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#1 Re : Locations et baux » Séparation des locataires » 07-11-2015 08:38:48

Merci de la réponse, cependant, Nous avons eu madame hier au téléphone qui nous a signalé qu'elle paierai un peu en retard du fait qu'elle a pas encore touché sa prime de fin d'année.
Aussi, elle a demandé à nous rencontrer pour un gros problème, qui ets celui qui fait qu'elle quitte le domicile "conjugal" et donc je suppose qu'elle souhaite ne plus être locataire avec son ex-compagnon...
Mais comme ce dernier sera dans l'impossibilité de payer la somme générale du loyer, je crois que nous serons alors contraint de mettre fin au bail.
Il va de soi que nous ne ferons pas de "rabais" sur le montant locatif et de ce fait baisser de 50 % du fait que madame est partie...

Enfin ce samedi nous rencontrerons les deux parties et verrons ce qu'ils en disent...

#2 Re : Locations et baux » Séparation des locataires » 07-11-2015 08:38:48

Bonjour, je déterre un peu ce sujet car je viens de tomber dans la même situation...

Je suis proriétaire d'appartement mis en location et j'ai reçu ce jour un appel téléphonqiue de la grand mêre du monsieur qui loue mon appartement, signalant que sa compagne, avec qui il a signé le contrat de bail de manière indivisible et solidaire, à quitté, avec armes et bagages le domicile.
Cependant, ces derniers payaient chacune leur "quote part" de loyer, à 50 % chacun. Monsieur à réglé comme il se doit sa part pour Janvier, mais Madame, non.
Le soucis est que Monsieur, étant chômeur, il lui est impossible avec son chômage, de payer l'entièreté du loyer.
Ces jeunes gens ne sont pas mariés, mais ont signé conjointement le contrat de bail, qui est enregistré.
Il va de soi que pour moi, il n'est pas concevable de lui dire que le loyer serait imputé de 50%, il reste et restera redevable de son entièreté.
Mais comme il semblerait que Madame ne consentisse plus à payer sa part, que dois-je faire?

#3 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Alors voilà, je me suis rendu au bureau des finances vendredi passé afin d'éclaircir et régulariser cette situation.

N'ayant pas de nouvelle à ce jour , je me suis de nouveau représenté à ces même bureaux ou j'ai eu les réponses attendues.

D'après la personne que j'ai rencontré, il apparait que le document que j'ai reçu de mon locataire leur était  maintenant directement envoyé par le Ministère de Finances de Bruxelles, et ce, en fonction de la composition du ménage.

Aussi, en épluchant mon dossier (un grand mot pour 5 pages... lol  ) il a poussé un peu plus les recherches sur le locataire en question et il apparait, qu'il n'avait effectué son changement de domicile que le 19 janvier 2007.
Pour lui, en date du 1er janvier 2007, il était toujours domicilié à son ancienne adresse , et il incombait donc à son ancien propriétaire de lui rembourser cette somme puisque fiscalement c'est ce dernier qui a bénéficié de cette réduction sur le précompte.

Il apparait donc que pour 2007, je ne dois rien rebourser au locataire en question. Je ne devrai commencer à lui rembourser qu'en 2008.

Reste à savoir, comme il s'agit d'une copie que j'ai reçue, si il n'a pas envoyé la même à son ancien propriétaire et essaierai ainsi de toucher doublement le remboursement de ce précompte... horreur.gif

Ceci dit, je lui envoies par recommandée à ce jour, un courrier lui annoncant que nous ne devons rien lui payer et que c'est à son ancien propriétaire à lui rembourser le montant déduit de son précompte pour 2007. Je lui signale également, que je suis prèt à me rendre avec lui auprès du ministère des finances pour qu'il puisse entendre de lui-même les renseignements reçus à ce jour.

Voilà....

#4 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

evelynev34 a écrit :

Ca a quand même été plus simple chez moi: j'ai donné les papiers au propriétaire (il n'était pas au courant) et il a rentré les documents complétés et signés, le sur-lendemain il recevait une lettre comme quoi j'avais droit au précompte immobilier, que c'était à lui de me prévenir qu'il avait reçu les 250 euros (quand j'ai emménagé je n'avais que deux enfants) pour la première année mais que les autres années, c'est moi qui recevrait un document, et plus le propriétaire, et que je pouvais le déduire de mon loyer, sauf convention contraire.

J'ai fait ça en mai, et fin de l'année j'avais déjà retouché et les 250 euros de 2006, et les 375 euros de 2007.

Pour ma part, les locataires ont été moins délicat que vous, et tout comme votre proprétaire, nous n'étions pas aucourant de cette démarche, cela fait un an que nous louons et avant cela nous n'avions jamais loué, donc, on ne peut être au courant de tout...
Pour vous dire, nous avons reçu directement une copie d'un courrier du ministère des finances envoyé à ces locataires, signalant que nous devions leur payer la somme de375 euros et qu'a défaut, ils pourraient faire appel à la justice de paix.
Aucune lettre explicative de leur part, aucun mot d'accompagnement, aucun formulaire.
Nous ne sommes pas contre le fait de telle ou telle chose, mais avec explication, c'est si simple...
Je suis allé au bureau des finance ce vendredi, mais la personne s'occupant de cela était absente(...) et devrait ( yikes ) me reconacter ce lundi...

De notre côté, nous n'avons pas eu de documents à remplir, rien... si ce n'est que cet avis de remboursement

On a trouvé cela un peu fort...et déplacé comme démarche...

J'attend lundi pour de plus amples informations.

Aussi, le contrat de location a été signé le 26 décembre 2006, je doute, comme il n'y a pas eu location sur l'année complète, que pour l'an 2006 (6 jours de location) et pour lesquels aucun loyer n'a été payé car pris en compte à partir du 1er janvier 2007, qu'ils ne devraient pas être redevabel de cette somme pour les 6 jours de 2006 mais plutot pour l'année complète de 2007...

#5 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Nous n'avons reçu aucun remboursement du ministère, de plus ce dernier n'est même pas signé par le receveur ou une personne du ministère, aucune signature sur ce document...

Je viens de vérifier mes comptes et aucun remboursement de précompte n'est arrivé...

#6 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Pas de mon côté, mais je suppose que cela a été fait au niveau des locataires... mais je n'en avait pas été averti...

Cependant je compte me rendre au bureau des finances près de chez moi pour en avoir certitude et que les choses soient claires...

Mais en tout cas, je trouve que ce locataire aurait pu nous faire connaitre sa démarche, et pas nous prendre comme cela au dépourvu... D'autant qu'il ne m'a envoyé que le courrier des finances, sans aucune lettre d'explication, ni même de mot de sa personne...

D'autant que ce courrier ne porte aucune signature de qui que ce soit du ministère...

#7 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

ok... Donc je dois maintenant faire la démarche auprès des finances pour cette réduction et ils me rembourserons alors 375 euros, est-ce rétro-actif? c'est à dire, sur l'année 2006 puisque le contrat a été établi en décemdre 2006?

#8 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Ben1980 a écrit :

le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

Ca veut dire quoi, je dois laisser le loyer à 375 euros par... an....  wink ??

#9 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien... IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire???  hmm  hmm  (?)

#10 Re : Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande... et faire le nécessaire...

Encore merci à vous.

#11 Locations et baux » remboursement de précompte au locataire... » 06-03-2008 10:02:48

phath
Réponses : 26

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location.

Mes locataires (avec 3 enfants à charge) payent le loyer normalement et supportent leurs charges (gaz, électricité et eau), ce qui est normal.

En ce qui concerne les taxes, notre clause est celle-ci:
"Le locataire prend à sa charge tous les impôts et taxes – de quelque origine qu’ils soient -  dont  le bien loué a été ou sera grevé  par le royaume, la province, la région ou la commune, à l’exception du précompte immobilier."
Donc il paye ses immondices, taxes communales diverses, taxe radio télé, saus la taxe de précompte immobilier que j'ai à ma charge...

Hors, j'ai reçu  à ce jour, un courrier de notre locataire, émanant du ministère des finances, stipulant que je dois leur rembourser le montant de 375 euros de précompte immobilier... ce montant correspondant quasiment à un mois de loyer...

Je comprend pas que ayant payé ce précompte, je dois encore payer au locataire alors que celui-ci est suspendu des charges de précompte immobilier...

Si je comprend bien, je dois payer deux fois, une fois à l'état et une fois au locataire...???

Qu'est-ce que cette histoire, qu'en est-il???

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