Messages de ju

ju · Législations régionales

grmff a écrit :

Vous n'avez aucune obligation de faire revenir les pompiers.
La mention "après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante." est une mention classique que le service incendie utilisait par le passé. Si vous avez réalisé tous les travaux mentionnés, vous êtes en ordre.
Pour un immeuble de 4 logements, les normes pompiers ne sont pas applicables. Seules les normes reprises au plan sont d'application. Donc, ce que mentionne le rapport du préventionniste suffit, si c'est réalisé. (et si le rapport date d'après la transformation...)
Ceci dit, un immeuble avec planchers béton, extincteurs, portes RF, éclairage de secours etc, je vois mal ce qu'ils pourraient demander en plus. Je suppose que chaque logement a une "sortie de secours" (une fenêtre côté rue suffit), sinon, ce serait mentionné dans les travaux à faire.

Il y avait effectivement bien des normes incendies dans une annexe au permis d'urbanisme que j'ai pu voir (exutoir, ...).
Le vendeur propose de faire les travaux pour être en règle au moment de la vente.

Il y a cependant une chose qui me chifonne: le permis d'urbanisme parle d'amménagement de 2 appartements supplémentaires alors que les recommandations pompiers (les dates correspondent au permis) parlent d'amménagement de 3 appartements( 2eme et 3eme forme un duplex pour eux).

Pourtant à l'urbanisme, ils reconnaissent 4 appartements.

Comment est-ce possible et à quoi est ce que je m'expose?

J'imagine que si pour les pompiers ce sont 4 appartements, les normes seront encore différentes. Le service prévention incendie de Marcinelle ne répond ni par téléphone ni par mail... Impossible de creuser l'histoire ou de savoir si rapport pompier ouvert pour cet immeuble...

ju · Législations régionales

Bonjour à tous,

Je suis sur le point defaire une offre pour un immeuble dans la région de Charleroi 4 apprtmements (+ de 28m² chacun) sur 3 étages.
Les 4 entités sont bien reconues à l'urbanisme

il y a eu un permis d'urbanisme accepté en 2008 que j'ai pu voir pour la création des 2 derniers appartements.
Je n'ai cependant pas pu voir la demande originale, les plans annexés et les recommandations ministère de l'équipement et de transports ainsi que les impositions service incendie:

extrait du permis:

-"après réalisation des aménagements décrits, la sécurité au point de vue incendie sera satisfaisante. Le service d'incendie régional d'incendie sera consulté pour une visite des lieux lors de la réception de la construction

-"respecter les plans annexés au permis délivré ainsi que les conditions émises par le Ministère de l'équipemen et des transports et les impositions du Service Incendie transmises au demandeur en date du ..."

J'ai fait une dmeande de consultation à la commune en question mais ça doit être approuvé puis ils vont chercher dans les archives et ensuite je serai convoqué bref c'est pas pour tout de suite.

D'où mes 2 questions:

-Pour me couvrir du côté urbanisme si les travaux n'ont pas été fait comme anoncés, une clause suspensive dans l'offre du genre l'affectation urbanistique est non contestée et il n'y a pas d'infraction reconnue est suffisante?

-Concernant les normes incendie, les pompiers auraient clairement du être invités à visiter les lieux et l'agent immobilier insiste sur le fait qu'ils ne sont pas passés sera mentioné sur le compromis.

En pratique pas de règlement incendie sur Charleroi pour les bien de 4 unités ou moins, cependant il y a déjà des porte RF à l'entrée de chaque entité, éclairages de secours, les murs et sol sont en béton, exctincteur à tous les étages, disjoncteur elec général à l'entrée du bâtiment et bouton alarme sonore à chaque étage.

Suis-je obliger de faire venir les pompiers après l'achat ( pas de permis de location et normalement pas soumis à la règlementation incendie)?

Merci à tous pour vos conseils et votre aide
ue pourraient ils demander en + de ce qui existe

ju · Ventes et achats

grmff a écrit :

Normalement, aux archives ou à l'urbanisme, éventuellement au service logement s'il existe, vous devriez pouvoir voir les plan initiaux. Pour Charleroi, je suis remonté à des "plans" de 1875. Vous devriez pouvoir voir le permis initial, et les permis suivants également.

Effectivement c'est possible mais :

"En effet, votre demande doit faire l'objet de l'acceptation préalable du Collège communal.

Nous devons également accusé réception de votre demande de manière officielle, il en va de même pour la convocation à venir consulter le dossier en question.

Vous recevrez donc prochainement un accusé de réception officiel, et nous faisons le nécessaire afin que le dossier soit consultable le plus rapidement possible."

A mon avis j'aurai fêté Noël avant d'avoir de leur nouvelle ;-)

ju · Ventes et achats

Merci à tous pour vos réponse. Dans ce cas ci ils étaient dans le bon: ils ne sont pas enregistrés big_smile .

Si je comprends bien si j'achète le bien et que j'enregistre les baux, je m'expose à une amende de 25€ par bail https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 et les locataire pourraient partir sans indemnité après m'avoir mis en demeure si pas d'enregistrement dans le mois.

Une idée de pourquoi un bailleur n'enregistrerait pas ses baux, cela cache t'il quelque chose? Sachant que ça l'empêche d'indexer les loyers...

ju · Locations et baux

GT a écrit :

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Art. 53 [Disposition qui s'applique également aux contrats conclus avant le 1er septembre 2018]
("Le bailleur doit faire enregistrer le bail au bureau d'enregistrement du lieu o se situe le logement mis en location. Le bureau de l'enregistrement dépend du "Service public fédéral des Finances"".L'enregistrement du bail peut se faire soit sur place, soit par courrier, même électronique, soit par fax, soit par voie électronique via l'application Myrent.
L'enregistrement est gratuit s'il est réalisé dans les deux mois de la signature du bail.
L'absence d'enregistrement du bail peut avoir des conséquences quant à la résiliation du bail par le preneur." Extrait de l'annexe relative au bail de résidence principale rédigée par le gouvernement wallon - publication au Moniteur belge du 03.10.2018 - devant être obligatoirement jointe au contrat de bail conformément à l'art.3, § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation)
L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Art. 54 [Disposition qui s'applique également aux contrats conclus avant le 1er septembre 2018]
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Dans cet extrait il est dit que le locataire ne doit pas presté de préavi ni payer d'indemnité s'il a mis en demeure le bailleur qui n'a pas enregistré dans le mois.

Ici https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 il n'y a pas cete nuance:
Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail ?
Un contrat de bail n'est pas enregistré. Les conséquences sont :

Si le contrat de bail concerne… alors...
une résidence principale et qu'il est conclu pour une période de plus de trois ans le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis
une résidence principale qui est mise en vente le locataire ne pourra pas s'opposer à l’expulsion par le nouveau propriétaire
un immeuble loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau) le propriétaire sera imposé sur base du total des revenus locatifs nets
Attention : si vous dépassez le délai pour faire enregistrer votre bail, vous devrez payer une amende.

et plus haut ils disent même "Si le contrat de bail d’une habitation utilisée comme résidence principale conclu pour une période de plus de trois ans n’est pas enregistré, le locataire pourra mettre fin au contrat de bail sans préavis"

J'imagine que c'est l extrait article 54 qui est plus précis qui est applicable?

QUelqu'un connait il le prix de l'amende en cas d'enregistrement tardif (dans mon cas potentiellement plusieurs années)?

ju · Ventes et achats

grmff a écrit :

Une fois de plus, c'est un domaine communal. Chaque commune fera à sa mode. Pour Charleroi, je peux vous partager mon expérience. Pour Liège, il semble que Himura puisse vus partager la sienne.
C'est pour quelle commune?
Normalement, aux archives ou à l'urbanisme, éventuellement au service logement s'il existe, vous devriez pouvoir voir les plan initiaux. Pour Charleroi, je suis remonté à des "plans" de 1875. Vous devriez pouvoir voir le permis initial, et les permis suivants également.
Le "Bureau de Sécurité Juridique", anciennement l'enregistrement, maintient une base de donnée bourrée d'erreur. Ce n'est pas parce que cela n'apparaît pas comme "enregistré" que cela ne l'est pas, attaché au dossier d'un autre contribuable par erreur... Ceci dit, à quoi peut bien vous servir l'enregistrement?
Pour ce qui est des services population, ils ne peuvent normalement pas vous donner d'informations privées. Les domiciliations sont des informations privées. Dans les petites communes et entités, avec un sourire un peu naïf, il n'est pas impossible de pouvoir soutirer des informations...
Bonne chance..

C'est sur Fleurus.

L'enregistrement m'intéresse juste parce que le bien est complètement loué actuellement

ju · Ventes et achats

J'ai appelé l'urbanisme mais visiblement ce n'est pas comme Charleroi. il faudra que je regarde ce qui a été annoncé sur le permis d'urbanisme et que je regarde ce qui a été fait et essayer de voir si les pompiers sont repassés ensuite...

Par contre j'ai appelé le Bureau Sécurité Juridique pour vérifier l'enregistrement des baux et ils n en voient que 2 sur les 4 dont un vieux qui n'est plus d'actualité. On est d'accord que si ce n'est pas enregistré chez eux ça ne l'est pas du tout?

C'est possible au service population de vérifier de manière anonymes les domiciliations pour chaque entités?

ju · Ventes et achats

grmff a écrit :

Je ne sais pas si le service incendie vous répondrait. Ce n'est pas vraiment leur job. Pour Charleroi en tout cas, c'est à l'urbanisme que j'ai eu accès au dossier en consultation. Pas de copie tant qu'on est pas propriétaire.

Le dossier existe que s'il y a une infraction en cours ou un dossier est créé après acceptation du permis d'urbanisme et à moi à la consulter et voir si tout est en ordre?

ju · Ventes et achats

Bonjour à tous,

J'ai également quelques questions avant premier achat.

Pour vérifier si un rapport pompier est ouvert je dois me renseigner à l'urbanisme (permis d'urbanisme octroyé pour création de 2 entités supplémentaires en 2007) ou au service incendie de la région?

Concernant l'attestation de non pollution du sol, est ce un document que le vendeur doit fournir pour la vente? J'ai vérifié dans la BDES selon le code couleur il n'y a rien de problématique.

ju · Législations régionales

merci pour votre retour , donc si pas de permis de location nécessaire et immeuble en ordre d'urbanisme ( 4 appartement de + de 28m²) peu de chances d'avoir une visite?

ju · Législations régionales

Bonjour à tous,

J'ai des vues sur un immeuble sur Charleroi, on est d'accord que rien n'a changé :pas de règlement incendie pour les immeubles de 4 unités ou moins? Le règlement que j'ai trouvé incendie commence par:

"Les présentes dispositions sont applicables aux immeubles comportant plus de 4 unités de
logement construites ou à construire, louées ou mises en location ainsi qu’aux immeubles où
s’exercent une activité pouvant présenter un risque particulier."

ju · Ventes et achats

Bonjour,

Merci pour votre message!

J'ai effectivement regardé tous les messages relatifs aux immeubles et les posts que vous avez initiés (ça représente un paquet big_smile ).

Suite à la lecture de tout ça j'ai encore quelques questions à vous poser.

-Je suis à la recherche d'un immeuble à appartements et ou studio, pas d'immeuble mixte pour éviter la taxation car j'achète en personne physique.
Rien avec des communs ou de moins de 28m carré pour éviter de dépendre de permis de location avec tous les inconvénients qui vont avec.

Je suis dans le bon?

-Je recherche un immeuble entre 250 000 et 300 000, quel rendement minimum devrais-je me fixer?

-Quels sont les coins de Charleroi dans lesquels il est intéressant d'investir? (même question pour Liège et Namur pour ceux qui connaissent ces régions)

-Quels documents demandez vous à consulter avant de faire une offre et quelles clauses supsensives mettez vous?

Merci beaucoup pour votre aide précieuse!

Bonne journée,

Julien

ju · Ventes et achats

Bonjour à tous,

Je suis un petit nouveau sur le forum.

J'ai 35 ans, vis dans le brabant wallon et suis toujours locataire.

J'ai regardé dans le passé pour acheter une maison mais les prix sont vraiment tout sauf raisonables dans le "BW" et je n'ai pas envie de me saigner toute ma vie pour avoir une maison que je n'apprécie qu'à moitié.

J'ai une situation professionnelle stable, gagne pas trop mal ma vie et j'ai 80 000€ de côté.

Je cherche à faire l'acquisition d'une immeuble de rapport comme première aciquisition entre 250 000 et 300 000€ de 3-4 appartements qui me génèreraient un peu de cash en plus de s'auto financer tout en continuant à louer la maison que j'occupe actuellement.

Au niveau de la localisation, je pensais à Charleroi, Liège ou le sud de Namur pour avoir un bon rapport prix d' achat/rente.

Me conseillez-vous plus une de ces 3 régions plutôt qu'une autre?

Connaissez-vous les bons quartiers pour investir dans ces villes respectives?

Quels sont vos critères principaux pour le choix de vos immeubles de rapport?

Je suis également à l'écoute de tous vos conseils, points d'attention.

Merci!

Ju

#1 Re : Législations régionales » EN ORDRE au niveau urbanisme..... » 15-12-2020 14:20:19

#2 Re : Législations régionales » EN ORDRE au niveau urbanisme..... » 15-12-2020 14:20:19

#3 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#4 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#5 Re : Locations et baux » Wallonie- L'enregistrement dans le décret du 5.3.18 relatif au bail d'habitation » 03-12-2020 19:39:31

#6 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#7 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#8 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#9 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

#10 Re : Législations régionales » Réglementation - Charleroi - Immeuble de plus de 3 unités » 26-11-2020 09:21:32

#11 Re : Législations régionales » Réglementation - Charleroi - Immeuble de plus de 3 unités » 26-11-2020 09:21:32

#12 Re : Ventes et achats » Conseils 1er achat immeuble de rapport » 24-02-2020 17:40:08

#13 Ventes et achats » Conseils 1er achat immeuble de rapport » 24-02-2020 17:40:08

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