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#1 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Je vais contacter un juriste au syndicat national des propriétaires. Et ensuite un avocat si besoin est. Merci

#2 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Bonjour,

Voilà le vendeur n'a donné aucune suite à ma mise en demeure.p
Pour répondre à la question ci dessus , le montant dont je parle est inférieur à 5000 euro et il s'agit de l'indemnité. Cependant le vendeur est bien un professionnel, cela reste il du ressort de la justice de paix?
Merci  smile

#3 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Bonjour,

Voici la suite suite de l'histoire. Le vendeur n'a nullement l'intention de demander un nouveau permis d'urbanisation. Il m'informe maintenant qu'il  souhaite  déposer  un permis de construction groupé, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'offre acceptée. Il me propose de renoncer simplement à la vente sans fais  mais je trouve son comportement vraiment désinvolte m'ayant fait  poiroter six mois. Je comptais donc lui adresser une mise en demeure étant donné qu'il est partie défaillante dans notre contrat de vente et lui réclamer les frais de rupture pévu dans celui-ci. Vu que  je sais déjà qu'il ne voudra rien entendre, je souhaiterais savoir quel juridiction est compétente pour ce genre de conflit? Est-ce du ressort de la justice de paix, le montant du litige  étant inférieur à  5000 euro ou du tribunal du commerce ? Merci déjà pour votre aide.  smile

#5 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Merci pour vos réactions à tous.

Voici la réponse de mon notaire:

QUOTE

La vente concerne un terrain à bâtir.

En droit, on considère qu’il y a vente lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

À partir du moment où le permis pour le lotissement est périmé et que le lot vendu n’est plus divisé et existant, le terrain à bâtir ne peut plus être vendu et la « chose » disparait.



Vous pourriez dès lors indiquer à l’agence votre volonté de mettre fin aux effets de votre offre, compte tenu qu’il est actuellement impossible pour le vendeur de livrer la chose convenue.

De plus, vu la péremption du permis, il sera impossible de signer un compromis pour la vente du lot avant l’obtention d’un nouveau permis (soit d’urbanisation soit de constructions groupées).



Toutefois, compte tenu que l’impossibilité d’effectuer la vente vient de l’impossibilité pour le vendeur de livrer la chose convenue, il me parait difficile pour le vendeur d’invoquer quelconque sanction ou indemnité, la situation étant de son dû.

UNQUOTE

En fait je n'avais pas compris que le permis d'urbanisation était  ce qu'on appellait précédemment 'permis de lotir', de tel sorte que le lot que j'ai acheté n'existe plus si j'ai bien compris ?
L'agence me propose 'gentillement' de renoncer à l'achat mais selon moi c'est le vendeur qui s'est mis en tort et qui doit renoncer, à ses frais, en tant que partie défaillante au contrat? Je pensais lui envoyer une injonction par lettre recommandée afin de le mettre devant ses obligations et si il ne sait pas faire constater la résiliation de la transaction à ses torts et frais?
Merci pour vos réactions à tous ?

#6 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

UBonjour à tous,

Voici donc mon retour d'expérience personnel sur ma demande d'intervention d'un expert pour un état des lieux de sortie. Comme expliqué c'était la première fois que je procédais ainsi au vu de la visite préparatoire à l'état des lieux qui ne s'était pas bien passée.  Le locataire a finalement acceptée la mission de l'expert. Déjà première constatation, son travail rendu par lui a juste consisté à une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état actuel du bien. Pas de rapport d'état des lieux de sortie fourni. Lors de la visite par celui ci, il a constamment minimisé, relativise les problèmes que je lui montrais ou rejeté la faute sur l'état des lieux d'entrée. Exemple: un coup dans la baignoire, dans une porte,  dans un évier même pas vu ou relevé. Lorsque je lui fait la réflexion par la suite, il me rétorque que un coup ou deux ne justifie pas un dégâts locatif, il faudrait beaucoup de coup. Selon lui, utilisation normale. Idem, un clou dans une porte, rien à dire, il aurait fallu que l'on me rende ma porte pleine de clous. Deux étagères cassées, selon lui mon état des lieux ne mentionne pas la marque de l'étagère donc on ne sait pas estimer. Des toiles d'araignées sur les plafonds et des cuvettes de wc entartrée. Selon lui la maison est quand même propre: 'soyez content certains propriétaires retrouvent leur bien couvert de goudron impossible à nettoyer.
  Ayant signé l'ordre de mission, j'étais donc coincé, sans possibilité de reprendre la main.  Moralité, on n'est jamais aussi bien servi que par soi même, pour moi une dépense inutile, un travail bâclé et sans intérêt. Je ne ferais plus appel à un expert, 180 euro jeté à la poubelle. Je.les considérais comme un mal nécessaire mais dans mon cas cela s'est avéré être un intermédiaire immobilier inutile. Et qu'on ne vienne pas me dire que cela était du à mon état des lieux d'entrée, vu que de toute façon à la majorité de mes remarques, on me répondait qu'il s'agissait d'un usage normal, donc un des lieux de 150 pages n'y aurait rien changé.  Il s'agit pourtant d'un géomètre-expert, je n'ai donc aucun doute sur ses compétences, je pense que nos moyens sont limités en tant que propriétaire face aux locataires afin de faire valoir nos droits. Seul point positif,. l'annonce de la présence d'un expert a fait bouger le locataire sur les problèmes de moisissures qu'il prenait à la légère. Ceci est juste mon retour d'expérience, merci à vous pour vos messages de conseil    smile

#7 Re : Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Bonjour Erik,

Déjà merci pour votre réponse. A ce stade mon notaire n'était pas encore intervenu dans le processus de vente. Je vais tenter de demander son avis. La deuxième solution m'embête car quand j'avais signé l'offre, le terrain était juste un terrain à bâtir sans obligation de construire dans le temps. Ici si je veux l'acheter, cela est soumis à un projet d'urbanisation global à rentrer  en même temps que les autres lots si j'ai bien compris? Du coup, je ne suis plus libre de réaliser le projet au moment où je l'aurai décidé. Merci

#8 Ventes et achats » Permis d'urbanisation périmé » 11-08-2022 16:33:00

Alfie
Réponses : 11

Bonjour à tous,

J'ai récemment fait une offre pour un terrain à bâtir libre de constructeur qui a été acceptée par le vendeur . Voilà que maintenant l'agence qui a commercialisé les terrains me revient avec ce mail:


Je vous reviens dans ce dossier car nous rencontrons un problème au niveau du permis d’urbanisation, je le regrette vivement.

Suite à une question posée par la commune de *** en date du 22/10/2021 à la Région Wallonne , il apparait que le permis est périmé. Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre une réponse officielle de la Commune à ce sujet.

La péremption de ce permis relève d’une subtilité du CoDT qui a échappé à tout le monde y compris la commune elle-même.

En effet , le permis prévoyait la réalisation d’un accotement tout autour du terrain, ce que l’on appelle une charge d’urbanisme. En 2019, la commune a constaté les conditions du permis avaient bien été respectées, mais a dispensé le titulaire du permis de réaliser l’accotement précité. Il n’y a donc pas eu de charge d’urbanisme, ce qui a pour conséquence de rendre le permis d’urbanisation prescriptible en 5 ans.

Sur base de ce constat, il faudra obtenir un nouveau permis d’urbanisation voire d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, ce qui permettrait de gagner du temps pour mettre en oeuvre le projet, car cela permettrait de procéder à la vente des lots et la réalisation des travaux de construction (sur base des projets de chacun, mais avec un seul architecte du projet).

Deux solutions sont donc envisageables :

Vous souhaitez renoncer purement et simplement à cette vente
Vous souhaitez conserver la possibilité d’acquérir ce terrain et seriez intéressé par un permis d’urbanisme groupé pour faire construire une maison sur le lot choisi (délai au plutôt fin d’année).
Je suis vraiment navrée d’avoir à vous communiquer ce message, et reste à votre disposition pour toutes questions.


Je n'avais pas l'intention de faire bâtir rapidement sur ce terrain , et selon moi je n'ai pas à renoncer à la vente de mon côté , c'est le vendeur qui n'est pas capable d'exécuter la vente dans les termes convenus et qui doit y renoncer à ses torts?


Merci à tous pour vos réactions. ?

Alfie

#9 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Merci pour vos avis. Ce n'est pas que je soie tétu mais je trouves toujours dommage de faire appel à des professionnels de l'immobilier pour les paperasses quand on sait les faire soit même ( bail, pub, état des lieux,....). En tant que bailleurs je trouve que c'est notre plus value, notre travail et que ça  nous permet d'éviter des frais superflus et aussi au locataire. J'ai déjà effectué une dizaine de location sans passer par des pros à part cette fois ci et avec des baux de trois ans  c'est un budget non négligeable. Ça me permet aussi de rester dans le coup  et avoir plus de contrôle sur les biens.PIM ne propose pas de modèle d'état des lieux à tout hasard? Donc ils suffit de faire référence aux photos sans les signer, ça paraît tellement peu rigoureux comme méthode ?!  ?

#10 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Voilà la suite de l'histoire : j'ai réussi à trouver un bureau de géomètre expert qui bossenm régulièrement avec les tribunaux. Donc je l'ai mandaté, ce qui a déjà motivé le locataire à réparer/nettoyer par lui même.  On verra si il signera l'ordre de mission ou pas en tous cas, il l'a verbalement accepté. Pour le prochain état des lieux d'entrée je voudrais être un plus 'pro' . Quelle modèle utilisez vous pour vos états des lieux ? Celui de la RW est vraiment sommaire.  Et comment faites vous pour faire déposer à l'enregistrement un reportage photo conséquent ? Je veux dire que j'ai fait 10 photos , je les ai imprimés et fait signées par le locataire pour ce bien. Mais apparemment c'est trop sommaire d'après les échos que j'en ai. Cependant je  me vois mal imprimer 50 photos,  les faire signés et les re-scanner pour les télécharger sur le site de l'enregistrement ? Merci  à tous pour vos explications ?

#11 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

panchito a écrit :

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

'il suffit' ... Le problème c'est que le locataire refuse d'admettre sa responsabilité dans ce manque d'entretien, et d'en payer la réparation. D'où le fait que je ferais réaliser l'état des lieux de sortie par un expert géomètre ( que j'ai trouvé) afin de faire constater, recconaitre  les dégâts par une tierce personne de façon irréfutable

#12 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Hello. Panchitto merci pour ta réaction ! Disons.en effet que.ce sont les dégâts  ou je ne sais pas intervenir moi même afin d'y remédier qui m'embête le plus. Ceux aussi et ou le locataire se positionne Benoîtement devant ces moisissures. Étant donné qu il semble se réveiller au vu des menaces d'interventions d'un expert, son discours est en train d'évoluer de' moisissures toxiques pour sa santé auquel Monsieur ne veut pas toucher '  vers: ' un coup d'éponge magique fera l'affaire ???
Au stade actuel .je vais nommer un géomètre expert  au fin de cette mission quoi qu'il m'en coûte. A côté de cela ce locataire est tellement.sans gêne qu'il révent du mobilier/sanitaire qu'il a installé sans mon accord dans la salle de bain ,au  locataire entrant!

#13 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Déjà merci pour vos informations de première force . Votre phrase résume bien toute l'ambiguïté de cette démarche: 'À mon sens la clause est contraignante. Il faut cependant que les deux parties marquent leur accord sur la désignation de l'expert'.
Demander à la justice de paix de mandater un expert, va  me coûter un bras , surtout  que la démarche porte ici uniquement sur un désaccord sur l'état des lieux de sortie, le jeux n'en vaut pas la chandelle. Les loyers continuent à être payé normalement. Dans la vie d'une location,l'état des lieux de sortie est vraiment le moment le moins agréable, et sujet à chicanerie. J'ai Toujours réalisé cette étape avec le locataire (idem pour l'état des lieux d'entrée) afin d'éviter des frais inutiles a chacun. Ici j'ai tout les joints de chassis moisis et un velux pourri. Je vous tiens informé de la
suite de l'histoire.
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#14 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Le moteur de recherche semble toujours HS ce matin, dommage
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Si je comprends bien il faut nommément prévoir un expert dans le bail pour éviter un refus du locataire de prendre en charge sa part? Donc la phrase 'à frais partagés' dans le bail est sans valeur.contreignantes? J'ai de plus en plus l impression que à moins d'avoir des dégâts  pour plusieurs milliers d'euros, on peut laisse tomber l'intervention d'un professionnel....

#15 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Bonjour,  de mon côté le moteur de recherche est.à HS et quand j'ai appelé au numéro indiqué sur le site ils m'ont confirmé que c'était bien le cas. Concernant les frais, le bail stipule que 'chaque partie a le droit de faire réaliser un état des lieux à frais partagés' . Si l'autre partie n'accepte pas votre expert elle doit venir avec le sien et chacun paie son expert en entier, ce qui revient du coup à doubler les frais  mais reste des frais partagés.

#16 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Je vais donc me diriger vers un géomètre expert, dommage que le moteur de recherche sur leur site ne fonctionne pas, du coup je ne suis pas plus avancé dans ma recherche. Si j'ai bien compris c'est à frais partagés sauf si il en prend un autre de son côté? Pour les dégâts du a l'humidité, ça a seulement été constaté par moi récemment. Concernant la remise des clés, on m'a expliqué qu'en cas de désaccord  l'expert était habilité à accepter celle ci sans préjudice de l'acceptation de l'état du logement par le propriétaire ?
Merci ?

#17 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Non, je n'avais pas envisagé cette piste, j'avais déjà 4 options précédemment.  Donc le géomètre expert est la personne de référence pour ce genre de mission? Mais à nouveau, une partie  peut elle le mandater  comme stipulé dans le bail à frais partagés et faire valoir  son rapport en cas de désaccord plus que probable sur l'état des lieux?

Merci

#18 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Bonjour à tous et déjà, merci pour votre réponse.
Nouveau membre, une petite présentation s'impose: Je m'occupe moi même de la gestion locative de 5 biens pour mon compte depuis une dizaine d'années.

Tout s'est toujours bien passé sauf cette fois où un locataire quittant fin février n'accepte pas de reconnaître certains dégâts locatifs en vue de l'état des lieux de sortie qui doit avoir lieu fin février. On parle d'un grand classique, il n'a pas aéré suffisamment. Du coup, joint de chassis et velux moisi. Vu que j'ai compris que j'allais être dans l'impasse lors de l'état des lieux de sortie et en vue de protéger mes intérêts je souhaites faire appel à une tierce personne neutre afin de mettre tout le monde d'accord.
Mais c'est un peu la jungle et le flou cette procédure. Voulant faire les choses de façon régulière, j'étais parti pour introduire une requête en application de l'article 1344 du CJ afin de demander à un juge de nommer et réserver la mission de l'expert judiciaire pour le jour de l'état des lieux de sortie. Cependant le greffe demande déjà un provisionnement à charge du requérant qui vous refroidi. Du coup j'étais à la recherche d'un expert judiciaire afin de lui délégué la mission vu qu'il aura beaucoup plus de poids qu'un expert immobilier, mais cette liste n'est pas publique et seulement quelques noms sont publiés sur le site ceja-kdso et aucun nom disponible sur Namur. Si il faut ajouter 100km de frais de déplacement ca ne vaut pas le coup. J'entends donc,  dans ce cas un architecte, géomètre qui travaille régulièrement pour le compte des tribunaux mais que l'on choisi sans passer par une décision de justice. Ça permet de simplifier la procédure et son avis est souvent suivi par les tribunaux si il fallait le cas échéant pousser la'procedure en justice par la suite.  Reste aussi l'option de l'expert immobilier local à 150 htva par partie. Mais la aussi même si le bail stipule que 'chaque partie a le droit de demander la réalisation d'un état des lieux de sortie à frais partagés', si le locataire refuse la mission, tout les honoraires de l'agent immobilier sont à charges du propriétaire?
En plus, il n'y a pas deux 'experts' qui vous tiennent le même discours....
Pas facile de s'y retrouver pour faire valoir ses droits.

Meci de m'avoir lu et pour vos réponses.

#19 Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Alfie
Réponses : 36

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un expert judiciaire pour la région de Charleroi, Namur. Quelqu'un aurait il un nom?

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