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#2 Locations et baux » une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant » 22-02-2019 23:13:22

Parisienne
Réponses : 5

Bonjour ,
J'habite Liège ,
en  septembre 2010 ai loué emplacement parking dans ma résidence .
Pas de bail, juste un email du propriétaire  me confirmant que je peux occuper emplacement moyennant 70 € par mois .
je programme paiement pour 12 mois . Par mégarde je ne reconduis pas mon paiement , bien involontairement .
les années passent , je ne m'aperçois pas que je ne paie pas loyer emplacement , et jamais je ne reçois de relances du propriétaire .
il y a quelques semaines  en janvier 2019 un monsieur m'accoste dans le parking en me demandant depuis quand j'occupe la place .
je réponds en toute franchise , et le monsieur me dit être le gendre du propriétaire décédé depuis juillet 2016  .
il me demande si j'ai un bail , je lui envoie copie mail du propriétaire de septembre  2010 . je ne m'aperçois toujours pas que je n'ai pas réglé les loyers pendant des années . C'est en fouillant sur mes relevés bancaires que je réalise que je n'ai pas payé depuis octobre 2011 .... jamais de relances de la part du propriétaire de son vivant . 
Puis silence  radio .
Hier , je reçois lettre recommandée avec AR me demandant de régler  dans les 8 jours les 5 dernières années de loyer impayés de l'emplacement de parking soit 4200 € .
la succession peut me réclamer les loyers de la période du vivant du propriétaire ?
merci pour votre aide .
bon week end .

#3 Re : Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

rexou a écrit :

L'important, c'est d'ETRE DOMICILIE.
Restez donc domicilé à cette adresse durant au moins un an, tout simplement. Et habitez où vous voulez, en évitant les risques de radiation de la commune en ne mentionnant pas votre déménagement.

merci rexou

#4 Re : Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

grmff a écrit :

Dépêchez vous. C'est sûrement la date du 1er janvier qui fait charnière.

Et comme c'est une sujet dont visiblement personne ne connait la réponse, venez nous poster les commentaires de votre notaire.

ok je reviens vers vous dès que j'ai des nouvelles .

#5 Re : Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

grmff a écrit :

Citation :merci , pour votre réponse, MAIS nous n'habitons plus le logement qui ne peut donc pas rester notre résidence principale , et en juin 2012 quand nous le vendrons , nous n'y habiterons pas !
Faut voir si cela ne vaut pas la peine de déménager...

je l'avais envisagé , mais je dois peut etre verifier aupres notaire s'il y a pas un minimum de délai entre emménagement et revente .
merci a tous et belle journée

#6 Re : Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

sad

PIM a écrit :

Il eût été fiscalement plus "malin" de rester vous-même dans ce logement et de loger votre fille dans celui qui est loué...

Vous devriez consulter votre notaire, "dossier en main" pour qu'il vous assiste utilement dans vos choix.

Et, accessoirement, c'est mieux de poser les questions avant d'agir... qu'après...

mea culpa .......  yikes

#7 Re : Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

cochise a écrit :

Vu dans la FAQ :

"il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte"

merci , pour votre réponse, MAIS nous n'habitons plus le logement qui ne peut donc pas rester notre résidence principale , et en juin 2012 quand nous le vendrons , nous n'y habiterons pas !

#8 Ventes et achats » plus value résidence principale . » 03-11-2011 17:00:09

Parisienne
Réponses : 11

bonjour a tous ,
voici notre cas .
avons acheté appartement a liege en mai 2010 , nous sommes domicilés a cette adresse avec notre fille .
Nous avons ces derniers jours déménagé dans un appartment en location toujours a Liege , afin de laisser notre fille et son ami dans cet appartement .
si nous souhaitons revendre cet appartement dans les prochains mois (Juin/juillet 2011)  serons nous assujettis a la plus value ?? cet appart devient il une residence secondaire le fait que nous n'y habitons plus ?? nous n'avons pas encore fait les modifications de résidence auprs de la mairie .
pouvons nous considérer que c'est toujours notre résidence principale ?? 

que devons nous faire si nous ne voulons pas avoir cette plus value ??
devrons nous réintégrer l'appartement avant la revente ?? si oui combien de temps avant ??

merci pour vos réponses
cordialement

#9 Re : Locations et baux » bail mixte » 20-02-2011 08:52:43

grmff a écrit :

Le propriétaire personne physique sera taxé sur la part professionnelle que vous déclarerez.

Si le propriétaire est une personne morale, cela ne changera rien pour lui.

Si vous êtes masseuse sans connotation quelconque, je ne vois pas ce que qui que ce soit pourrait vous reprocher si d'autre professions libérales sont déjà présentes dans l'immeuble.

Si vous êtes masseuse option péripatéticienne, il pourrait vous être reproché d'atteinte à la bonne réputation de l'immeuble.

De toute façon, vous devrez déclarer au propriétaire votre réelle activité... s'il le demande avant signature du bail. Les baux normaux mentionnent les activités autorisées et envisagées dans le bien loué.

#10 Locations et baux » bail mixte » 20-02-2011 08:52:43

Parisienne
Réponses : 2

je souhaite louer dans le centre de liege un appartement de deux chambres. une des deux chambres sera la pièce ou je vais excercer ma profession de masseuse .
dois je demander un bail mixte ? 
le syndic peut il m'interdire d'exercer ma profession ,? dans la résidence ou j'ai vu un appart il y a deja d'autres professions comme psychotherapeutes, avocat, et medecin .
du coté du proprietaire y a t'il ne incidence financier a louer a quelkqu'un qui va utiliser son habitation pour exercer ?
merci pour votre aide
bon week end

#11 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

PIM a écrit :

Citation :j'a été avisé de son décès mi mars 2010 , par le notaire qui avait fait l'acte du viager et qui est mandaté pour la sucession .

Encore heureux que ce soit le même notaire qui se charge de la succession....

Comme demandé par Cochise, vous n'aviez pas votre propre notaire qui est intervenu lors de l'acte d'achat en viager ?

Ce n'est de toute façon pas le rôle du notaire de vérifier et/ou de gérer la suite du viager. Comment voulez-vous qu'ils sachent le décès ?

Je suppose d'ailleurs que vous versiez toujours votre rente, même après le décès de la créditrentière: les banques concernées ne vous ont jamais signalé le décès du titulaire du compte bénéficiaire ?

oui encore heureux !
nous avions pris un seul notaire lors de l'acte du viager . ce meme notaire qui s'occupe de la succession ...............cela nous avait paru plus simple .  wink
c'est pour cela que je suis étonnée car la notaire était informée depuis au moins décembre du décès (car en janvier elle ecrivait au neveu de la defunte )  .
nous avons versé 5 mois de rentes , (de nov a mars ) sans que la banque ne nous informe de quoi que ce soit ....

depuis ce matin les choses ont avancées , enfin j'espère .Nous devons nous rendre chez le notaire avant la fin avril avec le legataire universel afin que le notaire avance dans la succession,
ce qui nous permettra de faire viser l'appartement et de prendre possession du bien .
il faudra je pense introduire une demande aupres du notaire afin derecuperer les rentes versées alors que la dame était deja décédée.

encore merci a tous !

#12 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

grmff a écrit :

15 jours seulement se sont écoulés... pas de précipitation.

Mais chaque mois qui passe est un mois sans loyer...

15 jours ????
la dame décédée le 01er novembre 2009 , je n'ai été avisée que mi mars 2010 ..... alors que c'est la notaire qui avait fait l'acte du viager et qui avait nos coordonnées ..... mou du genou j'vous dis !!

#13 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

grmff a écrit :

Entendons-nous bien: à vous de faire bouger les choses...

A vous de débarquez chez le notaire avec le légataire universel et de lui faire signer les papiers qui débloqueront la situation...

tongue
oui j'ai bien compris que c'était a moi de faire bouger les choses  !  mais je n'ai appris le décès que le 16 mars 2010 (j'étais en déplacement a l'étranger) je suis rentrée le 31 mars à Liege et depuis j'ai deja retrouvé la trace du légataire que personne ne retrouvait ..... 
le notaire est un peu "mou du genou"  .....   big_smile

#14 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

grmff a écrit :

Il peut aussi refuser la succession. Mais il doit se décider. S'il ne se décide pas, il vous faudra prendre un avocat pour faire ce qui doit se faire....

L'autre méthode est de prendre un garde meuble. Ce pas très légal, mais je connais des succession qui sont restées vacantes 10 ans sans que qui que ce soit prenne la moindre décision...

Si rien ne devait bouger rapidement, je sais bien ce que je ferais...

merci merci
si nous n'arrivons a rien dans les prochains jours (car cela fait maintenant 5 mois que la dame est décédée et que rien n'a bougé ) je vais chercher un garde meubles .....
yikes

#15 Re : Copropriétés forcées » créer une copropriété » 04-04-2010 09:54:39

grmff a écrit :

Vérifiez le statut avec l'urbanisme pour voir si c'est régulier.

Et pour la séparation en copropriété, voyez avec votre notaire.

merci

#16 Re : Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

cochise a écrit :

Et vous n'aviez pas votre propre notaire?

je ne comprends pas votre question .
Comme je l'explique , le notaire qui a passé l'acte du viager est celui qui s'occupe de la succession et qui nous a contacté pour nous signaler le décès de la credirentiere . Nous faisons confiance a ce notaire qui apparemment fait ce  le necessaire mais ce notaire est a Bruxelles et le legataire universel est a Liege . Nous meme habitons Liege et c'est pour cela que nous avons fait des recherches sur place afin de retrouver l'héritier .
j'ai de mon coté un notaire a Liege ,
dois je le faire intervenir ?

#17 Re : Copropriétés forcées » créer une copropriété » 04-04-2010 09:54:39

Parisienne a écrit :

bonjour et joyeuses paques a tous !

un ami propriétaire d'una maison de maitre a Liege  composée d'un rez de chaussée + 3 étages souhaiterait nous vendre le deuxieme et troisieme étage + le garage + une cave .
Comment devons faire pour créer une copropriété ?
Je suppose quil faut faire établir un acte de base 
qui doit on faire intervenir ? les frais ?
merci d'avance
kiss

une précision :
le propriétaire a fait  un appartement a chaque étage  qu'il souhaiterait nous vendre, ces 2 logements sont actuellement loués .
Je ne sais pas si cela a fait a l'époque l'objet d'un permis d'urbanisme .

#18 Divers (hors achat/location) » viager récupérer le bien » 06-04-2010 10:41:51

Parisienne
Réponses : 13

Bonjour ,
j'ai acheté en viager un bel appartement a bruxelles il y a 4 ans . La crédirentiere est décédée le 01 nov 2009 .
Que Dieu prenne bien soin d'elle !
j'a été avisé de son décès mi mars 2010 , par le notaire qui avait fait l'acte du viager et qui est mandaté pour la sucession .

L'appartement me revient donc et je dois aussi récupérer les rentes payées alors que la dame était décédéé ( soit 5 mois )

l'appartement est plein de meubles que la dame a légué a des amis .
La notaire me dit que tant que le legataire universel (un neveu qui connaissait a peine sa tante ...) n'a pas fait le necessaire aupres du notaire pour faire avancer la succession je ne peux pas récupérer l'ppartement et je ne peux pas mettre les meubles au garde meuble .
Il se trouve que le legataire universel est un homme d'une soixantaine d'années dans une situation très précaire (nous avons retrouvé sa trace dans un foyer de SDF ) et très fragile mentalement .
Il est adorable et dit oui oui a tout ce que nous lui proposons ,: de l'aider a payer ce que demande le notaire pour démarrer la procedure de succession, de l'aider a vider l'appartement des meubles qui restraient apres distribution, de l'accompagner chez le notaire lors des RV , mais il est clair que nous ne pouvons en aucun cas le "forcer" a quoi que ce soit .
Mais il ne bouge pas depuis des mois .
Quel est notre recourt pour prendre possession de l'appartement ??
Nous n'avons evidemment pas les clefs , un ami de la defunte a les clés .

merci d'avance , si vous avez des réponses !
cordialement

#19 Copropriétés forcées » créer une copropriété » 04-04-2010 09:54:39

Parisienne
Réponses : 3

bonjour et joyeuses paques a tous !

un ami propriétaire d'una maison de maitre a Liege  composée d'un rez de chaussée + 3 étages souhaiterait nous vendre le deuxieme et troisieme étage + le garage + une cave .
Comment devons faire pour créer une copropriété ?
Je suppose quil faut faire établir un acte de base 
qui doit on faire intervenir ? les frais ?
merci d'avance
kiss

#20 Re : Ventes et achats » vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié » 16-05-2009 14:00:50

smile

PIM a écrit :

Citation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.
Plutôt 2 fois qu'une  lol

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