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#1 Re : Locations et baux » indexation et intérêt » 12-06-2012 08:38:56

Bonjour,

Un tout grand merci pour votre réponse rapide!
Bonne journée!




grmff a écrit :

A mon sens, la prescrition n'est interrompue que par la requête par voie de justice de paix.

Si le CPAS vous paye un montant, c'est que ce montant a été agréé par le locataire. En tout cas, il me semble qu'il y a un mandat apparent...

Les intérêts sont ceux mentionnés au contrat. Dans mon contrat, c'est 12% et le juge m'octroie les 12%... Certains juges réduisent ce montant à 10%, ou à un autre taux qui leur convient. Le juge est seul maître en son tribunal.

Si aucun taux n'est mentionné au contrat, changez de contrat...

#2 Locations et baux » indexation et intérêt » 12-06-2012 08:38:56

marho
Réponses : 2

Bonjour,

un bailleur réclame auprès de sa locataire, en justice de paix, le montant découlant de l'indexation du loyer (depuis 1990, la locataire continue  à payer le loyer initial) ainsi que les frais de gestion de l'appartement.

-le délai de prescription en ce qui concerne l'indexation est de 1 an: est ce qu'un recommandé interrompt la prescription et si oui, le délai de prescription qui recommence à courir est-il toujours de un an?

- est ce qu'un accord conclu avec les CPAS sur les modalités de paiement vaut reconnaissance de la dette et dans ce cas, est ce que pareil accord interrompt la prescription?

-le bailleur pourrait-il réclamer des intérêts et si oui, à quel taux?

- si rien n'est mentionné dans le contrat de bail, les frais de gestion sont-ils à charge de la locataire? Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement des frais de gestion?

Un tout grand merci pour votre aide!

#3 Trucs et astuces bricos » double vitrage-croisillons intérieurs » 15-02-2012 15:00:33

marho
Réponses : 1

Bonjour
Nous avons commandé des double vitrages en pvc avec croisillons intérieurs. A l'intersection de chaque croisillon, la pastille en silicone qui a pour but d'atténuer les vibrations est visible tant de l'intérieur que de l'extérieur, ce qui nous pose un problème d'ordre esthétique. Pourriez-vous me dire si c'est courant (les châssis ont été fabriqués en Pologne) ou s'il s'agit de problème de finition?
Merci pour votre aide

#4 Locations et baux » charges locatives-taxe sur la consommation d'eau » 17-04-2008 10:44:36

marho
Réponses : 1

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si les taxes sur le déversement des eaux usées et les taxe d'assainissement ou d'épuration peuvent être considérées comme charges locatives  et donc seraient récupérables par le bailleur qui les a avancées?

Un tout grand merci.

#5 Re : Locations et baux » état des lieux » 11-03-2008 20:14:05

Bonjour, cela fait dix ans qu'elle occupe les lieux.

#6 Locations et baux » état des lieux » 11-03-2008 20:14:05

marho
Réponses : 15

Bonjour,

une amie a signé un contrat de bail, lequel mentionne que le preneur a reçu l'appartement à l'état neuf et qu'il doit le restituer dans le même état.

La clause est-elle abusive?

Cela signifie-t-il que l'usure locative n'est pas autorisée?

Les traces de cadre et trou bouché en blanc sur un mur de couleur doivent-ils être repeints?

Je vous remercie pour votre réponse.

#7 Re : Locations et baux » conciliation devant le juge de paix » 08-02-2008 19:35:07

on l'a déjà fait plein de fois mais il trouve toujours des excuses (divorce, problèmes financiers...). On l'a mis en demeure et on a essayé de trouver des solutions. Il est en train de changer sa société de nom, sans doute pour mettre la précédente en faillite.

cochise a écrit :

Mmh je crois qu'effectivement on sort du privé là. Surtout s'il est en société.

Et aller le trouver ensemble, avec le proprio, ce n'est pas possible? Fixez un RDV et il devra remettre l'argentce jour là.

#8 Re : Locations et baux » conciliation devant le juge de paix » 08-02-2008 19:35:07

S'il s'engage à rembourser, il devrait accepter s'il est cohérent.
On pourrait lui proposer de ne pas porter plainte devant l'ipi s'il accepte la conciliation?

Le juge de paix est-il compétent pour connaître de conciliation entre une agence immob et un proprio? est-ce plutot le tribunal de commerce qui serait compétent vu la qualité du défendeur pour acter un plan de paiement? Ou le trib de première instance?

#9 Locations et baux » conciliation devant le juge de paix » 08-02-2008 19:35:07

marho
Réponses : 7

Bonjour,

Une agence immobilière a reçu des locataires une garantie locative qu'elle n'a pas mis sur un compte tiers et qu'elle refuse, malgré plusieurs mises en demeure, de restituer au proprio. L'agence est en train de tomber en faillite et est donc toujours en possession de la somme.
Elle s'engage à rembourser le montant mais pour autant que cela se fasse à l'amiable.
Pourrions nous imaginer que l'agence et le proprio aille en conciliation devant le juge de paix pour acter un plan de paiement de remboursement de la garantie locative?  Elle s'est déjà engagée plusieurs fois mais cela n'a jamais rien donné. Une conciliation donnerait-elle un titre exécutoire au plan de paiement de sorte que le proprio pourrait saisir les biens de l'agence sans devoir repasser par un juge?

Bonne journée

#10 Re : Locations et baux » agence immobilière en faillite » 07-02-2008 14:23:15

Merci pour ces précisions!!

Pourrions nous imaginer que l'agence et le proprio aille en conciliation devant le juge de paix pour acter un plan de paiement de remboursement de la garantie locative. L'agence s'engage à rembourser le montant mais pour autant que cela se fasse à l'amiable. Elle s'est déjà engagée plusieurs fois mais cela n'a jamais rien donné. Une conciliation donnerait un titre exécutoire non au plan de paiement, et le proprio ne devrait plus aller devant le juge après s'il veut saisir l'agence, non?

#11 Locations et baux » agence immobilière en faillite » 07-02-2008 14:23:15

marho
Réponses : 2

Bonjour, je refais appel à vous:

Nous sommes colocataires d'une maison. Le proprio a donné une procuration à une agence immobilière pour lui confier un mandat de gestion.
Nous avons donc traité avec l'agence pour la conclusion du bail et le paiement de la garantie locative. Nous avons appris que la garantie n'a jamais été versée par l'agence sur un compte bloqué. A plusieurs reprises nous l'avons mise en demeure de nous restituer le montant mais en vain.Sur ce forum, vous m'aviez répondu que c'est le proprio qui est responsable et que nous sommes tiers au contrat de gestion. Entre-temps, nous apprenons que l'agence est en train de se mettre en faillite et de constituer une société qui porterait un autre nom. Cela signifie-t-il que la dette de la garantie locative dont l'agence est redevable à l'égard du proprio sera remboursée au proprio proportionnellement à la dette par rapport aux créances des autres créanciers (au mare le franc)? Ou bien la dette peut-elle être remboursée intégralement par la nouvelle agence?

Merci de votre réponse
Merci!

#12 Locations et baux » résiliation d'un bail d'un an pour occupation personnelle » 04-02-2008 16:44:32

marho
Réponses : 1

Bonjour,

Le propriétaire peut-il mettre fin à un bail d'un an pour occupation personnelle et ce, deux mois après la conclusion du bail?

Outre le respect d'un préavis de 6 mois, est-il tenu au paiement d'une indemnité?

Le préavis a été donné par le propriétaire oralement. un écrit motivé n'est-il pas légalement requis?

Merci déjà!

#13 Re : Locations et baux » garantie locative-mandat de gestion » 31-01-2008 21:37:36

j'ai encore une dernière question. Peut-on menacer le propriétaire, s'il ne bouge pas, de na pas payer les trois derniers mois du loyer, somme équivalente à la garantie, sorte d'exception d'inexécution?

Merci encore!


PIM a écrit :

Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?

Pour en revenir à votre question initiale:
puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
Les soucis de l'agence... ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé - à votre égard - détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus...

Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.

Moralité de l'affaire:
pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt...

#14 Re : Locations et baux » garantie locative-mandat de gestion » 31-01-2008 21:37:36

Merci encore de votre réponse,

le loyer est versé au proprio depuis un an, le contrat entre lui et l'agence s'est terminé il y a un an.

Donc si j'ai bien compris, ce n'est pas à nous à nous décarcasser auprès de l'agence mais bien au proprio  et si en fin de compte, l'agence tombe en faillite ou ne restitue jamais le montant, le proprio sera quand même tenu de nous en rembourser l'intégralité, déduction faite du montant de nos dégats?




PIM a écrit :

Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?

Pour en revenir à votre question initiale:
puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
Les soucis de l'agence... ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé - à votre égard - détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus...

Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.

Moralité de l'affaire:
pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt...

#15 Re : Locations et baux » garantie locative-mandat de gestion » 31-01-2008 21:37:36

Merci!
Une procuration écrite a été signée entre l'agence et le propriétaire sous forme de mandat de gestion.
Nous n'avons pas eu de reçu mais l'extrait de compte atteste du paiement.
Le propriétaire est effectivement informé de la situation et lui a aussi demandé à plusieurs reprises de verser l'argent sur un compte bloqué.
L'agence est agréée par l'IPI.

Avons-nous, en qualité de locataire, une responsabilité et un recours contre le proprio si l'agence reste en défaut dans la mesure où nous sommes tiers au mandat? L'obligation de mettre l'argent sur un compte bloqué nous appartenait-elle?

marie



PIM a écrit :

- Il vous a donné un reçu ?
- Il avait une procuration ?
- Le propriétaire-bailleur est informé de la situation ?
- Sans vouloir "tirer sur l'ambulance", je suppose que cet agent immobilier est agréé IPI: il a l'obligation déontologique de placer les fonds de tiers sur un compte séparé (l'équivalent du compte Carpa des avocats) et s'il mélange ses poches... il commet une faute.

#16 Locations et baux » garantie locative-mandat de gestion » 31-01-2008 21:37:36

marho
Réponses : 7

Bonjour,
nous louons en collocation une maison depuis 2 ans.
Le propriétaire, en vacances au moment de la mise en location, a confié la gestion à un agent immobilier.

La garantie a été versée à l'agent immobilier mais ce dernier ne l'a pas mise sur un compte bloqué. Depuis, nous lui avons demandé à plusieurs de verser cet argent sur un compte bloqué (par mise en demeure et en personne) mais il trouve des prétextes pour ne pas le faire (problèmes familiaux...)

Il y a un an, sa société était au bord de la faillite mais il bénéficie d'un plan de redressement.

Quels sont nos recours?

Si l'agent immobilier ne nous restitue pas la garantie locative, a-t-on un recours contre le propriétaire qui lui a confié un mandat de gestion?

Pouvons-nous être déclarés responsables de n'avoir pas mis dès le départ cet argent sur un compte bloqué?

Déjà un tout grand merci de votre réponse!!

#17 Re : Locations et baux » préavis non presté par la locataire » 11-10-2007 10:53:41

Bonjour, apparemment le bail aurait été conclu pour 9 ans dès le départ et la locataire y a mis fin 4 mois après l'expiration des 9 ans.

Il me semble que le préavis est quand même dû, ne fût ce que pour deux mois?

Le bail n'a pas été enregistré.

Merci

#18 Re : Locations et baux » préavis non presté par la locataire » 11-10-2007 10:53:41

Grmff a écrit :

Pour le préavis, la loi est muette à ce sujet, mais il me semble logique que le locataire ne paye que le temps inoccupé réellement.

Pour ce qui est des charges, elles sont dues que le logement soit occupé ou non. Le propriétaire devra en effet de toute façon faire nettoyer, entretenir, garder,donner de l'éclairage dans la cage d'escalier, etc... Ce n'est pas à lui à supporter un surcoût, ni aux autres locataires. C'est donc bien la personne qui occupe (ou devrait occuper) qui doit les supporter. Il faut donc bien les rajouter dans les frais à payer pour le préavis.

#19 Locations et baux » préavis non presté par la locataire » 11-10-2007 10:53:41

marho
Réponses : 8

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un appartement. Le bail de départ conclu avec la locataire était de courte durée mais s'est transformé en bail de 9 ans dans la mesure où il a été reconduit.

Au bout de  ans, elle nous donne son renon au bail mais ne preste pas les 3 mois de préavis et s'en va immédiatement.

Le logement est resté inoccupé deux mois mais nous avons trouvé un preneur au bout du deuxième mois.

Pouvez-vous nous confirmer que le montant dû par la locataire à titre de préavis ne correspond pas à une indemnité et que dès lors le montant ne s'élève qu'à deux mois de loyer.

Par ailleurs, ce montant inclut-il les charges locatives ou non, dans la mesure où les charges dues pour les communs doivent être déboursées même si le logement est inoccupé?

Je vous remercie pour votre réponse.

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