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#1 Re : Copropriétés forcées » Histoires d'eau à Ixelles » 04-05-2010 05:42:38

Saxo a écrit :

Votre naïveté est déconcertante. J'espère que vous ne le faites pas exprès.

Saxo, votre mépris est déconcertant mais sans doute le faites-vous exprès...

Si l'erreur de Francis est de n'être peut-être pas en phase avec le débat, que dire de votre attitude ?

#2 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Je vois que vous avez vu la différence entre la théorie et la pratique...  lol

Une décision juridiquement contestable vaut parfois mieux que pas de décision du tout. Libre à ceux qui en feraient une question de principe de contester la décision et d'imposer à tous de rester avec des calorimètres préhistoriques.

De toutes façons, je demanderai à ce que soit mis, dans un prochain ordre du jour, le passage à l'achat des calorimètres...une fois que la succession sera clôturée  wink

#3 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

50-50 =  pas de calorimètres...

Raison pour laquelle je ne contesterai pas.

#4 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gérance » 07-03-2010 20:35:48

grmff a écrit :

Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..

tongue

#5 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Si votre syndic a enregistré une décision favorable au mandataire, il a fait une faute professionnelle grave, et vous pourrez casser facilement la décision en justice de paix.

Le syndic a enregistré comme décision la location des calorimètres (option du mandataire).

L'objet du vote est relativement anodin, l'essentiel étant de passer aux calorimètres électroniques, mais le principe me choque.

Un grand merci pour vos réponses constructives.

#6 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Location ou achat? 4802 (mandataire) pour location et 3750 (tous les autres) pour achat ramenée à 50-50=> pas de décision!

Exactement mais alors, dans ce cas, les décisions à la majorité absolue (50%+1) ne peuvent-elles pas être prises dès lors que le mandataire et les autres copropriétaires ont une position différente tout en ayant le même nombre de voix ?  hmm

Quelle est la porte de sortie ?

#7 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Combien de personnes présentes ou représentées?

8552 / 10000

#8 Re : Copropriétés forcées » Conseil de Gérance » 07-03-2010 20:35:48

Saxo a écrit :

1. Soyons logiques :
Comment ce non-copropriétaire pourra-t-il faire rapport de sa mission aux copropriétaires puisqu'il n'est pas invité aux AG !

Dans ma copropriété, les conjoints non propriétaires de deux copropriétaires différents les représentent systématiquement en AG (présence légale et incontestable). L'un des deux est assesseur, en a le droit et en est plus capable que beaucoup de copropriétaires endormis.

Et même s'ils n'étaient pas mandatés, les copropriétaires invitent qui ils veulent en AG, même Chantal Goya  wink

#9 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Combien de voix avait le mandataire? (au total: voix propres et mandats)

4366/10000 (succession) + 436/10000 (appart hors succession) = 4802/10000

grmff a écrit :

Combien de personnes présentes ou représentées?

3750/10000

grmff a écrit :

Le mandataire en question a-t-il voté quasi seul contre tous pour une résolution particulière?

Oui : vote sur l'option "location" ou l'option "achat" de calorimètres électroniques : les coprops hors succession voulaient acheter; le mandataire voulait louer.

#10 Re : Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

grmff a écrit :

Si il y a 8000 quotités présentes ou représentées, le nombre de voix-quotités de Ringo est réduit à 4000.

C'est donc très simple, et je ne comprends pas votre problème.

Merci pour votre réponse.

Mon problème est que, alors que mon syndic a limité les voix du mandataire lors d'une précédente AG, il ne l'a pas fait lors de la dernière AG en prétextant qu'il s'était trompé auparavant  hmm

#11 Copropriétés forcées » Limitation des voix d'un mandataire » 21-04-2010 16:52:01

mhouins
Réponses : 16

Bonjour à tous,

le code civil dit : "nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".

Voici le cas réel rencontré dans ma copropriété :

Une succession (en cours) composée de trois personnes (John, Paul et Ringo lol ) disposant de 4366/10000èmes. Par ailleurs, Ringo a un appartement qui lui appartient à titre personnel (436/10000èmes).

John, Paul et Ringo, en tant que membres de la succession, ont l'obligation de désigner un mandataire.

Ringo, alors qu'il doit se faire représenter pour ses parts dans la succession, peut-il voter personnellement pour son appartement hors succession ?

Sinon, comment les voix du mandataire, représentant à la fois la succession et Ringo en tant que copropriétaire hors succession, doivent-elles être limitées en imaginant que tous les copropriétaires soient présents à l'AG ?

Bon remue-méninge et un grand merci d'avance,

#12 Re : Copropriétés forcées » les compétences du conseil de gérance (de copropropriété) » 14-02-2010 18:19:52

Vos smileys sont sympathiques mais, vu leur nombre, il est difficile de se concentrer sur vos écrits.

#13 Re : Copropriétés forcées » Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique » 12-02-2010 16:54:23

mhouins a écrit :

Je signe mon acte authentique avec un terrain amputé par un acte de base modificatif qui n'existait pas au moment la signature de mon compromis de vente. L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Je relance la question pour des avis complémentaires. Merci d'avance,

#14 Re : Copropriétés forcées » Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques » 12-02-2010 12:38:13

mhouins a écrit :

"Mansardes toutes accessoires à chaque partie privative", voilà ce que dit l'acte de base.

Que conclure de cette formulation ?

Je me permets de relancer le sujet. Merci pour de me faire part de vos avis.

#15 Re : Copropriétés forcées » Correction de PV » 12-02-2010 14:39:47

grmff a écrit :

Généralement, le PV doit être signé par le président et les assesseurs...

Sous-entendez-vous que le PV doit être rédigé en cours d'AG et signé en fin d'AG ?

Aucun des syndics que je connais ne fait de la sorte. En général, des notes sont prises par le syndic en cours d'AG et le PV est envoyé par la poste dans les jours qui suivent. A aucun moment les membres du bureau de l'AG, ni le conseil de gérance n'ont été invités à contresigner les PV.

Est-ce normal ?

#16 Re : Copropriétés forcées » agrandir une chambre sur le balcon commun » 11-02-2010 11:27:36

mel810 a écrit :

bonjour, j'aimerais agrandir ma chambre en faisant tomber le mur et utiliser donc le balcon qui m'est privatif mais commun à la copropriété

A mon avis, vous vous engagez dans un véritable casse-tête, voire un gouffre financier.

En tant que copropriétaire dans votre copropriété, je trouverais normal de revoir les quotités à la hausse pour votre appartement... à vos frais : potentiellement cher.

En tant qu'urbanisme, je n'accepterais pas que l'homogénéité de la façade soit affectée.

Et je ne parle même pas de l'administration qui pourrait revoir le revenu cadastral à la hausse.

Si vous pouvez vous le permettre, achetez un appartement plus grand.

#17 Re : Copropriétés forcées » Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique » 12-02-2010 16:54:23

PIM a écrit :

Citation :
J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente... à la copropriété.
hmm

Par le vendeur initial ?
Il est gonflé celui-là !

Non, par ses héritières. Le vendeur inital a scindé le terrain en juin 2002 pour se réserver une zone hors copropriété afin d'y construire des garages. N'ayant pas obtenu l'autorisation, le terrain est devenu un chancre. Le propriétaire initial est mort fin 2008 et ses héritières veulent se défaire du terrain hors copropriété. Elles proposent de le vendre à la copropriété, dont coût: environ 700 € pour chaque lot (13 appart et 2 RDC au total).

Mais ce terrain n'appartient-il pas déjà à la copropriété, deux compromis de vente ayant déjà été signés au moment de la signature de l'acte de base modificatif (qui a scindé le terrain) par le propriétaire initial, lequel n'a pas consulté les personnes ayant déjà signé leur compromis de vente ?

Lors des deux actes authentiques, ni moi, ni ma voisine n'avons été informés, ni ne nous sommes rendus compte de l'arnaque du vendeur. Nos notaires semblent n'y avoir vu que du feu ou ont fermé les yeux. Lorsque même les spécialistes ne disent rien, que peuvent faire de jeunes acheteurs ?

C'est pire pour elle qui a acheté un appart au rez-de-chaussée avec jouissance d'un jardin en grande partie amputé entre son compromis et son acte authentique.

#18 Re : Copropriétés forcées » Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique » 12-02-2010 16:54:23

Gof a écrit :

Très souvent, les actes de base contiennent mandat au promoteur immobilier pour modifier cet acte.

Qu'en est-il du vôtre ?

Aucune mention de ce type.

#19 Re : Copropriétés forcées » Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique » 12-02-2010 16:54:23

Au moment de l'achat, comme les autres copropriétaires qui ont acheté, je démarrais dans la vie sans expérience et avec beaucoup d'innocence. sad L'agent immobilier en a bien profité. Ce n'est que par la suite, malheureusement, que j'ai forgé mes armes en vivant en copropriété.

PIM a écrit :

- en avez-vous été informé avant de signer votre propre acte authentique d'achat ?

Je n'en ai pas été informé au moment de l'acte authentique. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu ni l'acte de base, ni le règlement de copropriété, ni l'acte modificatif, ni les plans. Je possède des copies d'autres copropriétaires.

PIM a écrit :

- cela s'est passé il y a 8 ans....

J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente... à la copropriété.
hmm

#20 Copropriétés forcées » Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique » 12-02-2010 16:54:23

mhouins
Réponses : 10

Bonjour à tous,

J'ai encore une situation biscornue (une de plus) arrivant dans mon immeuble à vous soumettre.

Voici ma question :
L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Voici la situation:

Le propriétaire unique d'un immeuble à appartements décide de vendre des appartements: le 24 juillet 2001, un acte de base original est créé: l'immeuble et la cour dans sa totalité sont sous le régime de la copropriété.

Le 15 mars 2002, je signe mon compromis de vente en tant que premier acheteur pour un appartement situé dans cet immeuble.

Le 6 juin 2002, le propriétaire de l'immeuble modifie unilatéralement l'acte de base en signant un acte de base modificatif par lequel il retire la moitié de la cour du régime de la copropriété. Cette partie de la cour devient donc un lot étranger à la copropriété.

Le 7 juin 2002, je signe mon acte authentique avec un terrain amputé par un acte de base modificatif qui n'existait pas au moment la signature de mon compromis de vente.

La question était donc:

L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Un grand merci pour vos réponses.

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