Martih a écrit :

GT a écrit :

Autre sujet à  propos de l'élection du secrétaire de séance

Dans une brochure éditée par le SNPC reprenant différentes recommandations , notamment pour la tenue des assemblées générales:
le secrétaire de séance : en aucun cas le syndic sortant

Bien sûr que c'est le syndic sortant qui établit le PV ! CCiv art 577-6 § 10 : le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'AG.

Aurais-je affirmé que la rédaction du PV ou son établissement n'était pas attribué par la législation au syndic ? Non. Je n'ignore pas le texte de l'art.577-6, §10, C. civil.
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Le PV rédigé par le syndic contient les décisions prises par l'AG.
Le compte-rendu de l'AG rédigé par le secrétaire de celle-ci n'est pas limité  par la loi aux décisions prises.

La loi ne prévoit pas que le syndic occupe de droit la fonction de secrétaire de l'AG. Le choix du secrétaire appartient à l'AG. Elle peut - mais elle n'est pas obligée - de choisir le syndic (" le secrétaire  est désigné lors de l'ouverture de la séance") .

Un auteur écrit  que l'expérience montre que la solution du choix du syndic en qualité de secrétaire est généralement retenue par les copropriétaires, sauf dans l'hypothèse de conflits avec le syndic. Et  ajoute : "ainsi , en cas de révocation ou de démission du syndic, il peut être opportun que le secrétariat de l'assemblée qui adopte ces décisions soit assumé par un copropriétaire"

Martih a écrit :

Ce n'est pas une théorie, c'est le Code Civil art 577-8 §4 6°. Mais je serais effectivement très intéressé de connaître la jurisprudence concernant ce sujet. Je fais moi aussi toujours voter de donner mandat à quelqu'un pour signer le contrat mais en me disant chaque fois que c'est "en délicatesse" avec la loi.

Et dans le contexte de la signature du contrat par le syndic sortant que pensez-vous de l'article 577-8, §  1er, al.5, C. civil prévoyant que ,à moins que l'assemblée ne l'y autorise expressément, le syndic  ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat ?