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#1 Divers (hors achat/location) » Clôture de séparation - responsabilité et charges » 15-07-2011 13:37:20

NicoBe
Réponses : 3

Bonjour,

Je viens d'acquérir une parcelle de terrain sur laquelle je compte faire construire.
Cette parcelle fait partie d'une praire divisée en 3 parcelles. Pour l'instant des chevaux courent sur toute la praire, mais avant le début des travaux une clôture devra être posée autour de ma parcelle pour empêcher ceux-ci de venir sur le site de la construction.

Légalement, a qui revient la responsabilité et les charges de la dite clôture ?
- au propriétaire des chevaux qui est tenu de les empêcher de venir sur terrain d'autrui
- au propriétaire du terrain sur lesquels sont les chevaux
- à moi qui ne voudrais pas que les chevaux viennent manger mes nouveaux arbres smile
- à tous

Personnellement, s'il n'y avait pas de chevaux, je n'aurais pas besoin de clôture. En même temps, cette clôture servira d'une manière ou d'une autre à toutes les parties.
Cette question est purement à titre informatif, je voudrais savoir de quoi il en retourne légalement avant de contacter le propriétaire des chevaux.

Merci pour votre aide et vos conseils !

#2 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Nouvelle construction: type d'emprunts » 08-11-2010 17:01:23

NicoBe a écrit :

Bonjour,

Dans le cadre d'une nouvelle construction, je cherche à savoir quelle est la meilleure formule de crédit en considérant les déductions fiscales. J'ai contacté deux banques différentes et elles ne me donnent pas le même son de cloche.

Option 1: 2 crédits, un pour le terrain, un pour la construction
Avantages:
- Profiter des taux actuellement bas pour contracter un emprunt sur la totalité du prix du terrain.
- Ne pas devoir attendre d'avoir un plan signé et une demande de permis de bâtir introduite pour contracter l'emprunt
Inconvénients:
- Est-ce que ce premier crédit est déductible fiscalement ? Rentre-t-il dans le cadre d'une "habitation propre et unique" (c'est ce qu'ING affirme)
- 2 crédits = + de frais. Mais le 2e crédit serait bcp plus petit (un quart du premier)

Option 2: Attendre pour contracter un seul emprunt pour terrain + construction
Avantages:
- Un seul crédit = moins de frais
- 100% certain que cet emprunt rentre dans le cadre de l'habitation propre et unique pour la déductibilité fiscale
Inconvénients:
- les plans pour la construction doivent être établi relativement rapidement et le dossier pour le permis de bâtir introduit ?
- les taux risquent de remonter d'ici là (mais ça, c'est de la spéculation)

Votre avis ?
Et surtout, peut-on déduire complètement un emprunt hypothéquaire établi uniquement sur un terrain ?

Merci d'avance pour vos infos !




Bon, pour faire + simple vu qu'il n'y a pas de reponses:

Est-ce que les avantages fiscaux liés à un emprunt uniquement pour un terrain sont exactement les memes que ceux liés à un emprunt pour terrain + construction ?






Merci d'avance

#3 Prêts hypothécaires/assurances » Nouvelle construction: type d'emprunts » 08-11-2010 17:01:23

NicoBe
Réponses : 1

Bonjour,

Dans le cadre d'une nouvelle construction, je cherche à savoir quelle est la meilleure formule de crédit en considérant les déductions fiscales. J'ai contacté deux banques différentes et elles ne me donnent pas le même son de cloche.

Option 1: 2 crédits, un pour le terrain, un pour la construction
Avantages:
- Profiter des taux actuellement bas pour contracter un emprunt sur la totalité du prix du terrain.
- Ne pas devoir attendre d'avoir un plan signé et une demande de permis de bâtir introduite pour contracter l'emprunt
Inconvénients:
- Est-ce que ce premier crédit est déductible fiscalement ? Rentre-t-il dans le cadre d'une "habitation propre et unique" (c'est ce qu'ING affirme)
- 2 crédits = + de frais. Mais le 2e crédit serait bcp plus petit (un quart du premier)

Option 2: Attendre pour contracter un seul emprunt pour terrain + construction
Avantages:
- Un seul crédit = moins de frais
- 100% certain que cet emprunt rentre dans le cadre de l'habitation propre et unique pour la déductibilité fiscale
Inconvénients:
- les plans pour la construction doivent être établi relativement rapidement et le dossier pour le permis de bâtir introduit ?
- les taux risquent de remonter d'ici là (mais ça, c'est de la spéculation)

Votre avis ?
Et surtout, peut-on déduire complètement un emprunt hypothéquaire établi uniquement sur un terrain ?

Merci d'avance pour vos infos !

#4 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Waw, en voilà des règles claires !! Merci !!

Ca nous donne pour 100.000€ empruntés:

1/ BC = 110.000
2/ Honoraires = 584,18
3/ Droits enr. = 1100
4.1/ Droit hyp.  = 330
4.2/ Salaire cons. hyp:
       w = 4     (-> 3,44 arrondi a l'€ supérieur)
   -> salaire = 49,58 + (4 * 17,35) = 118,98
5/ frais de timbre = 4,46

Conclusion:
Somme des droits calculés = 1100 + 330 + 118,98 + 4,46 = 1553,44€
Somme des droits sur notaris = 1100 + 461,15 = 1561,15€
Droits sur pim.be = 1705€

==> Les droits affichés sur pim ont l'air incorrects, ils sont plus élevés.
D'ailleurs, quand on regarde l'algorithme de calcul de pim.be (il suffit d'afficher la source de la page), c'est un calcul par tranche pour lequel je ne vois pas le rapport avec les règles mentionnées par Gof.

#5 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Les honoraires notariaux s'appliquent sur le montant emprunté + accessoires (10%)

Art. 4. <AR 22-01-1971, art. 2, MB 28-01-1971, En vigueur : 28-01-1971> Les honoraires proportionnels se calculent sur les sommes et valeurs exprimées dans les actes ...

Les honoraires s'appliquent donc sur la même base que les droits d'enregistrement (et d'inscription)

Partant du même exemple (emprunt de 100.000):

Sur pim.be, il faut donc introduire 110.000 comme indiqué:
--> honoraires notariaux CORRECTS
--> droits d'enregistrements FAUX ???
Les droits d'enregistrements (qui comprennent en fait aussi les droits d'inscription, d'écrits ...) sont trop élevés. Ce point est difficile à vérifier car je ne sais pas exactement comment sont calculés tous ceux-ci. En tous cas, ils different du site des notaires.

Sur notaris.be, il faut juste indiqué le montant emprunté, à savoir 100.000
--> honoraires notariaux CORRECTS
--> droits d'enregistrements CORRECTS (1.1% du montant emprunté)
--> droits d'inscriptions : ???
Les droits d'inscriptions sont censés être de 3 pour mille du montant empruntés + accessoires. Le montant indiqué est bien plus élevé. De nouveau, ne sachant pas exactement si d'autres règles s'applique au calcul de ces droits, je ne sais pas vérifier.

A noter aussi que la règle selon laquelle les accessoires sont fixés à 20.000€ pour tout montant emprunté de plus de 200.000€ n'est appliqué sur aucun des 2 sites.

Bàv

#6 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Voilà,

Les honoraires notariaux liés aux actes de prêt sont fixés par la même loi de décembre 1950 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1950121631), barème F.

Art 17.   51. Obligation (prêt) :   1° Avec garantie personnelle ou réelle, ou stipulation de solidarité, barème F

Ce barème est aussi soumis aux 2 modifications postérieures de +20% puis -5%

Au passage, ces modifications sont légiférées par des arrêtés d'exécution:
Exemple pour les 5% (décembre 1980):

Article  1. Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.

#7 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

OK, soit, on touche au but, mais on s'éloigne du sujet principal aussi smile

La question initiale était de savoir sur quel barème sont calculés ces frais notariaux liés à l'acte d'emprunt.
Pour être complet, si vous savez comment est calculée l'inscription hypothécaire, cela m'intéresse également beaucoup !

Je ferais un post récapitulatif une fois toutes les réponses acquises histoire que tout un chacun pourra voir facilement (et vérifier) comment sont calculés tous les frais liés d'une part à l'acte de vente d'un bien, d'autre part à l'acte d'emprunt.

Un tout grand merci pour votre aide !

#8 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !

Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€  - c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).

Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !

#9 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Dans ce même répertoire notarial, y aurait-il une explication pour le barème utilisé pour l'acte lié à l'emprunt également ? (et non plus l'acte lié à l'achat cette-fois). Je me retrouve en effet dans la même problématique : je ne trouve pas le barème correspondant ! (et ce même en utilisant la règle des +20% -5%)

Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone  de la fédération des notaires (ici : notaris).
Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?

Merci d'avance !!

#10 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !

Où avez-vous trouvé cette information finalement ?

Bàv

#11 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Non, mais la réponse par mail n'est qu'une reformulation plus courte de ce qui est déjà expliqué sur leur site de manière détaillée.

exemple: http://coulissesdunotariat.be/provisions-soldes.html

on y parle également de vol

(sinon, sur le fond, je suis d'accord qu'on ne devrait pas publié une communication privée)

#12 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

J'ai envoyé un mail au site "coulisses du notariat" et voici leur réponse à ce sujet

Vous avez raison la base pour les honoraires initialement suit la Loi de 1950. En fait le barème a été modifié avec l'amendement de juillet 2002 à la suite duquel le livret (de teinte bleue) reprenant tous les honoraires sur une série d'acte (vente, emprunt, partage, mainlevée, donation, partage, acte de société) a été édité. C'est ce livret qui est toujours utilisé par les Etudes notariales ...

Ca ne dit toujours pas d'où provient cet amendement e juillet 2002 ni où on pourrait le consulter. J'ai redemandé des précisions mais n'ai pas encore eu de réponse.

La suite de leur réponse était un autre sujet, mais lui aussi intéressant

(suite)... même si - comme nous l'épinglons sur notre site - la Fédération des Notaires, responsable de l'édition de ce barème poursuit toujours plusieurs erreurs dont la plus importante réside dans les barèmes concernant les emprunts (prêts hypothécaires, prêts sociaux et crédits). Nous l'avons signalé au Président de la Fédération et au Directeur Général en mars 2007. La seule modification qu'ils ont faites a été de purement et simplement retirer les calculs de leur site officiel (notaires.be) pour les remplacer par quelques exemples qui comprennent toujours les mêmes erreurs et leur barème n'a jamais été modifié...sans commentaires !! La Fédération des Notaires agissant de la sorte participe activement au camouflage des notaires qui trichent avec des frais d'actes exagérés mais plus grave des honoraires calculés sur des sommes surfaites ..... et comme une part importante voire très importante des notaires belges décident de ne plus faire le détail des frais d'actes malgré l'obligation imposée par la loi ce qui leur permet d'écrire que "la provision était suffisante" mais surtout de ne pas rembourser le solde des frais d'acte dont le montant varie de 200 à 500 € que le notaire devrait remettre à son client...cela s'appelle du vol! Nous pouvons dire que la Fédération des Notaires se fait complice des notaires voleurs.  Les Coulisses du Notariat vous présentent ses meilleurs voeux pour 2009

Voilà voilà.
Dès que j'ai plus d'info, je viens poster la réponse ici

#14 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Ce n'est pas un substitut.. c'est un complément
Le but serait d'avoir sur la même feuille Excel un calcul des différents frais, une indication du remboursement mensuel (en donnant le taux), les assurances, les avantages fiscaux, etc .

Bon, c'est un projet, maintenant il faut trouver le temps pour le faire.

#15 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Aha, moi aussi, tout comme Gof, c'est pour mettre au point un module de calcul hypothécaire (sous Excel cette fois). Ce pourquoi j'essaye de comprendre comment on calcule ces damnés frais notariaux.

En tous cas, le site donné par PIM (coulisses du notariat) est très intéressant!! Et il soulève plein de questions! Mais moi non plus je n'ai pas réussi à trouver sur quelle texte légal se base les barèmes "papier" appliqués par les notaires.

Est-ce que l'un d'entre vous à déjà utilisé le formulaire de contact en ligne du site (coulisses notariat) pour contacter l'auteur à ce sujet? Ca ne sert à rien de le spammer pour la même question.

#16 Re : Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

Effectivement, il s'agit bien du barème J, et non du I. Mais j'avais également fait les calculs avec le barème J et je n'obtenais pas non plus le bon résultat.

Je me demande tout de même d'où viennent les barèmes du site Livios. Soit, si ce sont les bons, c'est le principal. Mais le site que j'ai donné en référence est le moteur de recherche du pouvoir judiciaire de Belgique. L'article référencé devrait donc être le dernier amendement en date de l'arrêté royal original (surtout que les tranches sont exprimées en euros, donc peut probable qu'il date de 71 wink)

Moi aussi, cette question me titille de plus en plus

Merci pour le tuyaux du site notaire.be en version néerlandophone! J'avais aussi remarqué la disparition du module de calcul des frais sur la version francophone, mais ne connaissait pas sa présence sur celle néerlandophone !

affaire à suivre ..

#17 Ventes et achats » Calcul honoraires notaire » 13-06-2018 04:50:41

NicoBe
Réponses : 48

Bonjour à tous,

Je me casse sans doute trop la tête, mais je voudrais comprendre comment sont calculés les honoraires notariaux.

Ceux-ci sont régis par la loi et sont dépendants du type d'acte.
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (avec emprunt), il y a donc 2 actes pour lesquels il faut payer ces honoraires.
Il s'agit:
- de l'acte lié à l'achat
- de l'acte de crédit

Comme dit, c'est la loi avec l'arrêté royal du 16 décembre 1950 (publié le 25) qui liste les barèmes à appliquer en fonction des actes. Cet arrêté a bien sûr été révisé par la suite. La dernière révision est consultable à ce lien:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1950121631

L'article 6 liste les barèmes, tandis que l'article 17 cite les barèmes à utiliser en fonction des actes.

J'ai beau essayer avec plusieurs barèmes, je ne tombe jamais sur le résultat correct (à savoir le résultat que donne l'outil de simulation de PIM à l'adresse : https://www.pim.be/pimfichier/frais.html)

Comment faut-il alors calculer ces honoraires?
Par exemple, prenons un cas simple: 10.000€
Si on en croit les barèmes (barème I), les frais s'élèveraient à:
   7500 * 3% = 225
+ 2500 * 2,25% = 56,25
Total : 281,25

Hors, le simulateur de PIM (et d'autres wink) affichent 413,25


Un tout grand merci d'avance pour celui qui aurait un élément de réponse, ceci à de l'importance pour moi.

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