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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

Bonsoir,
Concernant les frais de négociation du notaire, nous avons été surpris. Si nous avions été informé dès le départ, nous aurions revu à la hausse  le montant de notre emprunt hypothécaire. Pour l’instant, un problème plus bénin, nous préoccupe : notre boiler vient de rendre l’âme. Concernant la maison, nous avons décidé d’attendre et de voir…et si les choses se corsent, nous ferons appel à un médiateur. Nous ne manqueront pas de vous tenir au courant de l’évolution de la situation, ce genre de témoignage peut toujours servir.
Bonne soirée à vous tous .

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

Par manque de temps, nous n’avons pas pris de notaire
pour l’acquisition de la maison. Nous sommes passés par le notaire des vendeurs.
Celui-ci nous a réclamé 2% de la valeur de la maison après la conclusion de la vente pour frais de négociation alors qu’il n’en avait pas fait mention au départ et nous n’avons pas payé. Conclusion : pas de notaire attitré.
Peut-on demander conseil à un autre notaire sans engager de frais ?
Et au niveau de la commune : pouvons-nous nous présenter avec cette fameuse lettre et leur demander de nous certifier par écrit que nous ne serons pas exproprier ? Car il y a quelques mois, certaines rumeurs couraient déjà dans le quartier et lorsque nous sommes passés à la commune pour en avoir le cœur net, ceux-ci nous ont répondu qu’il n’y avait aucun projet au niveau de notre rue…Alors histoire de fou ?

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Effectivement cette société dispose d’un droit de préemption…lorsque nous avons acquis cette maison, toutes les autres étaient occupées et nous étions loin d’imaginer d’en arriver à cette situation aujourd’hui. Vu nos âges : 50 pour moi et 62 pour mon concubin, pouvons-nous encore espérer obtenir un nouvel emprunt hypothécaire pour l’acquisition d’un nouveau bien ? Nous imaginons que l’assurance du solde restant dû sera beaucoup plus élevée. Faire appel à un expert pour évaluer le prix de notre maison sera à nos frais et nous ne roulons pas sur l’or. Concernant la vente du bien au prix du marché local, nous serons certainement perdants. Bref, c’est décourageant. Devons-nous nous présenter à la commune et poser franchement la question au niveau de l’expropriation ou attendre et voir et est-il raisonnable de continuer les travaux ?

#4 Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

Domi
Réponses : 12

Bonjour à tous,
Nous avons contracté en 2004 un emprunt hypothécaire de 10 ans pour l’acquisition d’une maison mitoyenne située en flandre orientale. Cette maison fait partie d’un bloc de 7 maisons (la notre se situe en deuxième position). Une société spécialisée en logements sociaux a acheté les 6 maisons qui nous entoure et nous a fait une proposition d’achat par courrier, nous n’avons pas réagi car nous n’avons pas l’intention de la vendre. Ils ont un projet de construction qui consiste à raser ces maisons (certaines sont insalubres) et bâtir un immeuble à appartements. On t’ils la possibilité de nous exproprier pour cause d’utilité publique ?
Merci d’avance pour vos réponses à des propriétaires de plus en plus stressés et à qui ils ne restent que de petits travaux de restauration à effectuer pour que leur maison soit entièrement rénovée…

#5 Re : Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

C'est bizarre, j'ai écrit mon précédent message le 31/07/8 et sur votre forum la date et l'heure ne correspondent pas...

#6 Re : Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

Bonjour à tous,
Voici la suite de l'histoire : il y a une quinzaine de jours nous abons reçu une lettre du cabinet d'avocats de Belgacom nous "invitant" à porter plainte à la police contre le nouveau locataire de notre ancien appartement pour usurpation d'identité (enfin, c'est que j'ai cru comprendre : lettre en flamand ) et de leur envoyer une copie de la plainte.
Nous n'avons pas réagi à cette lettre étant donné que nous leur avions envoyé la preuve de notre nouvelle domiciliation (ce que Belgacom avait demandé).
Aujourd'hui, nous recevons une nouvelle lettre (non recommandée) du cabinet exigeant dans l'immédiat le total des factures avec menaces de poursuites si nous ne réglons pas le payement.
Que faire  (?)
J'hésite de les contacter par téléphone car j'ai peur de perdre mon sang froid.
Merci de me conseiller.
Cordialement

#7 Re : Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

Gof a écrit :

Rassurez-vous, vous n'êtes pas démunis.

En fait, nous abordons ici le domaine de la preuve en matière civile, et plus exactement en ce qui concerne les contrats.

Le principe est fort simple. Dès l'instant où l'on passe contrat pour une valeur supérieure à 375,00€, le recours à un écrit est obligatoire pour faire preuve de ce contrat (art. 1341 du Code civil).

Cet écrit doit en outre, s'il contient des obligations réciproques (ce qui est le cas en l'occurrence, puisque qu'il y a d'une part offre d'un service avec livraison de modems etc., et d'autre part paiement de ce service), être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat ayant un intérêt distinct, chacune d'elles devant reconnaître avoir reçu le sien (art. 1325 du même Code).

A défaut, le document ne peut être reçu comme preuve à part entière en justice.

En outre, ce document doit être revêtu de votre signature. En imaginant que cette affaire aboutisse à une affaire de justice (compétence du juge de paix vu les montants en jeu), "Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature (...) la vérification en est ordonnée en justice."

L'article 870 du Code judiciaire précise que "Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue".

Je vous  conseille donc d'adresser une lettre recommandée à la firme en cause dans laquelle vous exposez votre point de vue et par laquelle vous lui demandez de produire copie du contrat signé et qu'à défaut, vous estimez cette affaire comme clôturée. Vous lui rappelez qu'en sa qualité de vendeur professionnel, il lui aurait sied de vérifier l'identité de son interlocuteur.

Vous lui demandez en outre d'avoir accès à vos données contenues dans ses fichiers, comme vous l'y autorisé la loi sur la protection de la vie privée et vous demandez à pouvoir exercer votre droit à la rectification de ses données. A défaut, vous saisissez la commission de la protection de la vie privée avec une plainte pour détention abusive de données erronées.

Il est vraisemblable que vous aurez un courrier d'un huissier. De toute vraisemblance, celui-ci n'agira cependant pas en sa qualité d'huissier de justice mais comme un simple bureau d'encaissement. Vous lui renvoyez aussitôt copie de la lettre recommandée et s'il ne vous laisse pas en paix, signalez-lui que vous engagez sa responsabilité personnelle à raison d'une action non fondée.

Bien à vous,

#8 Re : Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

Toujours à ce propos, avons-nous le droit de demander à Belgacom une copie du contrat afin de vérifier la signature ?

#9 Re : Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

Bonsoir et merci d'avoir répondu aussi vite...MAIS NOUS SOMMES TELLEMENT EN COLERE...vu l'état de nos finances (nous savons que nous sommes pas les seuls), mais franchement, c'est à eux à vérifier avant d'entamer de telles poursuites.

Que se passerait-il si nous ne réagissons pas et que l'huissier constate de visu que nous sommes domiciliés ailleurs depuis 4 ans et sommes abonnés à un autre concurrent.

Nous avons vraiment envie d'entamer des poursuites pour l'exemple mais cela en vaut-il vraiment la peine...Pot de terre contre pot de fer ?
Merci encore de nous conseiller.

#10 Divers (hors achat/location) » LOGIQUE BELGACOM ! » 31-07-2008 11:22:06

Domi
Réponses : 14

}()  mad Bonjour à tous,

Encore félicitations pour votre excellent site.
Je viens juste pousser un coup de gueule contre Belgacom qui nous a envoyé une lettre de mise en demeure (non recommandée) pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).
SURPRISE !!! Nous n'avons aucun contrat chez Belgacom !
Nous nous dites logiquement, il y a erreur...
Nous téléphonons au service clientèle pour éclaircir l'affaire. Nous exposons la situation au préposé service clientèle. Il nous demande notre n° client mais impossible de  lui transmettre puisque nous ne sommes PAS CLIENT, par contre notre nom apparaît comme client. La personne qui nous réponds confirme que nous avons bien reçu le modem et la connexion ADSL pendant toute cette période. Nous lui demandons à quelle adresse a été faite l'installation et là, encore SURPRISE : installation faite à notre ancien appartementtextedepuis plus de 4 ans.
Croyant qu'ils vont simplement annuler la procédure, nous nous entendons répondre : c'est à vous à prouver que vous n'habitez plus cette adresse sans cela vous êtes tenu de payer la facture de 894 euros  mad
Incroyable !!! Le locataire qui nous a succédé prend un abonnement, reçoit les factures à notre nom, ne les honore pas et nous devons en subir les conséquences !!!
Comment pouvons nous réagir ?
Attaquer la peronne pour usurpation d'identité (le nouveau locataire de l'appartement) ?
Et au niveau de Belgacom, que peut-on faire ? ont-ils le droit d'établir un contrat sans contrôle de carte d'identité et de signature ?
Merci de nous éclairer ...entretemps nous essayons de nous calmer  mad

#11 Re : Ventes et achats » Surenchere chez notaire » 23-06-2006 06:45:32

Et n'oublions pas, une fois la vente effectuée, que les notaires en wallonie peuvent réclamer 2% de la valeur de la maison à l'acquéreur pour frais de négociation... wink

#12 Re : Ventes et achats » Notaire : honoraire de négociation 2% » 18-06-2004 14:52:06

Merci de nous avoir répondu aussi rapidement,
D'après le compromis de vente qui a été établi, au niveau des "frais, droits et honoraires", il est stipulé que :
" les frais, droits (enregistrement et/ou TVA) et honoraires de l'acte notarié ainsi que les frais éventuels de plan seront à charge de l'acquéreur.(...)
Les frais éventuels de publicité sont à charge du vendeur."
Nous ignorons ce que veulent dire les frais éventuels de plan, la banque qui nous a accordé l'emprunt nous avait conseillé de prendre notre propre notaire mais étant donné que nous habitions du côté de Bruges, il se posait le problème de traduction entre les deux notaires (ce qui s'est produit au niveau de la banque et le notaire des vendeurs). Nous avons renoncé à cette option car cela entraînait un délai plus long et nous devions quitter notre précédent logement avant la fin du bail.
Concernant l'annonce, elle ne faisait pas mention du notaire mais uniquement le descriptif de la maison et les coordonnées téléphoniques des vendeurs.
Comme vous, nous avons été fort étonné de la comparaison entre frais de notaire et frais d'agence immobilière...
Merci encore pour vos précieux conseils,
Cordialement

#13 Ventes et achats » Notaire : honoraire de négociation 2% » 18-06-2004 14:52:06

Domi
Réponses : 4

Bonjour à tous,
Nous venons d'acquérir une maison en Flandre et régler le décompte final établi par le notaire (des vendeurs) dont le cabinet est situé dans le hainaut.
Cependant celui-ci nous informe que : "une erreur s'est produite lors de l'établissement de votre décompte de frais d'acquisition. En effet le réglement de la Compagnie des Notaires du Hainaut stipule que lors d'une mise en vente par un notaire avec signature d'un mandat par les vendeurs ainsi que publicité et négociation par les soins du notaire, un honoraire de négociation de 2% du prix de vente est dû par les acquéreurs, ce qui est le cas en l'espèce et représente moins que la commission d'un agent immobilier. Lorsque vous vous êtes présentés en l'étude pour la rédaction du compromis de vente, l'employé qui l'a rédigé a effectué le calcul complexe des frais pour un immeuble situé en Flandre et a oublié de tenir compte de cet honoraire de négociation."
Est-ce justifié ? ??
Nous sommes assez perplexes car nous nous sommes tout de suite mis d'accord avec les vendeurs sur le prix de vente de la maison et que nous avons découvert qu'elle était à vendre dans un journal d'annonces locales (publicité payée par les vendeurs). Concernant notre emprunt hypothécaire, nous l'avons directement négocié avec notre agence bancaire.
Quelqu'un peut-il nous éclairer ???
D'avance merci à vous !!!

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