forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2 Divers (hors achat/location) » Réparation chaudière - montant excessif » 28-09-2023 12:44:09

vivaqui
Réponses : 5

Bonjour,

J'ai fait réparer la chaudière chez mon locataire.

J'appelle une société, qui se présente le lendemain et qui me facture :

- 75 € htva pour les pièces
- 260 € htva pour la main d'oeuvre.

Le locataire m'indique que le travail a duré moins d'une heure (40 minutes).

Je trouve le montant excessif et je pense qu'il a abusé de la situation. Et vous ?

Je n'ai pas trouvé de conditions générales (le plombier est ne société mais n'a pas de site web)

Existe-t-il des standards pour ce type de prestations ou c'est totalement libre ?

Merci

#3 Copropriétés forcées » [Assurance] [couverture différente de ce que prévoient les statuts] » 10-05-2023 22:58:35

vivaqui
Réponses : 1

Bonjour,

Les stauts de mon règlement de copropriété prévoient que :

"les contrats d'assurance doivent couvrir l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes (...) et que "les responsabilités pouvant naitre du chef des parties tant communes que privatives de l'immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quote-parts qu'ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l'un des copropriétaires ou par un tiers quelconque".

Ils prévoient également que :

"certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites aux frais de l'association des copropriétaires", à savoir une assurance contre l'incendie et les périls connexes, à savoir notamment les "dégâts des eaux".

Il s'avère qu'il y a peut-être un dégât des eaux depuis chez moi, dans une canalisation enfouie dans le sol et cela coule un peu chez le voisin du dessous. Rien de méchant pour l'instant mais cela reste des problèmes ennuyeux.

Le syndic me dit que l'assurance souscrite ne couvre pas cette situation alors que je pense pourtant bien comprendre le français.

Je pense que la police d'assurance souscrite ne couvre pas ces dommages en méconnaissance du règlement de copropriété.

Question : on fait comment ? Qui est responsable ? Peut-on me dire qu'on a implicitement dérogé au règlement de copropriété  si l'AG a ratifié la police d'assurance ?

Merci

#4 Locations et baux » Région flamande- bail de courte durée qui a dépassé les 9 ans » 28-02-2023 18:02:04

vivaqui
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai une connaissance qui me pose une question mais je ne suis pas sur de la réponse.

La personne a conclu un bail de résidence principale pour une durée de 3 ans le 1er juillet 2014. Il s'est renouvelé automatiquement et il a oublié de donner le congé au locataire avant le 1er janvier 2023,soit 6 mois avant l'expiration du délai de 9 ans. Son bail s'est donc reconduit pour 3 ans. Comment peut il désormais mettre fin à ce bail et dans quel délai ?

Il me semble que le bail est reparti pour 3 ans et qu'il devra atte de deux ans et demi mais je n'en suis pas sûr.


Merci.

#5 Locations et baux » VIVAQUA [Région bruxelloise] - Responsabilité propriétaire - usager » 26-08-2022 20:29:59

vivaqui
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai mis en location un bien.

L'immeuble comporte de très nombreux locataires et est équipé de compteurs de passage pour l'eau.

J'ai notifié le changement d'usager par formulaire dans les 15 jours de la conclusion du contrat de bail.

La locataire m'a fait une facture de 2.700 € d'eau pour l'année dernière.

Je viens de contacter Vivaqua qui m'indique que, puisque le bien est équipé de compteurs de passage, le transfert de responsabilité entre le propriétaire et le locataire ne joue pas .

Il apparait que les conditions prévues dans cet article prévoient "un compteur par logement" : https://www.pim.be/factures-deau-solida … ujourdhui/

Stricto sensu, le logement est équipé d'un compteur individuel sauf qu'il s'agit d'un compteur de passage.

L'interprétation de Vivaqua vous semble-t-elle correcte ?

Merci

#6 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Voilà quelques nouvelles.

Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).

Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.

Questions :

1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?

Merci

J'aimerais limiter les frais pour le moment...

#7 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

L'intérêt serait ici le retour à une meilleure fortune.
Pour le même prix, je crains me retrouver avec un appartement dans un assez mauvais état.

#8 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Voilà la suite de l'aventure.

L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.

Venons-en au fond.

La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.

En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.

Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.

Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?

Merci

#9 Re : Locations et baux » Bruxelles - locations - expulsions - interdiction » 03-05-2022 15:42:42

Pour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.

#10 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Apparemment. Merci pour cette précision.

A bien y réfléchir, demander ce certificat de résidence pourrait avoir du sens. Le locataire sort et il n'a par définition plus de domicile à cette adresse. Par ailleurs, le locataire pourrait conclure un autre contrat de bail avec une nouvelle élection de domicile. Dans ce cas, quelle serait l'adresse ?

Pour rafraîchir le post, voici les nouvelles. J'ai finalement bien fait d'introduire la requête puisque le locataire n'a toujours pas restitué les lieux. Je demanderai donc au juge de paix de me verser ce mois-ci ainsi que les charges lors de l'audience qui aura lieu d'ici une grosse semaine.

#11 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

GT a écrit :
vivaqui a écrit :

1344bis ?

Pourquoi le point d'interrogation ?

C'est vous qui devez savoir si vous avez fait usage de l'article 1344bis du code judiciaire


C'était un smiley qui sourit mais il a été transformé en point d'intérrogation.

#13 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.

#14 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

grmff a écrit :

S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.

S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...

Quelle est la raison invoquée?

La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

#15 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Je ne l'ai pas fait visiter parce que l'appartement a été mis dans un mauvais état et que le locataire n'était pas là pour les premiers rendez-vous. Si je l'avais fait visiter dans cet état, cela n'aurait pas été. J'ai effectivement utilisé le modèle de PIM.

#16 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Le bail prenait fin le 31 mars.

Le locataire a toujours les clés et occupe toujours le bien. Le bail précise que l'EDL de sortie se fait à frais partagés par le même expert que celui qui a réalisé l'EDL d'entrée.

#17 Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

vivaqui
Réponses : 34

Bonjour,

J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.

Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.

Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?

Merci

#18 Locations et baux » Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette » 26-08-2021 09:29:47

vivaqui
Réponses : 6

Bonjour,

Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.

Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.

Il faudrait donc saisir deux JDP ?

Qqun aurait une idée ?

#19 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

Voici la suite.

Rétroactes. J'ai fait condamner mon ancienne locataire indélicate. Les montants devaient être perçus sur la garantie locative qui était partiellement libérée à mon profit. Suite à ce jugement, ING de libérer ce montant sans l'accord de la locataire, laquelle refuse bien entendu. Le motif ? La liquidation ne peut être intervenir qu'en une seule fois. Est-ce que cela peut être opposé à l'autorité de la chose jugée ? Selon moi, non mais la banque persiste. De même, le service de médiation d'ING me sort le même argumentaire non-juridique.

J'ai donc fait appel à un huissier pour exécuter le jugement qui m'indique que la banque n'est pas partie à la cause. Je lui rétorque que le compte n'appartient pas à la banque et qu'il est au contraire au nom de la partie condamnée. En d'autres termes, il s'agit de faire exécuter un jugement entre les mains de la banque mais au nom de l'autre partie. Les huissiers contactés ne proposent pas de solution, si ce n'est une signification de 350 € ou une saisie-arrêt de 1.000 €. Dans le premier cas, il faudra tout de même faire exécuter par la suite. Dans le deuxième cas, on m'indique que cette saisie profite à tout le monde. Dans les deux, je sens des huissiers un peu perplexes.

Je saisis donc le médiateur interbancaire. Néanmoins, la locataire finit par consentir à libérer le montant demandé dans le cadre d'un accord. Nous remplissons donc le formulaire et l'envoyons à la banque. La banque libère moins que le montant fixé dans l'accord. Parallèlement, le médiateur me contacte pour me dire qu'il a été informé qu'un accord est survenu et qu'il considère donc sa mission clôturée. Et donc ?

En réalité, le médiateur me confirme que la banque devait libérer ce montant et qu'elle me présente ses excuses.

Je vous épargne les détails sur la raison pour laquelle la banque a libéré moins que prévu. Elle a mal lu le jugement (qui ne fait pourtant qu'une page et demi). Par ailleurs, ça chipote sur les montants, l'indemnité de procédure ne pouvant pas être déduite de la garantie bancaire. Selon eux.

Voilà pour le suivi. Peut-être pourra-t-il servir à d'autres.

#20 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

Himura a écrit :
vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Vous allez payer pour rien.
Un peu d'explication, ou un interlocuteur normale font l'affaire.

Vous avez également raison

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres