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#1 Re : Locations et baux » Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire » 11-03-2009 19:07:44

Bonjour,

Je préfèrerais que vous puissiez répondre à ma question, plutôt que d'en commenter la date...
Je ne veux pas aller devant un juge de paix  mais simplement savoir quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent à ce genre de situation.

#2 Locations et baux » Résiliation du bail pour occupation personnelle - Préavis du locataire » 11-03-2009 19:07:44

Dahlia
Réponses : 6

Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire pour occupation personnelle, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Après avoir confirmé son départ, le locataire m'informe qu'il ne lui sera finalement pas possible de quitter les lieux à temps.

Le délai des 6 mois échoit (fin Février).

Quel délai de préavis doit-il maintenant respecter s'il veut quitter les lieux?

Merci d'avance.

#3 Locations et baux » Repeindre = à qui la charge? » 04-01-2009 12:13:54

Dahlia
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai acheté un appartement loué, dans lequel je vais emménager bientôt.
Le locataire a fait peindre certaines pièces en rouge sombre, d'autres en vert très vif.
Puis-je lui demander de repeindre dans des tons neutres avant de partir ou bien retenir un montant pour ce genre de travaux sur le dépôt de garantie?
J'ajoute qu'aucun état des lieux valable n'a été établi par le précédent propriétaire.

Merci d'avance!

#4 Locations et baux » Résiliation du bail pour occupation personnelle -Date d'effet » 04-08-2008 13:48:17

Dahlia
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai acheté un appartement déjà loué et je vais signifier au locataire la résiliation du contrat de bail, pour occupation personnelle.
Il s'agit d'un bail de 9 ans, le préavis est donc de 6 mois.

- 3 questions:
1) Combien de temps ai-je après la signature de l'acte authentique pour envoyer la lettre de résiliation?
2) Quelle est la date d'effet du préavis, compte tenu du fait que le loyer est payé le 15 de chaque mois?
3) Une fois le préavis reçu, le locataire peut-il partir n'importe quand ou doit-il rester jusqu'à la fin du préavis?

Merci d'avance!

#5 Re : Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

Merci.

Si je comprends bien, il n' y a pas de réponse claire et il faudrait passer devant un juge pour obtenir une décision, qui dépendrait uniquement de son appréciation personnelle.

#6 Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

Dahlia
Réponses : 8

Bonjour,

Je voudrais savoir qui du locataire ou du propriétaire doit payer la réparation suivante: Il s'agit d'un volet roulant qui est coincé.

Le contrat de bail précise:

"Sont à charge du bailleur les grosses réparations à effectuer au bien loué comprenant entre autres les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiseries extérieures. [...] Sont à charge du preneur les réparations locatives et d'entretien ainsi que les grosses réparations incombant normalement au bailleur, mais nécessitées du fait du preneur ou d'un tiers entraînant sa responsabilité. [...] Le preneur entretiendra en parfait état les volets"

Merci!

#7 Locations et baux » Pas de double des clés pour le proprio? » 24-05-2008 17:28:44

Dahlia
Réponses : 2

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un appartement loué (co-propriété gérée par un syndic, signature de l'acte authentique dans 2 jours)

On m'a fait savoir que le vendeur n'est pas en possession des clés de l'appartement ni de la porte d'entrée de l'immeuble- seul le locataire les a.

Mon notaire me dit que c'est normal et que le propriétaire n'est pas en droit d'exiger un double des clés du locataire. Ca me paraît un peu bizarre de ne pas avoir les clés de l'appartement dont je serai propriétaire - ni de pouvoir entrer dans l'immeuble!
Je comprends parfaitement qu'on ne doive pas s'introduire dans l'appartement sans l'accord du locataire mais quid des cas du genre: le locataire part en congé et il se produit un dégât des eaux ?

Le notaire a-t-il raison?
Merci

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