvez indexer à l'échéance d'avril 2022. Avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Par contre pour l'échéance d'avril 2023, il faudra produire un certificat PEB A, B, C, ou D.
Si E: 50 %
Si F, G: rien du tout.
Et tout cela pour autant que le bail soit enregistré.

Milles fois merci :-)

#3 Re : Indexation des loyers » ai-je le droit d'indexer ? » 22-12-2022 18:58:12

la date de signature du bail de location 15.04.2011
la date de prise d’effet du bail de location 15.04.2011
la dernière fois que j'ai demande aux locataires une augmentation du loyer pour l'indexation  était en  juin 2020 ( avec l'index d'avril 2020)
c'est mieux smile ?

#4 Indexation des loyers » ai-je le droit d'indexer ? » 22-12-2022 18:58:12

neopayko
Réponses : 4

Bonjour
je suis la bailleuse ( parfois aux corneilles  smile ) d'un appartement a BXL
le contrat a été signé et est entré en vigueur en avril 2011
la dernière fois que j'ai indexé était en juin 2020
je n'ai pas encore de PEB, est-ce que j'ai le droit d'indexer pour 2022 ? pour 2021 ?
Ou dois-je attendre le certificat ?
Merci de m’éclairer...

#5 Re : Locations et baux » cohabitants légaux - séparation » 08-06-2020 09:22:53

grmff a écrit :

Ils sont solidairement responsables au niveau du bail?
Alors ne faites rien,  solidairement veut dire que leur responsabilité s'étend deja à la totalité...

J'ai oublie de mentionner que le bail est le modèle gratuit de ce site.
Merci à tous de toutes vos réponses.
Comme d'habitude, je reçois ici toujours des conseils utiles. Ne rien faire était déjà tentant des le départ , mais maintenant en connaissance de cause, c'est un plaisir smile

#6 Locations et baux » cohabitants légaux - séparation » 08-06-2020 09:22:53

neopayko
Réponses : 4

bonjour,
mes locataires se sont séparés et la locataire m'a annonce le départ de son ami en disant qu'elle pouvait assumer les frais seules.
il étaient cohabitants légaux et d’après ma locataire ne le sont plus.
Comment je fais pour étendre toute la responsabilité a ma locataire et éviter de devoir rechercher l'ancien ami en cas de non payement ?
Merci !

#7 Re : Locations et baux » Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ? » 15-04-2019 14:41:14

bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie....
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions...j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs...

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