Bonjour,

Il s’agit d’un appartement construit dans les années 1970 en bon état et bien entretenu.

J’ai signé un compromis de vente sous condition que les renseignements urbanistiques soit corrects, à J-1 de la signature mon Notaire m’a indiqué que les renseignements urbanistiques ne lui ont pas été transmis par le vendeur et donc que la date de signature de l’acte doit être repoussée. J’ai donc entrepris de ma propre initiative quelques recherches sur la partie urbanistique.

-    Lors de ma visite aux services de l’urbanisme, je me suis rendu compte que le plan de l’étage (1970) déposé correspond globalement à la réalité. Mais pour le plan des pièces de l’appartement, il y un léger décalage avec un débordement sur l’appartement à côté (environ 1,5m² soit moins de 1% de la surface) pour faire un placard donc non déclaré à la commune. Il y a aussi un décalage de position de salle de bains, toilettes (il est possible de modifier cela disposition des pièces, en soit cela ne me dérange pas). À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. Le plan à le tampon de leur service.
-    Le syndic de l’immeuble (et aussi l’architecte de l’immeuble) m’a communiqué un plan de l’étage, qui est autre que celui fourni par les services de l’urbanisme. Celui-ci ne correspond pas à la réalité non plus et affiche une porte palière à un autre emplacement sur le couloir avec un décalage de 90° à un angle de mur (au lieu d’être en bout de couloir, il est en bout à droite). Et le plan des pièces de l’appartement est encore moins juste que celui des années 1970. À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. La copie du plan est de mauvaise qualité, je ne vois pas le tampon du service urbanistique.
-    Les recherches de la part du Notaire du vendeur devraient arriver peut-être début décembre.

Je me pose donc ces questions ci-dessous, pourriez-vous me donner votre avis s’il vous plait:
1/Est-ce une infraction urbanistique ?
1.1/Si oui, pensez-vous qu’il faudrait prévoir de réaliser une régularisation auprès des services de l’urbanisme ?
1.2/Quel en serait le coût de ce type de modification ? Auprès de qui il faudrait se renseigner afin d’avoir un devis ? Architecte ? Géomètre-expert ?
1.3/Pourrait-il avoir un contrôle des services urbanistique ? Pourrais-je avoir une amende à payer ? Quel pourrait-être le montant ?
2/Faudrait-il réaliser une modification des plans au niveau de la copropriété ?
2.1/Si oui quel pourrait être le coût ?
3/En état, peut-on continuer à avancer sur la signature de l’acte avec une somme bloquée par le Notaire pour couvrir ces frais de régularisation éventuels.

Merci

Bonjour,

Context:
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai signé une offre d'achat qui a été contre signé le 26 juillet.
Les notaires respectifs sont en contacts.
La partie vente ne s'active pas pour demander les renseignements d'urbanisme (le 18/08, confirmation écrite de rien de demandé). Mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur. Or en cette période, les taux bancaires augmentent rapidement et il est nécessaire de signer la promesse de vente afin d'avoir le taux du prêt arrêté.
Pour information, j'ai déjà eu la réponse positive de mon banquier avec le taux arrêté, mais celui-ci est valable jusqu'à début septembre. Au-delà, le taux sera plus élevé.
En pièce jointe vous trouverez un extrait de l'offre d'achat avec les trois premiers articles, dont le premier 'délais' qui parle d'engagement des deux parties réciproquement.

Questions:
1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.