Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement

Il existe aussi un service d’ombudsman du notariat qui pourrait intervenir
https://www.ombudsnotaire.be/

Bon il ne veut pas entendre grand chose.
Selon lui nous aurions pu constater l'erreur... Cette remarque me sidère, en passant par un notaire, je n'estime pas devoir recalculer le montant des droits d'enregistrement

Il nous propose un geste de 250€

Nous allons contacter le service d’ombudsman lundi.

Si d'autres personnes se sont retrouvées dans ce genre de situation, je reste preneuse de témoignage

Le notaire a fait une faute d'information. Pas une faute qui a augmenté les droits dûs. Les droits réclamés sont les droits qu'il aurait dû vous réclamer dès le début. Cela ne veut pas dire que la faute du notaire augmente votre facture.

Dès lors que ce qui est réclamé est effectivement dû, quelque soit les informations transmises par le notaire, je ne vois pas que le notaire devrait prendre en charge ce "supplément", qui est plus un "imprévu" qu'un supplément.

Si le comportement du notaire vous avait valu un complément de droit, on aurait pu ergoter. Mais ici, ce n'est pas le cas.

Qu'auriez vous dit si le fisc avait estimé que la vente d'était faite trop bon marché et avait augmenté les droits sur base de la valeur réelle estimée du bien, avec un complément de droit? Vous auriez aussi dit que c'était la faute du notaire? Ben non. C'est à votre charge et puis c'est tout.

Là où vous pouvez râler sur le notaire, c'est sur le défaut d'information, et donc sur le prêt que vous avez fait qui ne correspond pas à votre besoin. Et donc à un supplément imprévu que vous ne pouvez pas prendre en charge d'un claquement de doigts. Vous pouvez donc lui demander un étalement de la charge. Il va râler, parce qu'il a dû payer les droits, et que l'état ne lui fera pas crédit. A vous de négocier des termes et délais.

Pour déterminer la faute, le cas échéant, il conviendra de se référer aux pièces du dossier ainsi qu’aux mentions dans l’acte.
Ainsi, par exemple, s’il est fait référence dans l’acte à un abattement possible pour les biens de moins de 200,000 euros... et que quelques lignes plus haut , on vient de mentionner un prix supérieur...

Aurore1050 devrait consulter un avocat.

Dans les précédentes communications que nous avons eu avec le notaire, il n'a jamais été question de cet abattement de 200.000€ donc pas vraiment d'erreur visible.

Le notaire nous rappelé cet après midi qu'il y a quelques semaines, après la signature du compromis, il nous avait bien informé que le taux pour le droit d'enregistrement était de 6%.

Mais sans nous envoyer la somme totale avec les frais de l'étude de notaire, les frais lié à l'enregistrement du prêt etc. Lorsque nous avons reçu avec les détails du montant total à payer, nous n'avons pas donc pas vu l'erreur (puisque le montant était de toute façon supérieur au 6% du prix d'achat)

Je pense effectivement appeler un avocat pour avoir un avis.

Aussi,  je trouve étrange que s'il est totalement dans son droit, il nous propose un rabais de 250€ à titre de geste commercial.

Tout cela était-il en néerlandais (bien situé en Flandre) ou en français ? Maîtrisez-vous bien les 2 langues ?

Personne n'a lu le texte mis par GT ? ce jugement me surprend car j'étais plutôt de votre avis mais, visiblement, ce n'est pas ce que la loi prévoit selon la cour d'appel de Liège....

Et Aurore a donc tout en main pour gagner de l'argent grâce à son notaire...

Je le reproduis ci-dessous :
Notaire responsabilité - Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement
L'article 9, § 1er,alinéa 3 de la loi organique du notariat, dispose que le notaire informe toujours et entièrement les parties des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques pour lesquels il intervient et conseille sesclients.

Partant, le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements. Il doit également indiquer aux parties les risques que présente l'opération, tant juridiquement que fiscalement.

Le notaire est donc tenu d'informer les parties, d'une part, des droits d'enregistrement dont lesactes sont frappés et, d'autre part, des allégements fiscaux dont ils peuventbénéficier.

Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.

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Cour d'appel Liège (3e chambre),30 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/40, pp. 2051-2054.

Comment, il vous a fait signer l'acte sans vous avoir envoyé le projet au préalable?

Vous auriez immédiatement vu, qu'il n'y avait aucune mention d'un abattement des droits d'enregistrement!

Ah oui, nous avions bien eu un projet d'acte effectivement, je n'avais pas compris qu'il s'agissait des premières versions/propositions pour le compromis et contrat de vente.

Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.