J'ai cité ce passage qui est dans notre contrat de vente

"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies [...]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

Si ce n'est pas ça, je ne connais pas le nom de la disposition légale.

Je connais les principes pour se domicilier, c'est pour ça que je m'inquiète de la situation. Nous ne serons probablement pas en mesure de vivre dans la maison.

Alors je vois ce passage :
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies [...]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

Je viens de le contacter
Il n'y a pas tellement d'options envisageable. Il ne me conseille pas d'écrire à l'administration pour essayer de justifier notre cas.t mais plutôt d'essayer de discuter avec l'agent de quartier pour se faire domicilier même si je n'y habite pas encore

Je vous remercie à tous pour vos avis, même si la situation ne fait pas l'unanimité sur la procédure à suivre

J'ai bien compris que cette somme était due puisque ce sont les montants attendus par l'état. Mon soucis est vraiment au niveau de l'erreur du notaire. Qu'il y ait des petites imprécisions dans les calculs soit, mais une erreur de plus de 5000€, ça n'est pas rien.
Dans la plupart des professions, on prend la responsabilité de son erreur. J'aimerais que mon notaire en fasse autant.

j'ai déposé une plainte ce matin chez Ombudsnotaire, je vous tiendrai au courant lorsque j'aurais des nouvelles!

Le projet d'acte était bien correct. Le souci apparait uniquement dans le décompte acquéreur.

@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.
En théorie, on peut en effet dire qu'on aurait pu calculer cela.

@PIM Tous les actes ont été rédigés en français, le notaire est francophone. (Le bien est situé dans une commune à facilité).

@panchito, les seuls documents que nous avons eu à vérifier sont le compromis de vente et le contrat de vente (qui venaient chacun avec divers documents de la commune pour attester de la situation du bien (dans une zone innondable et ce genre d'information). Est ce que c'est ça que vous entendez par projet d'acte?
Comme je l'ai précisé, le montant pour les droits d'enregistrement de la maison, du prêt et les honoraires nous ont été seulement précisé avant la signature de l'acte. A ce moment là, il n'y avait pas de mention lié à l'abattement pour un bien en dessous de 200.000€. Donc nous n'avons pas vu l'erreur.

Bon il ne veut pas entendre grand chose.
Selon lui nous aurions pu constater l'erreur... Cette remarque me sidère, en passant par un notaire, je n'estime pas devoir recalculer le montant des droits d'enregistrement

Il nous propose un geste de 250€

Nous allons contacter le service d’ombudsman lundi.

Si d'autres personnes se sont retrouvées dans ce genre de situation, je reste preneuse de témoignage