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#1 Re : Locations et baux » Fin de bail apres 2 ans » 15-09-2004 17:29:34

MTG

QUID de la possibilité de louer à un tiers (donc pas au locataire actuel) pour une période de 3 ans en augmentant le loyer et en louant non-meublé alors que le bail ancien portait sur un immeuble partiellement meublé? Mon locataire prétend qu'il pourrait me mettre en justice si je loue à un tiers pour une période inférieure à 3 ans à un loyer supérieur à celui qu'elle payait?

Merci d'avance

#2 Re : Locations et baux » Fin de bail apres 2 ans » 15-09-2004 17:29:34

MTG

Merci à vous tous pour vos réponses....
une question, après un tel bail et à l'insistance de mon présent locataire, puis-je faire un nouveau contrat de 2 ans avec un loyer supérieur ou égal avec elle-même ou avec son mari? En d'autres termes y a-t-il moyen de garder ces locataires à un loyer égal ou supérieur pour une période de 2 ans avec un nouveau bail?

Alternativement, si j'autorise une location continue et ils partent après deux ans, comment mettre fin au bail de leur part et de la mienne?

#3 Locations et baux » Fin de bail apres 2 ans » 15-09-2004 17:29:34

MTG
Réponses : 9

Bonjour!
J'ai conclu un bail écrit avec ma locataire pour la durée d'un an. Ce bail a été renouvelé par écrit pour une année supplémentaire. Il vient à échéance en octobre. En juillet j´ai notifié à ma locataire mon intention de ne plus renouveler le bail car je souhaite mettre la maison en vente.
Or quelle est ma surprise lorsque son avocat lui dit que son bail est devenu un bail de 9 ans car il avait été renouvelé pour une 2ème année et que je ne peux pas y mettre fin sauf préavis de 6 mois et occupation personnelle!
Qui a raison et si c'est moi comment faire pour que la locataire accepte le fait et autorise les visites?

#4 Re : Locations et baux » Panne électrique » 19-05-2004 17:08:51

MTG
PIM a écrit :

MTG a écrit :Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avance

ce type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?

Je ne saurais pas vous dire si c'est toujours la même lampe qui se trouvait à la salle de bain lors de la mise en location il y a 2 ans.

#5 Locations et baux » Panne électrique » 19-05-2004 17:08:51

MTG
Réponses : 3

Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avance

#6 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

MTG

Quel document vous demandait-il?[/quote]

Il me demandait une copie de la lettre d'accord pour prolonger le bail des locataires signée par le locataire et par moi-même. Or le locataire ne m'avait jamais remis ce document même si de fait il continuait à payer un loyer et occuper les lieux. Le locataire dit me l'avoir envoyé, moi je ne l'ai pas reçu.

Quant à sa facture, l'agent immobilier a réclamé le montant lorsque je l'ai informé que je ne voulais pas rechercher un 2ème acheteur.

Evidemment, moi je reste sur le carreau car avec la vente de la maison en Belgique j'allais financer l'achat d'une maison en Espagne. Or moi j'ai payé 4000 € d'arrhes et ai levé la condition suspensive lorsque j'ai accepté la promesse d'achat de la part des acheteurs pour la maison en Belgique. Ai-je un recours?

#7 Re : Locations et baux » Responsabilité dégâts d'eau » 12-05-2004 17:17:57

MTG

Merci de votre renseignement. L'assurance qui a été avertie début mars et qui a utilisé son système de réparation en nature a envoyé un corps de métier et durant deux mois m'a dit qu'elle prenait en charge la fuite de la salle de bain (l'écoulement en plastique bouché a fait qu'il y ait préssion et que les tuyaux plastiques se déboitent) et les dégâts aux murs occasionés par cette fuite et les dégâts d'infiltration en provenance de la cheminée. A moi de prendre en charge la réparation de l'étanchéité de la cheminée. Toutefois après cet accord et alors que les travaux auraient dû être effectués le 21 avril, l'assurance a changé d'avis et maintenant envoye un expert le vendredi prochain! Il y a écoulement depuis et évidemment à cause du laxisme de l'assurance et la façon qu'elle a de traiter le dossier (alors que j'ai accepté d'utiliser leurs services de réparation car je me trouve à l'étranger et je pensais que cela serait plus simple), la situation des murs s'aggrave. J'ai demandé d'être mis en copie de tout mais ils ne le font pas, je m'amuse à payer une fortune au téléphone chaque fois que j'essaye d'avoir des renseignements et le dossier passe d'une personne à l'autre. Pourtant depuis 87 je paye à cette assurance qui m'a été imposée de par mon prêt hypothécaire et c'est la première fois que je demande leur intervention!

Les locataires ne s'opposent pas aux réparations/visites mais ils sont souvent absents. D'autre part je croyais qu'ils étaient dans l'obligation de me remettre une clé s'ils décidaient changer la serrure. Mais un avocat leur a dit que si jamais il y avait vol je pouvais être retenue responsable.

Merci encore une fois pour votre assistance

#8 Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

MTG
Réponses : 40

J'ai mis en vente une maison louée par l'intermédiaire d'une agence. Rapidement j'ai reçu une promesse d'achat que j'ai accepté pour autant que le mobilier (donné en location également) me soit restitué au moment de l'acte ou que je sois indemnisée pour un montant donné. L'agence a fait contresigner la promesse d'achat par les acheteurs et il a été prévu qu'un compromis de vente soit signé au courant du mois d'avril. Or lors de mon déplacement (j'habite à l'étranger) pour signer le compromis qui n'avait pas été remis à mon notaire comme demandé, j'ai été informée que les locataires pouvaient s'opposer à ce que le mobilier soit remplacé lors du changement du propriétaire; la seule option rendant valable la promesse d'achat étant donc l'indémnité pour le mobilier. Les acheteurs ont accepté et un compromis était en train d'être établi par l'agence après consultation avec les notaires des parties. Or, passé le mois d'avril, les acheteurs se sont désistés et maintenant l'agence me réclame 1500€ car soi disant je n'ai pas fourni des documents que par ailleurs je n'avais pas en ma posession.

En lisant votre rubrique, je me rends compte que la promesse d'achat et son acceptation vaut vente. Est-ce le cas même si la promesse prévoyait une signature d'un compromis de vente au courant du mois d'avril et que cela n'a pas pu être fait car les notaires ne se sont pas mis d'accord?

Merci de votre assistance!

#9 Locations et baux » Responsabilité dégâts d'eau » 12-05-2004 17:17:57

MTG
Réponses : 4

Je donne en location une maison que j'ai mis en vente. Lors de la visite de l'agent immobilier j'ai appris qu'il y avait d'importants dégâts d'eaux qui ne m'avaient pas été communiqués par les locataires: certains provoqués par la baignoire et certains par la cheminée. Ce n'est qu'après que je les ai contacté pour demander des éclaircissements (j'habite à l'étranger) que les locataires ont envoyé une lettre recommandée m'informant de ces dégâts. J'ai demandé l'intervention de mon assurance qui alors qu'elle avait accepté de prendre en charge les frais maintenant questionne son intervention. Puis-je réporter une partie des frais (ceux liés en tout cas au mauvais entretien des conduites d'eau) aux locataires? et comment?

Par ailleurs, ces mêmes locataires qui souhaitaient acheter la maison également (mais à un prix moindre) ont changé la serrure et refusent de me donner copie des clés jusqu'à la fin de leur bail. Je suis donc à la merci de leur disponibilité pour effectuer les réparations. Quoi faire?

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