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Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement
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- aurore1050
- Pimonaute
Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison. La signature de l'acte a eu lieu il y a 3 semaines et je viens de recevoir un email du notaire qui m'avise qu’il manque un montant de 5.600 € de droits d’enregistrement.
Le notaire a fait une erreur dans le décompte en comptant que nous pouvions bénéficier de de l'abattement ce qui n'est pas le cas. (L'abattement est possible pour les biens de moins de 200.000 € en Flandre, mais notre bien est assez largement supérieur).
Vous êtes vous déjà retrouvé dans une telle situation? Sommes nous dans l'obligation de payer sachant que l'erreur vient du notaire?
Merci d'avance
Aurore
Hors ligne
- Pierre1
- Pimonaute assidu
Re : Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement
@Max11 : J'ai remodifié mon message ci-dessus 
Il est évident qu'un procès n'est pas la bonne option.
Ce qu'il faut faire, c'est exercer une pression maximale sur votre notaire afin de pouvoir, si possible, trouver un accord satisfaisant pour vous.
Qui ne tente rien n'a rien. Personnellement, c'est ce que je ferais, je l'ai écrit ci-dessus.
En effet, voir les messages précédents : on ne connait pas les détails de la cour d'appel et on ne sait pas si on est dans le même cas pour Aurore.
Car la cour d'appel est peut-être intervenue dans le cadre d'un supplément à payer car le notaire a mal informé l'acheteur sur un droit qu'il pouvait revendiquer.... Par exemple, une réduction pas demandée et découverte trop tard par rapport au délai de recours.
On n'en sait rien....
L'article parle d'un dommage subi. Aurore subit t'elle un dommage en devant payer le juste montant de l'impôt ?
Le dommage pourrait être l'amende, les intérêts de retard, les frais du crédit pris pour payer ce supplément, ... mais l'impôt ?
On n'en sait rien...
Sur la question du dommage, de mon point de vue, à la lecture de la jurisprudence de GT, j'en ai retenu que le dommage est présumé d'office, bien que cela me paraisse étrange.
Une chose est sûre : Votre notaire est dans une position délicate.
Attention toutefois, je pense que le notaire pourrait par exemple se défendre en invoquant l'enrichissement sans cause. Pas sûr que ça tienne la route, mais en tout cas ça se débattrait.
Bref, Aurore1050, vous avez un coup à jouer et rien à perdre (si vous n'allez pas jusqu'au procès, je pense que vous l'avez compris).
Dernière modification par Pierre1 (14-02-2021 18:24:50)
Hors ligne
- Aime ce post :
- aurore1050
- Pimonaute
Re : Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement
Je vous remercie à tous pour vos avis, même si la situation ne fait pas l'unanimité sur la procédure à suivre 
J'ai bien compris que cette somme était due puisque ce sont les montants attendus par l'état. Mon soucis est vraiment au niveau de l'erreur du notaire. Qu'il y ait des petites imprécisions dans les calculs soit, mais une erreur de plus de 5000€, ça n'est pas rien.
Dans la plupart des professions, on prend la responsabilité de son erreur. J'aimerais que mon notaire en fasse autant.
j'ai déposé une plainte ce matin chez Ombudsnotaire, je vous tiendrai au courant lorsque j'aurais des nouvelles!
Hors ligne
- Callewsa
- Pimonaute assidu
Re : Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement
j'ai déposé une plainte ce matin chez Ombudsnotaire, je vous tiendrai au courant lorsque j'aurais des nouvelles!
Vous avez bien fait et je vous souhaite la meilleure issue possible (pas toujours garantie, les loups ne se mangeant pas entre eux). Perso, j'ai en sainte horreur cette "caste" où rares sont ceux qui effectuent honorablement et dignement leur travail (vénalité, quand tu nous tiens).
N'hésitez pas à utiliser la loi, qui prévoit un code déontologique : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2004062244
Articles intéressants dans votre cas (me semble-t-il) :
Art. 2. (comportement devant inspirer la confiance des citoyens)
Art. 6. (annotation relative à l'organisation de l'étude et le critère de qualité)
Art. 9. (annotation relative à l'intérêt du client)
Art. 33. (modalités lors de litige avec le client)
Bon courage
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