Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement

Mais donc le notaire n'a commis aucune erreur!

Il n'a pas mentionné d'abattement ni dans le projet d'acte, ni dans l'Acte Authentique, parce que vous n'y avez évidemment pas droit puisque votre achat dépasse 200.000€.

Dernière modification par panchito (13-02-2021 21:22:10)

panchito, vous n'avez jamais acheté un bien immobilier ? vous ne savez pas qui établi le décompte des droits, frais et honoraires lors d'une transaction immobilière ?   

panchito, vous n'avez pas lu l'intervention à l'origine de ce fil de discussions ?

vous êtes désespérante de ne pas lire ou comprendre ce que vous lisez avant d'intervenir....

Effectivement, le notaire ne s'est pas trompé dans l'acte d'achat mais uniquement lors du calcul des frais d'enregistrement. Dans l'acte d'achat, le montant n'est jamais mentionné.

Voici le document que le notaire nous a transmis expliquant le détail des frais

l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€

Aurore1050 a écrit :

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"Je viens d'acheter une maison. La signature de l'acte a eu lieu il y a 3 semaines et je viens de recevoir un email du notaire qui m'avise qu’il manque un montant de 5.600 € de droits d’enregistrement.
Le notaire a fait une erreur dans le décompte en comptant que nous pouvions bénéficier de de l'abattement ce qui n'est pas le cas. (L'abattement est possible pour les biens de moins de 200.000 € en Flandre, mais notre bien est assez largement supérieur)."

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"l n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte"

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@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.

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Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.

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"@PIM Tous les actes ont été rédigés en français, le notaire est francophone. (Le bien est situé dans une commune à facilité)."

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" l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€"

Note : Si je compte bien la différence est non pas de 5600 € mais de 5.800 € .

Je lis dans le détail des frais d'actes 

"droits d'enregistrement de l'acte d'achat  € 14.200" ( le taux n'y est pas précisé))

note :
236.666 * 6% = 14.200 €
233.333 * 6% = 14.000 €

Je lis sur le site notaire.be

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"Droits d'enregistrement en Région flamande
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.
En Région flamande, le taux est de 6% en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...).
En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement."

2

"Taux de 6% en cas d'habitation unique
Depuis le 1er janvier 2020 , un tarif de 6 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire, ...).

Conditions à respecter
Vous pouvez bénéficier du taux à 6% si :
•    L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
•    L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera effecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
•    Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain. Il existe une exception. Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un bien, il peut bénéficier du taux de 6% s'il s'engage dans l'acte d'achat à vendre son premier bien dans un délai d'un an après la signature de l'acte d'achat.
•    Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
•    L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
•    L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l'acte authentique.
Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 10% qui sera applicable. "

3
"Réduction forfaitaire (ancien abattement)
Moyennant certaines conditions, une réduction forfaitaire des droits d'enregistrement de 5.600 euros est possible.

Conditions à respecter
Le bénéfice de cette réduction forfaitaire est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :
•    Le bien immobilier doit être situé en Région Flamande.
•    Le prix d'achat ne doit pas dépasser 200.000 € ou 220.000 € si le bien est situé dans une commune principale ou dans une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.
•    Les acheteurs qui bénéficient du tarif réduit de 5% en cas de rénovation énergétique ont également droit à cette réduction forfaitaire. L'économie fiscale sera dans ce cas de 4.800 €.
•    Seule habitation : l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte).
•    Qualité des acquéreurs : le bénéfice de la réduction forfaitaire est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales.
•    Nature de l'immeuble : l’acquisition doit concerner une habitation.
•    Destination de l'immeuble : l’habitation doit être l'habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation).
•    Nature de l'opération : l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
•    Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l'immeuble : l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien).
Pour les "communes principales", entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.
Pour les "communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles" : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Woluwe-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”"

Dernière modification par GT (14-02-2021 08:48:07)

Pourtant sur le calculateur de notaire.be, site sur lequel toutes les règles sont parfaitement établies, vous voyez directement qu'il n'y a pas d'abattement possible dans votre cas, alors qu'il y en a bien un de 5600€, si vous effectuez la même simulation pour un bien de 150.000€

Donc si vous achetez un bien à 330.000, le calculateur sur notaire.be vous donne 19.800€ de droits d'enregistrement à payer.

Vous le saviez tout de même, puisque vous dites avoir utilisé ce calculateur, qui par ailleurs, fonctionne parfaitement au centime près?

Réjouissez-vous! A Bruxelles et en Wallonie, les droits sont de 12.5%! A un certain moment, grâce au PS ils étaient même de 15% à partir du 3ème achat!

Au cous de mes multiples achats, j'ai du rectifier au moins 3 fois des erreurs de calcul dans les décomptes établis par de jeunes clercs de notaires...

Mais évidemment c'était des constructions un peu plus complexes qu'un simple achat.

Comment ???? quelqu'un comme vous laisse ses dossiers être traité par des juniors qui font des erreurs  ????

Aurore, vous êtes probablement plus jeune que moi mais dans le monde d'aujourd'hui, pour faire toujours plus de bénéfices, beaucoup de gens (professions libérales, PME, etc...) délèguent de très nombreuses tâches à d'autres souvent très inexpérimentés, en stage, ou en interim, quand ce ne sont pas les pays à bas salaire....

Donc peu importe de chez qui vous parviennent des propositions - projets...Toujours tout revérifier scrupuleusement!

Le client subit-il un dommage?

Qu'entend t-on par 'droits d'enregistrement supplémentaires'? La différence entre ce qui a été réclamé et ce qui est dû? Ou une pénalité en sus de ce qui est dû?