Je voudrais aussi trouver une faille!! donc que se passe-t-il si cela n'a pas été transcrit dans le registre? En principe c'est le notaire qui fait cela?

quote=minibridget] Le notaire a dit que tant que madame n'est pas d'accord pour la vente, on n'est tenu pour une durée de 5 ans. Je dois me renseigner pour voir si cela a été transcrit. Mais c'est en néerlandais car Mr vient de Flandre! ce qui complique tout surtout pour traduire les termes "techniques"!

PIM a écrit : minibridget a écrit : Heu renouvelée sûr que non sinon ex madame qui vit avec nouveau monsieur sous le même toît et ce sans rien payer et en recevant en plus une pension alimentaire pour elle et son fils... va vraiment faire une super plus value!!! Et ce parce que le notaire a omis de dire que le contrat avait une durée de 5 ans!!! Merci quand même à vous d'avoir répondu.

perseverant a écrit : Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.
Grmff a écrit : Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art.  <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

  On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
  Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

Il faut vérifier si la convention signée prévoit cette suspension du partage et si elle a été transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques. [/quote]