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#1 Re : Copropriétés forcées » Tuyaux de chauffage commun à réparer se situant dans une partie privative » 10-03-2023 14:17:37

Voici ce que dit l'acte de base :
''Les descentes d'eaux pluviales, le réseau d'égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes.
Font exception les canalisations à usage exclusif d'un lot privatif, mais uniquement pour ce qui regarde la section située à l'intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l'extérieur de la partie privative mais sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l'eau, du gaz, et de l'électricité''

Il est également dit dans un autre article de l'acte que ''le chauffage est commun''
J'ai un peu parcouru le forum et il est souvent dit que ça fait partie de la partie privative malgré une chaudière commune...

#2 Re : Copropriétés forcées » Tuyaux de chauffage commun à réparer se situant dans une partie privative » 10-03-2023 14:17:37

grmff a écrit :

Les tuyaux qui servent à plusieurs sont communs.
Voyez aussi l'acte de base.

Je suis confronté à la même situation ,mon acte de base dit cela:
''Les descentes d'eaux pluviales, le réseau d'égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes.
Font exception les canalisations à usage exclusif d'un lot privatif, mais uniquement pour ce qui regarde la section située à l'intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l'extérieur de la partie privative mais sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l'eau, du gaz, et de l'électricité''

Il est également dit dans un autre article de l'acte que ''le chauffage est commun''

Dans le cas d'un tuyau rouillé horizontal qui ne chauffe  que le radiateur de l'appartement, ce tuyau est considéré privé ou commun ?
Merci d'avance

#3 Re : Locations et baux » Fuite dans une conduite encastrée? » 10-03-2023 20:35:32

Bonjour ,
Je profite de cette discussion pour vous faire part d'une situation dans un immeuble des années 70 avec une chaudière commune:
Mon voisin du dessus fais des travaux de rénovation important dont le cassage de la dalle de béton, on est mis au courant qu'un tuyau horizontal desservant le radiateur est apparement rouillé et  défectueux,ce qui fait que la pression du circuit chute.
Mon voisin prétend que la réparation du tuyau doit etre éffectué par la copropriété car le chauffage est commun? Je pense le contraire car ca ne  dessert que son radiateur et il n'y avait pas de problème avant le début des travaux.
L'acte de base dit dans un paragraphe  que le chauffage est commun et dans un autre paragraphes que toutes les tuyauteries dans l'appartement sont  privés mais sans citer precisement  les   tuyaux de chauffage.
Qui a raison?Merci

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Arrière maison considérée comme atelier selon la commune » 20-09-2022 13:38:36

Oui cette taxe sera réclamée annuellement, jusqu'à un changement éventuel du conseil communal.
J'ai pour l'instant pris rendez-vous avec l'urbanisme de la commune

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Arrière maison considérée comme atelier selon la commune » 20-09-2022 13:38:36

Merci pour les informations, je devrai bien réfléchir car le montant de la taxe est d'environ 190€.
Une régularisation urbanistiques ainsi que cadastral sera forcément plus cher, sachant que je compte pas vendre dans l'immédiat...

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Arrière maison considérée comme atelier selon la commune » 20-09-2022 13:38:36

Merci pour vos réponses
Pardon je me suis trompé de terme par rapport à l'acte de base, il s'agit en effet d'une maison de rapport avec entrée cochère à Bruxelles, le titre de propriété désigne la partie arrière comme bâtiment, c'est ce qui est indiqué dessus.il n y a pas d'autre précision par rapport à cela. Un bâtiment peut il être affecté à l'habitation sans permis de construire ?
Je n'y ai effectué aucun travaux dans cette arrière maison, existe il un délai de prescription si en effet l'ancien propriétaire a modifié la situation sans permis ?

#7 Divers (hors achat/location) » Arrière maison considérée comme atelier selon la commune » 20-09-2022 13:38:36

Michel1000
Réponses : 7

Bonjour,
Pour expliquer, j'ai reçu hier un courrier de ma commune qui m'indique que l'arrière maison est inoccupée et
Que je dois payer une taxe pour cette infraction.
Je décide d'appeler la commune, il me disent que l'arrière maison est affecté à l'urbanisme comme un atelier, entrepôt et non comme une habitation et qu'ils se sont basé sur la consommation de gaz pour savoir que c'était inoccupé alors que je me chauffe au mazout!.
J'y habite dans cette arrière maison avec mes enfants depuis plus de 25 ans et sur mon acte de base, l'arrière maison est désigné comme''bâtiment''.
En attendant de me rendre à la commune, quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation, sachant que l'ancien propriétaire y habitait également.
Le montant de la taxe est de 200 euros, je me demande si il est pas plus simple de payer et d'éviter d'autres surprises de la part de l'administration.
Merci d'avance

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