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#1 Locations et baux » Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette » 26-08-2021 09:29:47

vivaqui
Réponses : 6

Bonjour,

Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.

Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.

Il faudrait donc saisir deux JDP ?

Qqun aurait une idée ?

#2 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

Voici la suite.

Rétroactes. J'ai fait condamner mon ancienne locataire indélicate. Les montants devaient être perçus sur la garantie locative qui était partiellement libérée à mon profit. Suite à ce jugement, ING de libérer ce montant sans l'accord de la locataire, laquelle refuse bien entendu. Le motif ? La liquidation ne peut être intervenir qu'en une seule fois. Est-ce que cela peut être opposé à l'autorité de la chose jugée ? Selon moi, non mais la banque persiste. De même, le service de médiation d'ING me sort le même argumentaire non-juridique.

J'ai donc fait appel à un huissier pour exécuter le jugement qui m'indique que la banque n'est pas partie à la cause. Je lui rétorque que le compte n'appartient pas à la banque et qu'il est au contraire au nom de la partie condamnée. En d'autres termes, il s'agit de faire exécuter un jugement entre les mains de la banque mais au nom de l'autre partie. Les huissiers contactés ne proposent pas de solution, si ce n'est une signification de 350 € ou une saisie-arrêt de 1.000 €. Dans le premier cas, il faudra tout de même faire exécuter par la suite. Dans le deuxième cas, on m'indique que cette saisie profite à tout le monde. Dans les deux, je sens des huissiers un peu perplexes.

Je saisis donc le médiateur interbancaire. Néanmoins, la locataire finit par consentir à libérer le montant demandé dans le cadre d'un accord. Nous remplissons donc le formulaire et l'envoyons à la banque. La banque libère moins que le montant fixé dans l'accord. Parallèlement, le médiateur me contacte pour me dire qu'il a été informé qu'un accord est survenu et qu'il considère donc sa mission clôturée. Et donc ?

En réalité, le médiateur me confirme que la banque devait libérer ce montant et qu'elle me présente ses excuses.

Je vous épargne les détails sur la raison pour laquelle la banque a libéré moins que prévu. Elle a mal lu le jugement (qui ne fait pourtant qu'une page et demi). Par ailleurs, ça chipote sur les montants, l'indemnité de procédure ne pouvant pas être déduite de la garantie bancaire. Selon eux.

Voilà pour le suivi. Peut-être pourra-t-il servir à d'autres.

#3 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

Himura a écrit :
vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Vous allez payer pour rien.
Un peu d'explication, ou un interlocuteur normale font l'affaire.

Vous avez également raison

#4 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

grmff a écrit :
vivaqui a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Comme il y va, lui...
Taper sur la table ou demander au locataire de passer signer, c'est la première étape...

Vous avez sans doute raison mais je suis très ennuyé de voir combien il est difficile de récupérer des montants impayés.

#5 Re : Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

libra a écrit :

Que prévoit le jugement en ce qui concerne les dépens?

L'autre partie y est condamnée mais le montant de 50 € ne couvre pas les frais d'exécution

#7 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l'hypothèque » 27-06-2021 11:14:39

Merci mais pas ici.
Le montant du prêt immobilier est trop faible et une garantie mandat + hypothèque couterait plus cher qu'une hypothèque simple.

#8 Locations et baux » Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement » 25-08-2021 10:53:10

vivaqui
Réponses : 14

Bonjour,

J'ai un problème.
J'ai un jugement du juge de paix selon lequel la garantie locative me revient en partie (environ 1.000 € sur les 1.200 €).
Il n'y a pas d'appel possible (taux de ressort trop faible)
Je ne l'ai pas fait exécuter.
Je l'ai envoyé à ma banque il y a un mois et demi mais la banque (ING) me précise qu'il faut également la signature de l'autre partie.
Pourquoi ? Selon eux, parce qu'il s'agit d'une libération partielle de la garantie.

Je ne suis pas sur de bien comprendre : pourquoi avoir un jugement si on a tout de même besoin de sa signature ?
J'ai un peu de mal avec cette réponse et l'autorité de la chose jugée qui est contournée.
Bref, je suis à deux doigts de faire appel à un huissier pour procéder à l'exécution forcée mais j'aimerais avoir des expériences en retour.

Merci

#9 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l'hypothèque » 27-06-2021 11:14:39

Pour information, modifier une hypothèque ou en prendre une nouvelle ne change absolument rien du point de vue des frais.
C'est effectivement moins intéressant si l'habitation est propre mais l'habitatione st à Bruxelles et les intérêts restent déductibles.

#11 Prêts hypothécaires/assurances » Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l'hypothèque » 27-06-2021 11:14:39

vivaqui
Réponses : 8

Bonjour,

Je dois emprunter 40.000 € pour l'achat d'un bien immobilier (modeste).

Les frais d'hypothèques s'élèvent à environ 2.500 € et je trouve cela excessif.
Il s'avère que j'ai déjà un bien hypothéqué à concurrence de 25.000 €.

Je me demande si une modification de la première hypothèque ne couterait pas moins cher qu'une nouvelle hypothèque.

Des avis ?

Merci

#12 Re : Ventes et achats » Amiante » 15-05-2021 19:06:13

Le vendeur a accédé à ma demande et j'ai fait modifier la clause. Le problème est résolu.

#13 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

Merde, ma blague est tombée à l'eau  sad
Ce taux de ressort limite les possibilités de contestation puisque personne n'ira en cassation (auprès du Tribunal pénal international).
Ca laisse une marge de manoeuvre assez importante pour les juges de paix qui font à peu près ce qu'ils veulent.
D'où ma question en en-tête.

#14 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

GT a écrit :
vivaqui a écrit :

Bonjour,

Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du  TPI.

Je me rends compte (...)que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du tribunal de première instance (TPI).

Le taux de ressort ?

C'est l'article 617 du Code judiciaire qui fixe le montant en-dessous duquel le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie est incompétent pour connaitre du litige. Il faut donc directement aller en Cassation auprès du Tribunal pénal international.

#16 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

grmff a écrit :

S'en remettre à une mafia quelconque, c'est lui donner le pouvoir à moyen ou long terme.
De toutes les mafia, c'est encore l'Etat qui est la moins pire.

En même temps, leur a-t-on laissé une chance et une possibilité de s'améliorer avant de préjuger si hâtivement ? Humour, je précise. Bon, j'imagine que si la seule alternative consiste à faire appel des hommes de main, c'est qu'il n'y en a pas vraiment.

#17 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

Himura a écrit :

Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses...  angel

Je commence à penser que c'est plus rapide et efficace.

#18 Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

vivaqui
Réponses : 32

Bonjour,

Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du  TPI. D'ailleurs, tout cela rallongerait certainement la procédure. Bref, un peu d'arbitraire et beaucoup de temps perdu pour des locataires qui ne paient tout simplement pas et qui se voient trouver de manière aléatoire des arguments.

Je suis fatigué de devoir saisir le juge de paix et, pourtant, je fais tout pour faire les choses dans les règles. Je fais appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, je réalise les réparations lorsqu'elles sont à ma charge (même s'il y a un doute), je suis constamment disponible et je remets les documents de la copropriété qui pourraient intéresser le locataire. En fait, cela ne paie tout simplement pas. Et je ne suis pas sur que l'arbitrage soit préférable vu les montants en jeu et, la médiation, ben c'est pas contraignant.

Tout cela m'amène à une question : avez-vous des manières d'éviter la procédure judiciaire ? Je pense à me faire remettre les garanties locatives en main propre mais cela ne change pas grand chose s'il y a un reçu. La seule option serait une garantive locative en mains propres mais sans reçu. Bref, c'est compliqué à faire accepter.

#19 Re : Locations et baux » Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix » 27-04-2021 09:36:36

Je reviens pour la suite.
Dans un premier temps, j'avais assigné la locataire en français mais elle était en région flamande (Vilvoorde) et le juge a fait une application stricte de l'emploi des langues en matière judiciaire et a déclaré la requête irrecevable. Bref, une leçon à 70 € (indemnités pour les frais et dépens + 20 €). Je l'ai donc réassignée en néerlandais. L'audience a eu lieu ce matin. Qu'en est-il de la clause d'arbitrage ?

Devant le juge de Molenbeek, le greffe refuse de prendre les pièces. Je trouve ça très curieux d'ailleurs. Il faut apporter le spièces à l'audience mais le juge ne les regarde que très distraitement. Donc, il n'a pas vu la clause. Par ailleurs, la partie adverse ne s'est pas présentée. Elle ne l'avait pas fait non plus.

En clair : il n'a pas vu la clause et la question ne s'est donc pas posée.

Petit bémol, le juge a remarqué que j'avais laissé partir la locataire un mois plus tôt. Evidemment, elle ne voulait pas payer le dernier mois et je ne voulais pas créer un chomage locatif d'un mois. Mois que j'ai d'ailleurs utilisé pour trouver un autre locataire qui n'est entrée dans les lieux que le mois suivant. Or, le juge de Molenbeek a considéré que, puisque je l'avais laissé partir un mois plutôt, j'avais implicitement renoncé à demandé l'indemnité de rupture d'un mois de loyer. Il faut vraiment que je trouve une solution pour éviter de passer par la justice de paix qui ressemble un peu à du vogelpick.

#20 Re : Ventes et achats » Amiante » 15-05-2021 19:06:13

Lui avez-vous posé la question ?

Je suis en train de le faire. Je voulais parallèlement avoir un avis sur ce site concernant le fait que cela ne soit mentionné qu'au moment de la signature du compromis de vente et non avant.

Ce qui n'est pas listé est, selon toute vraissemblance, une chose qui est inconnue du vendeur.

Oui, peut-être ou peut-être pas. La seule certitude porte sur le fait qu'il exonère sa responsabilité et ne porte pas sur sa connaissance

Dans un bâtiment qu'on n'a pas construit soit-même, et ancien, il est impossible d'en connaitre chaque détail, dont certains sont cachés derrières des couches.

C'est bien vrai.

Comme je l'indiquais, je vois ça comme une formule de sécurité. Particulière pour un vendeur professionnel, comme l'indique PIM.

Du point de vue du vendeur, c'est même bien normal. Mais je suis l'acheteur wink

Vous pouvez lui demander s'il a fait un "inventaire amiante" également.

Il n'y en a pas.

Merci pour cette réponse.

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