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#1 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

Ils me semblent qu'ils refusent la succession car n'ayant pas envie de payer les dettes du propriétaires.
Il y a 4 étages à l'immeuble, un appartement/ étage sauf au premier où se situe les deux cabinets médicaux.
Effectivement, j'ai pensé dans le cas échéant de financer moi-même l'ascenseur et de le rendre privatif (avec ma collègue du premier si elle a envie de participer) mais je suis jeune et l'investissement d'un cabinet dentaire est déjà important. L'idée m'a toutefois effleurée.

#2 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

Est-ce les successeurs ont droit aux votes si l'appartement sera bientôt mis en vente pour liquidation judiciaire?

#3 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

Le cabinet existe depuis 29 ans maintenant. La destination du bien est un cabinet médical et l'acte de base autorise l'installation d'un cabinet médical de ce point de vue là, il n'y a aucun problème. Il existe également un autre cabinet médical au même étage.

Je ne vois pas l'intérêt de condamner un ascenseur pour éviter les allées venues, ça ne ferait que générer un plus grand flux de patients au niveau des escalier... un patient dans un ascenseur est pour moi moins nuisant qu'un patient dans une cage d'escalier.
La mise en conformité de l'ascenseur m'a été signalé avant d'avoir fait mon offre, je n'ai aucun problème à payer les appels de fond extraordinaires, loin de là, j'aimerais que ça se fasse au plus vite.

Je n'ai pas voulu dire qu'il est aux normes si entretenu chaque année, mais ma question était plutôt de savoir si le syndic a le droit de condamner un ascenseur s'il est entretenu chaque année et donc ne représente aucun danger à l'utilisation?

Loin de moi l'idée de voir dénoncer la copropriété au SPF économie, j'en payerai quand même les conséquences ( je me suis simplement dit qu'en en parlant à la prochaine AG, ça pourrait motiver les copropriétaires à se bouger... )

J'achète effectivement un bien à un certain montant car ascenseur, ce n'est pas pour me dire que finalement il est condamné 6 mois plus tard... je rappelle de compromis vaut vente, je suis amenée à participer à la prochaine AG

#4 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

J'ai appris qu'ile fallait que 50% de votes de copropriétaires pour la mise en conformité de l'ascenseur.
Nous sommes 5 à pouvoir voter (le Rez-de-ch) ne participe pas. Parmi c'est 5, un est décédé. Donc il faudrait être que 2 à voter pour si j'ai bien compris...

#5 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

Tout à fait mais cette AG est sans cesse repoussée. Je m'inquiète vraiment de savoir que l'ascenseur peut être condamné si les autres copropriétaires ne veulent pas débourser une grosse somme pour le remettre aux normes. Le syndic m'a envoyé un mail en disant qu'ils allaient le condamner pour se protéger... il est aux normes car entretenu chaque année. Je vois même qu'en 2020 le SPF économie est passé pour analyse de risque et une réparation a été faite il y a qq mois aussi...

#6 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

Je n'ai pas encore signé le compromis ( signature dans une semaine). Que me conseillez-vous de faire? L'annonce mise au départ stipulait "appartement au premier étage avec ascenseur". La vendeuse a déjà signé le compromis de son côté chez son notaire.
Demander une baisse prix ( une copropriété sans ascenseur perd de sa valeur )?
Une clause suspensive dans le compromis?

Merci!

#7 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

N'y a-t-il pas une loi belge qui oblige tous les cabinets médicaux a être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite? La destination du bien est effectivement un cabinet médical au premier étage

#8 Copropriétés forcées » Copropriété: situation financière précaire » 06-09-2020 19:19:28

RoRo86
Réponses : 37

Cher tous,

Puis-je encore solliciter votre aide?
J'apprends par le syndic que la situation financière de la co-propriété est précaire, suite au décès un des propriétaires. Il ne payait plus ses charges. Malheureusement, un des successeurs est également décédé, ce qui complique la chose. J'ai eu le syndic au téléphone qui affirme que l'appartement va être vendu car les héritiers ne peuvent assurer la succession. Jusque là, ça me semble clair. Le syndic a du faire un appel de fonds extraordinaires pour pallier le trou dans la trésorerie.

Avant de signer le compris, j'ai reçu une attestation du syndic m'indiquant le montant du fond de roulement et de réserve (environ 11000 euros)+ fond de roulement pour créances douteuses mais que la situation financière de la co-propriété est toujours compliqué et q'il n'arrive pas à assainir la situation depuis la reprise de la gérance. Pourtant, les fonds sont alimentés. Dois-je comprendre qu'il y a d'autres mauvais payeurs dans la copropriété? Puis-je demande les comptes (balance?)

De plus, l'ascenseur devait être mis aux normes depuis 2016 et la copropriété ne l'a toujours pas fait. Une assemblée générale devait avoir lieu pour parler de la remise en conformité de l'ascenseur et de la situation financière mais elle a été sans cesse ajournée ( pas de salle dispo, COVID,...).

A ce jour, des devis ont été fait mais aucun décision n'a été prise pour l'ascenseur. Je me retrouve à acheter un cabinet médical au premier étage, avec possibilité que cet ascenseur soit condamné, si la copropriété refuse de le mettre en conformité. A côté de ça, ils risquent une amende salée si contrôle par le SPF.

Que me conseillez-vous de faire? Demande une assemblée générale extraordinaire de toute urgence? (j'ai déjà envoyé un mail au syndic, qui fait le mort?)
Si amende du SPF, puis-je prétendre ne pas payer l'amende étant donné que je ne rentre dans la copropriété qu'en 2020? Le syndic est-il responsable de négligence?
Que me conseillez-vous pour convaincre la copropriété de le remettre aux normes ( je suis prête à menacer d'appeler moi-même le SPF économie...)

Merci pour votre aide! Toute infos peut m'être utile!

Roro

#10 Ventes et achats » AG entre compromis et l'acte » 04-09-2020 16:20:53

RoRo86
Réponses : 2

Bonjour,

J'achète un appartement et viens de recevoir le projet de compromis. Lors de l'AG sera discuté l'étude des différents devis pour la mise en conformité de l'ascenseur (qui devait être fait depuis 2016) et discuter des impayés de la copropriété (suite à une succession).
Mon notaire me propose de participer à l'AG et de signer le compromis avant. Puis-je refuser de participer à cette AG?
Si des appels de fond sont fait entre la signature du compromis et l'acte authentique, qui paye? Le vendeur ou l'acquéreur?
Imaginons que l'acquéreur paye, que se passe-t-il si les différents partis ne passent jamais à l'acte authentique? ( pas encore eu les renseignements urbanistiques).

Merci pour votre aide!

Roro

#11 Re : Ventes et achats » Achat appartement transformé en cabinet dentaire » 07-07-2020 18:31:12

Si je comprends bien... si dans l'acte de base (et règlement de co-propriété) il est notifié que la destination des lots privatifs peuvent être destinés à une profession libérale ( et si dentiste est ok ), je n'ai pas besoin de demander un permis d'urbanisme si je veux en faire un cabinet dentaire?

Deuxième chose, l'acte de base est consultable de manière libre? gratuite?

#12 Re : Ventes et achats » Achat appartement transformé en cabinet dentaire » 07-07-2020 18:31:12

Non, je n'ai pas encore signé le compromis. Elle doit fournir tout le nécessaire à son notaire, qui doit prendre contact avec le mien et me tenir au courant. Je préfère connaître mes droits avant signature du compromis pour éviter de mauvaises surprises.

#13 Re : Ventes et achats » Achat appartement transformé en cabinet dentaire » 07-07-2020 18:31:12

Elle l'a acheté à l'époque en tant qu'appartement et n'a pas demandé de permis d'urbanisme pour en faire un cabinet dentaire, pourtant elle exerce là depuis 30 ans. Dans l'acte de base, (confirmé par la commune), il est toujours notifié comme appartement. C'est donc une infraction urbanistique. Je voudrais l'acheter en tant que cabinet dentaire et non appartement. Si je l'achète en tant qu'appartement, qu'est-ce qui me garantie que je vais pouvoir y exercer dedans sans problème?

#14 Ventes et achats » Achat appartement transformé en cabinet dentaire » 07-07-2020 18:31:12

RoRo86
Réponses : 14

Bonjour à tous!

Il y a quelques semaines, j'ai visité un cabinet dentaire à vendre, localisé dans un immeuble à appartement. Je suis moi-même dentiste et je désire m'installer à mon compte. Lors de la deuxième visite, je demande à la dame si tout est en ordre au niveau urbanistique (changement de direction), sa réponse est oui. L'offre que je lui fait oralement sur le prix de vente est acceptée.
Ensuite, elle m'appelle quelques jours plus tard en me disant qu'à l'époque où elle l'avait achetée (1992), il ne fallait pas demander de permis d'urbanisme et que du coup, elle n'a jamais dû régulariser son bien (malgré qu'elle paye une "taxe bureau" chaque année, que sa carte de riverain est professionnelle ect...). Elle me dit donc qu'elle le revend en appartement.
Mon notaire dit qu'effectivement, si son changement d'affectation s'est fait avant le 1er juillet 1992 et qu'il n'y a pas eu de changement de direction depuis, je peux l'acheter tel quel (même s'il m'invite à le régulariser par la suite).
Si ce n'est pas le cas, et qu'elle a commencé son activité après cette fameuse date du 1er juillet, que puis-je faire? Ca ne m'intéresse pas d'acheter un bien et de ne pas pouvoir y professer dedans. A qui incombe cette demande de régularisation? A la vendeuse? Peux-t-elle refuser et annuler la vente? Ne puis-je pas invoquer sa responsabilité civile de m'avoir menti avant mon offre d'achat?

Merci pour votre aide!

Bonne journée à tous

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