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#1 Re : Ventes et achats » Vente Parts Société / Taxes / Crédits » 22-05-2024 22:05:55

Jey
grmff a écrit :

Je consulterais un spécialiste en vente de fonds de commerce ou de société.

Certains agents immobiliers sont également des pro en matière de vente de société patrimoniale.

Evidemment, il faut une société clean, et qu'il ne reste plus un bug.  big_smile

C'est noté, merci :-) Pim travaille aussi avec la Wallonie ?

La société est Clean, et a même eu droit a un contrôle fiscal il y a peu :-)

#2 Re : Ventes et achats » Vente Parts Société / Taxes / Crédits » 22-05-2024 22:05:55

Jey
grmff a écrit :

Il n'y a pas de taxation sur la vente de  parts de société.
Si vous soldez un emprunt professionnel, il y aura certainement des frais qui peuvent être très importants. C'est le funding loss dont vous parliez dans votre autre message. Ce funding loss est d'application sur les crédits voiture également.
Vous dites que votre société n'a de valeur que ses actifs physiques. Mais une société qui tourne vaut plus que cela... Avez-vous pensé à rendre une société qui tourne? Certaines sociétés se vendent pour un multiple de leur chiffre d'affaire, de leur commission, de leur marge,... Votre employé n'est pas preneur?
Vous pourriez aussi vendre le fonds de commerce, puis solder la société en vendant tous les actifs et puis liquider la société.

Bref, il y a plein de manières de faire, mais aussi plein de manière d'être taxé...

Hello,

Le Funding Loss est bien plus bas maintenant que ce qu'il n'a été, et oui effectivement, je n'y échapperai pas...
Les autres crédits arrivent à la fin, donc l'indemnité ne devrait pas être énorme...

Peut être effectivement que je me trompe en disant qu'elle n'a de valeur que ses actifs physiques, vous avez raison, elle a quand même un nom, connu dans le milieu pour son sérieux par exemple... Elle a des clients, des avis positifs sur les réseaux sociaux / google... Mais l'activité n'a absolument rien avoir avec les bâtiments, il faudrait délocaliser, car j'exerce cette activité dans un bâtiment que je possède à titre privé, et que je ne veux pas vendre, il se trouve sur le terrain de mon domicile...

De ce fait, à mon avis, c'est plus difficile de vendre le fond de commerce...

En tous cas je retiendrai une chose de toutes mes années d'immobilier : c'est bien plus facile quand on fait ça en privé tongue
(En privé j'aurais juste vendu ce que j'avais envie de vendre et je n'aurais pas été taxé...)

Mais la société est viable pour celui qui veut juste l'utiliser comme société patrimoniale et prendre un salaire mensuel...

#3 Re : Ventes et achats » Vente Parts Société / Taxes / Crédits » 22-05-2024 22:05:55

Jey
PIM a écrit :

J'espère que vous avez réglè, dans l'intervalle, votre conflit avec votre comptable...
Demandez-lui, effectivement, la valeur de liquidation de la société.
Mais si vous voulez garder un des 2 immeubles, ce ne sera pas aussi simple.

Pour l'instant, la cession des parts, en tant que particulier, n'est pas taxable.

J'ai changé de comptable, et avec du recul c'était la meilleure chose à faire ;-)
Il n'est pas obligatoire que je garde un de ces deux immeubles, si le prix de vente de l'ensemble est raisonnable...

Ok pour la cession des parts, c'est noté, le tout est de savoir si il y a beaucoup de candidats acquéreurs pour ce genre de transaction ?

A part les crédits d'investissements liés aux bâtiments, la société a très peu de dettes...

#4 Re : Ventes et achats » Vente Parts Société / Taxes / Crédits » 22-05-2024 22:05:55

Jey
GT a écrit :

Je n'ai rien à ajouter à ce que j'avais écrit ici :
https://forum.pim.be/topic-293215-vente … age-1.html

J'aurais peut être du continuer le sujet ;-)

J'ai rendez vous avec mon comptable sous peu, mais disons que j'ai avancé dans ma réflexion, je privilégie la vente de parts...

Peut être que quelqu'un pourra répondre aux points 1 et 2 ?

Si ça fait double emploi, les modérateurs peuvent supprimer le post...

Merci ;-)

#5 Ventes et achats » Vente Parts Société / Taxes / Crédits » 22-05-2024 22:05:55

Jey
Réponses : 9

Bonjour tout le monde,

Je compte arrêter les activités commerciales de mon entreprise sous peu. Elle est située en Wallonie.

La seule vraie valeur de ma société réside dans son petit patrimoine immobilier (deux immeubles de rapport comprenant au total 12 unités locatives). La société est clean, tout est en règle de ce côté.

Je voudrais donc vendre les parts de ma société contenant ces deux immeubles, mais j'ai plusieurs questions.

1) La vente des parts est-elle à ce jour taxable ?

2) Il reste des crédits sur les deux immeubles, mais je suis solidaire à titre privé de ces crédits. Cela implique donc que je devrai solder ces crédits avant de céder les parts afin qu'il n'y ait aucun souci dans le futur et que l'on ne puisse pas me réclamer quoi que ce soit. Est-il possible/faisable, par exemple, qu'un acompte soit versé par le futur acquéreur, que je solde les crédits anticipativement, et qu'ensuite les parts soient vendues à 100 % ? Si ce n'est pas la bonne solution, quelle serait la façon adéquate de procéder ? Est-ce qu'une vente de parts peut se faire chez le notaire afin que ce soit lui qui solde les crédits, pour réaliser l'opération en une seule fois ? Cela serait plus sécurisant pour les deux parties.

3) À part licencier notre employé, solder le crédit de caisse, solder les crédits hypothécaires, solder les crédits véhicules et sortir les véhicules de la société (je voudrais les garder), y a-t-il autre chose à faire ? Peut-être n'ai-je pas pensé à tout.

4) Si une autre façon de procéder existe, je suis toute ouïe :-). J'aurais voulu récupérer un des deux immeubles à titre privé, mais j'ai peur de la requalification.

Est-ce que les parts d'une société patrimoniale se vendent bien ?

Merci pour vos lumières :-)

#6 Re : Locations et baux » Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire » 23-12-2023 23:58:20

Jey
grmff a écrit :

A  noter que le constat de fin de bail amiable peut se faire sous sein privé, mais doit être simplement enregistré, version wallonie. Ils ont un peu changé les détails concernant cela.

Pour les réponses suivantes, précisez la Région svp.

En outre, pour rappel, en matière de bail commercial, il est toujours conseillé de s'adresser à un avocat. Les montants sont généralement trop important que pour bricoler à partir de renseignements glanés sur une site internet, fut-il aussi bien fréquenté que le forum de Pim.be... big_smile

La surface commerciale est en RW et le montant du loyer n'est pas très élevé,
Je pense que l'on trouvera un accord amiable avec le locataire actuel,
Si il veut partir de suite, il verse 6 mois d'indemnités, ce qui me laisse le temps d eme retourner,
Si il veut rompre son bail au 30/09, il m'envoie son renon minimum 6 mois avant et paie son loyer jusque là, mais il devra me laisser faire les visites avec les candidats locataires comme c'est inscrit dans le bail...

A ce jour, aucun renon officiel reçu, j'imagine qu'un simple SMS ne suffit pas...

Il faudrait donc faire un constat de fin de bail amiable si il s'en va ? Je ne connais pas du tout cette procédure ?

Je confirme que le forum est (très) bien fréquenté  big_smile

Merci encore

#7 Re : Locations et baux » Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire » 23-12-2023 23:58:20

Jey

Merci pour la réponse rapide,

Si j'ai tout bien compris, étant donné que le bail est actif depuis le 01/10/2021 pour une période de 9 ans :

Le locataire peut donner son renon maintenant mais doit rester jusqu'au 30/09/2024 en payant son loyer. (Point 2b du bail)
Mais est-ce qu'il devra dans tous les cas verser 6 mois d'indemnités ? (point 12 du bail)
Ou est-ce que ce point numéro 12 n'est valable que si il part en dehors de chaque période de 3 ans ?

Je ne savais pas qu'il fallait faire constater par juge de paix (ça c'est en cas de conflit) ou par un notaire, quelle est la procédure ?

Thanks ;-)

#8 Locations et baux » Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire » 23-12-2023 23:58:20

Jey
Réponses : 5

Bonjour tout le monde,

J'ai un doute sur l'interprétation du bail commercial PIM V2021_09

Je m'explique, j'ai signé un bail démarrant le 01/10/2021 pour une durée de 9 ans avec un locataire.
Il y a eu deux avenants, un en janvier 2023 (augmentation de la surface et du prix)
et un en 11/2023 (diminution de la surface et du prix)

J'ai fait enregistrer ce dernier avenant, auquel j'ai joint le bail initial.

Le locataire m'a dit par SMS aujourd'hui qu'il veut me donner son renon.

Une fois son renon officiel reçu, quelle est l'indemnité à payer par le locataire ?
J'ai compris 6 mois de loyers, mais a t'il le droit de rester 6 mois dans les locaux ou doit il me donner 6 mois de loyer comme indemnité de rupture, en plus des loyers dus tant qu'il reste dans les locaux ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements smile

#9 Re : Locations et baux » Fin de bail de notre part - départ locataire » 02-11-2023 22:46:12

Jey

Hello,

Entré en vigueur 12/2007 Bail d'un an à l'époque (==> 12/2008)
Pas enregistré (mais je peux le faire moyennant amende de 25 eur)
Région Wallonne
Pas de PEB fait à l'époque (obligatoire depuis 2011 de mémoire, bail fait en 2007)
Bail de résidence principale PIM de l'époque (v2007e)

Thanks ;-)

#10 Locations et baux » Fin de bail de notre part - départ locataire » 02-11-2023 22:46:12

Jey
Réponses : 3

Bonjour,

Depuis environ 15 ans, nous louons un logement à une personne.
A la base nous avions fait un bail d'un an, jamais renouvelé, et nous n'avons jamais indexé.
Bail non enregistré à l'époque ( je pense)

Autant vous dire qu'à ce jour, le loyer est devenu ridicule.
Le locataire est cependant 100% en ordre de loyer.

Nous voulons récupérer le logement pour y faire des travaux (isolation, rafraichissement).

Peut on rompre le bail facilement ? Quel délai devons nous laisser au locataire pour partir ?

Petite note : nous voulons récupérer ce logement pour exploitation personnelle (nous voulons en faire un AirBnb)

Merci d'avance pour votre aide,

Jey

#11 Re : Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey
grmff a écrit :

Ne trainez pas. Même si vous ne pourrez pas exécuter le jugement d'expulsion, vous pourrez exécuter le jugement de saisie des salaires, voire lancer la procédure de vente de la maison des cautions. Quand les cautions verront ce que cela va leur coûter, sans doute qu'ils vont réagir...

Du papier vert qui arrive dans votre boite aux lettres, cela a souvent un effet très efficace.

Si la locataire s'en fout, ce ne sera sans doute pas le cas des cautions...

Je vais mettre la procédure en route de ce pas...
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le domaine,
J'imagine que si tout se passe bien, je pourrai réclamer les frais d'avocat...

#12 Re : Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey
GT a écrit :
Jey a écrit :

Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?

Quelle loi ?

A proprement parler, il s'agit du décret (wallon) du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'EXECUTION des DECISIONS D'EXPULSIONS administratives et judiciaires.

Sa suspension et son annulation ont récemment été déférées à l'appréciation de la Cour constitutionnelle , notamment par le SNPC .

En l'état, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée.

Le SNPC a fait appel aux dons , de ses membres mais pas seulement de ceux-ci. Une procédure devant la cour constitutionnelle a un prix.

Il s'agit de l'exécution de décisions.

J'espère que cela aboutira, mais il y a d'autres pays Européens ou c'est d'application depuis longtemps...
Et c'est une vraie galère pour les propriétaires...

#13 Re : Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey
GT a écrit :
Jey a écrit :

Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.

Pour expulser, il est obligatoire, dans un premier temps, d'obtenir un jugement (avec ou sans intervention d'un avocat).
Ensuite, il faudra faire signifier le jugement à la partie adverse ( après avoir obtenu la copie officielle du jugement).
Enfin il faudra faire exécuter le jugement.

En région wallonne, un jugement d'expulsion ne peut être exécuté jusqu'au 15 mars 2023.

Effectivement, maintenant les locataires se croient tout permis et se réfugient derrière cette loi absurde...
Eux ont le droit de rester sans payer, et nous n'avons aucun droit...

#14 Re : Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey
PIM a écrit :

S'il y a des cautions solidaires solvables, cela vaut la peine d'entamer une procédure.

Hello,
Apparement iles cautions solidaires et indivisibles comme je l'ai inscrit sur le bail, ont des revenus et sont propriétaires de leur maison...

#15 Re : Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey

Réponse du locataire à ma mise en demeure :
(Je n'ai pas corrigé les fautes d'orthographe)

"Ecoute j en c rien et je m en fou si tu veux sonne moi et de toute facon tu es interdit par la loi de nous mettre dehors jusqu au 1 avril"

C'est jusqu'au 15 Mars, mais donc Merci la nouvelle loi de ce mois de Septembre pour la trêve hivernale, et ça ne fait que commencer...
Les locataires ont tous les droits, et nous propriétaires, nous avons juste le droit de fermer nos bouches et de continuer a payer nos crédits malgré le loyer non perçus.

Tout conseil est le bienvenu...

#16 Locations et baux » Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP » 01-12-2022 22:03:36

Jey
Réponses : 15

Bonjour tout le monde,

Au mois d'aout, nous avons signé un bail d'un an pour une demoiselle qui commençait à travailler.
N'ayant pas encore de fiche de paie, ses beaux parents se sont portés caution (eux ont des revenus stables depuis des années)

2 Mois ont été payés, Octobre / Novembre et bientôt décembre sont dus.

Nous avons évidemment envoyé des rappels / lettres recommandées, nous avons reçu des promesses en échange mais rien ne vient.
(La locataire dit carrément qu'elle n'a plus de revenus et les cautions font des promesses qu'ils ne tiennent pas)

A ce jour, si nous récupérions les clés aujourd'hui"hui, les deux mois de caution apureraient  uniquement les deux loyers non payés, c'est un des arrangements amiables que j'ai proposé, mais pas de réponse.

Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.

Quelqu'un a un avocat spécialisé dans le domaine à me conseiller, de rapide fiable et qui ne va pas me prendre un bras ?

Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?

Bref, tout aide et toute réponse est la bienvenue...

Merci d'avance,

Jey

#17 Re : Ventes et achats » Vente Immeuble de rapport en société » 08-06-2022 08:48:02

Jey

Bonjour,

Merci pour vos réponses,
J'ai actuellement quelques conflits avec mon expert comptable (Redressement suite a une erreur d'encodage de l'un de ses employés sad )

D'après ce que j'ai compris, vendre mes parts n'est pas taxable, mais il faut que la banque soit d'accord de mettre le nouveau gérant caution au lieu de moi...(Je ne veux pas vendre mes parts en restant caution des deux crédits en cours même si le solde a payer est évidemment très inférieur à la valeur des bâtiments).

Vendre les bâtiments, fera faire du bénéfice à la société, il sera taxé, mais j'ai cru comprendre que l'on pouvait lisser ce bénéfice en plusieurs années...
C'est la moins bonne solution je suppose, mais la plus facile...

L'idéal aurait été d'attendre la fin des crédits, mais mon projet à l'étranger doit se faire dans les deux ans,
Après, ce sera un peu tard.

Si quelqu'un a un retour d'expérience ?

Merci,

Jey

#18 Ventes et achats » Vente Immeuble de rapport en société » 08-06-2022 08:48:02

Jey
Réponses : 4

Bonjour tout le monde,

Pour cause d'un projet à l'étranger, je voudrais vendre un ou deux immeubles de rapport.

Ils sont loués tous les deux, et ils appartiennent à ma société dont je détiens 95% des parts.

En sachant qu'il reste encore deux crédits ouverts sur ces deux immeubles,
Et en sachant que pour un des deux immeubles j'ai un funding loss à payer si j'arrête le crédit (vieux crédit d'investissement :-(  )
En sachant également, qu'à titre personnel, je suis garant des crédits de la société.

Est il mieux de

1) Vendre 100% des parts de la société (mais quid des crédits en cours) ?
Je pourrai alors utiliser l'argent pour faire mon projet à l'étranger

2) Vendre mes immeubles via la société, en remboursant crédits, et funding loss.
C'est donc ma société Belge qui devra acheter à l'étranger, car l'argent sera dans la société.
Ou alors y a t'il une solution pour récupérer l'argent qui sera dans la société ?

La seule valeur réelle de ma société, ce sont les bâtiments qui sont dedans.

Dernière chose, comment bien évaluer un immeuble de rapport ? Par ses revenus ?

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, ce serait sympa,

Merci,

Jey

#19 Re : Locations et baux » Récupération d'un bien loué » 11-11-2021 17:06:47

Jey
grmff a écrit :

Préavis de 6 mois avant la fin du triennat en cours. S'ils sont rentrés le 1er avril 2011, le triennat en cours se termine le 31 mars 2023

Les conditions sont les mêmes pour une location meublée ?
Il me semblait que c'était plus facile de faire partir les locataires qui louent un meublé ?

#20 Re : Locations et baux » Récupération d'un bien loué » 11-11-2021 17:06:47

Jey
PIM a écrit :
Jey a écrit :

Comment puis-je procéder légalement ?

Région concernée ?
Résidence principale ?
Durée ? Date de prise d'effet ?

Hello,

@PIM :
Wallonie, résidence principale
Cela doit faire 10 Ans environ...
De mémoire, 04/2011
C'était, à la base, un bail d'un an renouvelable...
Et c'était bien un bail de meublé.
Ils étaient là pour un an ou deux... Et nous voilà quasiment 11 ans plus tard ;-)

@grmff
Donc, juste un préavis de 6 mois et je suis dans les clous ?
Honnêtement, moi si ils me disent qu'ils barrent demain, je suis content...
Tant pis pour les quelques  loyers non perçus, encore une fois, je ne les aurai jamais...

Thanks ;-)

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