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#1 Re : Ventes et achats » Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique » 12-11-2022 12:23:53

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Les RU ont été demandé par le Notaire du vendeur après la signature du compromis il y a un mois, et la réponse ne va pas arriver avant début décembre et sans garanti.
C'est pour cela que j'ai pris les devant en réalisant moi même les recherches auprès des services urbanistiques et je me suis rendu compte que la situation de droit (plan urbanistique) ne correspondent pas à 100% à la situation de fait (actuelle), mais pour le contour extérieur soit visible, cela est conforme. Donc d'après ce que je viens de lire (ce soir) il n'y a pas d'infraction urbanistique. Quand pensez vous?

Il y resterait donc deux points à résoudre, question 2 & 3 de mon premier message.
2/Le syndic n'a pas les bons plans et que ces plans ne soit pas en correspondance avec les services urbanistique. Le syndic peut difficilement ignorer la localisation d'une porte d'entrée d'appartement. Quid de cette régularisation avant la signature de l'acte? Comment gérer cela? Coût éventuel?
3/En état, peut-on continuer à avancer sur la signature de l’acte avec une somme bloquée par le Notaire pour couvrir ces frais de régularisation éventuels.

Merci

#2 Re : Ventes et achats » Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique » 12-11-2022 12:23:53

Peux être! Mais cela ne répond pas à mes questions qui sont sommes toute un peu triviales, non ? Car j'ai eu écho qu'il n'était pas rare d’avoir des problèmes de plan... mais personne ne semble savoir quoi faire quand cela se trouve AVANT la signature de l’acte. Donc ceux qui auraient des pistes sont les bienvenus. Merci !

#3 Ventes et achats » Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique » 12-11-2022 12:23:53

Claude19
Réponses : 6

Bonjour,

Il s’agit d’un appartement construit dans les années 1970 en bon état et bien entretenu.

J’ai signé un compromis de vente sous condition que les renseignements urbanistiques soit corrects, à J-1 de la signature mon Notaire m’a indiqué que les renseignements urbanistiques ne lui ont pas été transmis par le vendeur et donc que la date de signature de l’acte doit être repoussée. J’ai donc entrepris de ma propre initiative quelques recherches sur la partie urbanistique.

-    Lors de ma visite aux services de l’urbanisme, je me suis rendu compte que le plan de l’étage (1970) déposé correspond globalement à la réalité. Mais pour le plan des pièces de l’appartement, il y un léger décalage avec un débordement sur l’appartement à côté (environ 1,5m² soit moins de 1% de la surface) pour faire un placard donc non déclaré à la commune. Il y a aussi un décalage de position de salle de bains, toilettes (il est possible de modifier cela disposition des pièces, en soit cela ne me dérange pas). À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. Le plan à le tampon de leur service.
-    Le syndic de l’immeuble (et aussi l’architecte de l’immeuble) m’a communiqué un plan de l’étage, qui est autre que celui fourni par les services de l’urbanisme. Celui-ci ne correspond pas à la réalité non plus et affiche une porte palière à un autre emplacement sur le couloir avec un décalage de 90° à un angle de mur (au lieu d’être en bout de couloir, il est en bout à droite). Et le plan des pièces de l’appartement est encore moins juste que celui des années 1970. À priori, il n’y a pas de modification de mur porteur. La copie du plan est de mauvaise qualité, je ne vois pas le tampon du service urbanistique.
-    Les recherches de la part du Notaire du vendeur devraient arriver peut-être début décembre.

Je me pose donc ces questions ci-dessous, pourriez-vous me donner votre avis s’il vous plait:
1/Est-ce une infraction urbanistique ?
1.1/Si oui, pensez-vous qu’il faudrait prévoir de réaliser une régularisation auprès des services de l’urbanisme ?
1.2/Quel en serait le coût de ce type de modification ? Auprès de qui il faudrait se renseigner afin d’avoir un devis ? Architecte ? Géomètre-expert ?
1.3/Pourrait-il avoir un contrôle des services urbanistique ? Pourrais-je avoir une amende à payer ? Quel pourrait-être le montant ?
2/Faudrait-il réaliser une modification des plans au niveau de la copropriété ?
2.1/Si oui quel pourrait être le coût ?
3/En état, peut-on continuer à avancer sur la signature de l’acte avec une somme bloquée par le Notaire pour couvrir ces frais de régularisation éventuels.

Merci

#4 Prêts hypothécaires/assurances » inscription hypothécaire + Mandat » 19-10-2022 08:37:39

Claude19
Réponses : 1

Bonjour,
Dans le cadre d'un acquisition immobilière, j'ai obtenu un prêt de 384k€ avec cette répartition: hypothèque de 25k€ et mandat sur 359k€.
Pourquoi le Notaire me présente sur un document 'acte d'ouverture de crédit cadre hypothécaire', avec
en section 1 ouverture de crédit cadre d'un montant de 384k€ (soit 100% de la valeur du prêt)
en section 2 disponibilité de l'ouverture du crédit: "Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du Règlement, la Banque aura la faculté de surseoir à toute utilisation de la présente Ouverture de crédit aussi longtemps qu'il n'aura pas été justifié, par les soins du notaire soussigné, de l'exactitude des déclarations faites relativement à l'état hypothécaire et à l'origine de propriété des biens grevés désignés à l'article 6.3 ci-après."
en section 3 utilisation de l'ouverture de crédit, montant 25k€.

=>Le fait d'ouvrir une ligne de crédit sur 100% du prêt, mais d'utiliser d'une partie est-ce un principe courant? (je comprends que cela permet de rassurer le banquier de tout problème éventuel de remboursement mais cela m'éviterai aussi en cas de difficulté de le sollicité en requêtant quelque chose qui n'est pas prévu)
merci

#5 Re : Ventes et achats » offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente » 07-10-2022 08:23:23

Merci pour votre message.
L'acquisition c'est fait via une agence immobilière qui est au courant de l'état d'avancement. L'agent immobilier est aussi le syndic.
Excusez-moi, je me suis mal exprimé, cette information me provient de mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur.
Depuis, j'ai demandé sous vos conseils à connaitre la raison et j'ai indiqué que l'agent immobilier pouvait déjà communiquer certaines informations (comme le plan d'inondation qui ne change pas). Mon notaire m'a répondu que le notaire du vendeur avait en charge d'effectuer les recherches et qu'il communiquera le résultat de ces recherches dès que possible. Mon notaire ne semble pas s'inquiéter de ce retard.
Cela reste tout de même surprenant pour moi d'autant plus que les taux d'intérêts augmentent...
Merci encore pour vos réponses/conseils.

#6 Re : Ventes et achats » offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente » 07-10-2022 08:23:23

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses bien détaillées.
Pour information, l’acquisition est bien sur la région de Bruxelles.

Est-ce que la conformité urbanistique est un élément figurant dans votre offre d'achat ?
=>Oui, dans l’offre il est inscrit que le vent est conclue sous la condition de la régularité urbanistique et de l’absence d’infractions urbanistiques et de l’obtention d’une attestation de sol confirmant qu’il n’y a pas de pollution.

J’ai eu l’information que la partie vente n’avait pas demander les renseignements d'urbanisme par mon notaire qui l’avait eu du notaire averse.

Nouvelle question : avez-vous une autre idée afin faire accélérer le notaire du vendeur pour pouvoir signer au plus vite la promesse de vente ? Où rien n’est possible.

En vous remerciant,
Cordialement,

#7 Ventes et achats » offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente » 07-10-2022 08:23:23

Claude19
Réponses : 9

Bonjour,

Context:
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai signé une offre d'achat qui a été contre signé le 26 juillet.
Les notaires respectifs sont en contacts.
La partie vente ne s'active pas pour demander les renseignements d'urbanisme (le 18/08, confirmation écrite de rien de demandé). Mon notaire m'indique qu'il est en attente des informations du notaire du vendeur. Or en cette période, les taux bancaires augmentent rapidement et il est nécessaire de signer la promesse de vente afin d'avoir le taux du prêt arrêté.
Pour information, j'ai déjà eu la réponse positive de mon banquier avec le taux arrêté, mais celui-ci est valable jusqu'à début septembre. Au-delà, le taux sera plus élevé.
En pièce jointe vous trouverez un extrait de l'offre d'achat avec les trois premiers articles, dont le premier 'délais' qui parle d'engagement des deux parties réciproquement.
Offre-achat-contresigné.jpg

Questions:
1/L'offre d'achat étant contre signé, est-ce que cela vaut-il bien vente?
2/Est-ce que ce type de situation est courant?
3/Est-ce que les renseignements d'urbanisme sont obligatoires pour pouvoir signer le compromis de vente ? N'est-il pas possible de reporter dans le compromis de vente la condition de conformité de l'ensemble des documents d'urbanisme pour la signature de l'acte?
4/Lors de la signature du compromis, est-ce que la remise du certificat électrique est-il obligatoire ? Ou cela peut être communiqué à la signature de l'acte ?
5/De ce que je comprends, je pourrais faire une mise en demeure, mais comment cela se passe-t-il?
6/Est-ce que je pourrais prétendre au 10% de prévue ? Si oui, cela serait-il bien une retenue sur le montant total de la vente ?
7/Le fait d'avancer dans cette démarche, le vendeur pourrait-il stopper la vente?
8/Est-il possible d'envisager de faire un compromis provisoire le temps que la partie vente réalise leur demande de renseignements ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

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