Tout bénéf pour le bourgmestre et sa commune puisque maintenant le bien n'est plus un logement mais un bureau ou un commerce, et vous allez bien vite recevoir une fameuse taxe sur les locaux commerciaux à payer.

Les communes ne taxent plus les locataires mais bien les propriétaires (bien connus et beaucoup plus solvables). A eux de demander à leurs locataires de leur rembourser la taxe en question.

Je ne doute pas un seul instant que le bourgmestre ait été si "courtois" avec vous...

Citation :car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb).

Mais votre locataire a donc du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc?

Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels ou commerrciaux, avec une toute autre fiscalité, puiosque les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

Peut-être qu'un voisin a porté plainte à la police?

Dans notre copropriété l'exercice d'une telle activité a été interdite pour éviter les nombreuses nuisances:
- voitures parquées n'importe comment devant nos garages
- allées venues de personnes étrangères à la copropriété derrière les sas de sécurité
- bruit
- les salissures provoquées dans les communs

Evidemment, vous ne savez pas non plus si son activité est déclarée et reconnue par l'ONE?

Pas clair pour moi.
Le bien est en effet occupé par une société. Et le responsable de cette société est bien votre locataire, soit la personne qui désire se faire domicilier... Et donc aussi la personne qui doit marquer son accord.
Vous êtes bailleur, pas occupant. Et ce n'est à mon sens pas à vous de marquer ou non votre accord.
Niveau urbanisme, tout dépend de l'affectation actuelle de votre bien. Mais l'urbanisme avait accepté une domiciliation de personne physique, et ensuite la domiciliation d'une société. L'affectation est donc normalement résidentielle, ce qui n'empêche pas de domicilier le siège social d'une société. Je ne vois pas en quoi un changement d'affectation serait demandé...

panchito a écrit : Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.

Avez-vous visité votre bien dernièrement?

PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite....

Promis, je viendrai raconter la suite. Ce ne serait pas sympa de ne venir ici que lorsqu'on a des questions à poser ;-)

grmff a écrit : Que ce soit un commerce, une crèche, une habitation, une accueillante ou dieu sait quoi, si elle n'a pas demandé de modification au niveau de l'urbanisme, cela reste ce que c'était avant...

Et qu'elle y ait mis sa société ou non n'y changera rien.

N'ayez pas peur de votre agent de quartier, il ne vous bouffera pas. Et s'il essaye, revenez nous voir, on lui trouvera une muselière à sa taille.

Votre locataire n'a aucun besoin de votre accord pour remettre son domicile dans ce bien, qui doit probablement être à usage mixte (commerce/habitation) mais certainement à usage résidentiel puisque par le passé, ce même locataire était domicilié à l'adresse.

Quant à l'agent de quartier, il n'a à priori aucune raison de vous consulter. Et aucune raison (strictement professionnelle) de vouloir vous rencontrer. Si en plus il n'est pas communicatif, à votre place, j'ignorerais simplement sa démarche, surtout si vous êtes domicilié dans une autre commune. Il veut s'exprimer ? Fort bien : qu'il vous écrive.

Votre bail (écrit ou non) ne concerne que votre locataire et vous.
Et la domiciliation est du ressort de la commune.
Si l'agent de quartier a une communication ou une requête officielle, il écrit
Et s'il a un vague à l'âme personnel, il se le garde...

Attention....

Citation :Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche,

Donc peut-être que d'un point de vue urbanistique, il ne s'agit plus d'un logement mais d'un commerce.

Elle a en fait transformé la destination des lieux, et peut-être même officiellement?

Et donc on ne peut pas se domicilier dans un commerce.

Et les dits notaire et promoteur de l'époque, ils ont disparu de la nature ? Qu'en disent-ils ?
Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme délivré ?

Ou ici:
http://www.droit-fiscalite-belge.com/IMG/pdf/article244.pdf