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Il n'y a malheureusement pas de charge locative dans le bail quand il l'a signé avec l'ancien locataire.
"le fait qu'il y ait un compteur de passage lui coûtera moins cher que la pose d'un compteur de ville dont il aurait la moitié à sa charge" Un compteur de passage doit être installé par un "simple" électricien du métier ou ça doit être acté/fait par ORES ou autres institution du même type ?
Bonjour,
Je vous contacte concernant une situation liée à un immeuble que j'ai acheté il y a 2 ans avec les locataires déjà présents.
J'ai constaté que l'électricité des couloirs (3 étages dans l'immeuble) ainsi que de la cave est raccordée au compteur de l'un des locataires. Bien que je dispose d'un compteur individuel pour chaque appartement, je n'ai aucun moyen de mesurer la consommation électrique des parties communes (couloirs et cave) qui est actuellement prise en charge par ce locataire.
Le locataire concerné vient de me contacter car il vient de le constater aujourd'hui, il me demande un remboursement ou une régularisation de cette situation, mais je ne peux pas déterminer le montant exact de la consommation des parties communes.
Que dois-je faire dans ce genre de cas ? Quelles sont les solutions possibles ? Que dois-je faire légalement dans cette situation ?
Location en Wallonie.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Fred05 a écrit :PIM a écrit :fred005 a écrit :Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?
S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.
Après examen approfondi du contrat de bail, les deux personnes sont simplement désignées comme "Locataire" respectivement, mais aucune clause d'obligation solidaire explicite n'est mentionnée dans le document. En droit belge, plusieurs locataires ne sont pas généralement solidairement responsable ?
la solidarité entre plusieurs locataires ne se présume pas : si le contrat de bail ne contient pas de clause de solidarité explicite, chaque locataire n'est responsable que de sa propre part vis-à-vis du bailleur
Donc, son ex-compagnon est tout de même responsable de la moitié du loyer à payer ? Car si je dois passer par la justice de paix, je pourrai tout de même l'assigner pour sa part impayée ?
Qui a signé le contrat de bail ?
Les 2 personnes : mariage ? contrat de cohabitation légale ? cohabitation de fait ?
Les deux personnes ont signé le bail, elles ne sont pas mariées. Je n'ai malheureusement pas le détail de si elles ont fait un contrat de cohabitation légale ou de faite ....
fred005 a écrit :Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?
S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.
Après examen approfondi du contrat de bail, les deux personnes sont simplement désignées comme "Locataire" respectivement, mais aucune clause d'obligation solidaire explicite n'est mentionnée dans le document. En droit belge, plusieurs locataires ne sont pas généralement solidairement responsable ?
Fred05 a écrit :Bonjour,
Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.
Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.
1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?Concernant la procédure judiciaire :
Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."
• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.Je vous remercie pour vos conseils.
P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027
Je ne comprends pas.
La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?
Oui dans son appartement. les clés ne sont pas identique entre l'appartement et la porte d'entrée. Elle a perdu les clés de la porte d'entrée, elle sollicite donc les voisins pour pouvoir rentrer dans l'immeuble
Merci pour votre retour.
J'ai déjà tenté plusieurs fois de la contacter directement et je me suis rendu plusieurs fois sur place. Par chance, lors d'une de mes visites, elle était présente, mais elle était souffrante et dans l'incapacité de discuter. J'ai essayé d'ajouter son numéro sur WhatsApp, mais l'application m'indique qu'elle n'utilise pas cette plateforme.
Concernant votre remarque « Si elle rentre si tard, son travail est peut-être très éloigné et lui fait perdre un temps considérable » : en réalité, elle ne travaille pas et rentre tard le soir avec ses enfants(elle ne rentre même pas chez elle pour manger, pe un nouveau compagnon?).
J'ai plutôt l'impression qu'elle tente de m'éviter pour ne pas avoir à régulariser la situation...
Je pense que ma dernière option consiste à l'attendre sur place entre 21h et 23h dans l'espoir de la croiser et qu'un dialogue puisse enfin s'établir.
Si cette ultime démarche s'avère infructueuse, je lancerai la procédure devant la justice de paix.
Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?
Bonjour,
Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.
J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.
Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.
1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?
Concernant la procédure judiciaire :
Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."
• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.
Je vous remercie pour vos conseils.
P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027
Bonjour,
Je me trouve actuellement en conflit avec l'un de mes locataires pour plusieurs motifs graves :
1. Impayé de loyer
Le dernier loyer n'a pas été réglé.
2. Nuisances sonores répétées
Ce couple de locataires cause des perturbations importantes qui dérangent les autres occupants de l'immeuble.
Évolution de la situation :
Après avoir contacté les locataires pour leur demander de régler leurs arriérés et de mettre fin aux nuisances sonores, nos échanges se sont considérablement tendus.
Documentation des nuisances :
Plusieurs disputes bruyantes ont déjà éclaté au sein de ce couple
Deux autres locataires m'ont contacté pour se plaindre du bruit( certaines disputes sont durant la nuit)
J'ai demandé aux locataires incommodés de tenir un journal détaillé (dates, heures, nature des nuisances) afin de constituer des preuves écrites
Selon leurs témoignages, les troubles surviennent "par phases" : des périodes calmes d'une à deux semaines, suivies de reprises des disputes
Dégâts matériels :
La porte d'entrée de l'immeuble a été endommagée. Je soupçonne fortement que ce couple en est responsable (probablement lors de leurs disputes avec violents claquements de porte), mais je ne dispose pas de preuves formelles.
Ma demande :
Quels sont les recours juridiques et les démarches possibles pour résoudre efficacement ce conflit et protéger la tranquillité des autres locataires ?
P.s: Location en Wallonie
Bonjour à tous,
Je me trouve dans une situation un peu délicate et j'aurais besoin de vos conseils. Je loue un bien en Wallonie. Le locataire précédent vient de partir, et le nouveau locataire est arrivé il y a tout juste un ou deux jours. Nous venons de découvrir que les WC sont bouchés.
Je me demande qui doit prendre en charge les frais de réparation dans ce cas de figure. Est-ce au locataire de payer puisque le problème est survenu juste après son arrivée, ou est-ce à moi, en tant que propriétaire, de m'en occuper puisque cela pourrait être un problème antérieur non détecté ?
De plus, j'aimerais savoir comment je pourrais me protéger de ce type de situation à l'avenir. Y a-t-il des mesures spécifiques à prendre pour éviter les désaccords ou les malentendus ?
Peut-on demander dans le bail (ou une annexe) que l’entretien des canalisations soit faite lorsque le locataire quitte les lieux ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
fred05 a écrit :J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?
Elle peut vous la renvoyer scanné par email + copie de sa carte d'identité et, en parallèle, vous la renvoyer par courrier simple en original (pourquoi recommandé ?)
Par recommandé ça me semblait plus "officiel" mais effectivement rien d'obligatoire
Bail enregistré ? Résultat PEB ?
Le bail sera enregistré. Je vais le signer avec le futur locataire cette semaine.
PEB D
Fred05 a écrit :Bonjour,
Merci pour vos retours, si j’ai bien compris je peux donc faire un bail de 1 an puis le prorogé de 2 ans directement (vu que celui-ci ne dépasse pas les 3ans au total ça me semble bon).
J’ai une question concernant l’indexation, si j’ai bien compris lors du renouvellement après 1 an pour une durée de 2 ans, je ne peux indexer le loyer. Celui-ci ne pourra être indexé que l'année qui suit la prorogation du bail (donc après 2 ans) ?Bail de 1 an prorogé de 2 ans.
exemple : bail 1 an : 1/4/2024 à 31/3/2025 ; première indexation : 1/4/2025; deuxième indexation : 1/4/2026.
Merci pour l'exemple concret, je ne pensais pas qu'il pouvait être indexé le 1/4/2025 vu la phrase suivante "Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement."
En lisant "au moment du renouvellement" je pensais du coup que l'indexation du 1/4/2025 n'étais pas pris en compte.
Fred05 a écrit :Bonjour,
Merci pour vos retours, si j’ai bien compris je peux donc faire un bail de 1 an puis le prorogé de 2 ans directement (vu que celui-ci ne dépasse pas les 3ans au total ça me semble bon).Directement ? La législation prévoit la forme et le délai.
Je me suis peut-être mal exprimé, par "directement" je voulais dire pour le prorogé avant la fin du bail de 1 an
Bonjour,
Merci pour vos retours, si j’ai bien compris je peux donc faire un bail de 1 an puis le prorogé de 2 ans directement (vu que celui-ci ne dépasse pas les 3ans au total ça me semble bon).
J’ai une question concernant l’indexation, si j’ai bien compris lors du renouvellement après 1 an pour une durée de 2 ans, je ne peux indexer le loyer. Celui-ci ne pourra être indexé que l'année qui suit la prorogation du bail (donc après 2 ans) ?
Fred05 a écrit :Bonjour,
Je sais qu'il est possible de prolonger un bail de courte durée de 1 an. Ceci peut se faire 2x maximum.
Je souhaite faire un bail de 1 an pour être sur du locataire mais si après 1 an tous est ok, est-ce que je peux prolonger un bail pour qu'il soit en 3 ans ?
Merci pour vos retoursRégion concernée ?
Bonjour,
Désolé j'ai oublié de préciser la région, c'est pour la Wallonie.
Bonne journée,
Baudou a écrit :Si le bail est signé, même non enregistré, sa conclusion est 'parfaite' entre les parties.
Par contre, cela ne sert à rien d'en poursuivre l'exécution : vous n'allez pas forcer quelqu'un à habiter dans ce logement.
Vous avez donc droit à une indemnisation.
A votre place, je me satisferais du mois de caution et relancerais la recherche d'un nouveau locataire, mais si vous trouvez que ce n'est pas assez, dans la rigueur des principes il doit être possible de réclamer trois mois de loyer pour résiliation du bail. C'est une question 'éthique', personnellement j'estime que cette défection, si elle est sincère, ne vaut pas trois mois de loyer.En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...
J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...
Je trouve ça un peu fou, car il y a le temps perdu par le propriétaire, le prix de l'annonce sur les agences, etc donc de la a dire que pas besoin d'indemnité...
Bonjour,
Je sais qu'il est possible de prolonger un bail de courte durée de 1 an. Ceci peut se faire 2x maximum.
Je souhaite faire un bail de 1 an pour être sur du locataire mais si après 1 an tous est ok, est-ce que je peux prolonger un bail pour qu'il soit en 3 ans ?
Merci pour vos retours
Tous d'abord, merci pour vos retours.
Je me suis arrangé avec la locataire pour trouver un accord à l'amiable.
Merci à @PIM car je n'ai pas du tous pensé à faire un écrit.
J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?
@GT nous ne sommes pas dans le cas mentionné dans l'article mais merci pour votre retour.
Bonjour,
Après plusieurs visites, j'ai enfin trouvé une locataire. Le début du bail était prévu pour le 1er avril. Elle a déjà versé un mois de caution sur les deux demandés.
Quelques jours plus tard, elle me contacte pour m'informer qu'il ne lui sera finalement pas possible d'emménager en raison de problèmes personnels.
Je me retrouve dans une situation délicate, car j'avais conclu toutes les visites et donné une réponse négative aux autres candidats, qui ont depuis trouvé d'autres logements.
Pourriez-vous m'informer sur mes droits ainsi que sur les siens dans cette situation ?
Merci d'avance