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Merci pour vos commentaires.
Je pense qu'il faut s'en référer à la notion d'occupation en bon père de famille. En ce qui concerne la résiliation anticipée, si je trouve un autre occupant remplissant les conditions, notamment de solvabilité, êtes vous sur que les trois mois d'indemnités prévus la première année seraient-ils tjs dùs ?
J'ai tjs un doute sur la possibilité d'inclure une telle clause.
Merci
Pour un bail de résidence principale ?
Oui bail résidence principale durée 9 ans.
Clause supplémentaire du bailleur,augmentation de 30%du montant du loyer si une personne en plus dans les lieux prévus pour couple. Si arrive un enfant, mon loyer va augmenter de 30 %ou on peut prévoir cette situation?
merci d'avance à tous
Je voudrais introduire dans un bail une clause me permettant de partir avant terme en proposant un locataire de remplacement qui devrait être agrée du bailleur. Ceci afin d'éviter les indemnités pour départ anticipé. Cette clause est elle légale et le Juge de Paix , au cas où, y sera-t-il attentif ?
Merci pour vos infos.
Merci mais le délai de trois mois est dépassé.
Par contre pour reconduire le bail pour une période de six mois par exemple, je peux le faire encore maintenant, c'est-à-dire un mois avant la fin de la période initiale ?
De façon à ne pas passer à neuf ans.
Un bail de courte durée doit être inférieur à trois ans.
J'ai un bail d'un an avec mon locataire . Je voudrais y mettre fin à la fin de la période convenue. Mon bail stipule dans ce cas qu'il faut un préavis d'un mois, ausi bien pour le bailleur que pour le preneur.
Cette clause est elle valable ou le préavis de trois mois fait-il partie des clauses impératives de la loi dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée ?
J'aurais pu légalement signé un bail de deux mois avec mon locataire, dans ce cas il m'aurait été impossible de respecter un préavis de trois mois...
Ma clause d'un mois de préavis est-elle donc bien légale ?
Merci pour vos commentaires.
Je comprends bien, mais en prenant ce droit de préemption, c'est en vue d'une rénovation urbaine nécessitant des modifications importantes du quartier et les expropriations qui vont avec. C'est comme cela en tout cas que mes acheteurs vont analyser ce droit et aller voir ailleurs. J'estime donc être lèsé dans mon droit de propriété puisque je vais avoir difficile d'aliéner mon bien. Ne puis-je donc pas envisager un recours puisque la loi me l'autorise ?
J'ai un appartement mis en vente.
J'apprends par une lettre officielle de la commune que ce bien est repris dans un scéma directeur pour une opération de rénovation urbaine. J'ai 60 jours pour faire appel.
Outre les formalités à accomplir, notamment informer les propriétaires du droit que je mets en vente et à quel prix, je me retrouve avec un bien beaucoup plus difficile à vendre.
En effet, un appart 2 chambres conviendrait particulièrement à un couple pour finir ses jours en paix et non sous la menace d'une future expropriation par exemple.
Sachant par avance que la Commune n'achétera pas le bien mais va renoncer à son droit, il n'en reste pas moins que je dois informer tout amateur de la possibilité d'une rénovation et donc d'une expropriation à plus ou moins long terme.
Pour ces raisons, ne devrais-je pas intenter un recours ?
Merci d'avance pour vos avis ou expériences sur le sujet.
La nouvelle loi condernant l'enregistrement du bail ne s'applique que pour les baux de neuf ans (Habitation).
Qu'en est-il d'un bail de courte durée de moins de trois ans qui passe en bail de neuf ans dans la quatrième année (Si pas de renon bien sûr).
A quel moment doit-on réaliser l'enregistrement.
Merci pour vos nombreux conseils.
merci pour votre réponse et le rappel du code.C'est maintenant bien clair.
Un bail de résidence secondaire se termine de plein droit le 31 août. le locataire reste dans les lieux après cette date. Le preneur reste dans les lieux. le bailleur accepte cette continuation de location.Pas d'écrit concernant cette prolongation. durant cette 4° année d'occupation, le preneur veut quitter, sous quel régime est-il, quelles sont les conditions pour son départ. Est-il tjs en bail de résidence secondaire? Ou est-il passé automatiquement en bail de neuf ans?
merci pour vos infos
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