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#1 Locations et baux » bail commercial » 11-05-2011 19:11:25

groummy
Réponses : 1

}()  mad  mad juste avant de signe le bail avec une caution de 3 garanties (ce qui était prévu avec l'agence immobilière), le propriétaire change d'avis et demande 1 an de loyers à l'avance (36 000€)
est-ce légal?
je vous remercie
mad  mad  mad

#2 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

en fait, ce monsieur et sa famille ont été expulsés le 1er juin 2007 mais en décembre 2007, après contact avec l'agent de quartier, ils n'étaient toujours pas radiés.
Son "entreprise" a été créée en novembre 2007 donc il a pu utiliser son ancienne adresse.
A ce jour, ils sont domiciliés nulle part mais sa société personne physique a son siège social chez moi.
Ce que je ne comprends pas : comment une personne qui est radiée du registre de la commune peut "travailler" sans se faire de soucis avec l'onss, le fisc,...???? pourtant la banque carrefour veille toujours sur tout !! wink

#3 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

bonjour,
1* d'après la BCE, type d'entreprise : personne physique (elle porte le nom du locataire)
2* il n'y a aucune publication au moniteur ni de lien direct par la BCE
3* il s'agit d'un faux siège social car ils ont été expulsé en juin 2007 mais la radiation date de janvier 2008 et la création de l'entreprise en novembre 2007
4* leur nom n'apparait pas sur les sonnettes donc je crois que si un huissier débarque chez moi, j'aurais peut etre le temps de lui expliquer.
5* d'après la BCE, l'entreprise a été créée en novembre 2007
j'ai écrit aujourd'hui à la BCE, j'ai envoyé une copie du de l'acte d'expulsion.
je vous tiendrais au courant de la suite ...
c'est vraiment une galère !!!!!
merci pour vos infos

#4 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

... et pourtant j'ai contacté 2 fois l'agent de quartier.
mais fin décembre 2007, ils étaient toujours domiciliés à mon appart.
donc lors de la création de leur société, rien ne les empêchait de
mettre le siège social chez moi.
Je ne sais pas où est le problème : l'agent. commune ou à la banque carrefour? mais c'est encore moi qui cours...

#5 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

Je vous explique :
ces gens ont qui quitté les lieux le 30 mai 2007. Le lendemain, jour de l'expulsion, il y a eu constatation de leur départ par le huissier.
Comme je recevais du courrier (hopitaux, huissiers,...) après septembre, j'ai contacté l'agent de quartier et même une 2eme fois en décembre 2007 et il m'a dit que la radiation était en cours.  Depuis lors, je ne recevais plus rien. Pour moi tout était fini jusqu'au jour où j'ai contacté le huissier (fin octobre 2008) et m'a dit qu'ils étaient radiés de l'adresse en tant que personne mais qu'ils avait créé une société en novembre 2007 et que celle-ci avait son siège social chez moi!!!!
j'ai un jugement qui va dans ce sens : je n'espère pas que je dois encore prouver quoi que ce soit auprès d'un tribunal. Ca sera du temps et de l'argent (prendre congé,...) perdus !!! encore pour la pomme du proprio.

#6 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

merci mais à mon niveau qu'est ce qu'il se passe?
j'en ai déjà vu de toutes les couleurs : j'ai déjà reçu des courriers d'une panoplie de huissiers car dans la vie de tous les jours, ces ne payent rien !!!
je suppose que pour "leur société" c'est idem !!!
je ne veux pas qu'on vienne me casser les portes !!!! je suis persuadée que ces gens font suivre leur courrier vers leur résidence mais le jour où les problèmes commenceront avec leur société c'est chez moi qu'on viendra!!!

#7 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

d'accord mais il peut continuer à exercer ou cette société travaillera dans l'illégalité??

#8 Re : Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

j'ai contacté la BCE.

Il faut leur écrire et accompagner le courrier de preuves (ex. jugement).

Dès lors, la BCE écrit à la dernière adresse connue; la société a un mois
pour effectuer son changement d'adresse. Passé ce délai, elle est radiée!

je vous remercie des info.

#9 Locations et baux » expulsion et adresse » 03-11-2008 20:13:31

groummy
Réponses : 17

bonjour
j'ai fait expulser par huissier  mes anciens locataires le 1er juin 2007 et fin 2007 étaient toujours domiciliées chez moi! j'ai fait appel au policier de quartier qui a fait le nécessaire pour leur radiation. En contactant le huissier la semaine dernière,  j'apprends qu'ils ont créé une société (personne physique) fin 2007 et est domiciliée chez moi!  j'ai contacté l'agent de quartier qui m'a dit qu'il radiait uniquement les personnes. Que doit je faire pour radier l'adresser ce cette socitété de chez moi?????  mad  mad  mad

#10 Locations et baux » recour suite explusion » 13-10-2008 00:17:58

groummy
Réponses : 1

hello
en juin 2007 j'ai fait expulser via huissier mes ex-locataires. ils se sont domiciliés à leur nouvelle adresse que depuis juin 2008.
je veux récupérer mon argent (+ que 5000€). Ces gens sont solvables et j'aprends que monsieur est même devenu indépendant !!
outre les loyers, puis je exiger également les frais de huissier, avocat et eau?
quelle est la procédure ?  à nouveau justice de pais????
je vous remercie pour votre collaboration.

#11 Ventes et achats » liste noire » 28-03-2008 23:46:07

groummy
Réponses : 21

bonsoir,
existe t'il un site légale où l'on peut trouver les mauvais payeurs??? mad
car de plus en plus de spécialistes se trouvent sur le marché
c'est un peu dommage pour les bons payeurs !!! wink  wink
mais c'est peut-être une façon en tant que propriétaire de se prémunir !!!
merci

#12 Ventes et achats » Divers loyer » 17-10-2007 21:29:18

groummy
Réponses : 1

wink  wink Esce possibe de payer le loyer mensuel anticipativement tous les mois 15 jours à l’avance ?   Certaines clauses ne peuvent figurer dans un bail tel que 6 mois de garantie au lieu de 2 – je pense que ce type de clause est illégale également ?
Si je loue du 15 au 15, mon loyer du 15 juillet au 15 aout doit être payé pour le 15.7 et non le 1.7.07.
Si cette clause peut figurer et si ce paiement anticipatif n’a pas été suivi, peut on mettre fin au bail alors que les loyers sont à jour (?)  (?)

#14 Re : Ventes et achats » rechercher un propriétaire » 16-10-2007 22:09:08

oui je sais c'est payant (+ou - 10€) mais la demande peut se faire par mail
la commune c'est anderlecht

#15 Ventes et achats » rechercher un propriétaire » 16-10-2007 22:09:08

groummy
Réponses : 6

mes parents ont de l'humidité due à la maison d'à côté
j'ai essayé d'obtenir le num de tél du proprio mais les locataires "ne peuvent pas le donner"
on me parle de me renseigner au cadastre mais il faut envoyer un mail.
je n'arrive pas à trouver l'adresse
pouvez-vous m'aider??
hmm  hmm  hmm
Merci d'avance

#16 Locations et baux » bail renouvelable tous les ans » 25-09-2007 11:54:12

groummy
Réponses : 2

j'ai mis en location un appartement
j'ai trouvé acquéreur qui voudrait un bail qui peut être renouvelé tous les ans (est déplacé tous les deux ou 3 ans par son employeur)
est ce légal de le notifier tel quel dans le bail?
on parle de baux de 3 ou 9 ans !!! (?)  (?)  (?)

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