Messages de Johndoe2021

Johndoe2021 · Locations et baux

rexou a écrit :

Pour les clefs, il y avait 3 clefs mais on a en remis que 2 car on a changé le barillet et on avait reçu que 2 clefs avec.
J'avais lancé le sujet des clés un peu au hasard... Il se fait que votre bailleur est en droit de réclamer le prix d'un nouveau cylindre avec les travaux de pose et dépose. Encore 150 euros facilement à votre charge, voire plus selon la qualité du cylindre. Et ceci sans besoin d'état des lieux et sans discussion. Et il est plus que probable que d'autres points peuvent venir s'ajouter à la liste des actuelles prétentions de votre bailleur.
La moitié de 960 euros, ça ne fait que 480 et pour ce que j'en lis, votre bailleur vous fait une proposition raisonnable. Maintenant libre à vous de pinailler et de discuter, voire d'aller en justice de paix. Possible que votre bailleur ignore qu'il peut vous demander un remplacement de cylindre... ou possible aussi qu'il cherche seulement à vous faire participer un peu aux frais qu'il devra encourir suite aux dégâts que vous avez commis. Il risque de se renseigner et d'augmenter ses prétentions si vous allez en justice.
Soit vous arrivez à un accord, soit vous refusez ce que demande votre bailleur et vous allez voir le juge. Chat passe ou chat casse ! Mais soyez conscient du fait que vous risquez -et c'est une éventualité à vraiment prendre au sérieux!- de devoir payer plus que ce qui vous est demandé maintenant.

Oui je suis conscient de cela, c'est pour cela que je prends mes renseignements avant d'aller en justice de paix et voir ce qui est envisageable. Mais maintenant, je crains qu'il veuille garder l'entièreté de la garantie locative.

Par ailleurs, j'ai contacté deux experts immobiliers qui me répondent ceci : "Si aucun état des lieux de sortie contradictoire n’a été signé par les parties, le propriétaire ne peut pas vous imputer des dégâts locatifs. Il ajoute : le fait de rendre les clés ne vous décharge pas de toute responsabilité. S’il y a eu des photos avant/après qui sont différentes, il peut y avoir des dégâts locatifs imputés. (Via un état des lieux)"

Johndoe2021 · Locations et baux

max11 a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
Dans le bail, il est indiqué " l'état des lieux d'entrée et de sortie seront dressés obligatoirement et contradictoirement." Le bailleur n'est-il pas responsable de ne pas avoir fait d'état des lieux ?
Pourquoi seulement le bailleur responsable ? Vous non plus n'avez pas respecté cette clause du bail.... et vous n'avez fait aucune remarque au bailleur pour lui signaler "son oubli".
Vous semblez avoir la mauvaise habitude de chercher à mettre toutes les fautes et responsabilités sur le bailleur en oubliant vos propres devoirs et responsabilités... Entre l'état des lieux de sortie, les rideaux déchirés par votre chat, la cheminée pas ramonée, le chauffage pas entretenu, le plafonds et je ne sais plus quoi mal nettoyé, maintenant une clé manquante (la mauvaise excuse du nouveau barillet avec seulement deux clés....) et j'en oublie peut-être.
Essayer de terminer ce dossier en discutant avec votre ex propriétaire et en trouvant un juste compromis EQUILIBRE.
Votre vie n'en sera que meilleure

Oui de fait, je mets pas toute la responsabilité sur le bailleur non plus.

Non, la cheminée a été nettoyée, mais c'est le poêlé qui n'a pas été entretenu. Pour le barillet, ce n'est pas une excuse, mais il n'est pas nécessaire de remplacer un barillet, juste d'aller faire une troisièmes clef que je suis prêt à payer s'il le faut.

Vous avez raison pour la discussion, personnellement, pas envie d'aller en justice de paix, ni lui, ni moi.

Johndoe2021 · Locations et baux

Dans le bail, il est indiqué " l'état des lieux d'entrée et de sortie seront dressés obligatoirement et contradictoirement." Le bailleur n'est-il pas responsable de ne pas avoir fait d'état des lieux ?

Johndoe2021 · Locations et baux

rexou a écrit :

Je lis que la cheminée a été ramonée en octobre 2024. Vous en avez la preuve ? Votre bail ne prévoit pas l'obligation de ramoner avant la fin de bail ? Vous avez utilisé ce poêle durant l'hiver 2024/2025...
Votre bailleur pourrait trouver encore d'autres points à soulever... après 13 ans d'occupation, ça ne devrait pas être bien compliqué. Par exemple votre chat... s'est-il vraiment limité à griffer les tentures ou le voile de la fenêtre ? Pas un petit mur ou une petite porte ... ou un chambranle de porte ? Toutes les clés ont bien été remises ? (une clé manquante = changement du cylindre à vos frais) Je vous conseille la plus grande prudence si vous décidez de voir un juge.

Non, pas de clause de le ramoner avant la fin du bail.

Non, que le voile. Pour les clefs, il y avait 3 clefs mais on a en remis que 2 car on a changé le barillet et on avait reçu que 2 clefs avec.

Johndoe2021 · Locations et baux

rexou a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
rexou a écrit :
Pour le poêle, l'entretien est moins élevé qu'une chaudière au mazout.
Pour les tentures, elles ont été remplacées en 2017 suite à la vitre qui a "implosée", mais ce n'est pas de mon fait. C'est dû à un sinistre.
J'étais pour un accord à l'amiable, mais il veut imputer des frais de peinture et nettoyage qui ne sont pas de mon fait pour valoriser la valeur du bien avant la revente.
Si je vous lis bien, la garantie est de 960 euros. Votre bailleur vous demande la moitié soit 480 euros, pour payer un entretien de poêle et des tentures plus un nettoyage de plafond.
L'entretien du poêle est normalement dû. Les tentures griffées par le chat aussi. Si ces tentures ont été remplacées en 2017 suite à un sinistre, vous devez avoir une idée de leur valeur. Ce remplacement est un élément nouveau que vous n'aviez pas communiqué et dès lors je comprends mieux la demande du bailleur.
Le prix de 480 euros ne semble pas vraiment excessif, mais vous pouvez négocier un accord si c'est possible. Je doute qu'il soit intéressant de saisir un juge de paix pour un litige si mineur.
Proposez un dédommagement total de 400 par exemple pour solde de tout compte et le problème sera règlé
Après, je suis désolé, mais il n'a pas fait pas d’état des lieux de sortie contradictoire . J'étais prêt à négocier le montant, mais il veut la moitié de la garantie locative et la moitié des intérêts, sans marge de négociation.
Pour la tenture, c'est passé via son assurance, donc je ne connais pas le montant exact. Je n'ai pas mentionné l'âge de la tenture, il est vrai, navré.
Un état des lieux de sortie contradictoire n'est pas nécessaire. Vous ne pouvez pas fournir la preuve de l'entretien du poêle/de la chaudière. Vous remettez le bien avec des tentures déchirées alors qu'elles ont été remplacées en cours de bail. Prix des tentures, plus pose/dépose. Déjà sans évoquer d'autres frais comme du nettoyage ou autres, vous arrivez à la somme demandée. Disons 100 pour l'entretien (et c'est peu!) et 380 pour les tentures (ce qui est peu aussi).
La moitié de la garantie, soit 480 euros. Ce n'est pas anormalement élevé, bien au contraire. Et la moitié des intérêts... c'est pour nous faire rire ??

J'assume pour le nettoyage/entretien du poêle au mazout, mais cela n'excède pas 100 €. Pour la tenture, il s'agit d'un voilage, le prix estimé est de 50 €, ajoutons à cela 50 € pour la pose éventuelle. Au total, on arrive à 200 € max. Le bien a été entretenu et nettoyé, mais il a n'a pas pas été nettoyé comme il l'aurait voulu.

J'étais prêt à négocier cela, mais il reste sur ses positions. La moitié des intérêts, c'est lui qui l'a exigé aussi. Après, il voulait que je lui cède l'entièreté à la banque, et il comptait me payer sur le parking en liquide la moitié (480 €). Est-ce vraiment légal cette pratique ? Car si je renonce à l'intégralité de garantie locative, ne pourrait-il pas m'imputer autre chose ?

Johndoe2021 · Locations et baux

grmff a écrit :

Si vous avez causé des dégâts, il est juste de les rembourser.
Le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux, mais il doit effectivement vous expliquer comment il arrive à un montant.
Ne lui écrivez rien qui reconnaisse une quelconque responsabilité en quoi que ce soit. Cela pourrait être utilisé en justice contre vous, que ce soit par WhattsApp, sms, mail, messenger ou quoi que ce soit.
Proposez de le rencontrer, après avoir fait votre part du boulot: estimer les dégâts que vous avez causés.
Je vous renvoie à un article bien fait d'un bon expert qui parle du sujet: ici
Il est à noter que la Wallonie a pondu une "grille indicative de vétusté". Mais d'une part, elle ne reprend pas les éléments meubles comme les tentures. D'autre part, elle mentionne qu'elle ne doit pas être appliquée si il y a dégradation volontaire ou négligence. (amis alors, quand?... ) Cela démontre à soi tout seul que la situation n'est pas simple.

Ok merci pour cette documentation ! Ce que je reproche, c'est qu'il n'explique pas comment il arrive à ce montant.

Johndoe2021 · Locations et baux

rexou a écrit :

Pour le poêle, l'entretien est moins élevé qu'une chaudière au mazout.
Pour les tentures, elles ont été remplacées en 2017 suite à la vitre qui a "implosée", mais ce n'est pas de mon fait. C'est dû à un sinistre.
J'étais pour un accord à l'amiable, mais il veut imputer des frais de peinture et nettoyage qui ne sont pas de mon fait pour valoriser la valeur du bien avant la revente.
Si je vous lis bien, la garantie est de 960 euros. Votre bailleur vous demande la moitié soit 480 euros, pour payer un entretien de poêle et des tentures plus un nettoyage de plafond.
L'entretien du poêle est normalement dû. Les tentures griffées par le chat aussi. Si ces tentures ont été remplacées en 2017 suite à un sinistre, vous devez avoir une idée de leur valeur. Ce remplacement est un élément nouveau que vous n'aviez pas communiqué et dès lors je comprends mieux la demande du bailleur.
Le prix de 480 euros ne semble pas vraiment excessif, mais vous pouvez négocier un accord si c'est possible. Je doute qu'il soit intéressant de saisir un juge de paix pour un litige si mineur.
Proposez un dédommagement total de 400 par exemple pour solde de tout compte et le problème sera règlé

Après, je suis désolé, mais il n'a pas fait pas d’état des lieux de sortie contradictoire . J'étais prêt à négocier le montant, mais il veut la moitié de la garantie locative et la moitié des intérêts, sans marge de négociation.

Pour la tenture, c'est passé via son assurance, donc je ne connais pas le montant exact. Je n'ai pas mentionné l'âge de la tenture, il est vrai, navré.

Johndoe2021 · Locations et baux

rexou a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
GT a écrit :
Johndoe2021 a écrit :
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.
(...)
Merci d'avance.
Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .
Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.
Niveau entretien de la chaudière qui n'a pas été réalisé, le prix se situe aux environs de 150 euros pour une chaudière au mazout pour ce que j'en sais.
Niveau tentures, voir quelle est la qualité des tentures placées, les dimensions et tenir compte de la vétusté (au moins 13 ans)... et estimer une valeur résiduelle raisonnable. Faites une proposition basse.
A voir si d'autres points peuvent être évoqués et défendables par le bailleur mais le juge peut trancher sans faire réaliser une expertise qui sera bien plus coûteuse que productive, pour chacune des parties.
Perso, je trouve un peu mesquin de pinailler pour des tentures après 13 ans de location mais chacun a sa conception des choses...
Un accord à l'amiable ou un accord en conciliation devant le juge... mais un accord pour solutionner le problème.
Par contre, le bailleur n'a pas à faire de devis pour quoi que ce soit et reste libre de faire ou non des travaux et de remplacer ou non les tentures.
Si vous faites une estimation basse pour les tentures, le bailleur présentera une estimation haute et il sera assez facile à l'amiable ou en conciliation de convenir d'une indemnité médiane acceptée par les parties. Un expert coutera plus cher que les tentures ! Et je rappelle qu'il s'agit de tentures déjà amorties sur au moins 13 ans quand même...

Pour le poêle, l'entretien est moins élevé qu'une chaudière au mazout.

Pour les tentures, elles ont été remplacées en 2017 suite à la vitre qui a "implosée", mais ce n'est pas de mon fait. C'est dû à un sinistre.

J'étais pour un accord à l'amiable mais équitable, mais il veut imputer des frais de peinture et nettoyage qui ne sont pas de mon fait pour valoriser la valeur du bien avant la revente.

Johndoe2021 · Locations et baux

GT a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
GT a écrit :
Johndoe2021 a écrit :
Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.
Merci d'avance.
Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.
Comment voyez-vous le processus ?
Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?
Vous avez remis les clés ?

Oui elles sont remises

Johndoe2021 · Locations et baux

GT a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
GT a écrit :
Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix
Bonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.
Je m'attendais à ce que vous reproduisiez le texte complet de la clause relative aux états des lieux.

La clause ne dit rien de plus.
il y par contre une clause concernant la garantie locative.
Capture_d’écran_2025-08-29_143640.png

Johndoe2021 · Locations et baux

GT a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.
Merci d'avance.
Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.
Comment voyez-vous le processus ?

Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?

Johndoe2021 · Locations et baux

GT a écrit :

Johndoe2021 a écrit :
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.
(...)
Merci d'avance.
Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.

Johndoe2021 · Locations et baux

GT a écrit :

Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix

Bonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.

Johndoe2021 · Locations et baux

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

Merci d'avance.

Johndoe2021 · Locations et baux

Bonjour,

Ok merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon idée initiale. Par contre, la seule chose qu'il pourrait reprocher c'est le fait que je n'ai pas fait d'entretien du poêle au mazout avant la remise des clefs. La cheminée a bien été ramonée, mais il voulait que je le fasse avant alors que je l'avais déjà fait l'année dernière (octobre 2024).

Mas comme vous dites, il n'a pas fait signer d'état des lieux, est-ce qu'il pourrait nous imputer ces frais ? Mais en tout cas, nous ne serions pas à la moitié de la garantie locative.

Cordialement,

Johndoe2021 · Locations et baux

Bonjour,

Je sollicite votre aide à propos de la fin du bail locatif car nous ne sommes pas d'accord avec la restitution partielle de la garantie locative.

Mise en situation : nous avons loué un bien pendant 13 ans. A l'entrée, nous avons signé un bail, reçu les clés et signé/daté un procès verbal d'état des lieux. Lundi, nous avons rencontré le propriétaire pour un état des lieux à l'amiable au terme duquel aucun procès-verbal contradictoire de sortie n'a été imprimé, comparé, daté et signé par les deux parties. En outre, nous avons rendu les clés.
Au terme de cette rencontre, le propriétaire a pris rendez-vous par téléphone, devant nous, à la banque dans laquelle avait été déposée la garantie locative à l'époque. Ce rendez-vous est prévu ce jeudi 28 aout à 16h. Également, le propriétaire nous annonce qu'il décide de retenir la moitié de la caution en invoquant un manquement de clause dans le bail - maintien de propreté (notamment un plafond non-nettoyé, ce qui nous semble être davantage de l'usure normale en raison du temps écoulé).

Il n'y a aucune clause de remise en état à la sortie comprise dans le bail.

Nous avons tenté un dialogue pour faire comprendre notre désaccord car selon nous, la moitié de la garantie (faire 50-50) est exagéré compte tenu que les dégats dans le bien, pour lequel le propriétaire avait été mis au courant dès leur apparition, n'étaient pas de notre fait. Le dialogue a rapidement été clôturé par le propriétaire, invoquant le fait que cette somme ne couvrira même pas les frais de travaux de rafraichissement qu'il compte faire pour rendre présentable le bien qui est actuellement en vente (frais de travaux dont il n'existe aucune preuve physique sur facture ou devis - ou s'ils existent, ne nous les a pas montrés mais nous peinons à voir comment il aurait pu faire ces devis au préalable).

L'un des deux preneurs a marqué un accord verbal avec le propriétaire, celui de renoncer à l'entièreté de la garantie devant le banquier, lors du rendez-vous de restitution jeudi, mais que la moitié de ladite garantie nous serait remise en mains propres avant le rendez-vous, sur le parking de la banque ; et la moitié des éventuels intérêts à la sortie, après le rendez-vous.

Question(s) :

A) Puisque nous n'avons daté/signé aucun procès verbal d'état des lieux de sortie, mais malgré tout remis les clés du bien au propriétaire, est-ce que nous sommes bien dans un cas où c'est nul et non avenu, et on estime que le locataire a rendu le bien dans l'état dans lequel il a été reçu il y a 13 ans ?

B) Concernant le rendez-vous de jeudi à la banque, que devons-nous faire ?

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement,

John

Johndoe2021 · Ventes et achats

Merci pour votre réponse.

Mon offre de crédit est valable jusqu'au 19/08. Comme c'est valable jusqu'à cette date mon notaire n'a pas l'air trop pressé. Il m'avait rétorqué qu'on est encore dans les temps.

J'ignore si elle prolongeable, je n'en suis pas à ce stade.

Johndoe2021 · Ventes et achats

Afin d'être constructif et d'avancer plus vite, que me conseillez-vous de faire ?

Je sais que vous n'en pouvez rien, mais j'en ai marre de cette lenteur et les reports. Je vais prendre les choses en main et ça va plus rigoler. Me faire agresser par mon notaire alors qu'il reporte et c'est moi qui doit payer les pots cassés.. C'est vraiment pas normal.

Il risque aussi de se ramasser une belle sanction disciplinaire, je porterai plainte à la chambre des notaires pour son comportement. Je travaille dans le privé, si je dis à mes clients que j'ai pas le temps de leur répondre à tous les mails/demandes, ils vont vite aller voir ailleurs !

Je vais contacter la notaire du vendeur pour prises d'informations et tenter de changer de notaire le plus vite possible. Il faut que ça bouge LOL

Johndoe2021 · Ventes et achats

Ok merci. Oui j'ai fait un emprunt.

Johndoe2021 · Ventes et achats

grmff a écrit :

S'il a un crédit, comment pourra-t-il verser le total?

Désolé, mais je n'ai pas compris votre question.

#1 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#2 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#3 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#4 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#5 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#6 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#7 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#8 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#9 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#10 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#11 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#12 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#13 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#14 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#15 Re : Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#16 Locations et baux » Fin du bail locatif - libération garantie locative » 31-08-2025 18:59:52

#17 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

#18 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

#19 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

#20 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

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