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#1 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

grmff a écrit :

Si votre locataire joue au con, soyez prudent, et faites tout par écrit. Les échanges mails peuvent être produits en justice.

A mon sens aussi, c'est à vous de faire le nécessaire pour que ces travaux soient faits.
Si vous n'avez pas de clé de votre bien, c'est effectivement au locataire à vous en fournir une.
Si votre locataire refuse d'être présent pendant des heures normales de travaux, c'est à vous d'être présent, et au locataire de vous permettre l'accès (donc de vous donne rune clé et l'autorisation d'entrer en son absence)

S'il ne vous permet pas l'accès, et refuse d'être présent pendant des heures normales de travail, c'est lui qui est en tort.

Les frais de déplacement inutiles du plombier pourront être mis à la charge du fautif. Restera à démontrer qu'il est en faute...

Dans une telle configuration, je n'hésiterais pas à ester en justice de paix afin de mettre fin au bail. En effet, le locataire ne permet pas des réparations, ce qui rend le bien insalubre. Le juge de paix risque bien de demander à chacun d'être raisonnable, et de reporter à une audience ultérieure pour constater que le problème est réglé...

J'apprécie énormément vos interventions; elles sont toujours mesurées et pertinentes.

Je vous rejoins et, après une mise en demeure, j'ai effectivement saisi le juge de paix ce matin en raison des vacances judiciaires qui se profilent. Il est nécessaire d'arrêter ce petit jeu de con où cette personne participe au préjudice dont elle se plaint et m'empêche de le solutionner pour solliciter la rupture du contrat de bail et éviter de payer les indemnités de préavis.

#2 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

Je suis bien d'accord.

Un plombier a été envoyé hier mais la personne ne lui a pas ouvert alors qu'elle m'avait dit être sur place pour l'accueillir.
Les clés de l'appartement et les heures à laquelle je peux y accéder ont été demandées mais la personne estime que je dois avoir les clés de son appartement en tant que bailleur et qu'elle n'a pas à me les donner.

#4 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

GT a écrit :
vivaqui a écrit :

Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci smile

Merci pour ces avis smile

Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.

Certainement mais je ne vois pas en quoi elles contribuent à y répondre.

#5 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci smile

Merci pour ces avis smile

#7 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

Merci pour ces avis

Max11: c'est un avis pertinent; je vais me faire remplacer par un intervenant social et raisonner autrement qu'en termes exclusivement juridiques.

J'ai évidemment des raisons sérieuses de ne pas vouloir avoir de contact avec cette personne.

#8 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

Je suis bien d'accord, c'est renversant.
Je pense qu'il veut juste essayer de bénéficier d'un statut de victime, essayer de partir plus tôt et, pense-t-il, demander des indemnités pour travaux tardifs.

C'est pour cette raison que j'essaie de raisonner en droit

#9 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

C'est une très grosse copropriété (240 appartements)
Je remets les anciens badges/clés et la mise à jour se fait sur base du nom du nouvel occupant. Il n'y a qu'un seul badge.
Je pourrais redemander un badge à mon nom mais le syndic est en vacances pour le moment et cela me semble tout simplement incompatible avec l'urgence qui nous occupe.

#10 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

C'est certain mais je ne sais pas ouvrir la porte à l'ouvrier, je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.

#11 Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 21-06-2024 16:13:09

vivaqui
Réponses : 22

Bonjour,

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
Le locataire m'indique qu'il ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Il considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, il n'a pas de gaz.

Je n'ai pas de badge pour accéder  l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et je travaille à 80 km.
Il y a un concierge mais il ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.

Voici ce que prévoit le Code civil :

’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Merci

#13 Divers (hors achat/location) » Réparation chaudière - montant excessif » 28-09-2023 12:44:09

vivaqui
Réponses : 5

Bonjour,

J'ai fait réparer la chaudière chez mon locataire.

J'appelle une société, qui se présente le lendemain et qui me facture :

- 75 € htva pour les pièces
- 260 € htva pour la main d'oeuvre.

Le locataire m'indique que le travail a duré moins d'une heure (40 minutes).

Je trouve le montant excessif et je pense qu'il a abusé de la situation. Et vous ?

Je n'ai pas trouvé de conditions générales (le plombier est ne société mais n'a pas de site web)

Existe-t-il des standards pour ce type de prestations ou c'est totalement libre ?

Merci

#14 Copropriétés forcées » [Assurance] [couverture différente de ce que prévoient les statuts] » 10-05-2023 22:58:35

vivaqui
Réponses : 1

Bonjour,

Les stauts de mon règlement de copropriété prévoient que :

"les contrats d'assurance doivent couvrir l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes (...) et que "les responsabilités pouvant naitre du chef des parties tant communes que privatives de l'immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quote-parts qu'ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l'un des copropriétaires ou par un tiers quelconque".

Ils prévoient également que :

"certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites aux frais de l'association des copropriétaires", à savoir une assurance contre l'incendie et les périls connexes, à savoir notamment les "dégâts des eaux".

Il s'avère qu'il y a peut-être un dégât des eaux depuis chez moi, dans une canalisation enfouie dans le sol et cela coule un peu chez le voisin du dessous. Rien de méchant pour l'instant mais cela reste des problèmes ennuyeux.

Le syndic me dit que l'assurance souscrite ne couvre pas cette situation alors que je pense pourtant bien comprendre le français.

Je pense que la police d'assurance souscrite ne couvre pas ces dommages en méconnaissance du règlement de copropriété.

Question : on fait comment ? Qui est responsable ? Peut-on me dire qu'on a implicitement dérogé au règlement de copropriété  si l'AG a ratifié la police d'assurance ?

Merci

#15 Locations et baux » Région flamande- bail de courte durée qui a dépassé les 9 ans » 28-02-2023 18:02:04

vivaqui
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai une connaissance qui me pose une question mais je ne suis pas sur de la réponse.

La personne a conclu un bail de résidence principale pour une durée de 3 ans le 1er juillet 2014. Il s'est renouvelé automatiquement et il a oublié de donner le congé au locataire avant le 1er janvier 2023,soit 6 mois avant l'expiration du délai de 9 ans. Son bail s'est donc reconduit pour 3 ans. Comment peut il désormais mettre fin à ce bail et dans quel délai ?

Il me semble que le bail est reparti pour 3 ans et qu'il devra atte de deux ans et demi mais je n'en suis pas sûr.


Merci.

#16 Locations et baux » VIVAQUA [Région bruxelloise] - Responsabilité propriétaire - usager » 26-08-2022 20:29:59

vivaqui
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai mis en location un bien.

L'immeuble comporte de très nombreux locataires et est équipé de compteurs de passage pour l'eau.

J'ai notifié le changement d'usager par formulaire dans les 15 jours de la conclusion du contrat de bail.

La locataire m'a fait une facture de 2.700 € d'eau pour l'année dernière.

Je viens de contacter Vivaqua qui m'indique que, puisque le bien est équipé de compteurs de passage, le transfert de responsabilité entre le propriétaire et le locataire ne joue pas .

Il apparait que les conditions prévues dans cet article prévoient "un compteur par logement" : https://www.pim.be/factures-deau-solida … ujourdhui/

Stricto sensu, le logement est équipé d'un compteur individuel sauf qu'il s'agit d'un compteur de passage.

L'interprétation de Vivaqua vous semble-t-elle correcte ?

Merci

#17 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Voilà quelques nouvelles.

Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).

Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.

Questions :

1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?

Merci

J'aimerais limiter les frais pour le moment...

#18 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

L'intérêt serait ici le retour à une meilleure fortune.
Pour le même prix, je crains me retrouver avec un appartement dans un assez mauvais état.

#19 Re : Locations et baux » EDL de sortie qui traîne » 29-05-2022 17:11:12

Voilà la suite de l'aventure.

L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.

Venons-en au fond.

La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.

En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.

Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.

Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?

Merci

#20 Re : Locations et baux » Bruxelles - locations - expulsions - interdiction » 03-05-2022 15:42:42

Pour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.

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