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#1 Re : Locations et baux » explication de jugement » 26-11-2013 22:22:13

merci Grmff encore une fois pour des reponses rapide !
@+

#2 Re : Locations et baux » explication de jugement » 26-11-2013 22:22:13

Grmff, Merci pour explication

Oui, il s'agit d'une résidence principale et ce pour travaux.

Il n'y a accune indication de garantie locative dans la jugement.
Qu'est ce que je doit fait pour la garantie locative?

#3 Re : Locations et baux » explication de jugement » 26-11-2013 22:22:13

Date de début de contrat?     
01-Aout-2010
Durée du bail?                       
1 ans [renovable pour 1 ans]
Date de fin de contrat?         
31-Juillet-2011
Quand avez vous donné le préavis? Pour une fin à quelle date? (2012???) Juin-2012
Quand êtes vous passé chez le juge?
10 Sep [requete ete depose], 10 Oct [l'audience] .
Quelle est la date du jugement?
7 Nov 2013 [courier recu le 21 Nov 2013]

#4 Locations et baux » explication de jugement » 26-11-2013 22:22:13

sno321
Réponses : 7

Bonjour,

J'ai donné un préavis à mon locataire 18 mois avant [juin 2012].
Il n'a jamais voulu quitter la maison et à chaque fois il m'a dit que les histoires qu'il va quitter. Il a toujours payé son loyer à temps.

Enfin, je suis allé juge de paix pour la validation de son renon.

Le juge a validé le renon, a également accepté le petit loyer impayé, et donné 8 jours à mon locataire de quitter la maison.

Jugement mentionne également la phrase à la fin, "Déclarons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution".

Pouvez-vous m’expliquer cette phrase s.v.p. ?

Aussi, je voulais savoir pour la garantie locative.
J'ai pris deux mois de garantie locative quand j'ai donné la maison.
Dois-je retourner les deux mois de garantie à mon locataire?

Bien a vous,
sno

#6 Locations et baux » locataire quitte pas apres preavis » 11-03-2010 19:35:35

sno321
Réponses : 3

Bonjour

J'ai signe un bail d'un ans, pour commencer le 1ere juillet 2009.
Ma locataire a envoye son preavis en fev, 2010 pour quitte plus tard le 1ere mai, 2010. 

J'ai accepte son preavis. 
Et puis j'ai trouve nouvelle locataire qui va prendre sa place a partir de 1ere mai, 2010.

Locataire existence m'a contacte encore une fois pour dire qu'elle n'a pas trouve un logement jusqu'a maintenant.  Elle peut-etre peux pas quitter le 1ere mai, 2010.


Quelles sont ses droits pour prolonger le preavis?
Est ce que je peut refuser de prolonger son preavis ?

Bien a vous
/sno

#7 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

But I repeat: First thing to do is asking a lawyer with alle the papers, letters, and others.


i wish you good holidays
i am sending a letter to lawyer and giving her last 15 days.
if she replies back, good otherwise i will notify the jugement

thanks again for you kind help!


/sno

#8 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff, what is your opinion on the following?
thanks
/sno

sno321 a écrit :

Grmff a écrit : Did you notify the judgement?

not yet because her lawyer sent me the following on 3rd of july

"
je ss consulte par madame

celle-ci me remet le jugement par default que vous avez obtenu le 4 juin

n'ayant pas recu l'avis de fixation, elle n'a pas pu se rendre a l'audience en vue de faire valoir ses arguments

ma cliente conteste ce jugement et m'a charge de faire opposition

j'entends introduire cette opposition sous quinzaine

je vous remerci des lors de me communiquer de toute urgence les pieces de votre dossier sur lesquelles vous fondez vos pretention (contrat de bail, courriers, facture d'eau etc) afin de me permettre de preparer cette opposition

compte tenu de mon intervention et de l'annonce de l'introduction d'un recours a bref delai, je vous remerci de bien vouloir eviter de faire signifier ce jugement.

si vous deviez, malgre cela, faire proceder a la signification de ce jugement, j'attire votre attention sur le fait que nous solliciterions la mise a votre charge de l'integralite des frais engendres par cette signification

la present est officielle

dans l'attente de vos nouvelles, veuillez croire, cher monsieur.................

"

can i still send the huissier for "signifie la jugement" ? 
what lawyer is trying here?
do i oblige to send her all documents she is asking me?
why she is not going to "juge de paix" to ask any documents she needs?

/sno

#9 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

PIM a écrit :

No problem.

Thanks Erik.  I do not want lawyer.  Worst is that I will lose but I want to gain knowledge and want to fight myself with your advices on different views.

#10 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

PIM a écrit :

Je crois que vous devez prendre votre propre avocat dans cette affaire.

Hi Erik,

Going to a lawyer, it is an easy thing. 
But, no one ever gets to know the tricks others do with them by going to a lawyer. 

Here, we are discussing the different aspects of one case.  Which will bring lot of knowledge to users.

My request is to kindly let us continue this discussion and wait for the outcome.

Many thanks in advance !
/sno

#11 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

Did you notify the judgement?

not yet because her lawyer sent me the following on 3rd of july

"
je ss consulte par madame

celle-ci me remet le jugement par default que vous avez obtenu le 4 juin

n'ayant pas recu l'avis de fixation, elle n'a pas pu se rendre a l'audience en vue de faire valoir ses arguments

ma cliente conteste ce jugement et m'a charge de faire opposition

j'entends introduire cette opposition sous quinzaine

je vous remerci des lors de me communiquer de toute urgence les pieces de votre dossier sur lesquelles vous fondez vos pretention (contrat de bail, courriers, facture d'eau etc) afin de me permettre de preparer cette opposition

compte tenu de mon intervention et de l'annonce de l'introduction d'un recours a bref delai, je vous remerci de bien vouloir eviter de faire signifier ce jugement.

si vous deviez, malgre cela, faire proceder a la signification de ce jugement, j'attire votre attention sur le fait que nous solliciterions la mise a votre charge de l'integralite des frais engendres par cette signification

la present est officielle

dans l'attente de vos nouvelles, veuillez croire, cher monsieur.................

"

can i still send the huissier for "signifie la jugement" ? 
what lawyer is trying here?
do i oblige to send her all documents she is asking me?
why she is not going to "juge de paix" to ask any documents she needs?

/sno

#12 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

I should say "no". You have to request the rent till the end of the préavis, but nothing more.

Lawyer of my locataire is asking me to send her the contract I signed with her because her client has lost the contract she signed with me and also she has lost the contract she signed with "ancien proprietaire". 
Following is what lawyer sent to me

"
Cher Monsieur,

Je ne dispose pas de ce contrat de bail.

En outre, comme je vous ai expliqué, seul le nouveau contrat de bail signé avec vous est d’application en l’espèce. Celui-ci a en effet remplacé le précédent contrat de bail.

Merci dès lors de bien vouloir me communiquer copie du contrat de bail que vous avez fait signer à Madame lorsque vous êtes devenu propriétaire de l’immeuble.

J’ai en effet besoin de ce contrat pour rédiger ma citation en opposition.

Dans cette attente, je reste,

"

Do I need to reply her lawyer and send her each and everything she asks me?  Or Do I need to ask her to go to judge for asking me any document related to "bail" or decision?  What should I do now?

#13 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

In my view, you don't have to worry...


can i ask for any thing in addition in recour like indeminite for 2 months for not respecting "preavis" etc?


/sno

#14 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

If it was not registered, it means that she lied to you. Lie is not a good thing for her in court. And also, you had no mean to know that there was a bail before.

If it is registered, you had a mean to know there was a bail.

you have read all the letters and communication.

what impression do you get from all that ?
in your view, what impression will judge get?

/sno

#15 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

The letter of préavis is OK. No problem this side.

Did you check the enregistrement?

does register make any difference?

/sno

#16 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

What was the reason mentionned on your letter of préavis?

she lies because she wants to avoid the payment of may and june.

i have given her preavis "sans motive" and she accepted that

the reason i went to court was that when i spoke to her 2 or 3 times, each time she told me a new story like she is looking to buy a house, or she won't leave before 6 months or she is pregnant etc

here is the preavis.
"

Date du courrier: Le 27th mars, 2009

LETTRE DE CONGE PAR COURRIER SIMPLE ET PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Madame .........,
Concerne: Maison située au ..........

Par la présente, je vous informe que le bail de logement principal, qui nous lie et qui a pris cours le 30 juin 2007, prendra fin le 30 juin 2009.

Je ne souhaite pas poursuivre votre location au-delà de cette date.

Dès lors, la présente vaut congé, conformément à l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale.

Il est évident que, jusqu’au 30 juin 2009, vous êtes toujours redevables des loyers.

Je propose que l'état des lieux de sortie, durant lequel nous procéderons au relevé des compteurs et à l'issue duquel vous me remettrez les clés, se réalise le 30 juin 2009 à 20 heures. Pour cette date, vous veillerez à nettoyer les locaux et à enlever tous vos meubles.

Si le bien était occupé sans titre ni droit au-delà du 30 juin 2009, je me verrai contraint de vous réclamer 50 euros à titre d'indemnité journalière et de saisir la Justice de Paix compétente, avec toutes les conséquences que la loi y attache.

La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

Afin de vous parvenir avec certitude, ce courrier vous est posté en envoi simple et en envoi recommandé.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

"

/sno

#17 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

What did you ask in the request to the judge? and when? Before or after the date she left?

i launched the procedure on 5th of May. 
she left on 16th of may.
decision was give on 4th of june.

i asked in the request "
madame a recu la preavis pour partie a 30 juin, 2009.  il rester 2 mois pour son depart mais elle precise pas la date de son depart.  elle n'a pas l'air d'etre serieuse.  je vais bien que

1) elle precise devant la judge qu'elle pars a 30 juin, 2009 sans delai
2) qu'elle continuer payer son loyer jusqu'a son depart
3) qu'elle depose sa cle d'appart pour les raisons de securite
"

she left on 16t of may, with a verbal promise that she will pay the rent of may and june.  but she did not pay so i sent her a letter on 22nd of May, 2009 to her new address that she has not paid her rent.  Then she sent me a letter explaining the following on 28th of May, 2009

"

c'est avec grande surprise que je prends connaissance du contenu de vos courriers relatifs au paiment du mois de mai 2009.
comme vous le savez, j'ai quitte votre appartment sur votre insistance des le debut du mois de mai 2009.
ce demenagement a eu lieu avec votre accord et meme plus puisque des l'envoi de votre courrier de preavis, vous me sommiez de quitter les lieux au plus vite en allant meme jusqu'a me proposer d'intervenir dans ma recherche de logement.
Le jour de mon depart vous etiez present, vous m'avez meme aide a descendre une partie de mes affaires.  Les voisins en sont temoins.
Nous n’avons pas eu une relation locative tres equilibre puisque vous vous permettiez par exemple de vous introduire dans mon appartment en mon absence, de ponter mon computer….
Vous ne respectiez pas non plus vos obligations d’entretien et de reparation des lieux, comme vous le savez l’appartment etait infeste d’humidite et ce jusqu’a mon depart.
J’ai pris soin de prendre des photos avant de partir.
Je vous adresse donc le present courrier pour que vous compreniez que j’ai toujours ete consiliante a votre egard, j’aimerai donc que vous fassiez preuve de bonne foi en ne me pressant plus de payer une quelconque somme d’argent puisque je ne vous dois rien.
J’ai respecte votre demande insistante de me voir quitter les lieux le plus rapidement parceque votre femme devait arriver
Notre relation locative est donc acheve depuis mon depart.
Ce courrier vous est adresse par voie re recommande, et ce, selon les dispositions legales qui me sont imposees
Bien a vous,
Madame Polca
"

Then I got the judgement on 4th of june.

i sent her a copy of judgement and asking that if she pays the remaining rent, then i do not claim any other things like interest and other "frais". 

instead of paying the remaining rent, she is now accusing that she paid me garantie cash etc etc.  Her lawyer has announced to me a recours by post letter and by email.  i am still waiting to hear further about that.

What are your views about this?

Thanks for your kind assistance
/sno

#18 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

her lawyer has wrote me a letter that she will do the opposition.  so it is ocnfirmed that there will be a "recours"

1- when i bough the house, i found many in the house without a bail or atleast they never showed me one.  so i had to make a new bail for all those who were there including her.  Interesting thing, her lawyer claimed that she had a resigered bail of 5 years.  did 5 years residential bail ever existed?
2-  if she had one bail, why she signed the new one? 
3- why she is claiming only when i ask her to pay her "arriers des loyers"?
4- how can you pay an amout like 900 euros to someone without any reciept and you continue to live for 2 years?  [it is a big lie.  i have a "recu book" where i register all my cash flow and give also copy to locataire.  i can show that to judge]

indeminite

1- can i claim any further indeminite now from judge?
2- can i claim any other thing in "recours"?


bail register?
1- i do not remember if bail was registere or not back in 2007.  how can i get this information?
2- does it make any difference if bail was registered or not?

thanks for kind assistance !

best wishes
/sno

#19 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

so here we go again.
today, i got a letter from a lawyer.  saying that she will oppose the decision.
i spoke to her and she told me
1- her client already pay me garantie cash [900 euros] but it was me who never wanted to give her a reciept of the garantie she paid.  yikes
2- she already had a bail enregistre the time i bought the house so why i made another bail?  (?)

i am just wondering that how can someone blame other like this?
my locataire was paying her rent always by bank.  she proposed me several times the payment cash but i never accepted it.  even though when i get the rent in cash, i register it on my "recu book" and give a copy to client.

for the registered bail she had on the time i bought the house.  she never showed me the bail she ever had.  so i had to make a new bail in assumption that she was living there without any bail.  2ndly, nothing changed from the old bail to new like rent remained same and also the conditions.  just the bail was written on a new standard bail of "SNCP". 

what are your views about all that?  can a judge make the decision base on blames like this?  someone always paying the rent by bank and suddenly tell you after two years that you kept her garantie without giving her any proof that you were keeping the garantie ?

looking forward to hearing your views !

regards,
/sno

#20 Re : Locations et baux » apres donner la preavis » 14-07-2009 22:01:01

Grmff a écrit :

If you want a copyof the decision, you have to get it at the greffe of the tribunal. Allow one week for them to type it down.

Will they not send it by post ?  atleast the lady over there told me that it comes by post

Grmff a écrit :

You have to know that your locataire can make opposition to the judgement.

i do not know how does it work.  may be you can explain me a bit more about that?  How much time does she have to oppose the decision? how does it work actually?

Grmff a écrit :

I guess there is a warranty, blocked at the bank. With the judgment, you go to the bank, and they deliver you the money.

there is no warranty blocked :-) i was very naive in the beginning but now i do not let without warranty !

Grmff a écrit :

With the official copy of the judgement, you can ask any "huissier" to do the necessary. Before that, you can ask your ex-locataire if she complies with the judgement, or if you need to hire the huissier....

i do not want to contact her any more ... so should i contact huissier immediately or wait if she oppose or not?

thanks in advance !
/sno

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